RÉQUISITIONS — RESPONSABILITÉ

adressées à une cour de justice par les procureurs généraux, par les procureurs du roi et leurs substituts. — Voir Procureur.

Réquisitions de guerre. — Voir Guerre. — Habitants du pays envahi. — Moyens de nuire à Yennemi.

Réquisitoire. — Voir Réquisition.

Rescision. L'action en Rescision a pour but de demander à la justice l'annulation d'un acte : elle doit reposer sur des vices radicaux de l'acte attaqué , tels que la violence, le dol, Terreur, la fraude, la lésion. Les effets de la Rescision sont de rendre l'acte nul et de placer les choses dans l'état où elles étaient avant cet acte. — Voir Résiliation.

Rescontre, ou livre des effets à payer et à recevoir, en usage dans les maisons de commerce. — Voir Livres de commerce.

Rescrit — Voir BuUe.

Réserve. En droit, c'est la portion de biens déclarée indisponible. La Réserve légale est la portion de biens que la loi déclare non disponible, en la réservant à certains héritiers. — Voir Légitime.

Réserve (troupes de). — Voir Landwehr.

Résident C'était le vassal ou manant qui ne pouvait quitter la terre de son seigneur (Residens); on le nommait aussi le vassal levant et couchant.

Résident (ministre). Minisire public du troisième rang. — Voir Agents diplomatiques.

Résiliation ou Rescision. C'est l'annulation d'un contrat; elle est volontaire, quand les parties sont d'accord; forcée, si un jugement la motive sur des illégalités ou vices qui entachent le contrat à son origine.

Responsabilité ministérielle. Le chef, le souverain d'une nation est obligé de suivre les dispositions du pacte social, soit écrit, soit coutumier : c'est à cette condition