RESPONSABILITÉ — RESTITUTION

qu'il règne. Mais comme la dignité de l'état et sa tranquillité veulent que le souverain soit inviolable, il faut qu'il soit considéré comme impeccable, sans toutefois que l'impunité absolue soit la conséquence de cette supposition ; c'est par cette raison que la Responsabilité des actes de l'état doit peser sur les ministres placés à la tête de l'administration publique : c'est là le palladium de la liberté et de la sûreté des citoyens contre tout acte illégal : partout où il manque, dit Raynevàl, il n'y a

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la censure parlementaire. C'est à la conscience, aux lumières, au patriotisme à diriger les conseils des ministres : si le souverain n'approuve par leur marche politique; si, responsables de leurs actes, ils ne peuvent vaincre la résistance du souverain , ils ont la ressource de la retraite : ils abandonnent alors le timon des affaires publiques, de même qu'ils doivent se retirer devant une majorité prononcée , dans le parlement , contre leur administration, lorsque leurs efforts pour la reconquérir sont restés infructueux. — Voir Opposition. — Progrès.

Responsabilité des agents diplomatiques. — Voir

Instructions. — Correspondance des ministres publics. — Conduite, devoirs et fonctions.

Ressort Eu jurisprudence, le mot Ressort signifie l'étendue territoriale de la juridiction d'un tribunal; le jugement rendu en dernier Ressort est celui qui a suivi tous les degrés de juridiction et dont on ne peut appeler.

Restauration. En politique, le mot de Restauration s'applique au retour d'un régime ou d'une dynastie qui avaient été momentanément renversés (la Restauration de la monarchie en Angleterre, dans la personne de Charles II, en 4 660; la Restauration, ou retour de la famille des Bourbons sur le trône de France en (8(4 et 4 84 5).

Restitution des prises (terme ou délai pour la) ; et

• Mil