RÉTABLISSEMENT - RETOUR

confiscation de la marchandise dite de contrebande de guerre et de celle embarquée sur bâtiment ennemi.

(Pour la Restitution des prises faites par les pirates, et celles reprises sur le premier capteur, voir Prises.)

Au moment de la paix, il est fixé un terme ou délai proportionné à la distance des lieux, passé lequel les prises faites sont rendues aux propriétaires. Lors de la paix générale de 4 84 4 , la convention signée entre la France et les puissances alliées , fixa douze jours , après l'échange des ratifications, pour la Restitution des navires et effets pris dans la Manche et dans la mer du Nord; un mois , depuis la Manche jusqu'aux îles Canaries , et cinq mois , dans toutes les autres parties du monde.

Les traités de commerce stipulent souvent un délai, après la déclaration de guerre (proportionné à la distance des lieux ) , dans lequel les chargements de marchandises dites de contrebande de guerre, faits dans l'ignorance de la rupture, ou les marchandises placées à bord de bâtiments ennemis, ne seront point confisquées. — Voir Chargement — Contrebande de guerre. —

Rétablissement des traités. — Voir Renouvellement.

Retards ou retardements de mer. — Voir Charte partie. — Rapport de mer.

Rétorsion. La Rétorsion consiste à établir chez nous la jurisprudence dont se sert une autre nation à notre égard. Elle diffère de la représaille, en ce que celle-ci est un acte par lequel une nation se fait justice pour un déni qu'elle-même ou un de ses membres a éprouvé, de la part d'une autre nation , ou même d'un individu de cette autre nation. (Rayneval.) — Voir Déni de justice. — Lettres de marque.

Retour. Les frais de Retour sont ceux qui résultent du Retour d'une traite ou lettre de change quand il y a eu refus de payement. — Voir Rechange.

RETRAITE — REVERSALES

Dans le contrat d'échange , une des parties peut réclamer un Retour ou Soulte.

L'établissement commercial ou autre, fail à l'étranger, avec un caractère plus ou moins formel de permanence, ést dit avec ou sans esprit de Retour. — Voir Naturalisation. — Immatriculation.

Retraite. — Voir Rechange.

Retraite (droit de) ou gabelle d'émigration. — Voir Détraction.

Rétroactivité. L'un des fondements du droit public est que la loi ne saurait jamais avoir a" effet rétroactif. Un principe opposé serait d'un effet déplorable en administration et pour les familles.

Révélation. En droit criminel, ce mot est synonyme de dénonciation , ou de déposition , quand il s'applique aux circonstances d'un crime.

Revendication. En droit, c'est l'action par laquelle un propriétaire réclame une chose dont il a été injustement dépouillé, ou qui se trouve encore dans les mains d'un tiers qui la retient de bonne foi. Lorsqu'elle est exercée contre la masse des créanciers d'un failli, elle a pour but d'en faire distraire certaines choses qui s'y trouvent , pour les attribuer exclusivement au revendiquant

La Revendication d'un commettant peut avoir lieu dans deux cas : pour les marchandises qu'il a envoyées à vendre, garder en entrepôt ou expédier; pour les effets de commerce qu'il a remis afin d'en faire emploi suivant ses instructions.

Reversâtes, ou lettres reversales. On désigne sous ce nom la déclaration par laquelle un état s'engage à ne pas contrevenir à des arrangements convenus, ou à un usage établi. Lorsqu'en 4 745, la cour de France consentit , pour la première fois , à accorder , à la czarine Élisabeth le titre d'impératrice, ce fut à la condition que cette princesse délivrerait des Reversales portant que la reconnaissance du titre impérial, adopté par les souverains de