SAISIE-BRANDON — SAISIES EN DOUANE

sommes ou effets de son débiteur, afin de pouvoir faire ordonner, par un tribunal, que ces sommes ou le prix de ces effets soient affectés au payement de sa créance.

Saisie-Brandon. Saisie, par le créancier, des fruits pendants par racine, c'est-à-dire non parvenus encore h leur maturité ou tenant encore à la terre , pour les faire vendre quand le moment en sera venu et se payer sur le produit de la vente.

Saisie conservatoire. C'est celle qu'un créancier, muni de l'autorisation du président du tribunal de commerce, fait pratiquer, avant que le jugement soit prononcé.

Saisie -Exécution. Celle que le créancier, porteur d'un titre exécutoire, exerce en faisant vendre les meubles corporels de son débiteur; certains meubles ne peuvent jamais être saisis pour aucune créance , même celles de l'état : ce sont le coucher, les livres ou instruments relatifs à la profession , etc., etc. (Art. 583 et suivants du Code français de procédure civile. )

Saisie-Gagerie. Mesure prise pour s'assurer que les meubles et les fruits garnissant la maison et les terres ne seront pas détournés ou déplacés au préjudice des loyers et des fermages qui sont dus.

Saisie immobilière. Elle est pour les immeubles ce qu'est la Saisie-Exécution pour les meubles. Saisie des meubles d'un ministre public. — Voir Dettes.

Saisie des rentes. Ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire.

Saisie revendicatoire , ou réclamation d'un effet mobilier qui se trouve dans les mains d'un tiers, et sur lequel on prétend avoir droit de propriété, ou de gage privilégié.

Saisie des navires. — Voir Blocus. — Embargo. — Contrebande de guerre. — Navire. — Traite des noirs. — Visite.

Saisies en douane. Elles peuvent avoir lieu pour les