SUJETS MIXTES

et qui n'appartiennent pas à la nation qu'il représente , le ministre public apprécie , selon la gravité et la nature du délit dont ils se sont rendus coupables , s'il doit les livrer aux tribunaux. — Voir Juridiction criminelle du ministre public.

Consulter l'acte de 1708, du parlement britannique; l'ordonnance publiée à Lisbonne, en 4 748; le traité de Kainardgi de 4 774, art. 7; la loi rendue en Prusse, en

Quand il s'agit de crimes commis sur un sujet do pays , toute incertitude de la part du ministre doit cesser : si le prévenu appartient à la mission elle-même, il n'est point justiciable des autorités locales , qui se bornent à instruire l'affaire en procédant aux informations, dont les détails sont remis officiellement au ministre public, lequel prend, en conséquence, des mesures pour que le prévenu soit traduit, dans son pays, devant ses juges naturels. Si le prévenu est un des gens du service personnel du ministre public, celui-ci, selon la doctrine avancée par divers publicistes, peut (quelques-uns disent doit) le livrer aux autorités locales. Dans son application, cette doctrine n'est point absolue : en 184 2, par exemple, le chasseur du ministre de Bavière à Berlin assassina, hors de l'hôtel de la légation, un des valets de pied de cet Envoyé ; son maître fit arrêter l'assassin ; les magistrats procédèrent à l'audition des témoins, mais le gouvernement prussien , attendu que le coupable était bavarois, abandonna l'information et la punition à l'autorité bavaroise : l'assassin fut conduit sous escorte à Munich.

Voir, en ce qui touche la juridiction criminelle, les faits analogues mentionnés dans l'ouvrage de M. Ch. j)e Martens , Causes célèbres du droit des gens , et dont il est parlé au titre Prérogatives et immunité du ministre public.

Sujets mixtes. On désigne sous ce nom, dans les traités publics , les individus qui possèdent des biens