BILATÉRAL — BILLET

Le Bilan doit contenir rénumération et l'évaluation do tous les effets mobiliers, biens immeubles et droits du débiteur, l'état de ses dettes actives et passives, le tableau de ses dépenses , celui des profits et pertes.

Les deux premiers tableaux ont pour objet de faire connaître la situation présente du failli ; les derniers, de donner des renseignements sur sa conduite.

L'argent en caisse doit aussi y être porté. (Pardessis. Cours de droit commercial. )

Bilatéral. Un acte est Bilatéral lorsqu'il contient les conventions réciproques de deux ou plusieurs parties ou personnes, qui chacunes s'engagent à faire quelque chose; il est, au contraire, Unilatéral quand une seule personne s'engage. — Voir Billet.

Billet Art 1326 du Code civil français : « Le billet ou 9 la promesse sous seing-privé par lequel une seule par- « tie s'engage envers l'autre à lui payer une somme dar- « gent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier « de la main de celui qui le souscrit, ou, du moins, il faut « qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main un bon ou « un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la « quantité de la chose. » Il doit porter en toutes lettres la mention de la somme, à peine de nullité. Le billet est donc, d'après le texte du Code Napoléon , un contrat unilatéral qui constate la reconnaissance d'une dette et l'engagement de la payer : il stipule habituellement des intérêts.

Le billet à ordre est un engagement que contracte le souscripteur de payer une somme déterminée, à une échéance fixe, une certaine somme à la personne qui en sera porteur en vertu d'un endossement. La prescription de cinq ans éteint les actions relatives aux billets à ordre souscrits par des commerçants, ou à ceux qui, étant souscrits par d'autres, ont pour objet des actes de commerce.

Le billet à domicile est celui qui indique que le payement sera effectué dans une autre ville que celle où il a été souscrit.