CHANGE — CHANGEMENT

enfin , lorsqu'il s'agit d'exiger le payement , celui qui en a le droit se nomme porteur. — Voir Endossement — Protêt — Compte de retour.

La lettre de Change doit être datée ; elle doit indiquer le nom de l'individu au profit ou à l'ordre duquel elle est tirée, celui de Ja personne sur laquelle elle est tirée, et l'époque du payement — Voir Usance.

Elle doit exprimer la valeur à payer, et en quoi cette valeur a été fournie par le preneur : l'usage est donc d'ajouter : Valeur reçue en argent ou en marchandises, ou en compte. Pour prévenir les inconvénients qu'entraînerait sa perte, on la délivre quelquefois par première et seconde, etc. : afin de faciliter les négociations et la circulation, on fait circuler un exemplaire et un autre est envoyé à l'acceptation. Il est nécessaire de mentionner sur chaque exemplaire s'il est premier , second , troisième, etc., et que le payement de l'un annulera les autres. — Voir Acceptation. — Protêt. — Compte de retour. — Endossement. — Payement.

Change (Contrat de). Convention d'après laquelle une valeur fournie dans un lieu doit être livrée dans un autre : il se réalise au moyen de la lettre de Change. — Voir r article précédent.

Changement survenu dans le grade de l'agent diplomatique.

Il arrive quelquefois qu'un ministre public soit dans le cas, pour remplir une mission spéciale, de déployer momentanément un caractère public plus élevé que celui qui lui était attribué antérieurement à la même cour : il doit , dans ce cas , présenter des lettres de créance nouvelles avec la qualité supérieure qu'il va revêtir pendant sa mission transitoire, laquelle se termine, ainsi que les missions permanentes, par des lettres de rappel. Dans l'audience qui est accordée au ministre pour la remise des lettres de rappel, il présente en même temps les lettres de créance qui le continuent dans les fonctions