CRIMINEL

Procès criminel.

On a puni souvent par la mort des actions très innocentes ; c'est ainsi qu'en Angleterre Richard III et Edouard IV firent condamner par des juges ceux qu'ils soupçonnaient de ne leur êtr,e pas attachés. Ce

ai4 CRIMINEL, ne sont pas là desprocès criminels, ce sont des assassinats commis par des meurtriers privilégiés. Le dernier degré 'de la perversité est de faire servir les lois à Linjustice.

On a dit que les Athéniens punissaient de mort tout étranger qui entrait dans l'église , c'est-à-dire dans l'assemblée du peuple. Mais si cet étranger n'élait qu'un curieux rien n'était plus barbare que de le faire mourir. Il est dit dans l'Esprit des lois qu'on usait de cette rigueur parceque cet homme usurpait les droits de la souveraineté. Mais un français qui entre à Londres dans la chambre des communes pour entendre ce qu'on y dit , ne prétend point faire le souverain. On le reçoit avec bonté. Si quelque membre de mauvaise humeur demande le clear the house ^ éclaircissez la chambre , mon voyageur l'éclaircit en s'en allant ; il n'est point pendu. Il est croyable que si les Athéuiens ont porté cette loi passagère , c'était dans un temps où l'on craignait qu'un étranger ne fut un espion , et non qu'il s'arrogeât les droits de souverain. Chaque Athénien opinait dans sa tribu ; tous ceux de la tribu se connaissaient ; un étranger n'aurait pu aller porter sa féve.

Nous ne parlons ici que des vrais procès criminels. Chez les Romains tout procès criminel était public. Le citoyen accusé des plus énormes crimes avait un avocat qui plaidait en sa présence , qui fesaitmême des interrogations à la partie adverse „ qui discutait tout devant ses juges. On produisait à portes ouvertes tous les témoins pour ou contre ; rien n'était secret. Cicéron plaida pour Milon, qui

CRIMINEL. 217 procédure criminelle des Romains avec celle d'un pays de l'Occident , qui fut autrefois une province romaine.

Chez les Romains, les témoins étaient entendus publiquement en présence de l'accusé , qui pouvait leur répondre , les interroger lui-même , ou leur mettre en tête un avocat. Cette procédure élait noble et franche ; elle respirait la magnanimité romaine.

En France , en plusieurs endroits de l'Allemagne , tout se fait secrètement. Cette pratique établie sous François I fut autorisée par les commissaires qui rédigèrent l'ordonnance de Louis XIV en 1670 une méprise seule en fut la cause.

On s'était imaginé , en lisant le code de Testibus , que ces mots , testes intrare judicii secretum , signifiaient que les témoins étaient interrogés en secret. Mais sec rettim signifie ici le cabinet du juge. Intrare secretum , pour dire , parler secrètement , ne serait pas la lin. Ce fut un solécisme qui fit cette partie de notre jurisprudence.

Les déposans sont pour l'ordinaire des gens de la lie du peuple , et à qui le juge enfermé avec eux peut faire dire tout ce qu'il voudra. Ces témoins sont entendus une seconde fois, toujours en secret . ce qui s'appelle récoïement ; et si après le récolement ils se rétractent de leurs dépositions ,ou s'ils les changent dans des circonstances essentielles , ils sont punis comme faux témoins. De sorte que lorsqu'un bomme d'un esprit simple , et ne sachant pas s'exprimer , mais ayant le cœur droit , et se souve-

ai 8 CRIMINEL, naut quil en a dit trop, ou trop peu , qu'il a mal entendu Je juge , ou que le juge l a mal entendu révoque par esprit de justice ce qu'il a dit par imprudence., il est puni comme un scélérat : ainsi il est forcé souvent de soutenir un faux témoignage , par la seule crainte d'être traité en faux témoin.

L'accusé , en fuyant , s'expose à être condamné , soit que le crime ait été prouvé , soit qu'il ne l'ait pas été. Quelques jurisconsultes , à la vérité , ont assuré que le contumax ne devait pas être condamné, si le crime n'était pas clairement prouvé ; mais d'autres jurisconsultes , moins éclairés et peut-être plus suivis , Ont eu une opinion contraire ; ils ont osé dire que la fuite de l'accusé était une preuve du crime ; que le mépris qu'il marquait pour la justice , en refusant de comparaître , méritait le même châtiment que s'il était convaincu. Ainsi , suivant la secte de jurisconsultes que le juge aura embrassée, l'innocent vsera absous ou condamné.

C'est un grand abus dans la jurisprudence , que l'on prenne souvent pour lois les rêveries et les erreurs , quelquefois cruelles , d'hommes sans ;iveu qui ont donné leurs sentimens pour des lois.

Sous le règne de Louis XIV ou, a fait en France deux ordonnances qui sont uniformes dans tout le royaume. Dans la première , qui a pour objet la procédure civile , il est défendu aux juges de condamner en matière civile par défaut, quand la demande n'est pas prouvée; mais dans la seconde, qui ré -le la procédure criminelle , il n'est point dit

CRIMINEL. 219 que , faute de preuves , 1 accusé sera renvoyé. Chose étrange ! la loi dit qu'un homme à qui l'on demande I quelque argent ne sera condamné par défaut qu'au I cas que la dette soit avérée ; mais s'il s'agit de la vie , c'est une controverse au barreau de savoir si l'on doit condamner le contumax quand le crime n'est pas prouvé ; et la loi ne résout pas la difficulté.

Exemple tiré de la condamnation d'une famille