C. cass. de Belgique. Cour de cassation de Relgique

Cons. d'Ét. Arrêt du Conseil d'État.

Trib. Jugement d'un tribunal.

Trib. civ. Jugement d'un tribunal, chambre civile.

Trib. corr. Jugement d'un tribunal, chambre correctionnelle.

Trib. com. Jugement d'un tribunal de commerce.

Trib. confl. Décision du Tribunal des conflits.

Instr. ad mi il. Enreg. Instruction de l'administration de l'Enregistrement.

Sol. admin. Enreg. Solution de l'administration de

trement.

Art. Article.

Civ. Code civil.

Pr. Code de procédure civile.

Com. Code de commerce.

Instr. Code d'instruction criminelle.

Pén. Code pénal.

For. Code forestier.