II. - BAIL

{o Bail à loyer de locaux d'habitation.

Entre les soussignés : 1° M. A..., propriétaire, demeurant à ..., d'une part; 2° M. B,.. etMmeC... son épouse, de lui assistée et autorisée, demeurant ensemble à ..., d'autre part;

A été convenu ce qui suit :

M. A..., par les présentes, fait bail et donne à loyer pour neuf années entières et consécutives, qui commenceront à courir le ... pour finir à pareille époque de l'année ..., à M. et Mm° B..., preneurs solidaires, qui acceptent, une maison sise à ..., rue ..., n° ..., comprenant; ..., ainsi, au surplus, que lesdits lieux s'étendent, se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances et dépendances , sans aucune exception ni réserve , et sans qu'il soit besoin de les désigner plus amplement, les preneurs déclarant les parfaitement connaître pour les avoir vus et visités.

Charges et conditions.

Le présent bail est fait sous les conditions «uivantes, que M. et M1"» B... s'obligent à exécuter et accomplir, solidairement entre eux et avec indivisibilité entre leurs héritiers et représentants, savoir :

1° D'habiter les lieux loués bourgeoisement, sans pouvoir y exercer aucun commerce ni industrie quelconque;

2° De les tenir constamment garnis de meubles et objets mobiliers d'une quantité et valeur suffisante pour répondre du ] lavement des loyers;

3» De les entretenir en bon état de toutes réparations locatives et de les rendre, à la fin du présent bail, conformes à l'état des lieux qui sera dressé par l'architecte du bailleur, aux frais des preneurs et contradictoirement avec eux, dans le mois qui suivra leur entrée en jouissance ;

4» De s'assurer contre l'incendie à une compagnie notoirement solvable, et de justifier de l'entretien de l'assurance à toute réquisition du bailleur;

5o D'acquitter exactement les contributions personnelle et mobilière, et de satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière que le bailleur ne soit aucunement inquiété ni recherché à ce sujet; de rembourser au bailleur les contributions des portes et fenêtres ;

6« De souffrir et laisser faire toutes les grosses réparations dont la maison pourra avoir besoin dans le cours du présent bail , et cela sans aucune indemnité ni diminution de loyer, que soit la durée des travaux , et lors même qu'elle excéderait quarante jours ;

7" De ne pouvoir sous -louer ou céder leur bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, et encore, dans ce

cas, en restant débiteurs solidaires avec, le cessionnaire du

: tant des loyers à échoir et de l'entière exécution du bail

jusqu'à son expiration ;

8° Enfin de payer tous les frais du présent bail.

Loyer.

En outre, ledit bail est fait moyennant un loyer annuel de ... fr., que M. et M""' B... s'obligent solidairement entre eux à payer au bailleur en sa demeure à ..., ou pour lui à son mandataire porteur d'un double des présentes, en bonnes espèces de monnaies d'or ou d'argent ayant cours, le premier des mois de juillet, octobre, janvier et avril de chaque année, pour le premier terme être exigible le ..., et les autres de trois mois en trois mois jusqu'à l'expiration du bail.

Il est formellement convenu qu'à défaut de payement d'un seul terme de loyer à l'échéance, et un mois après un simple commandement de payer signifié en vertu de l'art. 819 c. pr. civ. et resté infructueux, énonçant l'intention de M. A... d'user du bénéfice de. la présente clause, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de remplir aucune autre formalité, judiciaire, et que, dans ce cas, une simple ordonnance de référé suffira pour autoriser l'expulsion.

Loyers d'avance.

M. et M»" B... ont présentement payé à M. A..., qui le reconnaît, et en donne bonne et valable quittance, la somme de ... représentant ... mois d'avance du loyer ci-dessus fixé, ladite somme imputable sur les ... derniers mois de jouissance du présent bail, de manière que l'ordre ci-dessus établi pour le payement des loyers ne soit point interverti.

En cas de résiliation anticipée du présent bail, les loyers d'avance présentement payés resteront acquis au bailleur, à titre d'indemnité de relocation.

Fait double à ..., le ...

Approuvé l'écriture, A...

Approuvé l'écriture, et bon pour autorisation de ma femme,

Approuvé l'écriture, C..., femme B...

2o Bail à loyer de locaux commerciaux et industriels.

Entre les soussignés : 1° M. A..., demeurant à ..., d'une part; 2° M. B... et Mrae G..., son épouse, de lui assistée et autorisée, demeurant ensemble à ..., d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

M. A... loue et donne à bail, par les présentes, pour six, neuf, douze, quinze ou dix-huit années entières et consécutives au choix exclusif des preneurs, à M. et Mm<> B..., preneurs solidaires qui acceptent, la femme sous l'autorisation de son mari, ,

Les lieux ci-après désignés dépendant d'une maison sise à ..., rue ..., n» ..., savoir :

Un magasin au rez-de-chaussée, etc. ...

Ainsi que lesdits lieux s'étendent, poursuivent et comportent, sans qu'il soit besoin d'en faire ici une plus ample désignation, les preneurs déclarant les bien connaître [pour les avoir vus et visités] ou [pour les occuper actuellement en vertu d'un précédent bail à eux fait, suivant acte sous seings privés en date à ... du ..., enregistré à ..., le ..., folio ..., case ..., par le receveur qui a perçu les droits].

Le présent bail commencera le ... prochain, pour finir à pareille époque de chacune des années ... au gré des preneurs, ainsi qu'il est dit ci -dessus.

Charges et conditions.

En outre, le présent bail est fait aux charges et conditions suivantes que M. et M"1» B... s'obligent solidairement entre eux et avec indivisibilité entre leurs héritiers ou représentants, la

FORMULES

femme sous l'autorisation spéciale rlu mnri, à exécuter et accomplir :

lo Les preneurs devront tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et ell'ets mobiliers en quantité et valeur suflisantes pour répondre du payement des loyers;

2° Ils entretiendront les lieux loués, pendant toute la durée du bail, en bon état de réparations locatives et autres, et seront tenus de les rendre, à la fin du bail, conformes à l'état qui en a été ou sera dressé par M. ..., architecte du bailleur;

3° Les preneurs contracteront une assurance contre l'incendie à une compagnie notoirement solvable , et ils s'engagent formellement par les présentes à justifier de l'entretien de cette assurance à première réquisition du bailleur, sous peine de résiliation;

4° Ils acquitteront exactement à l'échéance leurs contributions personnelle et mobilière ainsi que leur patente, et satisferont à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière que le bailleur ne soit aucunement inquiété ni recherché à ce sujet ;

5° Ils rembourseront au bailleur, par quart à chaque terme , en même temps que leur loyer, les contributions des portes et fenêtres relatives aux lieux présentement loués ;

6° En cas de remplacement de tout ou partie desdites contributions par d'autres , quelle qu'en soit la forme et l'assiette, les preneurs les payeront en l'acquit du bailleur ou les lui rembourseront par quart chaque trimestre, comme il est dit ci -dessus, en sorte qu'il soit et demeure indemne de toute charge de ce chef ;

7° Les preneurs ne pourront consacrer les lieux loués qu'au commerce de ... et devront particulièrement s'abstenir de tout commerce similaire à l'un de ceux présentement ou alors exercés dans le surplus de la maison ou dans la maison voisine appartenant également au bailleur ;

8° Ils devront tenir les lieux loués constamment ouverts et achalandés ;

9" Les preneurs ne pourront sous -louer ni céder leur droit au présent bail, si ce n'est à un successeur dans leur commerce, et encore à la condition de rester envers le bailleur cautions et garants solidaires du payement des loyers et de l'exécution de toutes les clauses, charges et conditions du présent bail. En outre, dans le cas de cession ou sous -location, les preneurs devront imposer à leurs cessionnaires ou sous-locataires l'obligation d'imposer eux-mêmes à leurs successeurs, le cas échéant, la charge de demeurer solidairement tenus comme eux-mêmes, envers le bailleur, du payement des loyers et de l'exécution des charges, clauses et conditions de la location pour toute la durée du bail.

'10° Les preneurs ne pourront faire, dans les lieux loués, aucun changement de distribution ni percement de murs sans le consentement exprès et par écrit 0du bailleur, et, même dans ce cas, tous ces changements et améliorations, qui devront être exécutés sous la surveillance de l'architecte du bailleur, devront, à la fin du bail, rester et profiter au bailleur, sans indemnité, si mieux il n'aime exiger le rétablissement des lieux loués dans leur état primitif;

11° Tous les frais du présent bail, ainsi que tous enregistrements successifs, droits, doubles droits et amendes quelconques seront à la charge des preneurs qui s'y obligent, sans recours contre le bailleur.

De son côté, celui-ci s'oblige à tenir les lieux loués clos et couverts, suivant l'usage, et il s'interdit formellement, par les présentes , d'exercer ou laisser exercer dans aucune partie de la maison comprenant les lieux loués, ou dans la maison voisine lui appartenant, aucun commerce similaire à celui des preneurs, tel qu'il est ci -dessus défini, mais non autrement.

Loyer.

En outre, le présent bail est fait moyennant un loyer annuel de ... fr., que les preneurs s'obligent, solidairement entre eux, la femme sous l'autorisation du mari, à payer au bailleur en quatre termes et payements égaux par trimestre, pour le premier terme être exigible le 1er ... prochain, etles autres de trois mois en trois mois jusqu'à l'expiration du bail.

Il est formellement convenu que, faute de payement d'un seul terme de loyer à son échéance, et un mois après un simple commandement de payer demeuré sans effet, le présent bail sera

résilié de plein droit si lion semble au bailleur, sans qu'il ait à remplir aucune formalité judiciaire, les preneurs consentant expressément par les présentes à vider les lieux à l'expiration dudit délai, faute de quoi, de convention formelle sans laquelle le présent bail n'aurait pas lieu, il suffira, pour les y contraindre, d'une simple ordonnance d'expulsion rendue, en référé, par M. le président du tribunal civil , et non susceptible d'appel.

Loyers d'avance.

Pour plus de garantie de l'exact payement des loyers, les preneurs ont présentement versé au bailleur, qui le reconnaît et leur en donne par les présentes bonne et valable quittance, une somme de ... à titre de loyers d'avance. Ladite somme sera imputable sur les six derniers mois de jouissance, et ce payement ne dispensera pas les preneurs d'acquitter exactement à leur échéance, à compter du trimestre prochain, tous les termes de leur loyer sans interruption et sans que l'ordre ci -dessus établi pour le payement des loyers soit interverti.

En cas de résiliation anticipée du présent bail, les loyers d'avance présentement payés resteront acquis au bailleur à titre d'indemnité de relocation.

Fait double à ..., le ...

Approuvé l'écriture ci -dessus, A...

Approuvé l'écriture ci-dessus, et bon pour autorisation de ma femme,

Approuvé l'écriture ci -dessus C..., femme B...

3° — Bail à ferme.

Entre les soussignés : 1° M. A..., propriétaire, demeurant à ..., d'une part; 2° M. B..., agriculteur, et Mme C..., son épouse, demeurant ensemble à ..., d'autre part,

Il a été dit et convenu ce qui suit :

M. A... fait bail pour quinze années entières et consécutives qui commenceront à courir le ..., pour faire la première récolte en ... et la dernière en ..., à M. et Mmo B..., preneurs solidaires, ce acceptant, Mrae B... sous l'autorisation de son mari,

La ferme de ..., située communes de ... et de ..., comprenant :

Un corps de ferme consistant en : ...

Dans lesquels bâtiments sont contenus divers ustensiles, outils et machines agricoles, tels qu'ils figurent en un état dressé contradictoirement entre les parties et demeuré ci-annexé ;

Et lo ... hectares ... ares de terre labourable, sis terroir de ..., lieu dit ..., section ..., n» ... du cadastre, etc.;

21° ... hectares ... ares de prés et pâtures, sis terroir de ..., etc.;

31» ... hectares ... ares de bois, sis terroir de ..., etc.;

Le tout formant ... hectares ... ares environ, sans toutefois aucune garantie de la contenance, la dilférence pouvant exister entre la contenance réelle et celle sus -indiquée devant faire le profit ou la perte des preneurs, quelle qu'en soit l'importance;

Ainsi que tous ces biens s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs dépendances, sans autre exception ni réserve, et sans qu'il en soit fait ici plus ample désignation, les preneurs déclarant les parfaitement connaître pour les avoir vus et visités.

Charges et conditions.

Le présent bail est fait aux charges et conditions suivantes, que M. et M1»» B... s'obligent solidairement entre eux et avec indivisibilité entre leurs héritiers ou représentants, la femme sous l'autorisation de son mari, à exécuter et accomplir :

1" Les preneurs sont tenus de garnir la ferme louée de meubles, effets mobiliers, chevaux, bestiaux, attirails, grains, pailles et fourrages, le tout de quantités et valeur suffisantes pour répondre à tout instant du payement des fermages et de l'exacte exécution de toutes les clauses et conditions du présent bail;

FORMULES

2° Ils tiendront constamment les bâtiments de la ferme et les dépendances en bon état de réparations locatives, et devront les rendre tels à la lin do présent bail, conformément à l'état de lieux qui sera dressé, à leurs frais, avant leur entrée en jouissance, par l'architecte du bailleur;

3g Ils souffriront toutes les grosses réparations et constructions ipii deviendraient nécessaires aux bâtiments, sans pouvoir prétendre â aucune indemnité ni diminution de fermage, quelle que suit la durée des travaux, lors même qu'ils excéderaient quarante jours ; ils devront, en outre, fournir, pour l'exécution desdits travaux, tous chevaux, voitures et charretiers nécessaires, sauf, toutefois, en temps de moisson;

!'• Ils tiendront les cheminées en bon état de ramonage, lequel aura lieu deux fois au moins chaque année ,

5° Ils seront tenus de bien labourer, cultiver et ensemencer les terres arables par soles et saisons convenables, conformément à l'usage du pays, de manière à les rendre en bon état de terres labourables à la fin du présent bail;

(>° Ils convertiront en fumier toutes les pailles à provenir de leur culture, et l'emploieront uniquement sur les terres et prés dépendant de la ferme et non ailleurs ;

7» Ils engrangeront dans les bâtiments de la ferme, pour être frappés du droit de gage du bailleur, tous les grains, pailles et fourrages provenant des récoltes ;

Bf Ils laisseront dans la ferme, lors de leur sortie, et sans indemnité, toutes les pailles et fumiers qui s'y trouveront, et s'interdisent, en conséquence, de vendre sous aucun prétexte aucune partie des pailles provenant des récoltes des trois dernières années du présent bail, en sorte que celles qu'ils n'auraient point consommées eux-mêmes suivant l'usage soient toutes trouvées , lors de leur sortie , par le fermier entrant ;

9° Ils devront faucher les prés en temps et saisons convenables, et les tenir constamment en bon état de fauche ;

■10° Us entretiendront, pendant toute la durée du bail, les clôtures existantes entre les terres, prés et bois, et même y replanteront à neuf toutes haies nécessaires chaque fois que besoin sera ;

11° Us seront tenus de curer, pendant tout le cours du présent bail, les/fossés formant clôture ou vidange, et même en feront de nouveaux, s'il est besoin, pour l'écoulement des eaux ou la défense des terres ;

12<> Us rendront, à la lin du bail, les ustensiles de culture compris dans le bail en bon état d'entretien et tels qu'ils figurent à l'état ci-annexé ;

13» Ils entretiendront les arbres fruitiers et autres existant sur l'ensemble de la ferme, et ceux que le bailleur y pourrait faire planter à l'avenir, ainsi qu'il s'en réserve le droit; ils devront, en conséquence, les tailler, émonder, écheniller, et même les remplacer à leurs frais, s'ils sont morts, par d'autres de mêmes essences et espèces, après avoir pris le consentement exprès et par écrit du bailleur, et sauf à prendre, pour leur usage, le bois de tous les arbres qui auront été arrachés en vertu dudit consentement;

14° Ils veilleront à ce qu'il ne soit fait aucune usurpation sur les terres, prés et bois présentement loués, et devront avertir sur le champ le bailleur de toutes celles qui pourraient y être faites, ainsi que de tous dégâts qui pourraient y être commis, à peine d'être rendus responsables des uns et des autres, et passibles de dommages -intérêts de ce chef;

15° Us ne pourront demander ni prétendre aucune diminution du prix ni des charges du présent bail, pour cause de grêle, gelée, inondation, stérilité ou autre cas prévus ou imprévus, renonçant dès à présent à jamais s'en prévaloir ;

16° Les preneurs pourront chasser, comme sur biens leur appartenant, sur toutes les dépendances de la ferme présentement louée, le bailleur renonçant expressément au droit de chasse, pendant toute la durée du bail;

17° Les preneurs ne pourront sous-louer ou céder leur droit au présent bail, en tout ou partie, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, et encore à charge , même dans ce cas , de demeurer cautions et garants solidaires de leur cessionnaire ou sous -locataire pour le payement du prix et l'exacte et entière exécution des clauses du présent bail ;

18° Us payeront et acquitteront chaque année, en sus et sans diminution du prix ci-après fixé, toutes les contributions foncières et autres, même des portes et fenêtres, et toutes autres

charges publiques et annuelles, de quelque nature qu'elles soient, et sous quelque dénomination qu'elles puissent être établies, qui pourraient être imposées sur la ferme pendant la durée du présent bail, de sorte que le prix ci-après fixé soit constamment paye au bailleur franc et quitte de toutes impositions, contributions et charges publiques quelconques; en conséquence, les preneurs rapporteront chaque année au bailleur bonne et valable quittance de toutes lesdites contributions et charges, en sorte que celui-ci ne soit aucunement inquiété ni recherché à ce sujet ;

19» Les preneurs feront assurer contre l'incendie, par une compagnie notoirement solvable, tous objets mobiliers généralement quelconques garnissant la ferme ou ses dépendances, tels que meubles meublants, matériel agricole, produits ou récoltes; ils seront tenus d'entretenir l'assurance pendant toute la durée du bail et d'en payer exactement les primes ou cotisations, de tout quoi ils devront justifier au bailleur chaque fois qu'ils en seront requis ;

20° Le bailleur se réserve le droit de visiter et faire visiter, quatre fois par an ou plus souvent s'il était nécessaire, les bâtiments, terres et prés présentement loués, sans que les preneurs puissent s'en plaindre comme d'un trouble apporté à leur jouissance ;

2-1° Enfin, tous les frais, droits et doubles droits généralement quelconques auxquels le présent bail pourrait donner lieu seront à la charge des preneurs, qui en devront faire l'avance ou les rembourser au bailleur le cas échéant.

Pour la perception des droits d'enregistrement seulement, les charges extraordinaires du bail sont évaluées à la somme de ... par année, en ce non compris les impôts de toute nature qui s'élèvent pour la présente année à la somme de ... fr.

De son côté, le bailleur s'oblige à tenir les bâtiments constamment clos et couverts, suivant l'usage.

Loyer.

Outre toutes les charges et conditions ci -dessus, le présent bail est fait moyennant ... fr. de fermage annuel, que M. et Mme B... s'obligent conjointement et solidairement entre eux, la femme sous l'autorisation expresse de son mari, à payer à M. A..., en son domicile..., ou pour lui, à M... son mandataire, en bonnes espèces de monnaie d'or ou d'argent ayant cours en France, en ... fractions égales, savoir, à ... et à ..., pour le premier terme de la première année être exigible le ... prochain. Il est ici formellement convenu que, faute de payement d'un seul terme de fermage à son échéance ou en cas d'inexécution d'une quelconque des conditions du présent bail, celui-ci sera résilié de plein droit, si bon semble aux bailleurs, un mois après un simple commandement de payer ou sommation d'exécuter restés infructueux, à charge seulement que lesdits commandement ou sommation déclarent en termes exprès l'intention des bailleurs d'user du bénéfice de la présente clause, et sans préjudice du droit de ceux-ci à tous dommages -intérêts, mais sauf compte, bien entendu, des labours et semences, ou des récoltes existant alors sur pied ;

Fait double à ..., le ...

Approuvé l'écriture ci-dessus, A...

Approuvé l'écriture ci-dessus, et bon pour autorisation de ma femme ,

Approuve l'écriture ci -dessus,

G..., femme B...

4° — Sous -bail.

Entre les soussignés ,

M. B..., demeurant à ..., principal locataire, pour... années, qui ont commencé à courir le ..., suivant bail sous seings privés en date du ..., enregistré à ..., le ..., f° ..., case ..., par le rece-

FORMULES

veurqui a perçu les droits, ledit bail à lui consenti par M. A..., propriétaire de la maison ci-après désignée,

Et M. L..., demeurant à...,

A été convenu ce qui suit :

M. B... donne à bail et sous-loue à M. L..., qui accepte, pour ... années entières et consécutives,

Une boutique dépendant d'une maison sise à ..., rue ...

Ainsi que lesdits lieux se poursuivent et se comportent, pour M L... en jouir, à titre de sous-locataire, à partir du ...

Ce sous -bail est fait aux charges et conditions suivantes, que M. L... s'oblige à exécuter et accomplir, savoir :

lo De garnir les lieux loués de meubles de quantité et valeur suffisante pour répondre du payement du loyer ;

2° D'entretenir les lieux en bon état de réparations locatives ;

3o De soulfrir les grosses réparations qu'il conviendrait de faire pendant la durée de la jouissance, quelle qu'en soit la durée et lors même qu'elle excéderait quarante jours ;

4o De payer l'impôt des portes et fenêtres et autres charges de ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus ;

5o De ne pouvoir faire aucuns percements, distributions, nouvelles constructions, augmentation ou diminution, ou autres changements des lieux, sans- le consentement de M. A..., propriétaire; , , ., .

60 De ne pouvoir céder son droit au présent bail sans le consentement de M. B..., locataire principal.

En outre, le sous -bail est fait moyennant le loyer annuel de ... fr., que M. L... promet et s'oblige de payer à M. B... en sa demeure indiquée, ou pour lui au porteur du présent, en quatre termes et payements égaux, les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, pour le premier payement avoir heu le 1" janvier prochain, et ainsi de suite de trimestre en trimestre jusqu a l'expiration du bail. Fait double à ..., le ...

Approuvé l'écriture, B...

Lu et approuvé,