X. — SOCIÉTÉ

1° — Société en nom collectif.

Les soussignés : M. S..., négociant, demeurant à ..., d'une part, et M. T..., négociant, demeurant à ..., d'autre part,

Uni arrêté entre eux les bases d'une société en nom collectif, qui sera régie par les art. 20 et suiv. du Code de commerce, et, eu outre, par les dispositions ci -après :

Art. le''. — La société aura pour objet le commerce de ...

Art. 2. — Elle est contractée pour ... années entières et consécutives, qui commenceront à courir le ... prochain.

Art. 3. — Le siège social est fixé à ...

Art. 4. — La raison sociale sera S... et T... Chacun des associés aura la signature sociale , mais il n'en pourra faire usage et engager la société qu'autant que l'obligation sera relative aux opérations pour lesquelles elle est constituée.

Art. 5. — Les deux associés consacreront tout leur temps et tous leurs soins aux affaires de la société, sans pouvoir s'intéresser directement ou indirectement dans un autre établissement commercial, même non similaire.

Art. 6. — ■ Le fonds social est fixé à ..., savoir: lo ... mille francs, apportés par M. S... en numéraire; 2° pareille somme de... mille francs, apportée par M. T..., à concurrence de ... en numéraire, et le surplus en la valeur d'un fonds de commerce actuellement exploité par lui, y compris l'achalandage, le droit au bail, le matériel et les marchandises. La société ne sera définitivement constituée qu'après que la réalisation desdits apports aura été dûment constatée par une mention mise au bas des présentes par les deux associés, au plus tard le ... prochain.

Art. 7. — Les pertes seront supportées, et les bénéfices seront partages par moitié [ou toute autre proportion].

Art. 8. — Les charges de la société comprendront : 1° les loyers et les contributions de toute nature; 2« les prélèvements des associés et les appointements des commis ; 3» et généralement touti-s les dépenses d'exploitation, d'entretien ou de voyage rendues nécessaires par le commerce.

Art. 9. — Chacun des associés prélèvera chaque année, et par douzième chaque mois, une somme de ... En outre du prélèvement personnel fixé par l'article précédent, chacun des deux associés aura droit chaque année aux intérêts à ... pour cent de son apport social, et à la moitié des bénéfices annuels tels qu'ils seront constatés par l'inventaire auquel il sera procédé, tous les ans, dans la seconde quinzaine du mois de décembre. Lesdites sommes pourront être par eux laissées dans la société jusqu'à sou expiration, et dans ce cas elles seront portées, comme supplément d'apport, au crédit du compte de chacun, et produiront, à son prolit, des intérêts au taux de ... pour cent par au. nier. DE DKOIX

Art. 10. — La société sera dissoute de plein droit par le décès de l'un des associés avant l'expiration du terme fixé pour sa durée.

Toutefois, dans ce cas, la veuve et les héritiers du prédécédé ne puniront faire apposer de scellés ni procéder, par les voies du droit commun, à aucun inventaire des effets dépendant de la société, chacun des soussignés entendant à l'avance, par convention expresse et de rigueur, qu'il ne soit fait aucun autre inventaire que l'inventaire commercial prévu par l'art. 9 des présents statuts, sous la seule modification qu'il devra avoir lieu dans la quinzaine du décès, entre l'associé survivant et les représentants du prèdécédé, ensuite de quoi il sera procédé à la liquidation par le survivant, suivant les prescriptions de l'art. 12 ci-après.

[L'associé survivant aura la faculté de conserver le fonds de commerce pour son compte personnel, à charge de le déclarer dans le délai de ..., et moyennant un prix fixé par deux experts choisis d'accord par les parties et, à défaut, par le président du tribunal de commerce de ... Pour se libérer dans ce cas de ce qui restera dû aux ayants droit du prédécédé, l'associé survivant aura terme et délai de ...]

Ou bien : [La veuve et les enfants de l'associé décédé auront la faculté de demander pour leur compte la continuation de la société, mais en faisant connaître leur volonté à cet égard dans le délai de ... à partir du décès, à peine de déchéance, et à charge en tous cas de ne compter dans ladite société qu'indivisément et pour une tête, tous pouvoirs étant donnés à l'un d'entre eux pour les représenter.]

Ou bien : [La veuve et les héritiers auront le droit de rester associés (avec le survivant, mais seulement à titre de commandite, et à la condition expresse de faire connaître leur intention dans le délai de ... à partir du décès, à peine de déchéance, et à charge, en tout cas, de ne compter dans ladite commandite que pour une tête indivisément , tous pouvoirs étant donnés à l'un d'entre eux pour les représenter. Le chiffre de cette commandite sera égal au montant des droits de l'associé prèdécédé , d'après le dernier inventaire social. L'associé survivant, devenu par l'effet de la présente clause gérant de la commandite, aura le droit de prélever, avant tout partage, sur les bénéfices, une somme de ... chaque année, lequel prélèvement lui restera acquis, même en cas de pertes sociales, sans être en aucun cas soumis à restitution. La conversion en commandite de la présente société en nom collectif sera constatée par écrit, et l'acte qui en sera fait sera publié conformément à la loi.]

Art. 11. — En dehors du cas de décès, la dissolution de la société ne pourra être demandée par aucun des associés, à moins que l'inventaire ne constate la perte des (trois quarts) au moins du fonds social, ce qui entraînerait de plein droit la liquidation comme il sera dit à l'article ci-après.

Art. 12. — La liquidation devra être achevée dans le délai d'une année, à compter de l'événement qui y donnera ouverture; à l'expiration de ce délai, il sera fait deux lots de l'actif qui pourra subsister après l'entier acquittement du passif et la reprise des apports; ces lots seront tirés au sort.

Art. 13. — Au cas où l'un des associés demeurerait seul propriétaire, à un titre quelconque, du fonds de commerce de la société, il serait interdit à l'autre associé ou à ses représentants de s'intéresser, directement ou indirectement, comme propriétaires, directeurs ou gérants, à un commerce de même nature pendant un délai de ..., et dans un rayon de ...

Art. 14. — Tous pouvoirs nécessaires sont donnés au porteur de l'un des doubles des présentes, à l'effet de le faire publier conformément à la loi.

Fait et signé en quatre originaux, dont deux pour la publication, à ..., le ...

2° — Société en commandite simple.

Entre les soussignés : M. G..., demeurant à ..., et M. C..., demeurant à ...,

Il a été convenu ce qui suit :

Art. 1er. — H est formé entre eux une société en commandite ayant son siège social à ..., et dont M. G... sera le gérant, M. C... n'étant qu'un simple commanditaire.

FORMULES

Art. 2. — La durée de la société est fixée à ... années entières et consécutives à partir du ...

Art. 3. — La raison et la signature sociales sont : G... et L'c. M. G... n'en pourra faire usage que pour les besoins de la société.

Art. 4. — Le fonds social est fixé à ... francs.

Art. 5. — M. G... apporte à la société le fonds de commerce de ... qu'il exploite actuellement à ...,rue ..., ensemble le matériel , les marchandises et le droit au bail des lieux où s'exploite ledit fonds, le tout évalué d'un commun accord à la somme

Art. G. — M. G... met en société, comme associé commanditaire, une somme de ... francs, qu'il s'engage à verser en espèces le ..., jour où la société commencera d'exister.

Art. 7. — Les apports de chaque associé produiront au profit de chacun d'eux des intérêts à ... pour cent par an, payables par trimestre, si mieux ils n'aiment les laisser dans la caisse sociale à titre de supplément d'apport.

Art. 8. — Chacun des associés a la faculté de verser, avec le consentement de l'autre, dans ladite caisse, telle somme en compte courant qui sera convenue entre eux, laquelle sera également productive d'intérêts à ... pour cent. Le retrait n'en pourra avoir lieu qu'après ... mois de préavis.

Art. 9. — M. G... a seul la gestion de la société, a laquelle, d'autre part , il est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins. Il a droit de ce chef à un prélèvement mensuel de ... francs, indépendant de sa part proportionnelle dans les bénéfices , s'il y a lieu , et ce 'prélèvement lui sera acquis , même en cas de pertes sociales , sans être , en aucun cas , soumis à restitution.

Art. 10. — M. G... est autorisé à prendre communication des livres et à vérifier la caisse, sans déplacement, aussi souvent qu'il le jugera convenable.

Art. il. — Il sera fait tous les ans, dans le dernier mois de chaque exercice, un inventaire de l'actif et du passif de la société, duquel, après qu'il aura été transcrit sur un registre spécial tenu à cet effet, chacun des associés pourra se faire délivrer un exemplaire signé de l'autre.

Art. "12. — Les bénéfices annuels seront partagés entre les deux associés dans la proportion de leurs apports , et les pertes, s'il y a lieu, seront supportées dans la même proportion, sans que, dans aucun cas, M. G... puisse être engagé au delà de sa mise sociale.

Art. 13. — Dans le cas où la société serait en perte de plus de ... de son capital, la dissolution de la société peut être demandée par l'un ou l'autre des associés.

Art. 14. — Dans le cas où M. C... viendrait à décéder pendant le cours de la société, celle-ci continuerait sans aucun changement avec ses héritiers et représentants comme avec luimême. Au contraire, en cas de décès de M. G..., la société serait dissoute de plein droit, et il serait aussitôt procédé à sa liquidation dans les formes ordinaires.

Art. 15. — Lorsque la liquidation sera faite, chaque associé prélèvera, avant tout partage, le montant de son apport, et le surplus, s'il en existe, sera partagé dans la proportion fixée par l'art. 12.

Art. 16. — Quelle que soit la cause de la dissolution, il sera procédé en la forme commerciale à l'inventaire et à la liquidation, sans qu'il puisse être requis aucune apposition de scellés ou inventaire dans les formes du droit commun, à la requête soit des associés eux-mêmes, soit de leurs héritiers ou représentants.

Art. 17. — Pour faire publier les présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un des doubles.

Fait en quatre originaux, dont deux pour la publication à ..., le...

3° — Société en participation.

Entre les soussignés : 1» M. P...; 2° M. R...; 3» M. T...,

Ont été faites les conventions suivantes :

Art. 1er. U est formé entre MM. P..., R... et T... une association en participation ayant pour objet ...

Art 2. — M. P... apporte dans la participation ..., évalue à...

Art. 3. — M. R... apporte ...

Art. 4. — M. T... apporte ...

Art. 5. — Les évaluations ci-dessus sont formellement et expressément approuvées et acceptées par chacun des participants.

Art. 6. — A défaut de réalisation de sou apport à la date du ..., celui des soussignés qui aurait dû le. faire [sera exclu de la participation] ou [devra de plein droit les intérêts dudit apport à raison de ... pour cent].

Art. 7. — La société aura une durée de ..., à partir du ...

Art. 8. — La gérance appartiendra à M. P..., qui aura à cet elfet les pouvoirs les plus étendus. Toutefois, MM. R... et T... auront le droit de surveiller et contrôler, à toute époque , les écritures et l'état de la caisse.

Art. 9. — Il sera dressé chaque année, dans le mois de ..., un inventaire, lequel sera transcrit sur un registre spécial. Le bénéfice ou les pertes constatés par cet inventaire seront répartis ou supportés entre les participants dans la proportion ci - après ... ...

Art. 10. — En cas de décès de l'un des participants, la société continuera entre les survivants et les héritiers du prédécédé, lesquels devront donner à l'un d'eux tous pouvoirs , à l'effet de les représenter indivisément.

Art. 11. — A l'époque fixée par les présentes pour l'expiration de la société, la liquidation en sera faite par M. ..., à qui les pouvoirs les plus étendus sont dès à présent donnés à cet effet.

Fait à ..., le ..., en autant d'originaux que de parties.

Lu et approuvé , P...

Lu et approuvé, R...

Lu et approuvé, T...