XIII. - VENTE

1° — Vente d'une maison.

Entre les soussignés : "1« M. V..., propriétaire, et M'"e V..., née S..., son épouse, de lui autorisée, demeurant ensemble à ...; 2° M. E..., propriétaire, et Mme E..., née F..., son épouse, de lui autorisée, demeurant ensemble à ..., rue...,

Il a été dit et convenu ce qui suit :

M. et Mm« V... cèdent et vendent, par les présentes, en s'obligeant solidairement à toutes garanties ordinaires et de droit,

A M. et Mme E..., qui acceptent, la femme sous l'autorisation spéciale du mari ,

Une maison, sise à ..., rue ..., n" ..., tenant d'un côté à gauche à M. A..., par un mur non mitoyen mais appartenant aux vendeurs en totalité ; d'autre côté, à gauche, à M. B..., par un mur mitoyen; du fond à M. C..., par un mur mitoyen jusqu'à la hauteur de l'héberge et appartenant aux vendeurs pour ie surplus ; du devant à la rue, sur lequel elle porte le n° ... ;

Telle au surplus que ladite maison se poursuit, étend et comporte sans aucune exception ni réserve, et sans qu'il soit besoin d'en faire ici une plus ample désignation, les acquéreurs déclarant la parfaitement connaître, pour l'avoir à diverses reprises vue et visitée en compagnie de leur architecte.

Établissement de propriété.

En la personne de M. et Mme V..., vendeurs :

La maison présentement vendue appartenait aux vendeurs, savoir :

1° Les constructions comme les ayant fait élever de leurs deniers, au cours de la communauté d'acquêts existant entre eux aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me... et son collègue, notaires à ..., le ..., sans avoir conféré de privilège d'architecte ou entrepreneur ;

2» Et le terrain, comme l'ayant acquis de M. P..., suivant acte reçu par Me Z..., notaire à ..., le ..., enregistré et transcrit au bureau des hypothèques de ..., le ...

L'état délivré lors de la transcription dudit acte a révélé l'existence de trois inscriptions hypothécaires, savoir : la l10 du ..., vol. ..., n» ..., au profit de M ..., pour sûreté d'une somme de ... ; la 2e, du..., vol. ..., n" ..., au profit de M. ..., pour sûreté d'une somme de ...; la 3e, etc., desquelles inscriptions mainlevée

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pleine , entière et définitive a été donnée suivant actes reçus par M<= Z..., notaire susnommé, le ..., en sorte que ledit terrain s'est trouvé entre les mains de M. et M'»» V..., franc et quitte de toute dette et charge hypothécaire quelconque.

En la personne de M. P...,

Le terrain sur lequel est élevé la maison présentement vendue appartenait à M. P..., comme l'ayant recueilli à titre de licitation dans la succession de M. P..., son père, ainsi qu'il appert d'un acte de partage dressé par Me K..., notaire à ..., commis à cet effet le ..., et homologué par jugement du tribunal civil de ..., en date du ..., enregistré.

En la personne de M. P..., père, i

Le terrain dont s'agit appartenait à M. P..., père, comme s en étant rendu acquéreur suivant jugement de la Chambre des saisies immobilières du tribunal civil de ..., en date du ..., enregistré, ensuite d'une saisie du ministère de ..., huissier à ..., enregistrée ..., pratiquée à la requête de M. Q..., sur le sieur R....

En la personne du sieur R..., etc.

Baux et locations.

Les vendeurs déclarent que les boutiques et appartements dépendant de ladite maison sont loués par bail, ainsi qu'il suit, à l'exception de l'appartement sis au ... étage, lequel est actuellement vacant, et des deux logements sis au ... étage, lesquels sont occupés à titre de location verbale , savoir : 1» La boutique sur rue à gauche de la porte d'entrée est louée à M. R..., pour ... années, qui ont commencé à courir le ..., moyennant un loyer annuel de ..., payable aux quatre termes ordinaires de l'année, sur lequel M. R... a versé, à titre de loyer d'avance, une somme de ..., imputable sur les six derniers mois de jouissance ;

2» La boutique sur rue à droite de la porte d entrée , etc. ;

3» Le magasin sur cour, etc.;

4° L'appartement à l'entresol à droite, etc.;

5" Etc.

Entrée en jouissance.

L'acquéreur aura la propriété de la maison présentement vendue à compter d'aujourd'hui même , et il en aura la jouissance par la perception des loyers à partir du premier jour du terme qui suivra , en sorte qu'il touchera pour la première fois les loyers ledit jour pour ceux payables d'avance, et à l'expiration du trimestre commençant le ... prochain pour ceux payables à terme échu; tous loyers échus antérieurement auxdites dates appartiendront aux vendeurs, qui feront leur affaire personnelle, et profiteront seuls des poursuites engagées de ce chef contre leurs locataires, s'il y a lieu.

Charges et conditions.

La présente vente est faite aux charges et conditions suivantes que les acquéreurs s'obligent solidairement entre eux, la femme sous l'autorisation de son mari , à exécuter et accomplir :

-1° Ils prendront la maison et ses dépendances dans l'état où elles se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre aucune indemnité ni diminution de prix pour raison de grosses ou petites réparations qui pourraient être reconnues nécessaires, les vendeurs étant complètement dégagés à cet égard ;

2» Rs souffriront les servitudes passives , apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, comme ils profiteront de celles actives, s'il en existe, le tout à leurs risques et périls , sans recours contre les vendeurs, et sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi, comme aussi sans qu'elle puisse nuire aux droits résultant pour les acquéreurs de la loi du 23 mars 4855;

Les vendeurs déclarent qu'ils n'ont constitué aucune servitude sur la maison vendue, et qu'il n'est pas à leur connaissance qu'il en existe aucune (dans le cas contraire, les indiquer);

3o Ils entretiendront, pour le temps qui en reste à courir, les baux et locations verbales ci -dessus énoncés ;

4« Ils acquitteront, à partir du jour de leur entrée en jouissance, telle qu'elle est ci -dessus spécifiée, les contributions et

charges de toute nature , notamment celles de ville et de police, auxquelles ladite maison peut et pourra être assujettie, en sorte que les vendeurs ne puissent être aucunement inquiétés ni recherchés à ce sujet, si ce n'est pour celles afférentes à la période antérieure à l'entrée en jouissance, et sauf compte à faire pour ce qui aurait été déboursé par anticipation par lesdits vendeurs;

5o Les acquéreurs entretiendront aux lieu et place des vendeurs l'assurance contre l'incendie , par eux contractée , avec la compagnie d'assurances ..., suivant police en date du ...,de même qu'ils auront seuls droit à l'indemnité qui pourrait être due par la compagnie en cas de sinistre; en conséquence, ils devront, pendant toute la durée de ladite assurance, en acquitter exactement les primes, ce dont ils seront tenus de justifier, par la production des quittances, à toute réquisition des vendcurs "

6» Tous les frais, droits et doubles droits auxquels les présentes pourront donner lieu seront à la charge exclusive des acquéreurs, sans aucun recours contre les vendeurs, qui devront toucher le prix ci -après fixé sans aucune déduction ni imputation de ce chef.

Prix.

La présente vente est faite moyennant le prix principal de ... francs, que les acquéreurs s'engagent solidairement entre eux, et avec indivisibilité au regard de leurs héritiers , à payer aux vendeurs, en leur demeure, en deux termes égaux les ... et ... prochain, avec intérêts à ... pour cent à partir de ce jour, [sans que lesdits acquéreurs puissent anticiper les payements , le délai ci -dessus étant stipulé en faveur des vendeurs] ou [avec faculté d'anticipation , à charge seulement par les acquéreurs de notifier aux vendeurs leur intention ... mois avant l'époque de chaque payement].

Réserve de privilège.

A la sûreté et garantie du solde restant dû sur le prix, la maison présentement vendue demeurera spécialement affectée par privilège expressément réservé aux vendeurs, indépendamment de l'action résolutoire , et inscription spéciale en sera prise à leur profit lors de la transcription des présentes. De plus, en cas d'incendie de ladite maison survenant avant la libération complète des acquéreurs, ceux-ci subrogent dès à présent les vendeurs, par préférence à tous autres, jusqu'à due concurrence, et par imputation sur ce qui leur restera dû, dans tous leurs droits à l'indemnité qui sera allouée par la compagnie d'assurances , pour lesdits vendeurs toucher ladite indemnité sur leurs simples quittances, hors la présence et le concours des acquéreurs; aux effets de quoi ceux-ci s'engagent solidairement entre eux à continuer et maintenir l'assurance ci -dessus spécifiée à la même compagnie , et non à une autre , à peine de dommagesintérêts et d'exigibilité immédiate du solde du prix. Notification de la présente clause avec opposition au payement de l'indemnité sera faite à la compagnie d'assurances à la diligence des vendeurs pour leur assurer le bénéfice de la disposition de l'art. 2 de la loi du 19 févr. 1889.

Transcription et purge.

Les acquéreurs feront transcrire à leurs frais le présent contrat dans ... mois de ce jour au bureau des hypothèques de ..., et ils feront , mais seulement si bon leur semble , remplir les formalités prescrites par la loi pour la purge des hypothèques légales.

Si lors et par suite de l'accomplissement de ces formalités il appert quelque inscription du chef des vendeurs ou des précédents propriétaires, M. et M™e V... s'obligent solidairement entre eux à en rapporter mainlevée et fournir les certificats de radiation à l'acquéreur, dans le mois de la notification qui leur sera faite de l'état délivré par le conservateur des hypothèques, faute de quoi les acquéreurs seront provisoirement dispenses de payer le solde de leur prix, et le cours des intérêts sera provisoirement suspendu.

Les vendeurs déclarent qu'ils sont maries en (premières) noces sous le régime de (la communauté réduite aux acquêts), aux termes de leur contrat de mariage reçu par M* ... et son collègue, no-

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taires à ..., sans aucune danse d'emploi nu remploi, et qu'ils n'ont jamais l'un ni l'autre rempli aucune fonction emportant hypothèque légale.

M"- \ ... s'oblige à se désister expressément dans la quinzaine au profit de M. et M"" B..., et par noie notarié, de tous les droits et actions pouvant lui compéter du chef de son hypothèque légale sur la mais,. n présenteraonl vendue, et d'en donnei mainlevée pleine, entière et définitive, sous réserve toutefois de ions les

droits lui appartenant jusqu'à parlait payement.

M. et Mme \ ... , - ■ ■ t présentement remis à M. et M"><> B..., qui le reconnaissent : I" l'expédition de l'acte reçu le..., par Me Z..., notaire à .., contenant acte à leur profit par M. P..., ensemble les certificats de radiation des hypothèques apparues lors de la transcription de ladite vente; 2° un extrait de la liquidation de la succession de M. P... père, dressé par M" K..., notaire à ..., le ...

Quant aux autres titres, qui ne sont pas en la possession des vendeurs, notamment le jugement d'adjudication sur saisie immobilière au profit de M. P.. . père, en date du ..., M. et M"o E... pourront s'en faire délivrer, à leurs frais, tous extraits ou expéditions par tous grelliers, notaires et autres dépositaires publics.

Élection de domicile.

Pour l'exécution des présentes, les parties ont élu domicile en leurs demeures SUS- indiquées.

Fait double à..., le ...

Lu et approuvé, et bon pour autorisation de ma femme,

Lu et approuvé ,

S..., femme V...

Approuvé l'écriture ci-dessus, et bon pour autorisation de ma femme,

Approuvé l'écriture ci -dessus, F..., femme E...

2" — Vente de fonds de commerce.

Entre les soussignés : M. A..., demeurant à .... rue ..., n°..., et M. H..., demeurant à..., rue..., nu...

Il a été convenu ce qui suit :

M. A... cède et vend, par les présentes, avec toute garantie de fait et de droit, à M. B..., qui accepte,

Le fonds de commerce de..., qu'il exploite à..., rue..., n».. comprenant :

lo La clientèle et l'achalandage attachés audit fonds, avec droit de se dire et dénommer en tous actes et papiers de commerce et autres : « Successeur de M. A... » ;

2» Le matériel de toute nature servant à son exploitation tel qu'd est detadlé en un état dressé par les parties séparément des présentes, et qui y demeure annexé;

3» Toutes les marchandises existant dans le fonds au jour de 1 entrée en jouissance fixée au... prochain, et dont il sera fait à cette époque, un étatqui demeurera également ci-annexé;

Ainsi que le tout se comporte ou comportera à l'époque ci-dessus fixée, sans aucune exception ni réserve, et sans qu'il en soit fait une plus ample, désignation, l'acquéreur ayant déclaré le bien et parfaitement connaître, pour l'avoir à diverses reprises vu et visité. F

Cession de bail.

En outre, M. A..., ce, le à M. B... pour tout le temps qui en restera a courir au jour de l'entrée en jouissance, le droit au bail des lieux où s'exploite le fonds de commerce présentement vendu, lesquels consistent en..., etc., tel que ce droit au bail resuite d un acte reçu par Mo... et son collègue , notaires à te... Aux ternies dudit acte, M. Copropriétaire, demeurant à'"'

rue , no..., a loué et donné à bail à M. A... les lieux ci-dessus désignes pour une durée de... années, qui ont commencé à courir le .... au choix de ...

Ledit bail a eu lieu aux conditions ordinaires et de droit, notamment aux conditions suivantes, que M. B... s'engage 'tout particulièrement à exécuter et accomplir :

Il a été fait, en outre, moyennant un hiver annuel de payable en quatre termes égaux, aux époques ordinaires de lannee, sur lequel M. A... a versé à m. C..., pour loyers d avance la somme de ..., laquelle a été stipulée imputable sur les six derniers mois de jouissance du bail présentement cédé.

Charges et conditions.

La présente vente est faite à la charge de M. B oui s'v oblige : '"' ' ' J

I" De prendre le fonds de commerce, le matériel et les marchandises en dépendant, dans l'état où le tout se trouvera lors de l entrée en jouissance;

2o D'acquitter, à partir du ... prochain, les contributions de oute nature auxquelles l'exploitation de ce fonds peut donner heu, quoique portées au nom de M. A... ;

> De satisfaire, à partir de la même époque, à toutes les charges de ville et de police auxquelles l'exploitant dudit fonds peut être tenu, en sorte que M. A..., vendeur, ne soit aucunement inquiété ni recherché à ce sujet;

4» D'acquitter exactement à leur échéance, aux lieux et place du vendeur, les termes du loyer ci-dessus indiqué, et généralement d exécuter et accomplir toutes les charges et conditions du bail sus-énoncé.

Prix.

En outre, la présente vente est faite moyennant, indépendamment du prix ci-après indiqué pour les marchandises, la somme de ... francs de prix principal, payable savoir : une somme de ... francs le jour de l'entrée en jouissance, sans intérêts jusquelà, et le surplus en fractions égales de. ... francs chacune d'année en année à partir du jour de l'entrée en jouissance, de telle sorte que le premier payement devra avoir lieu le..., le second le ..., et ainsi de suite d'année en année jusqu'à parfaite libération.

La somme de ... francs, non payable comptant, produira, à partir du jour de l'entrée en jouissance, des intérêts au taux de ... pour cent par an, lesquels décroîtront d'année en année, au fur et à mesure des payements qui seront faits à compte sur le capital.

Pour faciliter à M. A... la disposition du prix de la présente vente, M. B... lui a présentement souscrit ... billets à ordre causés valeur en fonds de commerce et payables aux époques cidessus indiquées, dont le montant, pour chacun d'eux, comprendra la fraction de capital exigible à chaque échéance,' et les intérêts courus à cette époque sur ladite fraction.

Toutefois, il est ici formellement convenu que ces billets ne feront qu'une seule et même chose avec l'engagement de payer pris par M. B... aux termes des présentes, et que leur payement à chaque échéance le libérera d'autant sur le prix de la présente vente.

Garanties.

D'autre part, pour garantir à M. A... le payement dudit prix, M. B... affecte spécialement à la sûreté de sa créance le fonds de commerce présentement vendu à titre de nantissement et ue privilège spécial, à charge seulement par ledit M. A... d'accomplir les formalités prescrites par la loi.

En outre, et pour surcroit de garantie, M. B... cède et transporte à M. A... toutes indemnités qui pourraient lui être dues en cas d'incendie ou d'expropriation des lieux où s'exploite le fonds présentement vendu, et il lui donne, par les présentes, pouvoir de faire à qui de droit toutes significations et notifications nécessaires.

A défaut de payement à son échéance d'un seul terme du prix ci -dessus fixé ou de l'un des billets correspondants, et quinze jours après une sommation de payer restée infructueuse, tout le

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surplus deviendra de plein droit exigible, si bon semble au vendeur. 11 en sera de même au cas où M. B... viendrait a céder a un tiers le fonds de commerce présentement vendu avant d être entièrement libéré de son prix. Il en sera de même enfin dans le «s où la maison dans laquelle s'exerce ledit commerce viendrai! à être, soit détruite en totalité ou en partie par un incendie soit expropriée pour cause d'utilité publique avant le payement intégral du prix de la présente vente.

Marchandise*.

Indépendamment du prix ci-dessus fixé pour le fonds de commerce, du matériel et du droit au bail, M. B... remboursera a M A le jour de son entrée en jouissance, la valeur des marchandises existantes lors dudit jour, telle que ladite valeur sera fixée amiablement entre eux, ou, à défaut d'accord, par deux experts respectivement clioisis, avec faculté de s adjoindre un tiers.

Loyer d'avance.

En outre, et comme conséquence de la cession du droit au bail, M. B... remboursera à M. A..., également le jour de son

entrée en jouissance, la somme de mois de loyers d'avance.

., qu'il a payée pour six

Interdiction de concurrence.

Comme condition essentielle de la présente vente, sans laquelle elle n'aurait pas lieu, M. A..., vendeur, s'interdit expressément la faculté de diriger ou faire valoir directement ou indirectement, pour son compte ou pour celui d'un tiers, aucun autre établissement de même nature que celui présentement vendu, dans un rayon de ... mètres comptés à vol d'oiseau, et ce pendanl toute la durée du bail sus-énoncé, à peine de tous dommages-intérêts et de fermeture du fonds exploité en contravention de la présente clause.

Élection de domicile.

Pour l'exécution des présentes les parties font expressément élection de domicile à ... En conséquence, toutes difficultés auxquelles ladite exécution pourrait donner lieu seront portées devant le tribunal de commerce de ..., et non ailleurs.

Fait double à .... le ...

ADDITIONS