V. Actes de l'état civil, Lois, n. 11, Possession

Commune renommée. V. Preuve

(mat. civ.).

Communes indigènes, mixtes, de plein exercice. V. Algérie.

Communication de pièces. V.

Arbitrage, Archives, Compte (reddition de), Exceptions et fins de non - recevoir, Jugement d'avant dire droit. Procédure (mat. civ. et mat. com.i.

Commutation de peine. V. (".race.

Communiste. V. Propriété.

Commutation de peine. V. Grâce.

Comourant. V. Succession.

Compagnies d'assurances. V.

Assurances (règles communes). Sociétés d'assurances.

Compagnies de chemin de 1er.