V. Chemin de fer
Compagnies de discipline. V.
Algérie, Armée.
Comparution personnelle (définition, caractères) p. 304, col. 2, n. 1; (formes) p. 304, n. 5; (jugement) p. 304, col. 2, n. 4; (preuve testimoniale, inadmissibilité) p. 304, col. 2, n. 2; (procès-verbal) p. 304, n. 7; (refus de comparaître) p. 304, n. 6; (tiers, comparution, interdiction) p 304, col. 2, n. 3; (tribunal compétent) p. 304, n. 5; (tribunal, pouvoir discrétionnaire) p. 304, col. 2,n. 2.
— V. Compte (reddition de). Concilia-
tion, Discipline judiciaire, Divorce, Instruction criminelle , Interdiction, Jugement d'avant dire droit.
Presse -outrage. Prud'hommes.
Compensation. V. Obligations. - V. aussi Aliments, Cautionnement, Chèque, Communauté entre époux.
Demande nouvelle , Enregistrement, Frais et dépens (mat. civ.
et mat. crim.). Impôts directs.
Lettre de change , Prêt , Rapport à succession , Rentes constituées , Rentes viagères. Travaux publics.
Trésor public, Vente, Vente publique d'immeubles.
Compensation d'armement. V.
Navire.
Compensation légale. V. Transport-cession.
Compétence (compétence d'attribution, ou ratione materiœ) p. 304, col. 3, n. 2; (compétence territoriale, ou ratione personœ) p. 304.
col. 3, n. 2 ; (définition) p. 304, col. 3, n. 1; (délégation, interdiction) p. 304, col. 3, n. 4; (déni de justice) p. 304, col. 3, n. 4; (incompétence ) p. 304, col. -3, n. 3; (lieu du domicile des parties) p. 304, col. 3, n. 2; (nature de la contes tation) p. 304, col. 3, n. 2.
— V. Cassation (mat. civ.), Cassation
(mat. crim.). Compétence administrative. Compétence civile des cours d'appel. Compétence civile des juges de paix, Compétence civile des tribunaux d'arrondissement , Compétence commerciale, Compétence criminelle. Conflit, Consul, Cour des comptes , Exceptions et fins de non -recevoir, Haute Cour de justice , Lois , Prud'hommes.
Compétence administrative
— actes qui y échappent (actes de gou-
vernement) p. 306, n. 22 et s. ; (acte de l'autorité judiciaire)
p. 306, n. 28 et s.; (actes de l'autorité parlementaire) p. 306, n. 19 et s.; (actes législatifs) p. 306, n. 16 et s. ; ( décisions accordant grâce ) p. 306 , n. 27 ; (décisions des commissions parlementaires) p. 306, n. 20; (décisions des présidents des Assemblées ) p. 306 , n. 21 ; (décrets-lois) p. 306, n. 17;(faits de guerre) p. 300, n. 25-, (lois) p. 306, n. 16 ; ( mesures de sûreté intérieure) p. 306, n. 23; (prises maritimes) p. 306, n. 25 ;( rapports diplomatiques) p. 306, n. 24; (règlements d'administration publique) p. 306, n. 18.
autorité judiciaire, compétence (actes de puissance publique) p. 309, n. 68 ; (communes, actions en dommages-intérêts) p. 308, n. 53 et s.; (contrats) p. 307, n. 45 et s.; (contraventions de police) p. 308, n. 50 ; ( délits ) p. 308 , n. 49 et s. ; (domaine privé de l'État, actes de gestion) p. 309, n. 63; (droits individuels, garantie) p. 306, n. 31 et 32; (État, responsabilité) p. 308, n. 52 et s.; (impôts indirects) p. 308, n. 56; (libéralités) p. 307, n. 42; (matières administratives) p. 308, n. 56; (prescription) p. 307, n. 44; privilèges et hypothèques) p. 307, n. 43; (quasi-contrats) p. 307, n. 45 et s.; (quasi -délits) p. 308, n. 51 et s.; (questions d'état) p. 306, n. 30 ; (questions de possession) p. 307, n. 37 et s.; (questions de propriété) p. 307, n. 33 et s.; (règle générale) p. 306, n. 28 et 29; (servitudes) p. 307. n. 41; (successions) p. 307, n. 42.
— Conseil d'État (arrêt par défaut, oppo-
sition) p. 313, n. 109; (compagnie minière, déchéance) p. 313. n. 109; ( compétence ) p. 312 , n. 107 et s.; (contrats, contestations) p. 313.
n. 108; (dettes de l'État) p. 313, n. 108; (dettes des communes) p. 313, n. 109 ; (État, responsabilité) p. 313, n. 108; (finances) p. 313, n. 108; (fonctionnaires, traitement, litiges) p. 313, n. 108; (législation) p. 313, n. 108 et s.; (manufactures et ateliers dangereux) p. 313, n. 109 ; (nom, changement) p. 313. n. 109; ( officiers , avancement ) p. 313 , n. 108; (pensions) p. 313, n. 108; (pouvoirs d'interprétation) p. 313, n. 109; (règle générale) p. 312, n. 107; (secours mutuels) p. 313, n. 109 ; (trésor public) p. 313, n. 108 ; (tribunal d'appel) p. 313, n. 110; (tribunaldecassation)p.313, n. 111.
— conseil de préfecture (actes de police)
p. 314, n. 129; (aliénés) p. 314, n. 128; (assistance médicale gratuite) p. 314, n. 128; (assistance publique) p. 314, n. 128; (associations syndicales) p. 314, n. 127; (compétence d'attribution) p. 313, n. 112; (culte) p. 314, n. 126; (domaines nationaux) p. 314, n. 119; (droits de place, de stationnement, etc., affermage) p. 314, n. 124; (eaux) p. 314, n. 117 et 118; (élections) p. 314, n. 120; (entrepreneurs, faits personnels) p. 313, n. 116; (établissements dangereux) p. 314, n. 129; (forêts) p. 315.
n. 132; (halles, foires et marchés) p. 314, n. 125; (hôpitaux) p. 314, n. 128; (impôts directs) p. 313, n. 113; (impôts indirects) p. 314, n. 122; (mines) p. 314, n. 117; p. 315, n. 131 ; (octroi) p. 314, n. 124 ; (places de guerre) p. 314, n. 118; ( propriété communale ) p. 314 .
n. 123; (salubrtté publique) p. 314, n. 130 ; ( taxes assimilées aux contributions directes) p. 313, n. 113; (terrains fouillés, indemnités) p. 313, n. 115; (travaux publics) p. 313.
n. 114; (voirie) p. 314, n. 117 et 118.
— conseil de revision p. 315, n. 134.
— conseil du contentieux administratif
— conseils universitaires p. 315, n. 134.
— contentieux administratif (actes de ges-
tion) p. 309, n. 60 et s.; (actes de puissance publique) p. 308, n. 57 et s.; (actes de tutelle) p. 308, n. 58 ;
(contentieux d'annulation) p. 310, n. 78 et s.; (contentieux d'interprétation) p. 309, n. 71 et s.; (contentieux de pleine juridiction) p. 309, n. 65 et s.; (contentieux de répression) p. 309, n. 70; (contrats administratifs) p. 309, n. 65 ; (dettes de l'Etat) p. 309, n. 67; (droits, lésion) p. 309, n. 61; p. 312, n. 98 et s. ; (élections) p. 309 , n. 68 ; (établissements dangereux) p. 309, n. 68; (excès de pouvoir, recours) p. 309. n. 62; p. 310, n. 79 et s.; (intérêts, lésion) p. 309, n. 61; (marchés de fournitures) p. 309, n.67; (mesures individuelles) p. 308, n. 58; (mises en demeure) p. 309, n. 66; (pouvoirs du juge, limites) p. 309, n. 69; (question préjudi cielle) p. 310, n. 73 et s.; (recours en cassation) p. 312, n. 105 et 106.
- cour des comptes p. 315, n. 134.
- enregistrement p. 315, n. 135 et s.
- ministres p. 315, n. 133.
- recours en cassation p. 312, n. 105
et 106.
- recours pour atteinte aux droits garan-
tis par la loi (administrateur, refus injustifié) p. 312, n. 102; (commune, dépense, inscription d'office ) p. 312 , n. 103 ; ( contrat , approbation administrative , retrait) p. 312 , n. 104 ; ( droits , violation, nécessité) p. 312, n. 98; ( droits résultant de fonctions, grades ou titres) p. 312, n. 101; (droit de propriété) p. 312, n. 99; (liberté du commerce et de l'industrie) p. 312, n. 100; (règle générale) p. 312, n. 98.
- recours pour excès de pouvoir (acte,
annulation, conséquences) p. 312, n. 97; (acte définitif et irrévocable, fin de non-recevoir) p. 311, n. 86 et 87; (acte, réformation, interdiction) p. 312, n. 95; (actes suscep tlbles) p. 310, n. 79 et s.; (autre recours, résultat identique) p. 311, n. 88; (causes) p. 311, n. 90 et s.; (Conseil d'État, compétence) p. 310.
n. 79; (délai) p. 311, n. 84 et 85; (détournement de pouvoir) p. 311, n. 93 et 94; (fins de non-recevoir) p. 311, n. 85 et s.; (fonctionnaires) p. 310, n. 83 ; (formes) p. 311, n. 84 ; (incompétence) p. 311, n. 90; (indemnité, demande, irrecevabilité) p. 312, n. 96; (intérêt direct et personnel) p. 310, n. 81; p. 311, n. 88; (intérêt pécuniaire ou moral) p. 310, n. 82; (qualité) p. 310.
n. 81 et s.; (recevabilité) p. 311, n. 84 et s. ; (recours parallèle et direct) p. 311, n. 88; (sommes, restitution, interdiction) p. 312, n. 96; (usurpation de pouvoir) p. 311, n. 91; (vice de forme) p. 311, n. 92; (voie hiérarchique) p. 311, n. 84 et 85.
— séparation des pouvoirs (actes admi-
nistratifs, annulation, appréciation) p. 305, n. 7 et s.; (autorités judiciaire et administrative, indépendance) p. 305, n. 3 et s. ; (conflit) p. 306, n. 14; (exception d'incompétence) p. 305, n. 13; (forfaiture) p. 306, n. 15; (justice retenue) p. 305, n. 2; (principe) p. 305, n. 2; (question préjudicielle, sursis à statuer) p. 305, n. 12; (sanctions) p. 305, n. 13 et s.
— ■ timbre p. 315, n. 135.
— V. Associations syndicales. Cassation
(mat. civ.). Cautionnement de fonctionnaires. Chemin de fer. Colonies, Commissaire de police.
Commune, Compétence civile des tribunaux d'arrondissement. Conflit, Conseil d'État, Conseil de préfecture. Constitution et pouvoirs publics. Cour des comptes, Dénonciation calomnieuse , Dispositions entre vifs et testamentaires, Domaine de l'État, Domaine public, Eaux j Eaux minérales et thermales , Élections , Enseignement , Établissements publics et d'utilité publique , Forêts , Hospices-hôpitaux, Manufactures et établissements dangereux , Marais, Marchés de fournitures et de transport, Mines minier carrières,
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
Compétence administrative
i sotie)
Noblesse , Octroi, Postes, télégraphes . téléphones , Propriété .
Kèglem.nt administratif. Responsabilité civile , Secours pu Mies,
Sépulture, Travaux publics. Trésor
public. Voirie.
Compétence BÎVfle de* cours d'appel (aflWrea non Jugées en
premier ressort . incompétence >
, n.3; (arrêts, Interprétation, exécution) p. 315. n. 8; (compétence d'attribution) p. 816, D. S et s. ; ( compétence en premier ressort ) p. 816, n. ."> et 6; (compétence territoriale) p. 315, n. 10; i évocatiao | p. 516, n. 7; i trais et dépens) p. 313. n. S; (Jugements eu premier ressort . appel ) p. 315 , n. 2; i législation ) p. 315, n. I ; (matières criminelles et administrative*, incompétence ) p. 315, n. B ; t prises à partie ) p. 315, n. à ; ( règlements de juges ) p. 315 , n. 5.
— V. Action publique. Adoption, Appel en
matière civile et commerciale.
Avocat, Mise en jugement desfonc- Uonnalrea publics. Référé.
Compétence civile des juges de paix
— compétence exceptionnelle (actions
posaesaolres) p. 317 a, n. 29; (aliments) p- ;H7 <i . "■ 29; t bornage) p. 317«. n. 2fl; (colis -postaux, perte, avarie, retard) p. 317 a, n. 27 et 28; (contrat de travail) p. 317 n, n. 27 ; (correspondances et objets recommandés > p. 317 .
n. 'J0 ; ( dégradations et pertes ) p, ;;i; a, a, 87; (diffamation, injure > p. 317 ii. n. 27 ;( dommages aux champs et récoltes) p, 317 a,
n.27; < droits de place) p. 317 a,
n. 88; t eaux ) p. 317 a, n. 89 ; I éla>
, curage) p. 317 a, a. 27;
(entrepreneurs de transport) p. 317,
p, 317 a, n.27 et 28; (femme
mariée , autorisation de plaider) p. 317 il, n. 31: (frais et dépens) p. 317 a, n. 30; ( hôteliers, auber gistes) p. 317. n. 26 ; (louage.
contestations diverses) p. 317 a , n. 27 ; (mitoyenneté) p. 317 a, n. 29 ; < nourrices > p. 317 a , n. 27 ; ( réparations loealives) p. 317 d, n.27; i saisies | p. 317 a, n.27. 32, 33; (taux»
p. ;U7. n. 25; (vices rédhibitoires)
p. 317 a, n. 27 ; (voitures de voyage, réparation) P- :îI~» "• 26.
— compétence e\lrajudiciaïre p. 317 n,
n. 34 et s.
— compétence ordinaire (actions admi-
nistratives ou commerciales) p. 316, n. 11; (actions civiles mobilières) p. :;!(), n. 1 ; (actions immobilières, incompétence) p. 316, n. 10; (conclusions, modification) p. 317, n. 21; (contrats, interprétation) p. 818, n. 6; (demande, évaluation » p. 317, n. 18; ( demande indéterminée) p. 317, n. 17 ; ( demande reconvcutionnelle ) p. 316, n. 13, 15; p. 317. n. 22, 23; (demandes jointes) p. 317, n. 20; (distributions par contribution ) p. 316.
n. 9; (état des perNoiines) p. 316, n. Il); < exceptions i p. 816, n. 12; i taux incident ) p. 316. n. 16; (frais et dépens) p. 316, n. 12; (huissiers, dommages-intérêts) p. 316, n. 12; (jugements, exécution) p. 316, n. llî ; (moyens de défense) p. 316, n. 14.
13; p. 317, n. 23; (nature de l'action) p. 316, n. 4 et s.; (offres réelles) p. 316, n. 7; (prorogation de Juridiction) p. 317, n. 24; ( prud'hommes > p. 316 , n. 12 ; ( question préjudicielle) p. 316, n. 14; (reliquat d'une créance) p. 317, n. 19; (saisies) p. 316, n. .S; (source de l'action) p. 316, n. 5; (taux de la demande ) p. 316, n.3; 1). 317, n. 17 et s.; (vérifications d'écritures) p. 316, n. 16.
— compétence territoriale (domicile du
défendeur) p. 317 b, n. 39; (matières spéciales) p. 317 b. n. 41; (prorogation dejuridïction) p. 317 b, n. 42 ; (situation de l'objet litigieux) p. 317 b. n. 40.
— législation p. 316, n. 1.
— V. Accidents du travail . Actes de
l'état Civil, Acte de notoriété. Action civile. Action immobilière, action mobilière. Action posscs- BOlre, Adoption. Agriculture, Algérie. Aliments, Appel eu matière civile et commerciale. Assurances (règles communes). Bornage, Cassation (mat. civ.i. Chasse - louveterie. Chemin de fer, Commissionnaire de transport -voiturier, Conciliation, Contravention, Descente sur lieux, Douanes, Baux, Élections. Enseignement , Forêts, Louage, Louage de services, NourrlOCi Octroi, Postes, télégraphes, téléphones. Référé, Règlement de Juges. Responsabilité civile, Saisie
gagerie, Saisic-revendkalion, Scelles , Servitudes . Voirie!
Compétence civile des* tribunaux d'arrondiNNeiiieiit
— compétence d'attribution ( appel , sen-
tences des Juges de paix) p. 318, n. 9; (demandes connexes, jonction) p. 317 b, n. â; (demande reconventionnelle) p. 317 b, n. 6; (exceptions) p. 317 b. n. 6; (frais et dépens) p. 317 b, n. 4; (jugements, exécution, interprétation) p. 318, n. 7; (limites) p. 318, n. 9; (matière commerciale) p. 317 b, n.3; (matières criminelles et administratives, incompétence) p. 318.
n. 8; (moyens de défense) p. 317 b, n. 6; (règle générale) p. 317 b, n. 2; (taux de la demande) p. 318, n. 9.
— compétence territoriale (actions per-
sonnelles actions réelles mobilières etc.) p. 318, n. 10; (actions réelles immobilières) p. 318, n. 19; (convention des parties) p. 318, n. 20; (défendeur, changement de domicile) p. 318, n. 17; (défendeur.
domicile et résidence inconnus) p. 318, n. 18; (défendeurs multiples) p. 318, n. 12 et s.; (domicile du défendeur) p. 318, n. 10 et s.; (domicile élu) p. 318, n. 19; (faillite) p. 318, n. 19; (frais et dépens ) p. 318, n. 19; (questions d'état) p. 318, n. 10; (reddition de compte) p. 318, n. 19; (règles spéciales) p. 318, n. 19 ; (société) p. 318, n. 19; (successions) p. 318, n. 19.
— législation p. 317 b, n. 1,
— V. Absence, Actes de l'état civil. Action
possessoire, Adoption, Agréé, Algérie. Aliments, Appel en matière civile et commerciale, Assurances (règles communes). Autorisation maritale. Avocat, Avoué, Bornage, Brevet d'invention , Caisses d'épargne. Cautionnement de fonctionnaires, Charte-partie, Chemin de fer, Commissionnaire de transport-voiturier. Compétence administrative , Compétence civile des juges de paix. Compétence commerciale. Compte (reddition de).
Désaveu, Descente sur lieux. Distribution par contribution , Divorce, Domaine de l'État, Domaine public, Domicile élu. Eaux, Eaux minérales et thermales. Enregistrement, Étranger, Expropriation pour cause d'utilité publique.
Faux incident, Filiation légitime.
Filiation naturelle. Forêts, Frais et dépens ( mat. civ.) , Halles , foires et marchés. Hospices ■ hôpitaux. Impôts directs, Inscription hypothécaire , Interdiction, Jugement (mat. civ.). Louage, Louage de services. Manufactures et établissements dangereux, Marchés de fournitures et de transport. Mines, minières, carrières. Nom-prénom, Octroi, Ordre entre créanciers. Propriété , Propriété industrielle et commerciale. Puissance paternelle, Règlement déjuges. Renvoi (mat.
civ.). Requête civile. Responsabilité civile , Saisi?- revendication , Saisie sur débiteur forain, Séparation de corps. Sépulture, Servitudes, Trésor public.
Compétence commerciale — compétence d'attribution (actes de commerce) p. 318, n. 3; Add., p. 9,
n. 3 bis; (artistes dramatiques) p. 319, n. 6 ; (billets à ordre) p. 319, n. 9; (chèques) p. 319, n.9; (comptables publics, engagements) p. 319.
n.7; (contrat de travail) p. 319, n. 1 ; (demande reconventionnelle > p, 319, n. 12; (effets de commerce) p. 319, n. 8 et s.; (faillite) p. 319, n. 10; (faux incident) p. 319, n. 16; (frais et dépens ) p. 319 , n. 18; (hôteliers et aubergistes) p. 319, n. 4; i Incidents) p. 319, n. 16 /(jugements, exécution, interprétation) p. 319, n. 17 et 18; (lettres de change»
p. 319, n. 8; (limites) p. 319, n. 11 et s. ; ( marchands, commis et préposés) pi 819, n. 0; (moyens de défense) p. 819, a. 15; (obligation
commerciale) p. 319, n. 14; (règle générale) p. 318, n. 3; (sursis à statuer) p, 319, n. 13; (taux de la demande) p. 319, n. 11 ; (voyageurs, voituriers) p. 319, n. 1 ; (vérification d'écritures) p. 319, n. 16.
— compétence territoriale (défendeurs
multiples) p. 320, n. 21 ; (domicile du défendeur) p. 320, n. 21 ; (droit d'option) p. 320, n. 22 et s.; (lieu de la conclusion du contrat) p. 320.
n. 27; (lieu de la livraison) p. 320, n, 28; (lieu du payement) p. 320, n. 29; (règles générales) p. 320, n. 21 et 30.
— législation p. 318, n. 1.
— V. Acte de commerce, Agent d'affaires,
Agent de change , Agréé , Appel en matière civile et commerciale. Avaries, Billet à ordre. Capitaine de navire. Charte-partie, Chemin de fer, Chèque , Commissionnaire , Commissionnaire de transport-voiturier. Compétence civile des juges de paix. Compétence civile des tribunaux d'arrondissement , Effets de commerce, Faillite, Liquidation judiciaire. Lettre de change, Propriété industrielle et commerciale, Prud'hommes, Règlement déjuges, Renvoi (mat. civ.). Requête civile. Responsabilité civile, Sociétés anonymes.
Compétence criminelle
— compétence territoriale (abus tle con-
fiance) p. 321, n. 10; (agents diplomatiques) p. 321, n. 14; (banqueroute) p. 321, n. 10; (cassation, renvoi) p. 321, n. 11; (complicité) p. 321, n. 12; (condamnés, identité»
p. 321, n. 12; (connexité) p. 321, n. 12; (contraventions de police) p. 321, n. 6; (contrefaçon) p. 321, n. 10; (crimes et délits) p. 321, n. 6; (crimes et délits commis à l'étranger ) p. 321 , n. 13 , 18 et s. ; ( délits collectifs ou d'habitude) p. 321, n. 9; (délits successifs ou continus) p. 321. n.9; (Echelles du Levant) p. 321 , n. 17; (escroquerie) p. 321, n. 10; (étrangers) p. 321 , n. 14; (lieu du délit) p. 321, n. 8; (pièce fausse, usage) p. 321, n. 10; (presse) p. 321, n. 10; (règle générale) p. 321, n. 6; (règlement déjuges) p. 321 , n. 7; (territoire étranger, occupation militaire) p. 321 , n. 16 ; (territoire français) p. 321 , n. 15; (vente de substances falsifiées) p.321,n. 10.
— connexité (caractères) p, 322, n. 25;
(coauteurs et complices) p. 322, n. 31; (conflit) p. 322, n. 28: (infraction unique, pluralité d'agents) p. 322, n. 28 et s.; (infractions multiples) p. 322, n. 24 et s. ; (procédures, jonction) p. 322, n. 24 et 27; (tribunal compétent) p. 322, n. 26 et 29,
— cour d'assises (accusé, acquittement ,
dommages-intérêts) p. 324, n. 77 et 78; (chambre d'accusation, arrêt de renvoi) p. 325, n. 82 et 83; ( compétence ratione personœ ) p. 324, n. 74; (compétence territoriale) p. 324, n. 73; (crimes) p. 324, n. 75; (délits d'audience) p. 324, n. 75; (délits de presse) p. 324, n. 75; (délits et contraventions) p. 325. n. 83; (dommagesintérêts) p. 324, n. 77 et s.; (matières civiles) p. 325, n. 80; (partie civile, dommages-intérêts) p. 325, n. 78; (pièces et objets saisis, res-
titution) p. 325, n. 81; (plénitude de Juridiction, conséquences) p. 321.
n. 76; (questions d'état) p. 325, n. 80; (saisine) p. 325, n. 82 et 83.
- crimes et délits commis à l'étranger
(contrefaçon des sceaux de 1 État etc.) p. 322. n. 22; (contumace, p. 321, n. 19; (crimes contre la sûreté de l'État) p. 321. n. 19; p. 322. n. 22; (étrangers) p. 321, n. 21 et s.; (Français) p. 321, n. 19; (Jugement a l'étranger) p. 331 .
n. 19; (ministère public, poursuite) p. 321, n. 19; (plainte ou dénonciation) p. 321, n. 19; (poursuite en France, conditions) p. 321, n. 19; (réciprocité) p. 321, n. 20; (retour en France) p. 321, n. 19.
- exception d'incompétence p. 320. n.l et s.
- juridictions diverses p. 325, n. 84.
litispendanec p. 322, n. 28 et s.
- principes généraux p. 320, n. 1 et s.
- tribunal de police correctionnelle (ac-
quittement) p. 324, n. 70; (action civile) p. 324, n. 60 ; (amende) p. 324, n. 72; (appel de simple police) p. 323, n. 57; (compétence ratione personœ) p. 324. n. 58; (compétence territoriale) p. 324, n. 59; (crime, renvoi en cour d'assises) p. 324. n. 63; (délits) p. 323, n. 55, 57 et s.; Addu p. 9, n. 57 bis; ( dessaisissement ) p. 324 , n. 6!
et s.; (dommages -intérêts) p. 324, n. 70 et s. ; ( emprisonnement ) p. 324 , n, 72 ; ( enregistrement ) p. 323, n. 57; (jugements, exécution) p. 324, n. 66; (matières civiles) p. 323, n. 55; p. 324.
n.60; (mesures d'instruction) p. 323, n. 56; (mineurs de 16 ans, crimes) p. 323, n. 57 ; (notariat) p. 323, n. 57 ; (parties en cause) p. 324, n. 67; (presse) p. 323, n. 57; (prévention, étendue) p. 324, n, 68; (qualification du fait) p. 324, n. 69 ; (question préjudicielle) p. 323. n. 55; p. 324, n. 65 ; (règles générales) p. 323, n. 55 et 56; ('renvoi de la poursuite) p, 324, n. 70; (renvoi en simple police) p. 324, n. 61; (taux de la compétence) p. 324, n. 72; (timbre) p. 323, n. 57.
tribunal de simple police (compétence ratione personœ) p. 322, n. 33; (compétence territoriale) p. 322, n. 33; (contraventions forestières) Add,, p. 9, n. 32 bis, V. Forêts; (contraventions de police) p. 322, n. 32; p. 323, n. 46 et s.; (contravention et délit, connexité) p. 323, n. 41 ; (délits forestiers) Add., p. 9, n. 57 bis; (dessaisissement) p. 323, n. 41 et 42; (dommages-intérêts) p. 323, n. 43 et s., 54; (enseignement) p. 323, n. 49; (excès de pouvoir) p. 322, n. 36; (jugements, exécution) p. 323, n. 37; (jugement, publication, affichage) p. 322, n. 36 ; (limites) p. 323, n. 38 et s., 51 et s. ; (mesures d'instruction) p. 322, n. 35 ; (qualification du fait) p. 323, n. 39; (question préjudicielle) p. 323, n.50; (récidive) p. 323, n. 53; (règlements administratifs) p. 323, n. 47 ; (règles générales) p. 322, n. 32 et s. ; (taux de la compétence) p. 323, n. 51 et s. ; (violences légères) p. 323, n. 53 ; (voirie) p. 323, n. 49.
- V. Action civile, Action publique,
Agent diplomatique, Algérie, Appel en matière criminelle, Attroupement, Brevet d'invention, Cassation (mat. crim.). Chasse -louveterie.
Chose jugée (mat. crim.), Commune, Conseil de préfecture. Consul , Contrefaçon , Contumace, Crimes et délits contre la sûreté de l'État, Délits ruraux. Dénonciation calomnieuse. Dommage - destruction - dégradation. Douanes, Élections, Évasion, Faillite, Forêts, Frais et dépens (mat. crim,), Haute Cour de justice, Instruction criminelle. Justice maritime marchande. Justice maritime militaire.
Justice militaire, Mise en jugement des fonctionnaires publics, Octroi, Police du travail , Presse-outrage , Propriété industrielle et commerciale, Puissance paternelle. Règle-
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
Compétence criminelle {suite)
ment île juges , Responsabilité civile, Sel.
Compétence judiciaire. V. Compétence administrative.
Compilation. V. Propriété littéraire
et artistique.
Complainte. V. Action possessoire.
Comptant. V. Louage à comptent et
à champart.
Complexité. V. Instruction criminelle.
Complice-complicité
— coauteur (circonstances aggravantes
ou atténuantes) p. 327. n. 33; (complice, distinction) p. 327, n. 31 et 32; (définition) p. 327, n. 30; (peine) p. 327, n. 33.
— définition p. 325, n. 1.
— éléments constitutifs (abus d'autorité
ou de pouvoir) p. 326, n. 18; (aide ou assistance ) p. 326, n. 21 ; (dons ou promesses) p. 326, n. 1S; (fait de complicité, conditions requises) p. 326, n. 16; (fait principal, caractère délictueux, connaissance) p. 326, n. 24; (instructions) p. 32C, n. 19; (machinations ou artifices) p. 326, n. 18; (matières spéciales, régies particulières) p. 326, n. 22; (menaces) p. 326, n. 18 ;( moyens ou instruments, procuration) p. 326, n. 20; (provocation) p. 326, n. 18.
— législation p. 325, n. 1.
— peines (amende) p. 326. n. 13; (auteur
principal, complice, identité des peines) p. 325, n. 2; (circonstances aggravantes) p. 325. n.9 et s.; (circonstances atténuantes ) p. 325 , n. 8; (contraventions de police) p. 326, n. 14; (dommages-intérêts) p. 326, n. 13; (excuses) p. 325. n. 5 et s. ; (exemption) p. 325, n. 4 ; (frais et dépens) p. 326, n. 13; (matières spéciales) p. 325, n. 3; (peine moins élevéequel'auteur principal) p. 325, n. 4 ; provocation , excuse ) p. 325, n. 5; (récidive) p. 325, n. 11 et 12; i règle générale) p. 325, n. 2; (restitutions) p. 326, n. 13; (solidarité) p. 326, n. 13.
— rapports avec le fait principal (auteur
principal, acquittement, défaut de poursuite) p. 326, n. 27 et s.; (fait principal , existence nécessaire ) p. 326, n. 25; (fait principal non punissable) p. 326, n. 26; (sort des complices, indépendance) p. 326, n.28; (tentative) p. 326, n. 25 et 26.
— recel f conditions, éléments constitu-
tifs) p. 327, n. 34 et s., 38 et s. ; (dispositions spéciales) p. 327, n. 36; (malfaiteurs) p. 327. n. 34 et s. ; (objets provenant de crimes ou de délits) p. 327, n. 37 et s.; (peine) p. 327, n. 43; (poursuite, condamnation) p- 327, n. 42.
— V. Adultère, Affiche, Association de
malfaiteurs. Attentats aux moeurs.
Attroupement, Avortement , Bigamie, Chasse-louveterie, Chemin de fer. Chose jugée (mat. crim.). Compétence criminelle. Contra vent ion.
Crimes et délits envers l'enfant.
Crimes et délits contre la sûreté de l'État, Douanes, Duel, Évasion, Faillite, Faux en écritures, Forêts, Haute Cour de justice, Instruction criminelle. Jeu-pari, Justice maritime militaire, Justice militaire, Médecine, Mise en jugement des fonctionnaires publics, Obligations, Presse-outrage, Propriété industrielle et commerciale, Puissance paternelle , Responsabilité pénale , Succession , Tentative.
Complot* V. Crimes et délits contre la sûreté de l'État , Haute Cour de justice.
Compromis. V. Aliments, Arbitrage, Arbitrage international. Commune, Filiation légitime. Hospices - hôpitaux, Prescription civile, Régime dotal , Succession , Succession bénéficiaire, Tutelle.
Comptabilité. V. Armée. Commerçant, Commune, Compétence commerciale. Cour des comptes. Département. Hospices-hôpitaux, Marine militaire , Monts- de - piété ,
Notaire-notariat, Octroi, Trésor public.
Comptable publie. V. Trésor public. — V. aussi Cautionnement de fonctionnaires . Hypothèque légale, Impôts directs, Privilèges, Responsabilité civile.
Compte (reddition de)
— arrêté de compte (définition) p. 330,
n. 52; (formes) p. 330, n. 52; (redressement et rectification) p. 330, n. 53.
— compte, redressement ou rectification
i causes) p. 330, n. 45 et s. ; (compétence) p. 330, n. 49; (conditions) p. 329, n.41 et s.; (définition) p. 329, n. 39 ; (documents nouveaux) p. 330 .
n. 47; (erreurs matérielles) p. 330 , n. 45; (omission) p. 330, n. 46; (perceptions usuraires) p. 330,n. 48 ; (prescription) p. 330, n. 51; (procédure ) p. 330 , n. 50 ; (revision, interdiction) p. 329, n. 39; (voies de recours) p. 330, n. 50.
— conditions (fruits, restitution) p. 328,
n. 8 et 9; (obligation de rendre compte) p. 328, n. 5; (reddition de compte proprement dite) p. 328, n. 6.
— définition p. 328, n. 1.
— demande (avoué) p. 328, n. 14 ; ( intro-
duction) p. 328, n. 14; (tribunal compétent) p. 328, n. 12 et 13.
— enregistremcnt(arrêtédecompte)p. 330,
n. 55 et s. ; ( créancier et débiteur ) p. 330, n. 61; (dépenses, excédent) p. 330 , n . 59 ; ( exemption ) p. 330 , n. 60; (pièces justificatives) p. 330, n. 60; ( projet de compte ) p. 330, n. 54 ; (recettes et dépenses, balance) p. 330, n. 55; (recettes, excédent) p. 330, n. 56; (reliquat, décharge, quittance) p. 339. n.57.
— formes (comparution personnelle) p.328,
n . 21 ; (compte,établissement) p. 328, n. 19 et 20; (compte, présentation et affirmation i p. 328, n. 21 et s.; (créanciers, intervention) p. 328, n. 24; (débats, soutènement et réponses) p. 329, n. 26 et s.; (délai) p. 328, n. 16; (exécutoire) p. 328.
n. 25; (juge-commissaire, désignation) p. 328, n. 15; (pièces, communication) p. 328, n. 23 et 24; ( préambule ) p. 328 . n. 20 ; ( refus, mesures coercitives) p. 328, n. 22; (signification) p. 328, n. 23.
— jugement sur le compte (appel) p. 329,
n. 34 et s.; ( énonciations) p. 329, n. 30 ; (frais et dépens) p. 239. n. 38 ; (juge-commissaire, rapport) p. 329, n. 33.
— législation p. 328, n. 2.
— oyant p. 328, n. 1.
— rendant p.328, n. 1.
— timbre (arrêté de compte) p. 330, n. 62;
(pièces justificatives) p. 330, n. 63.
— V. Aliénés, Colonies, Commissionnaire,
Communauté entre époux. Commune . Compétence civile des tribunaux d'arrondissement , Gestion d'affaires. Jugement (mat. civ.), Jugement d'avant dire droit, Mandat, Puissance paternelle, Régime dotal , Sociétés civiles , Succession bénéficiaire , Succession vacante , Trésor public, Tutelle, Vente.
Compte courant
— clôture p. 331 , n. 15.
— correspondants p. 330, n. I.
— effets ( banquier , droit de commission)
p. 331, n.14; (crédit et débit, confusion) p. 331, n. 11 ; (effets de commerce.clause « sauf encaissement ►>) p. 331, n. 9; (faillite) p. 331 , n. 9 ; (indivisibilité)p.331,n.ll; (intérêts) p. 331, n. 12 et s.; (liquidation amiable) p. 331 , n. 9; (novation) p. 331, n. 10; (propriété, transport) p. 331, n. 8 et 9.
— enregistrement p. 332, n. 17.
— envoyeur p. 330, n. 1.
— législation p. 331, n. 2.
— récepteur p. 330, n. 1.
— règlement p. 332, n. 16.
— remise p. 330, n. 1.
— timbre p. 332, n. 17.
— validité, conditions (consentement des
parties) p. 331, n. 5; (correspondants, qualité) p. 331 , n. 6; (fonctionnement du compte) p. 331, n. 3;
(remises de part et d'autre, possibilité) p. 331 , n. 4.
— V. Banque de France, Faillite, Obligations, Trésor public.
Compte rendu. V. Presse -outrage.
Compte de retour. V. Lettre de change.
Compulsoire. V. Preuve ( mat. civ.).
Comté de Xiee. V. Culte, Forêts, Pensions civiles.
Conception. V. Filiation légitime, Succession.
Concession administrative* V.
Algérie, Chemin de fer. Commune, Domainede l'État, Domaine public.
Eaux, Expropriation pour cause d'utilité publique, Halles, foires et marchés , Hospices - hôpitaux , Marais, Mines, minières, carrières, Peine, Sépulture, Servitudes, Travaux publics. Vente publique d'immeubles, Voirie, Voirie par eau.
Concierge. V. Louage, Louage de services , Responsabilité civile , Tierce opposition.
Conciliation
— caractère p. 332, n. 3.
— citation (comparution volontaire) p. 332.
n. 23; (compétence) p. 333, n. 20; (délai) p. 333, n. 21 ; (formes) p. 333, n. 20 et s.; (petite concilia-
— compétence (défendeurs multiples)
p. 333, n. 16; (juge de paix, domicile du défendeur) p. 333, n. 16; (sociétés) p. 333, n. 17; (successions) p. 333, n. 18.
— conditions (demande, caractère) p. 332,
n. 6; (litige susceptible de transaction) p. 332, n. 8 ; (matière divisible ou indivisible) p. 332, n. 7 ; (parties, transaction, capacité) p. 332, n. 6.
— définition p. 332, n. 1.
— dispense (bonnes mœurs ) p. 332 , n. 8 ;
(commune) p. 332, n. 7 ; (cour d'appel) p. 332, n. 2; (défendeurs multiples) p. 332, n. 13; (demandes connexes, incidentes, accessoires) p. 332, n. 6; (demandes requérant célérité) p. 332, n. 9; (établissements publics) p. 332, n. 7; (État) p. 332 , n. 7 ; (femme mariée ) p. 332, n. 7; (frais et dépens, action en pavement) p. 332 . n. 12 ; ( garantie, intervention) p. 332 , n. 10; (héritier bénéficiaire) p. 332. n. 7; (interdit) p. 332, n. 7; (loyers, fermages, payement) p. 332, n. 12; (matière commerciale) p. 332, n. 10 ; ( mineur ) p. 332 , n. 7 ; ( mise en liberté) p. 332, n. 12; (offres réelles, demande en validité ) p. 333 , n. 15 ; (ordre public) p. 332, n. 8; (questions d'état) p. 332, n. 8; (saisie, opposition , mainlevée ) p. 332 , n. 12 ; ( société , administrateur ) p. 332, n. 7; (syndic de faillite) p. 332. n. 7; (transaction, interdiction) p. 332, n. 8; (tribunaux de commerce) p. 332, n. 2; (tutelle) p. 333, n. 15.
— effets p. 333, n. 33.
— enregistrement p. 334, n. 39 et 40.
— formes (juge de paix, mission) p. 333,
n. 31 et s. ; ( parties , comparution ) p. 333 , n. 24 et s. ; ( preuve ) p. 333 , n. 32 ; (procès-verbal) p. 333, n. 3] et 32; (serment, refus) p. 333, n. 32.
— législation p. 332, n. 1.
— omission, conséquences p. 332, n. 4.
— petite conciliation (affaires de la com-
pétence du juge de paix) p. 334, n. 34; (assignation, formes) p. 334, n. 35; (avertissement) p. 334, n. 38; (caractère obligatoire) p. 334, n. 34 ; (huissier, responsabilité) p. 334, n. 36; (procès-verbal) p. 334, n. 37.
— timbre p. 334, n. 39 et 40.
— V. Accidents du travail, Actes de l'état
civil, Action possessoire. Autorisation maritale. Contrefaçon, Divorce , Domaine de l'Etat , Exceptions et fins de non-recevoir. Partage de succession , Péremption d'instance , Prescription civile , Presse-outrage, Prud'hommes, Reprise d'instance , Travail.
Conclusions. V. Procédure (mat. civ.
et mat. com,). — V. aussi Acquiescement, Appel en matière civile et
commerciale, Appel en matière criminelle , Avocat , Cassation ( mat.
civ.), Cassation (mat. crim.). Chose jugée (mat. crim.), Conseil d'État, Conseil de préfecture, Instruction criminelle. Jugement (mat. eiv.).
Jugement par défaut (mat. civ. et mat. crim.), Ministère public.
Concordat. V. Faillite, Liquidation judiciaire , Obligations , Rapport à succession. Traité international.
Concours agricoles. V. Agriculture.
Concubinage. V. Adultère, Dispositions entre vifs et testamentaires.
Divorce.
Concurrence. V. Industrie et commerce.
Concurrence déloyale. V. Propriété industrielle et commerciale.
Concussion. V. Forfaiture, Prise à
