partie
Condition. V. Obligations.— V. aussi Contrats et conventions en général.
Dispositions entre vifs et testamentaires, Donation par contrat de mariage , Donation entre vifs , Legs, Lettre de change. Louage, Partage d'ascendant. Peine, Prescription civile. Saisie -arrêt, Succession, Testament, Transaction, Usufruit, Vente, Vente publique d'immeubles.
Conducteur. V- Louage, n. 2; Louage
d'ouvrage , n. 3.
Conférence de I.a Haye. V. Arbitrage international.
Conférence de Tordre des avocats. V. Avocat.
Continuation. V. Ratification.
Confiscation. V. Peine. —V. aussi Brevet d'invention , Chasse - louveterie , Cont ra vent ion , Contrefaçon , Douanes, Forêts, Guerre, Hospiceshôpitaux , Impôts indirects , Jeupari, Matières d'or et d'argent.
Neutralité, Octroi, Presse-outrage, Procès - verbal , Propriété industrielle et commerciale , Propriété littéraire et artistique. Voirie.
Conflit
— arrêté (communication à parties) p. 335,
n. 28 ; ( déclinatoire , rejet ) p. 335 , n. 23; (délai ) p. 335, n. 24 ; (dépôt au greffe) p. 335, n. 26; (effets) p. 335, n. 27 ; (formes) p. 335, n. 26 ; (tribunal, sursis à statuer) p. 335, n. 27.
— conflit négatif (conditions) p. 336, n.40;
( définition ) p. 334 , n. 1 ; ( dépens ) p. 336. n. 43; (procédure) p. 336, n. 42; (règlement) p. 336, n. 42.
— conflit positif (acquiescement) p. 335,
n. 16; (Algérie) p. 335, n. 17; (colonies) p. 335, n. 17; (déclaration, compétence) p. 335, n. 17; (définition) p. 334, n. 1; (désistement) p. 335 , n. 16 ; (jugements et arrêts définitifs, interdiction) p. 335, n. 15 ; (jugements préparatoires et interlocutoires) p. 335, n. 16; (juridic tions devant lesquelles on peut l'élever) p. 334, n. 10 et s.; (matière correctionnelle) p. 334, n. 9; (matière criminelle, interdiction) p. 334, n. 7; (ministère public, nécessité) p. 334, n. 10; (ministres) p. 334, n. 12 ; (moment où il doit être élevé) p. 335, n. 15 ; (motifs) p. 335, n. 13; (question préjudicielle) p. 334, n. 1, 9; (transaction)
— enregistrement p. 336, n. 44.
— jugement (commissaire du Gouverne-
ment, conclusions) p. 336, n. 33 ; (délai) p. 336, n. 36; (effet) p. 336, n. 38 ; ( énonciations ) p. 336 , n. 35 ; (évocation, interdiction) p. 336, n. 37; (formes) p. 336, n. 35; (interprétation ) p. 336 , n. 39 ; ( rapport , lecture) p. 336, n. 33; (voies de recours, défaut) p. 336, n. 39.
— législation p. 334, n. 3.
— procédure (arrêté de conflit) p. 335,
n. 23 et s. ; ( avocat > p. 336 , n. 32 ; (déclinatoire) p. 335, n. 19 et s.; (instance devant le Tribunal des conflits) p. 335, n. 30 et s.; (jugement du conflit) p. 336, n. 33 et s.; (jugement sur le déclinatoire)
IXDF.X GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
4 iiiiiiii <snù»
p. 335, n. 22; ( ministère public, conclusions ou réquisition .
n. B; (ministre, pièces, communication) p. 335, n. :il ; (parties, obMrraUons) p.SH,n.S3; (rapport)
— Trlbunul des conflits p. 884, H. I et 5.
— V. Chose jugée (raatciv.), Colonies,
Compétence administrative, Compétence criminelle, Règlement de logea.
Confusion. V. Obligations. V. aussi i auUonnement . Hypothèque .
Lettre de change, Propriété, Rentes constituées, Rente» viagères, 5er \ itu.iis. Succession.
Congé. V. Capitaine de navire, l-one- Honnaire pubUo, Gens da l'équipage, impôts indirects. Louage, Louage a domaine congéable , Louage de services, Navigation maritime, Pensions civiles.
Conje relation reliaieuse Algérie i>. 112, n. 102.
— autorisation (défaut, peines) p. 110,
n. 75; (demande) p. 108, a. 58;
i Instruction de la demande) p. 108, n. 68; (toi) p. m. n. 80 et 81; (refus,
effets] p. îuy. n. 81.
— biens, liquidation (actif net. réparti-
tion) i>. 112, n. loi ; (congréganlstes,
allocations, rentes viagères) p. 112, n. 100; (congréganlstes, biens propres, restitution) p. 111, n. 97 et 90; (dépôt. Caisse .les dépôts
it consignations) i>. 111, n. 99; (donateur, testateur, revendication |
p. 111. n. ilS et 99; ( immeubles , vente en Justice) p. 111, n. 99; (liquidateur) p. 111, n. 92 et s.
— capacité Juridique (action en justice)
p. 109, n. 65; (congrégations de femmes) p. 109, n. 66; (libéralités, acceptation, conditions) p. 109, n. 66; (principe de spécialité) p. 109, n. 65. V. Associations déclarées.
— Caractères costume) p. 108, n. 55;
( personne seule , impossibilité ) p. 108, n. 56 ; ( règle > p. 108 , n. 55 ; (vie en commun) p. 108, n. 55; ( v.eux ) p. 108. n. 55.
— colonies p. 112. n. 103.
définition p. 108, n. 54.
— dissolution < biens, liquidation) p. 109
n. 72; p. 111, n. 92 et s.; (congrégations antérieures â la loi de 1901 ) p. 111, n. 90 et 91 ; (décret. nécessité] p. 109, n. TU; (effets) p. 109, n. 71 ; (extinction de Tait) p. 109, n. 70; (recours) p. 109, n. 69.
— enregistrement p. 112, n. 104 et s.
établissement (autorisation) p. 109,
n. 64 ; (définition, caractères) p. 109, n. 62; (fermeture) p. 109, n. "3; p. 110, n. 78; p. 111. n. 87 et s.; ( nouvel établissement , fondation , demande) p. 10», n. 63.
— fonctionnement p. 109, n. 67 et 68.
peines (bonne foi) p. 110, n. 79; ( con-
gréganistc non autorisé, établissement, direction) p. 110, n.76; (congrégation non autorisée, membres) p. 110. n. 75, 81 et 82; (déclarations Tinsses) p. 110, n. 76; (délit, preuve) p. 110, n. 79; (établissement fermé, local, propriétaire) p. 110, n. 76; (établissement ferme, refus de le quitter) p. 110, n. 76; (fondateurs et administrateurs, peine double) p. 110, n. 75; (formation sans autorisation) p. 110, n.75; (incapacités) • p. 110. n. 81 et 82 ; (interposition de
personnes) p. 110, n. 84 et s.
— sécularisation p. 110, n. 80.
— surveillance p. 109, n. 67 et 68.
— taxe d'accroissement (calcul) p. 112,
n. 112 ; (exemptions) p. 112, n. 113 et 114; (payement) p. 112, n. 115 et 1H; (taux) p. 112, n. 118.
— taxe des biens de mainmorte p. 112,
— taxe sur le revenu p. 112, n. 106 et s.
— timbre p. 112, n. 120 et s.
— V. Associations (régies communes),
Associations déclarées. Dispositions entre vifs et testamentaires, Donation entre vifs. Enseignement, Hospices- hôpitaux. Impôts directs, Rapport à succession.
Congrès. V. Traité International.
Conjoint. V. Communauté entre époux. Divorce . Donation entre époux, Mariage , Régime dotal , Se* parution de corps, Succession.
Conjonction, v. Révocation i cité des testaments et des li ,
C'ounaiss«-mt-nt.V. Charte i ■.
Y. aussi Assurances maritimes.
Avaries, Commissionnaire de
port voiturier . Courtier, Timbre,
Transport-cession,
Coiine\ité.V.l-Aceptionsct fins de non recevoir. — V. aussi Cassation (mat.
crim. I , Compétence criminelle.
Haute Cour de justice. Incident,
C'OllUÎtence. V. Divorce.
< i)iii|ii<is. V. Communauté entre époux. Hypothèque légale.
Consanguinité, v. Paranté-alUance.
Conseil académique. V. Enseignement.
Conseil ri'ad m inist ration. V.
Sociétés par actions. Sociétés anonymes.
Conseil d'arroudissement. V.
Arrondissement. V.auSSi Algérie, Colonies, Élections, Forêts, Impôts directs. Presse - outrage. Voirie.
tiHiM'ii» consultatifs du travail. V. Travail.
Conseil du contentieux administratif. V. Colonies.
Conseil départemental. V. Enseignement.
Conseil de discipline, v. Avocat ,
Discipline judiciaire.
Conseil dVnquete. V. Armée.
Conseil d'État
— arrêts (arrêts définitifs) p. 340, n. 79; (décisions d'avant dire droit) p. 340, n. 7Bj (expéditions) p. MO, n. 70; (formes) p. 340, n. 76 et s.; (mentions) p. 340, n- 77.
— attributions administratives (appel comme d'abus) p. 337, n. 21 ; (associations syndicales) p. 337 . n. 21; (avis) p. 337, n. 19; (changement de nom, opposition) p. 337, n. 20; (commissaires du Gouvernement) p. 337, n. 17; (commune, autorisation de plaider) p. 337, n. 20; (conseil des prises) p. 337, n. 21 ; (cours d'eau non navigables, usiniers riverains)]). 337, n.21 ; (droits, propriété, lésion) p. 337, n. 22; (intervention obligatoire) p. 337, n. 18 et s.; (lois, soutènement devant le Parlement ) p. 337, n. 17; ( mines, concessions) p. 337, n. 20 ; (projets de lois et de décrets, avis) p. 337, n. 17; (saisine) p. 337, n. 20; ( successions , héritiers , réclamations) p. 337, n. 21.
— audience (police) p. 340, n. 75 ; (procédure) p. 340, n. 74; (rôle) p. 340, n. 67 et 74.
— avocat (constitution, délai) p. 338, n. 38; (désaveu) p. 340, n. 72; (dispense) p. 338, n. 36 et s.; (État, ministre, représentation) p. 338, n. 35; (ministère obligatoire) p. 338, n. 35; (privilège) p. 338, n. 35; (révocation ) p. 340 , n. 72.
— compétence p. 337, n. 24.
- composition (auditeurs de première
classe) p. 336, n. G; Add., p. 9, n. 6 bis; (auditeurs de seconde classe) p. 336, n. 7 et 8 ; (conseillers d'État) p. 336, n. 4; (incompatibilités ) p. 337, n. 9 et 10 ; ( maîtres des requêtes) p. 336, n. 5; (membres, énumération ) p. 336, n. 3; Add., p. 9, n. 3 bt$; (recrutement, concours) p, 336 , n. 7; (révocation) p. 337, n. 11 ; (secrétaire général i p. 336, n. 3.
— demandes, introduction p. 338, n. 40 et s.
— enregistrement (arrêts) p. 341, n. 99; (avis, dispense) p. 341, n. 94 ; (droit unique) p. 341, n. 97; (exploits) p. 341, n.96; (procédures exemptées de frais) p. 341 , n. 101 ; (recours) Add., p. io, n. 35 bis; (significations d'avocat à avocat > p. 341 , n. 98.
— fonctionnement (auditeurs) p. 337, n. 15 ; (conseillers) p. 337, n. 15 ; (délibérations) p. 337, n. 11; (maîtres des requêtes) p. 337, n. 15; (ministres) p. 337, n. 14; (présidence)
p. 337, n. 14; (questions techniques, personnes compétentes ) p. 337 .
n. 16; ( sections) p. 337. n. 12, 13; Add.. ]>. 9, n. 12 bis.
frais et dépens < avocat ) p. 311 , n. 90 ; (condamnation, conclusions» p. 341, n.91 ; (enregistrement) p. 3il, n.90;
.ii.it. condamnation) p. 341, a. 92;
létal de frais) p. 31! . n. 93; (greffe) p. 311,n. 90; (huissier) p. 341. n. 90; (taxe, opposition i p. 3il, n. 93; i timbre ) p. 341 , n. 90.
Instruction (défendeur, recours incident ) p. 310, n. 65; (défenses, mémoires) p. 340, n. 63; (enquête, expertise» p. 340. n. 78; (interrogatoire sur laits et articles) p. 340, n. 78 ; ( ministre, dossier, communication) p. 340, n. 64; (ordonnance de soit-communiqué) p. 340,
n. 61 et 62 ; ( rapport écrit ) p. 340, n. 67 ; (rapport verbal) p. 339, n. 60 ; (rapporteur, désignation) p. 339, n. 60 ; (requête, communication aux défendeurs) p. 340, n. 61 ; (section, délibérations) p. 339, n. 60 ; (vérification d'écritures, visite des lieux) p. 340, n. 78.
— législation p. 336, n. 1 et 2.
— recours (colonies) p. 339, n. 48; (déci-
sions attaquées, exécution, sursis) p. 339, n. 57 et s.; (délai) p. 339, n.45 et s.; (désistement) p. 340, n. 73; (effets) p. 339, n. 56 et s.; ( faux > p. 340, n. 70 ; (fins de nonrecevoir) p. 340, n. 79 et s. ; ( formation, qualité) p. 338, n. 39; (garantie) p. 340, n.69; (incidents) p. 340, n. 68 et s.; (inobservation des formes légales) p. 341, n. N0; (instruction) p. 339, n. 60 et s.; (intérêt de la loi) p. 341, n. 89; (intervention) p. 340, n. 68; (irrecevabilité) p. 339, n. 55 ; (jugement) p. 340, n.76 et s.; (partie, décès) p. 340, n. 71 ; (procédure à l'audience) p. 340, n. 74; (recours parallèle et direct ) p. 341 , n. 82.
— requête (avocat) p. 338, n. 40 ; (délai
pour statuer) p. 338, n. 43 et 44 ; (dépôt, récépissé) p. 338, n. 43; p. 339, n. 46; (énonciations) p. 338, n. 41 ; (irrégularités) p. 339, n. 55; (mandataire) p. 338, n. 40; (pièces jointes) p. 338, n. 42 ; (signature) p. 338, n. 40 et 41.
— section du contentieux < composition )
p. 338, n. 25; (grand contentieux) p. 338, n. 27; (petit contentieux) p. 338 , n. 29 et s. ; ( séances ) p. 338, n. 32 ; (sous - sections) p. 338 , n. 27.
— section temporaire p. 338, n. 30.
— timbre (arrêts) p. 341, n. 99; (avis,
dispense) p. 341, n. 94 ; (procédures exemptées de frais) p. 341 , n. 101 ; (recours) p. 341 , n. 95.
— voies de recours (opposition) p. 341,
n. 85 ; (recours en revision ou en interprétation) p. 341 , n. 87 et 88 ; ( tierce opposition ) p. 341 , n. 86.
— V. Archives, Associations syndicales.
Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Colonies, Commune, Compétence administrative, Conseil de préfecture. Cour des comptes, Eaux, Élections, Exploit, Expropriation pour cause d'utilité publique, Faux incident. Huissier, Lois , Pensions civiles , Requête civile. Voirie.
Conseil de famille. V. Tutelle. - V. aussi Émancipation , Interdiction, Mariage, Puissance paternelle.
Timbre.
Couseil général. V. Département.
— V. aussi Algérie, Colonies, Constitution et pouvoirs publics. Élections , Forêts , Impôts directs , Presse -outrage, Voirie.
Conseil de «ouvernement. V.
Algérie.
Conseil de guerre. V. Justice maritime militaire, Justice militaire.
— V. aussi Algérie, Armée, Presse* outrage. Voirie.
Conseil de justice. V. Justice maritime militaire.
Conseil judiciaire
— actes faits sans assistance, nullité p. 344,
~ définition p. 342, n. 1.
- fondions p. 344 , n. 33 et s.
- individu pourvu d'un conseil, capacité
(action en justice, interdiction) p. 343, n. 18; (aliénation) p. 343, n.24; (droits civils et politiques) p. 342. n. 15; (emprunt) p. 343, n.22; (femme mariée) p. 343, n. 16; i mari) p. 343, n.16; (mariage) p. 343, n. 20; (patrimoine, gestion) p. 342, n. 13; (transaction) p. 343, n. 21.
i. (Wallon p. 312, n. 1.
mainlevée p. 344, n. 43.
— nomination (demande) p. 342, n. 5;
(faiblesse desprit) p. 342, n. 2; (Jugement) p. 342, n. 6 et s.; (prodigalité) p. 342, n. 2.
— V. Acquiescement, n. 6, Assurances
(règles communes), Cassation (mat .
civ.i, Commerçant, Communauté entre époux. Dépôt, Dispositions entre vifs et testamentaires. Divorce, Domicile, Elections, Étranger, Filiation naturelle. Interdiction, Lois, Louage, Mariage, No- , taire-notariat. Nullité, Surenchère, Vente , Vente publique d'immeubles.
Conseil des ministres. V. Constitution et pouvoirs publics.
Conseil municipal. V. Commune.
Conseil de Tordre des avocats.
