V. Industrie et commerce, n
Conseiller. V. Cours et tribunaux.
Discipline judiciaire , Jugement ( mat. civ. et mat.crim.). Mise en jugement des fonctionnaires publics.
Consentement. V. Contrats et conventions en général. — V. aussi Acquiescement, Dispositions entre vifs et testamentaires. Échange, Fonds de commerce. Hypothèque légale , Inscription hypothécaire , Louage, Louage de services, Ma-' riage , Nullité , Obligations , Vente.
Conservateur des hypothèques. V. Hypothèque. — V.
aussi Cautionnement de fonctionnaires.
Conservatoire des arts et métiers. V. Industrie et commerce.
Conservatoire de musique et de déclamation. V. Enseignement.
Consignation. V. Caisse des dépôts et consignations, Chemin de fer.
Douanes, Lettre de change. Obligations, Ordre entre créanciers.
Purge des hypothèques, Vente.
Consistoire. V. Culte.
Constitution d'avoué. V. Avoué, Exceptions et fins de non-recevoir.
Frais et dépens (mat. civ.), Jugement par défaut (mat. civ.). Purge des hypothèques , Reprise d'instance.
Constitution de dot. V. Dot, Régime dotal.
Constitution de rentes. V. Rentes constituées, Rentes foncières, Rentes viagères.
Constitution et pouvoirs publics
— conseils généraux, attributions éven-
tuelles p. 355, n. 74.
— députés et sénateurs (crime ou délit,
poursuite, autorisation) p. 352, n. 21; (déchéance) p. 352, n. 20; (inviolabilité) p. 352, n. 20 et 21 ; i traitement) p. 352, n. 19 ;Add., p. II),
— législation p. 351, n. 1 et 2.
— lois, confection (commission)" p. 353,
n. 40 ; (discussion) p. 353, n. 41 ; (domaine de la loi) p. 352, n. 30 et s. ; (initiative) p. 353 , n. 40; (lois constitutionnelles) p. 353, n. 39 ; ( lois de finances) p. 353, n. 45; (lois d'intérêt local) p. 354, n. 49; (lois ordinaires ) p. 353 , n. 40 et s. ; ( modifications) p. 353, n. 43 ; (procédure) p. 353 , n. 38 et s. ; ( projets , propositions) p. 353, n. 40 et 44 ; (scrutin) p. 353, n. 42; ( traités et conventions) p. 354, n, 4 ; ( transmission à la seconde Chambre ) p. 353, n. 43.
— ministres (actes du président de la Ré-
publique, contre-signature) p. 355, n. 68; (attributions) p. 355, n. 67 et s. ; (dépenses, engagement) p. 355, n. 72 ; (entrée au Parlement) p. 355, n. 68; (État, représentation) p. 355, n. 72; (fonctions) p. 351 , n. 7 et 9; (instructions et circulaires) p. 355.
n. 70; (juridiction contentieuse ) p. 355, n. 73; ( nomination) p. 351, n. 8; (pouvoir exécutif, intérim»
p. 355, n. 67 ; (pouvoir hiérarchique) p.1 355, n. 71 ; (pouvoir réglementaire) p. 355, n. 69; (responsabilité) p. 351 , n. 7 ; (services administratifs, direction) p. 355, n. 69 et s.
— Parlement (attributions) p. 352, n. 29
et s. ; ( bureau ) p. 352 , n. 18 ; ( déclaration de guerre, assentiment) p. 353, n. 31; (finances, contrôle) p. 353, n. 34; (immunités parlementaires) p. 352, n. 20 et 21; (initiative en matière de dépenses) p. 354, n. 46 et 47 ; (lois, confection) p. 352, n. 30 et s.; (membres, traitement) p. 352. n. 19; Add., p. 10, n. 19 bis; ( règlement) p. 352, n. 17; ( séances ) p. 352 , n. 14 et 15 ; ( sessions) p. 352, n. 12 et 13; (siège) p. 352, n. 11 ; (traités, approbation) p. 353, n. 32 et 33; (vérification des pouvoirs ) p. 352 n. 16.
— pétitions (définition) p. 354, n. 50; (exa-
men) p. 354 , n. 51 ; (formes) p. 354, n. 50.
— pouvoir exécutif p. 351, n. 4 et s. -pouvoir législatif p. 351, n. 3; p. 352,
n. 30 et s.
— président de la République (Algérie,
pouvoir législatif) p. 354, n. 59; (alliances, conclusion) p. 353, n. 32 ; (armée) p. 355, n. 62; (attributions) p. 354, n. 53 et s.; (déclaration de guerre) p. 353, n. 31; (décrets) p. 354, n. 56, 60; (droit de grâce) p. 355, n. 6fi ; (élection) p. 351, n. 4 et 5; (emplois civils et militaires, nomination) p. 355, n. 63 i't s. ; Add., p. 10, n. 64 bis; (initiative des lois) p. 353, n. 54; (lois, promulgation, exécution) p. 354, n. 55 et 56 ; ( mesures de police et de sûreté) p. 354, n. 56; (règlements d'administration publique) p. 354. n. 57 et s.; (responsabilité ) p. 351 , n. 4 ; ( traitement) p. 351 , n. 4; (traités) p. 353, n. 32.
— rapports des pouvoirs entre eux (Cham-
bres, Gouvernement, surveillance) p. 352, n. 26 ; (Haute Cour de justice > p. 352, n. 24; (interpellations) p. 352, n. 27; (président de la République, Chambres, convocation, dissolution) p. 352, n. 23; (président de la République, ministres, mise en accusation) p. 352, n. 28 ; (questions) p. 352, n. 26.
— Sénat, attributions spéciales p. 354, n. 52.
— sous-secrétaires d'État p. 351 , n. 10.
— V. Algérie, Archives, Armée, Compé-
tence administrative, Haute Cour de justice, Souveraineté.
Construction. V. Accidents du travail, Louage d'ouvrage, Privilèges, Propriété , Responsabilité civile , Succession , Vente publique d'immeubles. Voirie, Voirie par eau.
Consul
— agents consulaires p. 357, n. 40.
— caractère p. 356 , n. 7.
— chanceliers p. 357, n. 39.
— conditions (âge, nationalité) p. 47, n. 5 ;
p. 355, n. 4; (concours d'admis sion) p. 48, n. 26.
— définition p. 355, n. 1.
— enregistrement p. 357, n. 41.
— exequatur p. 356, n. 5 et 6.
— fonctions administratives (actes à pro-
duireen France, légalisation) p. 356, n. 19J (actes de l'état civil) p. 356, n. 21; (certificats de vie) p. 356, n. 19; (correspondance) p. 356, n. 17; (étrangers, protection) p. 356, n. 18; (nationaux, rapatriement) p. 356, n. 16 et 20; (naufrages) p. 356, n. 16; (passeports) p. 356, n. 19; (recrutement de l'armée) p. 356, n. 15.
— immunités ( archives , inviolabilité )
p. 356, n. 9; (consuls étrangers, tribunaux français , compétence ) p. 356, n. 8; (curatelle, exemption) p. 356, n. 13 ; (exterritorialité) p. 356, n. 7 ; (impôts directs) p. 356, n. 12 ; ( tutelle, exemption ) p. 356, n. 13.
— juridiction consulaire (assesseurs)
p. 357, n. 25; (contestations entre Français) p. 356, n. 23; (contraventions de police) p. 357", n. 35; (crimes) p. 357, n. 33; (délits)p. 357, n. 34; (matières civiles) p. 357, n. 26 et s.; (matières pénales) p. 357, n. 32 et s. ; (pays de chré tienté) p. 356, n. 22 ; (pays hors chrétienté) p. 356, n. 23 et s.; (peines) p, 357, n. 36; (procédure) p. 357, n. 26 et s.; (tribunal consulaire, organisation ) p. 357, n. 25; (voies de recours) p. 357, n. 28 et s.
— outrage publie p. 356, n. 10 et 11.
— prohibitions p. 356, n. 14.
— vice-consuls p. 357, n. 38.
— V. Actes de l'état civil. Agent diploma-
tique. Commerçant, Commission rogatoire, Compétence criminelle.
Mariage, Partage de succession, Presse -outrage, Succession vacante.
Contentieux administratif. V.
Colonies, Compétence administrative, Conflit, Conseil d'État, Conseil de préfecture.
Contraiute
— contraintes décernées par l'Etat (amen-
des) p. 358, n. 6 et 13; (arrêté de débet) p. 358, n. 19; ( Caisse des dépôts et consignations) p. 358, n. 17; (caractères généraux) p. 357, n. 2; (droits de douane) p. 358, n. 9; (droits d'enregistrement, de timbre) p. 358, n. 14 et s.; (État, titre exécutoire) p. 359, n. 23; (impôts directs) p. 357, n. 4 et 5; (impôts indirects) p. 358, n. 7 et 8; (ministre des finances, contrainte administrative ) p. 358, n. 18 et s.; (postes, taxe non acquittée) p. 358, n. 12; (revenus domaniaux) p. 358, n. 15 ;( sommation avec frais) p. 357, n. 4.
— contraintes décernées par des per-
sonnes morales administratives (associations syndicales) p. 359, n. 28; (colonies) p. 359, n. 25; (communes) p. 359, n. 24; (départements) p. 359, n. 24; (établissements hospitaliers) p. 359, n. 26; (force exécutoire) p. 359, n. 27; (opposition) p. 359,n. 27.
— enregistrement p. 359, n. 30 et 31.
— timbre p. 359, n. 29.
— V. Commune, Domaine de l'État, En-
registrement, Impôts directs. Octroi, Trésor public.
Contrainte par corps
— conditions d'exercice (caution) p. 360,
n. 8 ; (dépositaire de pièces) p. 360 , n.9; (dommages-intérêts) p. 359, n. 5; (mari et femme, contrainte simultanée, interdiction ) p. 359, n. 7; (matières civile et commerciale, interdiction) p. 359, n. 2 ; (matière pénale, condamnation pécuniaire) p. 359, n. 3; (parenté ou alliance, interdiction) p. 359, n. 7; (partie civile) p. 360, n. 8; (peine de mort, peine perpétuelle) p. 359, n. 2; (personne civilement responsable), p 360, n. 8; (témoin), p, 360. n. 9.
— définition p. 359, n. 1.
— durée (amendes, équivalence) p. 360
n. 10; (fixation) p. 360, n. 11; (forêts, pêche fluviale) p. 360, n. 9; (réduction de moitié, insolvabilité, âge) p. 360, n. 12 et 13; (simple police) p. 360, n. 10.
— élargissement (causes) p. 360, n. 22; (ef-
fets)p. 361, n. 24; (formalités) p. 361, n. 23; (réincarcération) p. 361, n. 24.
— emprisonnement, demande en nullité
— exécution (arrestation) p. 360, n. 16
et 17 ;(commandement>p.360,n. 15; (créancier, provision alimentaire) p. 360, n. 19; (emprisonnement) p. 360, n, 18; (ministère public) p. 360, n. -14, 16 et 17; (particuliers) p. 360, n. 14 et s.; (percepteur) p. 360, n. 14; (recommandation) p. 360, n. 20; (sursis, enfants mineurs) p. 359, n, 6.
— ■ législation p. 359 , n. 1 .
— V. Communauté entre époux. Contra-
vention, Douanes, Faillite, Forêts, Frais et dépens ( mat. crim.).
Contrariété de jugements. V.
Cassation ( mat. civ. ) , Cassation (mat. crim.). Requête civile.
Contrats et conventions en général
— capacité des contractants (incapacités
civiles ou légales) p. 364, n. 45; (incapacités naturelles ou phy siques) p. 364, n. 44; (incapacités relatives) p. 364, n. 46; (infirmités physiques) p. 364, n. 44; (règle générale) p. 364, n. 44.
— cause (absence, nullité de l'obligation)
p. 365, n. 55; (cause contraire aux bonnes mœurs) p. 365, n. 58; Add., p. 10, n. 58 bis ; (cause illicite) p. 365, n. 56; (cause prohibée par la loi ou contraire à l'ordre public) p. 365, n. 57; (contrats de bienfaisance) p. 364, n. 54; (contrats synallagmatiques ) p. 364 .
n. 54; (contrats unilatéraux) p. 364.
n. 54 ; (définition, caractères) p. 364, n. 54; (fausse cause) p. 365, n. 59; (mention dans l'acte) p. 365, n. 60; ( mobile , distinction ) p. 364 , n. 54 ; (obligation naturelle ou de conscience) p. 364, n. 54 ; (preuve) p. 36r>, n. 60.
— consentement (consentement exprès
ou tacite) p. 362, n. 12; (consentement pour autrui) p. 363, n. 34 et s. ; (nécessité) p. 361 , n. 7 ; (offre ou pollicitation, acceptation) p. 361 , n. 7 et s. ; (offre tacite) p. 362, n. 13; (vices) p. 362, n. 16 et s.
— définitions p. 361 , n. 1.
— division (contrats aléatoires) p. 361,
n. 3; (contrats de bienfaisance) p. 361, n. 3 ; (contrats commutatifs) p. 361, n. 3; (contrats consentuels) p. 361, n. 4; (contrats nommés ou innommés) p. 361, n. 4; (contrats réels) p. 361 , n. 4; (contrats solennels ou non solennels) p. 361 , n. 4 ; (contrats synallagmatiques ou bi latéraux) p. 361 , n. 2; (contrats à titre onéreux) p. 361, n. 3; (contrats unilatéraux) p. 361, n. 2.
— doï (auteur partie au contrat, néces-
sité) p. 363, n. 30; (caractères) p. 363, n. 29; (complicité) p. 363, n. 30; (dol incident) p. 363, n. 29; (mandataire, responsabilité) p. 363, n. 30; (preuve) p. 363, n. 31.
— effets (étendue) p. 365, n. 62; (faillite.
concordat) p. 366, n. 72; (loi des parties ) p. 365 , n. 61 ; ( révocation ) p. 365, n. 63; (stipulation pour au trui) p. 366, n. 72; (tiers, indépendance) p. 366, n. 69.
— engagement pour autrui (ayants cause
à titre particulier) p. 364, n. 43; (effets) p. 363, n. 34; (héritiers) p. 363, n. 42; (porté -fort, obligations) p. 363, n. 35; (ratification) p. 363 , n. 36.
— enregistrement (droits d'acte, droits de
mutation) p. 366, n. 74; (mutations verbales) p. 366, n. 73.
— erreur (contrat, inexistence) p. 362
n. 18; (effets) p. 362. n. 17; (individualité physique de l'objet) p. 362, n. 18; (motifs du consentement) p. 362, n. 23; (nature de l'affaire) p. 362, n. 18; (personne du contractant) p. 362, n. 22; (substance de la chose ) p. 362 , n. 20 et s. ; ( valeur de la chose) p. 362, n. 21.
— interprétation (clauses absentes) p. 365,
n. 67; (clauses ambiguës) p-365, n. 66; (doute, contractant faite-
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
Tl
Contrats et conventions en «c-
ii« r.ii (salle)
ment de faveur) p. 866, n. 68; (intention des parties) p. 866, n. 66; littéral ) i». 866, □. 60; t hrlbn naox, compétence) p. 866, n. 64; (nagé) p. :«". n. 66 el 67.
lésion p. 888, n. 82.
i (obosesdani te eommaree)p. 364, n. 49; (choses futures» p. 364, n. BQ ; (détermination) p 864, n. 18; (eiteu»ee>nécee8lte)p.6641 n. 17; (pactes sur moceaslon future. hMerdletlon)
p. 364, n. 61 et s.
révocation p. 866, n, 68.
— stipulation pour autrui (ayants cause
à titre particulier) i> S64i n. 43; (bénéficiaire, acceptation) p. 363, n. 39 et a ; (héritiers) p. 863, n. 42; t libéralité) p. 863, n>38i (mandat) ; . n. 81 ; i stipulant. Intérêt ) p, 363, n. H ; < stipulation en nom propre) p. 863, n. 37.
— timbre p. 366, n. 76.
validité, conditions (capacité des contractants) p. 364, n. 44 et s., (cause licite» p. 364, n. .">i et s. ; i consentement) p. 36t, n. 7 et s.; (objet i p. 884, n. 47 et s.
— violence t ascendants, crainte) p. 362,
n. 28 ; (auteur non partie au contrat i p- 388, d. W; (caractères) p. 352. n. 28; (contrainte morale)
p. 36-2. n. 26 ; ( exercice sur les proches» p, 363, n. 27; Adrf., p. 16,
n. 87 Dis . (preuve) p. 363, n. 28.
— V. Algérie. Associations (règles com-
munes). Autorisation maritale, Cassation) mat. civ.i. Cautionnement, Commissionnaire . Commissionnaire de transporl-voiturier. Compétence administrative:. Conseil .jure. Contrat Judiciaire, Contrat de mariage. Culte, Dispositions entre vifs et testamentaires, Donation entre époux. Donation entre vifs. Donation par contrat de ma
riage. Échange, Gestion d'affaires, Jeu-pari, Lois, Nullité, Obligations, Prêt, Quasi -contrat, Ratification, Rétention, Vente.
4 outrât à la grosse. V. Prêt à la grosse.
4 outrai de mariage
caducité (mariage, annulation, non-célébration , retard ) p. 370, n. 49 et 50.
— capacité requise (aliéné) p. 370, n. 47;
(faible d'esprit, prodigue) p. 370, n. 48; (interdit) p. 370. n. 46; (majeur) p. 369. n. 39; (mineur, assistance) p. 369, n. 40 et s.
— changements et contre-lettres (effets)
p. 369, n. 38; (formes) p. 369, n.;i3. 36; (parties au contrat, assistance.
consentement) p. 369. n. 33; (premier contrat, abandon) p. 369, n. 86; (tiers) p. 369, n. 36.
— commerçants t dépôt au greffe) p. 368,
n. 20 et '21 ; p. 370. n. 62; (mariage sans contrat) p. 368, n. 20; (publication! p- 888, n. 20.
— conventions matrimoniales (biens fu-
turs» p. 366, col. 3, n. 2; (bonnes
moeurs, respect) p. 366, col. 3, n. 3;
( capacité , modification , interdiction i p. 367, n. a; (communauté, apports de la femme, preuve) p. 367, n. 6; (condition, dépendance» p. 367, n. 8 ; (dérogation, interdiction ) p. 368 . n. 25 ; ( dot , mode de payement ) p. 369, n. 29; (dot, renonciation, interdiction) p. 368, n.28; (femme, supplément de dot) p. 368, n. 28; (fixation, régie générale) p. 366, col. 3, n. 2; (immutabilité) p. 368, n. 25 et s.; (indivision > p. 3C7, n. 6; (lois d'ordre public, dérogation, interdiction) p. 366, col. 3.
n. 4; (mari, droits, restriction) p. 367, n. 5; (puissance maritale et paternelle, renonciation, nullité) p. 366, col. 3. n. 4; (renonciation translative» p. 368. n. 27; (succession, ordre légal, changement, interdiction) p. 367. n. 7.
— définition p. 366, col. 3, n. 1.
— enregistrement (apports personnels,
droit proportionnel ) p. 3"0, n. 52 et s. ; ( certificats de dépôt ) p. 370, n. 61 et s.; (contre-lettres) p. 370, n. 60; (dissimulation, fraudes)
p. 370. n. M ; (exemption; | m. 68 ; (régime, simple déclaration) p 870, D. 6] ; (restitution, mariage, non-célébration » p. 870, n, 61.
époque (mariage, célébration postérieur») p- 368. n. 84.
— forme (acte notarié) p. 367, n. 12;
t frais) p. 367, n. 16; (t'iitm présence ou représentation) p. 367,
n. 18 ; (notalrejncompétence i p. 887,
n. U; ( vice de forme» p 387, n. 12. interprétation p. 367. n. 11.
— législation p. 366. col. 3, n. 1.
nullité i donations » p. 367, U. 16 ; Aàd.t
p. Kl. ii. l.'.Ms, i effet) p. 367. n, 16; ( ratification | p, 367. n. 14.
— publicité (acte de mariage, déclara-
tion) p. 368. n. 17 et 18.
régimes matrimoniaux p. 367, n. D.
— timbre (acte, contre -lettres, expédi-
tions, etc.) p. 371, n. 63; (notaire.
certificat) p. 371, n. 64.
— V. Commerçant, Communauté entre
époux, Conseil judiciaire. Contrats et conventions en général. Dispositions entre vifs et testamentaires.
Donation par contrat de mariage.
Donation entre époux. Hypothèque légale. Lois, Mariage, Notaire uo tarlat. Partage de succession . Hé
gime dotal. Transcription hypothécaire.
Contrat judiciaire (consentement) p. 366, col. 2, n. 2; (définition) p, 366, col. 1, n. 1 ; (donné acte) p. 366, col. 2, n. 3; (effets) p. 366, col. 2, n. 4 ; (enregistrement) p. 366. COl, 3, n. 6; (formation) p. 366, col. 2. n. 2; (formes) p. 366, col. 2. n. 3; (nullité, rescision) p. 366, n. 5 ; (timbre) p. 366, col. 3, n. 6.
— V. Contrats et conventions en général. Contrat pignoratif, v. Antîehrêse,
Vente.
Coutra veut ion
— enractères généraux (absence de dis-
cernement ou de liberté ) p. 371 , n. 3; (complicité) p. Î71 , n. 5; (excuses) p. 371, n. 2; (fait matériel) p. 371 , n. .2; (intention criminelle) p. 371, n. 2; (légitime défense) p. 371 , n. 4 ; (tentative) p. 371, n. 5.
— définition p. 371, n. 1.
— peines de simple police (amende) p. 371,
n. 6 et s.; Add., p. 10, n. 7 bis; (circonstances atténuantes) p. 371, n. 14; (contrainte par corps ) p. 371, n. 8; (emprisonnement) p. 371, n. 9; (jugement, impression, affi chage) p. 371, n. 11 ;( non -cumul ) p. 371 , n. 12 ; ( objets saisis , confiscation ) p. 371, n. 10; (prescription) p. 371, n. 15 ; (récidive) p. 371, n. 13 ; (solidarité) p. 371, n. 8.
— première classe (armes à feu) p. 371,
n. 19; p. 374, n. 53 ; (armes, instruments dangereux, abandon) p. 373, n. 38; (choses nuisibles, jet , exposition) p. 372, n. 33 et s. ; (échenillage) p. 373, n. 39; (fours, cheminées, etc., entretien et ramonage) p. 371, n, 18; (fruits d'autrui cueillis et mangés sur place) p. 373, n. 40; (glanage, grappillage, râlclage ) p. 373, n. 41; (injure de simple police) p. 373, n. 42; (jet d'immondices) p. 373, n. 43; (matériaux et excavations, éclairage) p. 372, n. 30 et 31 ; (peines) p. 371, n. 17 ; (pièces d'artifices, tir, interdiction ) p. 371 , n. 19 ; (rues, éclairage , nettoyage) p. 372, n. 20 et s.; (terrain d'autrui, passage des bestiaux » p. 374, n. 50 et s.; (terrain d'autrui. passage des personnes) p. 373, n. 44 et s. ; (voie publique, embarras) p. 372, n. 23 et s.; (voirie) p. 372, n. 32.
seconde classe (animaux malfaisants ou féroces, divagation) p. 375. n. 69 et 70; (aubergistes et logeurs, registres) p. 374, n. 56; AtltL, p. 10, n.."»6 bis, (bans de vendanges) p. 374, n. 55; (bêtes de trait ou de monture, course, lieux habités > p. 374, n. 62 et 63; (boissons falsifiées) Ailtl., p. lu, n. 67 bis; (calamité publique, flagrant délit, refus de secours) p. 375, n. 75; (chiens, excitation contre les passants i p. 375, n. 71 ; (corps durs ou immondices.
jet) p. 375. n. 72; (crieurs- afficheurs ) p. 375, n. 76; (denrées et comestibles gâtés) Add., p. 16.
u. 77 bt» ; ( fous ou furieux , divagation) p- 375, n. 68;(jeuxet loteries) p 876 . n. 66; (maraudage) p. 375, n. 78 et 79; (monnaies nationales, refus) p. 875, n. 74; (peines ) p. 874 n. 64 ; I récidive ) p. 374, n. 64 . i routiers, charretiers et conducteurs de voitures, obligations) p. 374, n. 57 et s.; (terrain d'autrui. passage] p. 376, n. 73; (voitures, chargement, rapidité, direction) p. 375. n. 64; (voitures publiques, police) p. 375.
— troisième classe (affiches, enlèvement , lacération | p. :i7T , n. 100; (Animaux d'autrui, destruction ou blessures) p. 376, n. 86 et S7; (bestiaux, conduite dans les prairies artificielles, vignes, etc.) p. 377, n. 101 et s. ; ( biens communaux , terres ou matériaux, enlèvement) p. 377, n. 105; (bruit ou tapage injurieux ou nocturne) p. 376, n. 93 et s.; ( chemins publics , dégradation ) p. 377, n. 104; (devins, explicateurs de songes) p. 376, n. 92; (faux poids, fausses mesures, détention) p. 376. n. 88 et 89; (pain, viande, vente au-dessus de la taxe) p. 376, n. 90 et 91 ; (peines) p. 375, n. 80; (propriétés mobilières d'autrui, dommage volontaire) p. 375, n. 81 et s. ; ( récidive ) p. 375 , n. 80. — V. Affiche, Chasse-louveterîe, Chemin de fer, Commissaire de police.
Commune, Compétence administrative. Compétence criminelle.
Contrainte par corps. Culte, Délits ruraux , Dommage - destructiondégradation, Douanes, Eaux, Forêts, Ivresse, Jeu-pari, Justice maritime militaire. Lois, n. 25, Mise en jugement des fonctionnaires publics, Octroi, Peine. Presse-outrage , Récidive - relégation, Voirie, Voirie par eau.
Contre-amiral. V. Marine militaire.
Contrebande. V. Douanes, Cendar-
merie.
Contrebande de guerre. V. Neutralité. Contredit. V. Distribution par contribution , Ordre entre créanciers.
Contre-enquête. V. Enquête.— V.
aussi Divorce.
Contrefaçon
— caractères p. 167 , n. 100 et 101.
— conditions (brevet valable, existence)
p. 167, n. 103; (breveté, autorisation, commande, tolérance) p. 168, n. 105 ; ( droits du breveté , atteinte) p. 168, n. 104 et s.; (moyens brevetés, emploi) p. 168. n. 108; ( objets contrefaits , fabrication ) p. J68, n. 107; (résultat industriel identique) p. 168, n. 108.
— délits assimilés (exposition en vente)
p. 169, n. 112; (introduction en France) p. 168, n. 113; (recel) p. 169, n. 114; (vente) p. 168, n. 111.
— peines (amende) p. 170, n. 132; (cir-
constances atténuantes ) p. 170 , n. 133; (condamnation, affichage, insertions) p. 170, n. 137; (objets contrefaits, confiscation) p. 170, n. 134 et s.; ( récidive ) p. 170, n. 132.
— poursuite (assignation ) p. 169, n. 126
et s.; (chose jugée) p. 170, n. 130; (colonies) p. 170, n. 131; (conciliation, dispense) p. 169. n. 127; (exceptions) p. 169, n. 128; (intervention) p. 170, n. 129; (ministère public) p. 169, n. 118; (objets contrefaits , description > p. 169 , n. 120; (plainte, nécessité) p. 37, n. 33; (preuve) p. 169, n. 120; (qualité) p. 169, n. 117; (saisie) p. 169, n. 120 et s.
— prescription p. 170, n. 139.
— tribunaux compétents p. 169, n. 115
et 116.
— voies de recours p. 170, n. 138.
— V. Brevet d'invention, Compétence
criminelle. Fausse monnaie. Propriété industrielle et commerciale.
Propriété littéraire et artistique.
Contrefaçon des sceaux de l'État, etc. (billets de banque)
p. 378, col. 1 , n. 2; (peines) p. 377, n. 1 ; p. 378. col. i , n. 2 et s. ; ( sceau) p. 377, n. 1 ; (tentative) p. 378, col. l, n. 7; (timbres, marteaux et poinçons) p. 378, col. 1 .
n. 3 et s. ; ( timbres-poste) p. 378, col. 1, n. 7 et 9; (usage) p. 378.
col. 2. n. 7.
- V. Compétence criminelle.
Contre-lettre. V. Omtratdemariage.
Office, Preuve ( mat. clv.).
Contrcstaries. V. Charte -partie.
Contribution. V. Avaries, Chartepartie , Distribution par contri butinu.
Contribution foncière. V. Impôts
directs.
Contribution personnelle et
mobilière. V. Impôts directs.
Contribution des portes et
fenêtres* V. Impôts directs.
Contributions diverses, V. Algérie.
Contributions indirecte*. V. Impôts indirects.
Contrôle. V. Armée, Faillite, Liquidation judiciaire, Marine militaire.
Matières d'or et d'argent. Mines.
Monnaie, Monts -de -piété, Police du travail. Sociétés d'assurances.
Trésor public.
Contumace
— cessation ( contumax , comparution
volontaire ou forcée) p. 379, n. 23 et s.; (contumax, décès) p.379,n. 27.
— contumax, biens, séquestre (cessa-
tion ) p. 378 , n. 13 ; ( Domaine , administration) p. 378, n. 12 et 13; (séquestration, étendue) p. 378, n. 11.
— contumax, capacité (action en justice,
interdiction) p. 379, n. 14 et 18; ( biens , disposition ) p. 379 , n. 16 ; (dégradation civique) p. 379, n. 19 ; (divorce, séparation de corps) p. 379, n. 22 ; (droits civils) p. 379 , n. 15 et s.; (droits politiques, privation) p. 379, n. 14 et 17; (exécution par effigie, délai de cinq ans) p. 379, n. 19; (mariage) p. 379, n. 16; (peines) p. 379, n. 20.
— définition p. 378, n. 1.
— effets p. 378, n. 10 et s.
— enregistrement p. 379, n. 28.
— jugement (arrêt de contumace, carac-
tère) p. 378, n. 6; (contumax, absence du territoire français) p. 378 , n. 5; (excuse) p. 378, n. 5; (exécution) p. 378, n. 9; (formes) p. 378, n. 6; (militaires) p. 378, n. 7 ; (voies de recours) p. 378 , n. 8.
— procédure (arrêt d'accusation, notifi-
cation) p. 378, n.3; (ordonnance de contumace, publicité) p. 378, n. 4; ( point de départ ) p. 378, n. 3.
— timbre p. 379, n. 28.
— V. Cassation (mat. crim.). Compétence
criminelle, Dispositions entre vifs et testamentaires, Divorce, Elections, Frais et dépens (mat. crim.).
Haute Cour de justice , Peine.
Convention' de Berne. V. Brevet d'invention. Chemin de fer. Propriété littéraire et artistique.
Convention de Genève. V. Guerre.
Convention de la Haye. V. Arbitrage international, Guerre.
Convention internationale. V.
Traité international.
Convention nationale. V. Lois.
Conventions. V. Contrats et conventions en général.
Conversion des rentes. V. Trésor
public.
Copie d'exploits. V. Timbre.
Copie de lettres. V. Commerçant,
Postes , télégraphes, téléphones.
Copie lisible. V. Cassation (m at. civ.)
Copie de pièces. V. Arbitrage, Archives, Avoué, F.xploit, Frais et dépens (mat. civ.), Huissier, Procédure (mat. CÎV-), Vente publique d'immeubles.
Copies de titres. V. Preuve (mat.
civ.).
Copropriété. V- Propriété.
Corail. V. Pêche maritime.
Corps V- Assurances maritimes.
Corps constitués. V. Presse-outrage, n. 263.
Correction. V. Puissance paternelle, Tutelle.
INDEX GENERAL ALPHABÉTIQUE
Correspondance. V. Lettre missive,
Post es , télégraphes , téléphones ,
Presse -outrage. Preuve, Vente.
Correspondant. V. Compte courant.
Corruption. V. Forfaiture, Justice
maritime militaire.
Corsaire. V. Prises maritimes.
Corse. V. Douanes.
Costume. V. Congrégation religieuse.
Culte, Usurpation de costume.
Cote. V. Impôts directs.
Cote à la Bourse. V.Agent de change.
i'Ote de la mer. V. Domaine de
l'État, Eaux, Voirie par eau.
Coulissirr. V. Valeurs mobilières. —
