V. aussi Agent de change, Donation
entre vifs, I '.(Traction. V. Responsabilité pénale
Vol.
lOglise. V. Commune, Culte, Domaine
public. Sépulture, Éj£Olit. V. Ifaux, Servitudes, Ville de
Paris, Voirie, Voirie par eau.
Élaiiase. V. Chemin de fer, Forêts.
Servitudes, Voirie.
Élection de domicile. V. Domicile
élu.
Élection»
affiches p. 536, n. 171.
— bulletins et circulaires, distribution
p. 536 , n. 172 et 173.
— bureau. électoral (composition) p. 5S(ït
n. 178 et s.; (déanition) p. 536,' n. 177 ; (élections législatives) p. 536, n. 179 ; (élections municipales) p. 537* n. 180 ; (élections sénatoriales) p. 536, n. 178; (irrégularités) p. 537, n. 181 ; (juridiction temporaire) p. 538, n. 205; (membres présents, mini muni nécessaire) p. 537, n. 182; ( président , pouvoirs de police ) p. 538, n. 202 et s.
— candidatures p. 536, n. 169 et 170.
— cartes électorales p. 536 , n. 176.
— circonscriptions électorales (commune,
sectionnement) p. 534, n. 138 et s. ; (élections aux conseils généraux et d'arrondissement) p. 534, n. 137; Add., p. 15, n. 143 bis; (élections législatives) p. 534, n. 137; (élections municipales) p. 534, n. 138 ; (élections sénatoriales) p. 534, n. 137; (étendue) p. 534, n. 137 et s.; (nombre de représentants à élire par chacune d'elles) p. 534, n. 141 et s.; Add., p. 15, n. 143 bis.
— commission administrative p. 528, n.52
et s.
— commission municipale p. 529, n. 64 et s.
— compétence ( Chambres législatives ,
vérification des pouvoirs) p. 540, n. 242 et s.; (commission municipale) p. 529, n. 64 et s. ; ( Conseil d'État) p. 541 . n. 246 et s.; p. 542, n. 263 et s. ; ( conseil de préfecture) p. 541 , n. 252 et s.; (Cour de cassation) p. 530, n, 89 et s. ; (juge de paix) p. 529, n. 77 et s.; (tribunal correctionnel) p. 540, n. 223 et s.
— conseillers d'arrondissement (causes
d'inétigibiiité) p. 532, n. 112 ; (circonscription électorale ) p. 534,
Élections <s"'") , ., .
n 13"; (conditions de majorité, second tour) p. 539, n. 213 et 211 ; dissolution, nouvelle élection) p. 535, n. 155 ; (durée du mandat) p. 535, n. 155; (électeurs) p. 526, n. 1 et s. ; (éligibilité) p. 532, n. 111 : (incompatibilités) p. 533, n, 130 et 131 ; ( liste électorale ) p. 528 , n. 51 et s. ; (mandats multiples) p. 535, n. 155 ;( mode de scrutin (p. 535, n. 159; . réclamations I p. 541 , n. 252 et s.; (renouvellementlp. 535, n. 155 ; (vacances, remplacement) p. 535, n. 155.
- conseillers généraux ( canton, division, option) p. 1619, n. 143 bis ; fcausesd'inéligibilité) p. 531. n. 108 et s.; .4dd.. p. 15, n. 109 Ws; (circonscription électorale ) p. 534 , n. 137; AtM., p. 15, n. 143 bis ; (conditions de majorité, second tour) p. 539, n. 213 et 214; (conseillers non domiciliés dans le déparlement) p. 531, n. 107; (dissolution, nouvelle élection) p. 535, n. 154; (durée du mandat) p. 535, n 152 ; (électeurs) p. 526, n. 4 et s. ; (éligibilité) p. 531. n.,106; (incompatibilités) p. 533, n. 130 et 131; ( liste électorale ) p. 528 . n. 51 et s.; (mode de scrutin) p. 535, n. 159; (réclamations) p. 541, n. 246 et s.; (renouvellement) p. 535, n. 152 ; (vacances, remplacement ) p. 535, n. 153.
— conseillers municipaux ( bureau électoral) p. 537. n. 180 ; < causes dineligibilité) p. 532, n. 115 et s. ; Add.. p. 15, n. 118 Ws, 119 Ws; (circonscription électorale) p. 534, n. 138; (conditions de majorité, second tour ) p. 539 , n. 213 et 214 ; ( conseillers forains ) p. 532, n. 114 ; (dissolution, délégation spéciale) p. 535, n. 157; (durée du mandat) p. 535, n. 156; (électeurs) p. 526, n. 4 et s. ; (éligibilité) p. 532. n. 113 ; (entrepreneurs de services communaux) p. 532. n. 117 : (incompatibilités ( p. 533 , n. 132 et s.; (liste électorale ) p. 528 , n. 51 et s. ; (ministres du culte) Add., p. 15. n. 119 bis : ( mode descrutin) p. 535, n. 159 ; ( réclamations ) p. 541 . n. 252 et s. ; (renouvellement) p. 535, n. 156; (sapeurs -pompiers). Add., p. 15, n. 118 bis ; (vacances, élections complémentaires) p. 535. n. 157.
— contentieux électoral p. 541, n. 245 et s.
— convocation des collèges électoraux
(délais) p. 530, n. 166 et 167; (formes) p. 535, n. 160 et s.
— délégués sénatoriaux (conditions de
majorité, second tour) p. 539, n. 213 et 214 ; (décès, refus, etc..
nouvelles élections) p. 534, n. 149 ; (éligibilité, causes d'inéligibilité) p. 533, n. 122; (indemnité de déplacement ) p. 528 , n. 50 ; ( mode de scrutin) p. 535, n. 159 ; (réclamations ) p. 541 , n. 252 et s. ; ( vote obligatoire) p. 528, n. 50.
— députés (bureau électoral) p. 536. n. 179 ;
(causes d'inéligibilité) p. 531, n. 104 et 105; (candidatures multiples, interdiction ) p. 533 , n. 128 ; ( circonscription électorale) p. 534.
n. 137; (conditions de majorité, second tour ) p. 539 , n. 213 et 214 ; ( durée du mandat) p. 534 , n. 150 ; (électeurs ) p. 526, n. 4 et s.; (éligibilité ) p. 531 , n. 103 ; ( incompatibilités ) p. 533 , n. 123 et s. ; ( liste électorale) p. 528. n. 51 et s.; (mode de scrutin) p. 535, n. 159 ; (renouvellement) p. 534, n. 150 ; (vacances, remplacement) p. 535. n. 151 ; (vérification des pouvoirs > p. 540 , n. 242 et s.
— droit électoral, suspension, perle (alié-
nation mentale) p. 527, n. 20 ; p. 528, n. 38 ; (amnistie) p. 528, n. 43 ; (attentalsaux mœurs) p. 527, n. 27 ; (casier administratif électoral) p. 528, n. 41 ; (conseil judiciaire) p. 528, n. 38; (contumaxi p. 527, n. 20; (crimes, circonstances atténuantes, emprisonnement) p. 527. n. 25; (délits forestiers) p. 527. n. 27; (détenus) p. 527, n. 20 ; (dommage-destruction dégradation) p. 527 , n. 32 ; (faillite) p. 528, n. 39; Add., p. 15. n. 39 Ws;
(fraudes électorales, violences et voies de Tait ) p. 527 . n. 29 ; (grâce) p. 528 . n. 43 ; I idiotisme ) p. 528, n. 38; (interdiction judiciaire; p. 528, n. 38; (liquidation judiciaire) p. 528, n. 39; (maisons de jeux de hasard, de prêts sur gages»
p. 527. n. 33; (mendicité) p. 527, n. 31 ; ( militaires ) p. 527, n. 21 . 34 et 35 ; ( notaires . greffiers , officiers ministériels, destitution) p. 527, n. 30 ; (outrages aux bonnes mœurs) p. 527. n. 28 ; Add., p. 15, n. 28 bis ; (peines afflictives et infamantes) p. 527, n. 23 ; (prescription) p. 528, n. 42 : (preuve) p. 528. n 41 ; (rébellion, outrages aux dépositaires de l'autorité publique, etc.) p. 528, n. 40; (sourds-muets) p. 528. n. 38 ; (tromperie sur la marchandise) p. 527, n. 26' et 36; .Add., p. 15. n. 36 bis ; (usure) p. 528, n. 37 ; (vagabondage) p. 527. n. 31; (vol , escroquerie, abus de confiance, etc.) p. 527. n. 27.
électeurs (âge) p. 526. n. 5; (Alsaciens- Lorrains) p. 526. n. 12; (capacité électorale . preuve ) p. 526 , n. 5 ; (contributions directes et prestations, inscription au rôle) p. 526.
n. 9 et s. ; (domicile) p. 526, n. 7 et s.: (droit électoral, suspension ou perte) p. 527, n. 20 et s. ; ( électoral , conditions générales) p. 526, n. 4 et 5 ; (étrangers) p. 526. n. 4 ; (inscription dans plusieurs communes) p. 529, n. 68; (liste électorale, inscription) p. 526. n. 6 et s.; ( qualité de Français) p. 526. n. 4 ; ( résidence obligatoire) p. 526 , n. 13 et s.; Add., p. 15, n. 13 Ws, 14 bis; (second tour de scrutin, électeurs du premier tour) p. 539- n. 215:
(sectionnement) p. 527. n. 18.
-éligibilité (âge) p. 531, n. 99. 103; p. 532. n. 111, 113; (Chambre des députés) p. 531, n. 103; (conseil d'arrondissement) p. 532, n. 111; ( conseil d'arrondissement ) p. 532 , n. 111; (conseil général) p. 531.
n. 106 ; ( conseil municipal ) p. 532 . n. 113; (définition) p. 531 , n. 98 ; (délégués sénatoriaux) p. 533, n. 122 ; (domicile) p. 531 ; n. 103, 11)6 et 107 ; p. 532, n. 111. 113 et 114 ; (étrangers) p. 531, n. 99, 103; .faillis) Add., p. 15, n. 100 bis; (liquidés judiciairement)p.531, n. 100 ; (maires et adjoints) p. 532, n. 121 ; (Sénat) p. 531 , n. 99 ; ( service militaire') p. 531 . n. 103.
- enregistrement p. 542. n. 269 et 270.
- fraudes, manœuvres, crimes et délits
électoraux (attroupements.démonstrations menaçantes, etc.) p. 54(1, n. 235 ; (bruits calomnieux ou diffamatoires, fausses nouvelles, etc.) p. 539. n. 221 ; p. 540, n. 233 ; (bulletins, soustraction, altération, etc.) p. 540, n. 229 ; (compétence) p. 540 , n. 238 : ( délégué sénatorial , abstention injustifiée) p. 540, n. 227; ( distributions d'argent ou de boissons ) p. 539 . n. 219 ; ( faux noms . fausses qualités) p. 540, n. 224 et 226; (incapacité, dissimulation) p. 540, n. 224 et 225; (liberté du vote, entraves) p. 539, n. 218 ; p. 540. n. 232 et 234 ; (listes, revision) p. 539. n. 217; (outrages, voies de fait, etc.) p. 540. n. 236 ; ( port d'armes) p. 540, n. 230 ; (poursuites) p. 540.
n. 238 et s. ; (pression administrative, patronale) p. 539, n. 218; (résultats du scrutin, altération) p. 540, n. 228 et 229 ; ( salle de vote, envahissement) p. 540. n. 236; (scrutin, irrégularités) p. 540, n. 222 ; (secret du vote, violation) p. 539, n. 220; (urne électorale, enlèvement) p. 540, n. 237; (vote multiple) p. 540, n. 226.
- incompatibilités (Banque de France.
gouverneur. sous-gouverneur)p.533.
n. 127; (caractères, effets) p. 531 , n. 98 ; (colonies, gouverneur) p. 533.
n. 132 ; ( commissaire de police ) p. 533, n. 132 ; (compagnie de chemin de fer, administrateur) p. 533 n, 127 : ( conseillers généraux et d'arrondissement ) p. 533 , n. 130 et
131; (conseillers municipaux) p. 533.
n. 132 et*;, ; (cumul des mandats, interdiction) p. 533, n. 129. 130, 133 ; (fonctions publiques rétribuées par les départements) p. 533. n. 131 : ( fonctions publiques rétribuées par l'État) p. 533. n. 123 et s., 130, 132, 136; (juré) p. 533. n. 128; ( maires et adjoints ) p. 533 . n. 136 ; (membres du Parlement) p. 533, n. 123 et s. ; ( parenté et alliance ) p. 533. n. 134 et 135 ; ( services postaux de l'Amérique) p. 533. n. 127.
inéligibilité ( caractères, effets) p. 531 , n. 98 ; ( Chambre des députés ) p. 531 , n. 104 et 105 ; (conseil d'arrondissement ) p. 532, n. 112 ; (conseil général) p. 531. n. 108 et s.; (conseil municipal) p. 532, n. 115 et s. , (délégués sénatoriaux) p. 533, n. 122; (domestiques) p. 532. n. 115; (entrepreneurs de services communaux) p. 532, n. 117 ; (fonctionnaires dans leur ressort ) p. 531 , n. 102 et 105; p. 532. n. 109, 116 et s. ; ( individus dispensés des charges communales) p. 532. n. 115 ; ( individus pourvus d'un conseil judiciaire) p. 531, n. 108; p. 532.
n. 115 ; ( maires et adjoints ) p. 532, n. 121 ; (membres des familles ayant régné sur la France ) p. 531 , n. 101 , 104 ; ( militaires ) p. 531 . n. 101, 104, 108; p. 532. n. 115; (Sénat) p. 531, n. 101 et 102.
- jugement p. 540, n. 241 et s.
- législation p. 526, n. 2.
- liste électorale (additions et retranche-
ments, tableau, publicité) p. 528, n. 59 ; (Alsaciens - Lorrains ) p. 526. n. 12 ; ( clôture ) p. 531 . n. 95 et 96 ; (commission administrative) p. 528.
n. 52 et s.; (commission municipale) p. 529, n. 64 et s.; (communication) p. 531. n. 95; (condamnés, inscription, interdiction) p. 527. n. 23 et s.; (confection) p. 528, n. 51 ; (Conseil d'État, compétence) p. 529, n. 61 ; (conseil de préfecture . com pétence) p. 529 . n. 60 et 63; (de- . mandes en inscription ou en radiation) p. 529, n. 66 et s. ; (électeurs contribuables) p. 526, n. 9 et s.; (électeurs domiciliés) p. 526. n. 7 ; (élections législatives, départementales et communales) p. 528, n. 51 et s. ; (élections sénatoriales) p. 531. n. 97 ; (fonctionnaires, ministres des cultes, résidence obligatoire) p. 526, n. 13 et s.; Add., p. 15. n. 13 Ws; (inscription, compétence) p. 528. n. 56 ; (inscription, conditions) p. 526, n. 6 et s. ;(militaires) p. 527, n. 10 ; (Paris et Lyon) p. 528, n. 52 ; p. 529, n. 64 ; (pourvoi en cassation) p. 530, n. 89 et s.; (préfet, tiers, intervention) p. 529. n.69, 73 ; ( radiation ) p. 528 , n. 56 et s.; (réclamations) p. 529, n. 64 et s. ; ( recours au juge de paix ) p. 529 . n. 77 et s. ; (rédaction définitive) p. 531 . n. 95 ; (revision) p. 528, n. 51 et s.; (sections de communes) n. 527. n. 18.
- maires et adjoints (conditions de ma-
jorité, second tour) p. 539, u. 213 et 214 ; ( conseil municipal , vacances ) p. 528 . n. 44 ; ( électeurs ) p. 528, n. 44 et 45; (éligibilité, causes d'inéligibilité) p. 532. n. 121 ; (époque de l'élection) p. 535, n. 158 ; (formalités de l'élection) p. 537, n. 183; (incompatibilités) p. 533, n. 136; (mode de scrutin) p. 535, n. 159 ; (réclamations) p. 541. n. 252 et s.; (remplacement) p. 535, n. 158.
- majorité (conditions) p. 539. n. 2I3et s.
- nullité ( bruits calomnieux et diffama-
toires, fausses nouvelles, etc.) p. 539. n. 221 ; (distributions d'argent , de boissons ) p. 539 , n. 219 ; (fraudes dans la revision des listes) p. 539, p. 217; (pression administrative, patronale, etc.) p. 539, n. 218; (scrutin, irrégularités) p. 540, n. 222; (secret du vote, violation) p. 539, n. 220.
- opérations électorales (bulletins, an-
nexion, incinération) p. 139. n. 211 et 212; (constitution du bureau) p. 536. n. 177 et s. ; (dépouillement du scrutin) p. 537, n. 194 ; (procès-
verbal ) p. 539, n. 210 : (résultats, proclamation) p. 538. n. 206 et s. ; (tenue du scrutin) p. 537. n. 185 et s.
- période électorale (affiches) p. 535,
n. 171 ; (candidatures) p. 536, n. 169 et 170; (durée) p. 536, n. 166; (écrits électoraux , colportage et distribution) p. 536, n. 172 et 173; (polémique électorale) p. 536, n. 175; (réunions électorales) p. 536, n. 174.
- pourvoi en cassation (avocat, dispense)
p. 530. n. 93; (délai ) p. 530, n. 90; (effet)p. 530. n. 91 ; Add.. p. 15. n. 91 Ws ; (formes) p. 530, n. 91 ; (jugement, formes) p. 531, n. 94; (notification i p. 530. n. 92 ; (pièces, transmission) p. 530, n. 93 ; (qualité) p. 530. n. 89 ; (recevabilité, décisions définitives) p. 530 , n. 89 ; (renvoi) p. 531. n. 94.
— recensement des votes p. 538, n. 207.
— réclamations (compétence) p. 529, n. 64
et s.. 77 et s.; p. 541 , n. 246 et 252; p. 542, n. 263 et s.; ( dépôt . délais ) p. 541, n. 247 et 254 ; (enquête) p. 512, n. 260; (formes) Add., p. 15. n. 244 bis ; (frais et dépens ) p. 530 , n. 83 ; (jugement) p. 541, n. 250; p. 542, n. 261 et 267; (liste électorale) p. 529, n. 64 et s.; (opérations éleclorales) p. 541 . n. 245 et s.; (pourvoi en cassation) p. 530. n. 89 et s.; (procédure)lp. 541 . n. 248. 249. 255 et s.; p. 542. n. 264; (qualité) p. 541. n. 246 et 254; (question préjudicielle ) p. 541 , n. 251 ; p. 542, n. 259.
— recours au juge de paix (compétence
du juge), p. 530, n. 85; (délai) p. 530. n. 78 ; ( formes ) p. 530. n. 79 ; ( frais et dépens) p. 530, n. 83; (intervention) p. 530, n. 83 : (jugement) p. 530, n. 83, 87; (jugement par défaut) p. 530, n. 88; (opposition) p. 530, n. 88 ; ( procédure ) p. 530 . n. 81 et s.; (qualité) p. 529. n. 77; (questions préjudicielles) p. 530, n. 85 et 86 ; (saisine directe) p. 530, n. 80.
— scrutin, dépouillement (bulletins annu-
lables) p. 538, n. 197; (bulletins nuls) p. 538, n. 198 et s.; (formes) p. 537, n. 194; (publicité) p. 538.
n. 195; (résultats, proclamation) p. 538. n. 206 et s.
— scrutin, modes (scrutin de liste, uni-
nominal) p. 535, n. 159,
— scrutin, tenue (clôture) p. 535, n. 161;
p.537,n. 193; Add., p. 13, n. 193 Ws.
(dimanche ou jour férié) p. 535, n. 163; (durée) p. 535, n. 161 ; (électeurs, identité, constatation) p. 537, n. 187 et s.; (formalités ;du vote) p. 537. n. 186 et s.; (heures d'oùverlure et de fermeture, constatation) p. 537. n. 185 et 193; (lieu du vote) p. 535, n. 165; (listes d'émargements) p. 537, n. 186, 192; (ouverture) p. 535. n. 161; p. 537.
n. 185; (police) p. 538. n. 202 et s.; ( salle de vote ) p. 537 , n. 184 ; ( second tour) p. 539, n. 213 et s.; (urne cleetotrale) p. 537, n. 184; (vote, constatation) p. 537, n. 186.
— sénateurs ( bureau électoral ) p. 536 .
n. 178; (causes d'inéligibilité) p. 511. n. 101 et 102; Add., p. 15, n. 102 Ws; (circonscription élecorale) p. 531, n. 137; (conditions de majorité, 2- et 3« tours de scrutin) p. 539.
n.213 et 211; (délégués sénatoriaux* p. 528, n. 48; (durée du mandat) p!534.n. 118; (électeurs) p. 528, n.46 et s.; ( élections partielles ) p. Ml , n. 148; (éligibilité, conditions) p.
531, n. 99 et 100; (failli) Add., p. 15. n. 100 Ws, (incompatibilités) p. 533.
n. 126; (liquidé judiciaire) p. 531, n. 100 : (liste électorale) p. 531.
n. 97; (mode de scrutin) p. 535.
n. 159: (renouvellement) p. 534, n 148; (sénateurs inamovibles) p 534 n. 141. 148; (vacances. remplacement) p. 534, n. 118 ; (vérification des pouvoirs) p. 510. n. 212 et s.
— timbre p. 512. n. 269 et s.
— vérification des pouvoirs p.al0.n.242et s. -V Affiche. Avocat, Casier judiciaire.
Cassation ( mat. civ. ) , Chose jugée (mat. civ.). Colonies, Commune..
Compétence administrative, Constitution et pouvoirs publics, Cours et tribunaux. Culte. Département.
INDEX GÉNÉRAL ALPHABETIQUE
i:leetl«»n«* faulff)
Droits eh ils , Droite politiques .
Faillite, Hospices hôpitaux, Indus* brie et eommerce, Presse-outrage, Prud'hommes, Réunions publiques.
Ville de Paris.
Électricité. V, Commune, Distribution d'énergie , Manufactures el établissements dangereux.
i l< \a-«'. v. Agriculture, Haras, tav pou directs.
I iiiaiM-i|>atîoii (âge) p. 54:t, n. 5; i curateur, fonctions . assistance . | | p. 549 n. 8 et ->. . 15 el lti; (définition] p. 543, n. i, (effets) p. 543, n. 9 el s.; (émancipation expresse i p. 543, n. 3 et t ; (émancipation tacite, mariage) p 543, n. 6; (enregistrement) p. 544, n 21 el s. : i législation > p. 543, n. l ; mineur émancipe, capacité) p. 543, n, m et s, ; i parentB, conseil de famille, qualité) p. 543, n. 3 et 4 ; (révocation) p. 544, n. 19 et ai; ( timbre l p. 544, n. 23.
— V. Divorce. Domicile, Lois.
i:inari.-eiiuMil. V. Impôts directs.
r.mbulluttV. V. Douanes.
Iniluuïti. Y Assurances maritimes,
n. ta.
KmbuiKliUïe. V. Attentats aux
mœurs. Justice maritime militaire, Justice militaire.
r.niliaiimenient. V. sépulture.
I nii-rtttïoii i autorisation administrative) p. 544, col. 2, n. \ ; < cautionnement i p. 544, col. 2. n. 1; (commissaires île l'émigration )
p. 544, col. 3, n. 2; (départ, empêchement) p. 544, col. 3, n. :'t ; (émi-
grant, caractères i p. 544 , col. 3.
n. 3; (formalités) p. 544 , col. 3, n. 3; (législation/ p. 544, col. 2, n. 1; .pénalités) p. 514 . col. 3, n. 4.
- V. Colonies.
Fniigré (biens) p. 5*4, col. 3. n. 3 el 4; (définition) p. 644, col. 3, n. 1; (peines) p 544 . col. 3, n. 2 ; (rente)
p, 544 , col. 3 , il. 4.
r.ntolunicntM.V. Frais et dépens (mal.
eiv. et mat. crim. > . Honoraires, salaires, émoluments. Traitement.
Emphytéose* v- Louage emphytéotique, V. aussi Transcription hypothécalre,Usufrnit, Vente publique d'Immeubles.
I !iiiiilo> é. V. Louage de services. — V. aussi Impôts directs. Police du travail , Propriété industrielle et commerciale, Travail , Vol.
F.ninoiNOiinement. V. Dommage-
destruction-dégradation, Homicide.
Substances vénéneuses.
Finnrisonneiiient. V. Peine, Prisons . Récidive - relégation.
I iiiiu'iinl . V. Associations syndicales. Capitaine de navire. Chemin de 1er, Commune, Département, Effets de commerce, Émancipation, Hospices- hôpitaux , Industrie el commerce. Loterie, Prêt, Succession bénéficiaire, Tutelle, Voirie, Warrants.
I ni|>niiil |Milili<-. V. Trésor public.
F.nchère» publique*. V. Domaine de lKtat, Forêts, Purge des hypothèques, TravaUS ptlbltcs, Vente
publique d'Immeubles, Vente publique de meubles.
Flielave. V. Action pOSSeSSOtre, Servi ludes.
End i Stipulent* V. Baux.
I-'.UdOMNOnient. V. Assurances sur la vie. Billet à ordre. Charte -partie, Chèque, Commissionnaire de transport-voiturier, Kflets de commerce.
Lettre de Change, Sociétés par ac lions, Warrants.
*■ In l'ait de meubles, possession vaut titre ". v. possession.
• iiljint. V. Accidents du travail, Acte de naissance. Adoption , Aliments, Attentats aux mœurs . Communauté entre époux, Coups et blessures. Crimes el délits envers tentant. Dispositions entre vifs et testamentaires, Divorce, Donation par contrat de mariage. Donation entre époux. Émancipation, Enlèvement de mineurs, Filiation , Filiation adultérine ou incestueuse,
Filiation légitime, Filiation naturelle, Hospices hôpitaux . Impôts directs. Interdiction, Lettre mis
alve, Mariage, Nationalité, Nom prénom. Partage d'ascendant, Pensions civiles, Pensions militaires, Police du travail. Puissance [Mitern. Ile. Référé, Rentes viagères, Responsabilité civile , Séparation
de corps. Serment , Succession .
i émoln . Tutelle, Enfant abandonne. V.Secourspu-
blics, V. aussi Crimes **t délits
envers reniant. Timbre, Tutelle.
Enfant assisté. V. Secours publics,
Tutelle.
I nfikiit naturel. V. Filiation naturelle. V.aussl Dispositions entre
vils et testamentaires. Domicile, Lois , Mariage, Nationalité , Noblesse, Nom-prénom, Portion disponible. Succession . Tutelle.
tintant de troupe. V. Année.
I jihinl trouvé. V. Secours publics.
l'ii^a^ement pour autrui. V.
Contrats et conventions en général.
l'iiluaueineiit militaire. V. Recrutement de l'armée.
Huxitts prohibés. V. Chnsse-louveterie.
ICnsrais. V. biens. Louage, Vente de substances rolsifiées.
Enjeu. V. Jeu -pari.
■ nl<-\ emenl de mineurs
— rapt par violence ou fraude (caractères)
p. 545, col. 1 , n. 2 et s. ; (instance en divorce, enfant, non - représentation) p. 545 , col. 1 , n. 5 ; (peines) p. 515, col. 1 , n. 2.
— rapt par séduction (caractères) p. 545,
col. 2, n. 6 ; (mariage) p. 545, col. 2, n. 7 ; (peines) p. 545, col. 2, n. 6.
— V. Crimes et délits envers l'enfant, Fi-
liation naturelle.
Enquête
— contre- enquête p. 54(3, n. 10.
— définition p. 545, n. L
— enregistrement (droit unique) p. 549,
n. 73 ; ( matière criminelle, exemption) p. 549, n. "2; (procès- verbaux ) p. 549, n. 71.
— justice tle paix (délais) p. 549, n. 69;
(législation ) p. 548, n. 63 ; ( nullité i p. 549, n. 70; (procès-verbal) p. 549, n. 08; (règles générales) p, 548, u. M ; (témoins, citation) p, 548, n. 04; (témoins, déposition) p. 549, D. 05 et s.
— législation p. 545, n. L
— matière administrative. — V. Conseil
de préfecture , n. 55 et s.
— matière ordinaire et tribunaux d'arron-
dissement ( acte de conclusion ) p. 545, n. 2; (commission rogatoire) p. 545, n. 8; (contre-enquête) p. 546, n. 10; (délais pour commencer l'enquête) p. 540, n. 11 et s.; (durée) p. 547, n. 34 et s.; (faits pertinents et admissibles) p. 545, n. 4; (juge- commissaire) p. 545, n. 7 ; p. 546, n. 9 ; (jugement ordonnant l'enquête ) p. 545, n. 7 ; (mode de proposer la preuve) p. 545, n. 2 et s.; (nullités) p. 547, n. 40 et s.; (partie adverse, assignation) p. 540, n. 16; (parties, assistance à l'enquête) p. 546, n. 23 et s.; ^ procèsverbal) p. 547, n. 38; (refus) p. 545, n. 4; (reproches) p. 548, n. 46 et s.; Add., p. 15, n. 19 bis; (témoins, assignation) p. 540, n. 20 et s.; (témoins, audition)p.547.n.26et s.; (témoins, liste, notification ) p. 546, n. 19.
— matière sommaire et tribunaux de cpmmerce (délais) p. 548, n. 56; (jugement) p. 548, n. 55 et s.; (nullité) p. 548, n. 62 ; ( procédure à l'audience) p. 548, n. 55; (procèsverbal ) p. 548, n. 59 et 60 ; ( prorogation ) p. 54S , n. 61; (témoins, assignation) p. 548, n.57; (témoins, dépositions) p. 548, n, 58.
timbre p. 549, n. 71 et s.
V. Accidents du travail. Actes de l'état civil, Action possessoire. Chemin de fer, Colonies, Commune, Conseil d'État, Conseil de préfecture. Discipline judiciaire. Divorce, Faux, Élections.Expropriation pour cause d'utilité publique. Faux incident.
Filiation legilime. Forets, Finis et dépens (mat. eiv.). Interdiction, Jugement d'avant dire droit. Manufactures et établissements dangereux , Sépulture . Voirie.
i:tirexi«t renient - règles gêiii
Administration ( administration centrale, direction générale) p. 559, n. 178 : Adà . p. 15, u. T7s bis; (attributions) p. 559, u. 175 et 176; ( colonies i p. 559, n. 180 ; (personne! ) l> V.9, n. 178 et s.; Aiid., p. 15, n. 178 bts ; (service départemental l p. 559, n. 179 ; Add.. p, 15, n. 179 bis.
— bureaux compétents (actes îles greffiers)
p. 552, n. 77; ( actes des huissiers) p. 552, n. 76; (actes notariés) p. 552, n. 74; (actes sous sein^ privé ou
passes à l'étranger) p. 552, n. 78; ( heures d'ouverture) p. 553, n. 82 ; (locations verbales) p, 552, n. 79; ( mutations tle fonds de commerce) p. 553, n. Ni) ; (mutations de propriété, d'usufruit, etc.) p. 552, n. 79 ; (mutations par décès) p. 553, n. SI ; (ventes publiques de meubles, procès-verba*ux ) p. 552, n. 75.
— communications p. 557, n. 142 et s.;
Add., p. 15, n. 141 &I8.
— décimes p. 549, il. 8.
définition p. 549, n. 2.
— délais (actes des administrations et
établissements publics) p. 552, hAm ; l actes judiciaires) p. 552, n. 64; (actes notariés) p. 552, n. 62 et 63 ; (actes passés à l'étranger) p. 552, n. 66 ; (calcul) p. 552, n. 72 ; (donations entre époux) p. 552, n. 63 ; (exploits) p. 552, n. 61 ; (inobservation, pénalités) p. 555, n. 165 et s.; (jour férié) p. 552, n. 73; (mutations de propriété, d'usufruit, etc.) p. 552, n. 00 et 67; (procèsverbaux) p. 552, n. 61; (successions, déclarations) p. 552, n. 08 et s.; (testaments) p. 552, n. 63; (ventes) p. 552, n. 60.
— dissimulation de prix (notaires, obli-
gations) p. 551, n. 56; (peines) p. 551, n. 53; (poursuites, jugement) p. 551 , n. 55 ; p. 552, n, 58.
— droit fixe (définition) p. 549, n. 4;
( droit fixe gradué ) p. 549 , n. 6.
— droit proportionnel , assiette (baux)
p. 550, n. 10 et s.; (cession et transport de créances l p. 550, n. 13, 28; (définition) p. 549, n. 5; (dissimulation de prix ) p, 551 , n. 53 et s. ; (donations entre vifs) p. 550, n. 23 et 27 ; (échanges) p. 550, n. 18 et 27 ; (engagements d'immeubles) p. 550, n. 14; (expertise) p. 550, n. 33 et s.; (extraits, copies, expéditions , exemption) p. 552, n. 60; (insuffisance de prix ou d'évaluation > p. 550, n. 33 et s.; (insuffisances mobilières ) p. 551 , n. 49 et s. ; ( marchés et traités) p. 550, n. 16 ; (minimum) p. 549, n. 7; (mutations par décès) p. 550, n. 24; ( perception ) Add., p. 15, n. 7 bis; ( quittances) p. 550, n. 15 ; (rentes, création, cession, etc.) p. 550, n. 19 et s. , 28 ; (valeurs sujettes, déclaration estimative) p. 550, n. 31 et s.; (ventes) p. 550, n. 17.
— enregistrement en débet p. 553, n. 97;
Add., p. 15, n. 97 Ois.
— enregistrement gratis p. 553, n. 98;
Add., p. 15. n. 98 Mi.
— exemption p. 554, n. 99; Atld., p. 15,
n. 99 bis.
— expertise (délai pour l'ordonner) p. 551,
n.37; (expert, nomination) p. 551, n. 35 et 37 ; ( formes ) p. 551 , n. 40 et s.; (frais) p. 551, n. 45 et s.; (mutations qui y donnent lieu) p. 550, n. 33 ; (procès- ver bal) p. 551, n. 41 ; ( rapport ) p. 551, n. 42 ; (requête) p. 551 , n. 35 ; ( récusation ) p. 551, n. 38; (serment) p. 551, n. 39 ; ( tierce expertise ) p. 551 , p. 551 , n. 40 et 44 ; (tribunal compétent ) p. 551 , n. 35 et 36 ; (valeur inférieure à 2000 francs, expert unique ) p. 551 , n. 44.
— insuffisances mobilières p. 551, n. 49 et s.
— législation p. 549, n. 3.
— officiers et fonctionnaires publics, obli-
gations ( acte non enregistré , acte en conséquence, interdiction) p. 555,
n. 119 ; (acte non enregistré, extrait, copie, etc.. Interdiction) p. 556, n. 120; Add., p. 15, n. 120 f)i's;(actes reçus en dépôt) p. 556, n. 125;
(communications) p. 557, n. 142 et s.; Add., p. 15, n. 114 bis; (expéditions, quittance des droits, transcription) p. 556, n, 127; (répertoires) p. 558, n. 131 et s.; (testaments , acte de dépôt ) p. 556 , n. 126 ; (tribunaux et administrations, enregistrement , responsabilité ) p. 556, n. 128.
— omission p, 555, n. 105 et s.
— payement des droits (actes sous seing
privé ou passés à l'étranger) p. 553, n. 89; (action en restitution) p. 553, n. 86 ; (compensation) p. 558, n. 153 ; (contrat , annulation en justice) p. 553, m. 94 ; (enregistrement en débet i p. 553, n. 97; Add., p. 15, n. 97 bis; (enregistrement gratis) p. 553, n. 98; Add.. p. 15, n.98 bis; (exemption) p. 554, n. 99; Add., p. 15, n. 99 bis; (habitations à bon marche) p. 553, n. 95; (imputation) p. 558, n. 152; (jugements, actes d'adjudications publiques) p. 553, n. 88; (mutations, bénéficiaires) p. 553, n. 90 et s. ; ( notaires) p. 553, n. 85 et 87; (obligation) p. 553, n. 84 ; (parties ayant figuré à l'acte, solidarité) Add., p. 15. u. 89 Ma; (quittance) p. 555,11. 103 et 104 ; (remises) p. 557, n. 147 et 148.
— peines (délais, inobservation) p. 555,
n. 105 et s. ; (dissimulation) p. 551, n. 53 et s. ; (greffiers et secrétaires) p. 555, n.108; (huissiers) p. 555, n.107; ( insuffisances d'évaluation) p. 555, n. 115; (insuffisances mobilières) p. 551, n. 49 et s.; (mutations, bénéficiaires) p. 555, n. 109 et s.; (notaires) p. 555, n. 106 ; (officiers et fonctionnaires publics) p. 555, n, 118 et s. ; (omissions) p. 555 , n. 115.
— pétitions p. 558. n. 162.
— poursuites (assignation directe) p. 558,
n. 165 et 106; (contrainte) p. 558, n. 163 ; (frais) p. 559, n. 172 ; (jugement) p. 559, n. 171 ; (opposition) p. 558, n. 164 ; (péremption d'instance) p. 558, n. 167; ( procédure) p. 558, n. 169 ; (voies de recours) p. 559 , n. 174.
— prescriptions (cinq ans) p. 558, n. 158;
i deux ans) p, 558, n. 157; (dix ans) p. 558, n. 159; Add., p. 15, n. 158 bis; (interruption) p. 558, n. 161 ; (trente ans) p. 558, n. 160; Add.t p. 15, n. 158 bis; (trois mois) p. 558, n. 155; (un an) p. 558, n. 156.
— remises (amendes et droits en sus)
p. 557, n. 148; (droits simples, interdiction) p. 557. n. 147.
— répertoires (communication) p. 557,
n. 140; (cote et parafe) p. 557, n. 141 ; (double, dépôt au greffe) p. 557, n. 137 et s. ; (énonciations ) p. 556, n. 132 et 133; (forme) p. 556, n. 132; (officiers et fonctionnaires astreints) p. 556, n. 131; (visa) p. 556, n. 135 et 136.
— restitution (cas où elle est possible)
p. 557, n. 150; (droits perçus, interdiction) p. 557, n. 149; (erreur des parties) p. 558, n. 151.
— V. Frais et dépens (mat. cïv.).
Fnrolenieut. V. Neutralité.
I''nseitfue. V. Commune, Industrie et
commerce. Louage, Propriété industrielle et commerciale.
enseigne de vaisseau. V. Marine militaire, Officier.
Enseignement
— Académie de France à Rome (villa
Médicis) p. 572, n. 184.
— académies p. 559, n. 8.
— bourses (enseignement primaire) p. 560,
n. 15; (enseignement secondaire) p. 566, n. 102; p. 567, n. 123; Add., p. 16, n. 102 bis, 123 bis; (enseignement supérieur) p. 570, n. 161.
— Bureau des longitudes p. 571 , n. 178.
— caisse des écoles p. 561 , n. 32.
— Collège de France p. 571, n, 173; Add., p. 16, n. 173 bis.
collèges île garçons (fondation, entretien > p. 565, n. 110 ; p. 566, n. 100 ; (principal) p. 566, n. 98 ; (professeurs) p. 566, n. 98.
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
Enseignement {suite)
— collèges de jeunes filles p. 567, n. 123 et s.
— comité consultatif de l'Instruction pu-
blique p. 559, n. 7.
— commission scolaire p. 560, n. 22.
— conseil départemental p. 562, n. 42.
— conseil supérieur de l'Instruction pu-
blique p. 559 , n. 5.
— conseils académiques p. 559, n, 10.
— Conservatoire de musique et de décla-
mation Add., p. 16, n. 185 bis.
— délégués cantonaux p. 562, n. 4.').
— École centrale des Arts et Manufac-
tures p. 571, n. 182; Add., j>. 16, n. 182 bis.
— École des Arts et Métiers p. 571, n. 182;
Add., p. 16. n. 182 ter.
— École des Beaux - Arts p. 572 , n. 184.
— École française d'Athènes p. 571, n. 175.
— École française du Caire p. 571 , n. 176.
— École des langues orientales vivantes
— École normale supérieure p. 566 ,
— École normale supérieure de Sèvres
— École pratique des hautes études p. 571,
— écoles d'agriculture p. 571 , n. 181.
— écoles des arts décoratifs p. 572, n. 184.
— écoles industrielles et de commerce
p. 571 , n. 182 et 183 ; Add., p. 16, n, 182 bis.
— écoles de médecine et de pharmacie
p. 569, n. 153 et 154; Add,, p. 16, n. 153 bis, 154 bis.
— écoles normales primaires (conditions
d'entrée) p. 564, n. 66; (écoles normales supérieures de l'enseignement primaire) p. 564, n. 68; (fondation) p. 564. n. 65; (organisation ) p. 564, n. 66 et 67 ; Add., p. 16,
— écoles primaires privées (admission,
conditions) p. 564, n. 76; (classes enfantines) p. 564. n. 75; (écoles mixtes) p. 564, n. 75; (inspection et surveillance) p. 561 , n. 40 et s. ; (ouverture) p. 564, n. 77 et s.; (programmes d'études, méthodes, etc. > p. 564, n. 74.
— écoles primaires publiques (construc-
tion , appropriation) p. 562, n. 50 et s. ; ( dépenses à la charge de 1 État) p. 563, n. 53 et 56; (dépenses à la charge des communes) p. 562, n. 49; (dépenses à la charge des départements) p. 563, n. 54 ; (écoles de hameau) p. 562, n. 46 ; (enseignement gratuit) p. 562, n. 45; (établissement) p. 562, n. 46 et s. ; (exercices religieux) p. 560, n. 19 ; ( inspection et surveillance) p. 561.
n. 40 et s. ; (laïcité) p. 562, n. 45 ; ( pensionnats) p. 562, n. 48 ; (vacations) p. 560, n. 19.
— écoles primaires supérieures p. 559,
— écoles professionnelles p. 571, n. 182,
183; Add., p. 16, n. 183 bis.
— écoles supérieures de commerce p. 571,
n. 182; Add., p. 16, n. 182 bis.
— écoles supérieures de pharmacie p. 569,
— enregistrement p. 572, n. 186 et 187.
— enseignement congréganiste (suppres-
sion ) p. 559 , n. 2 ; p. 561 , n. 38 ; p. 567, n, 114.
— enseignement primaire (enseignement
libre) p. 564, n. 73 et s.; (enseignement public) p. 562, n. 45 et s.; ( organisation . règles générales ) p. 559, n. 11 et s.
— enseignement secondaire des jeunes
filles ( établissements d'enseignement) p. 567, n. 123 et s.; (matières enseignées) p. 567, n. 124 ; (organisation) p. 567, n. 122 et s.; (personnel > p. 568 , n. 126 et s,
— enseignement secondaire privé des
garçons ( conditions d'aptitude ) p. 567, n. 112 et s. ; (établissement, ouverture, conditions) p. 567, n. 111 et s.; (étrangers) p. 567, n. 112 et 113 ; (ministres des cultes) p. 567, n. 119; (peines) p. 567, n. 118; (personnel, incompatibilités, discipline) p. 567, n. 114 et 120.
— enseignement secondaire public des
garçons ( collèges communaux ) p. 565, n. 90; p. 566, n. 98; (lycées)
p. 565 , n. 90 et s. : ( matières enseignées) p. 566, n. 103 et s.; (personnel enseignant) p. 565, n. 94 et s. ; (premier cycle > p. 566 , n. 104 ; ( second cycle) p. 566. n. 105.
— enseignement supérieur libre (associa-
tions) p. 570, n. 165; (certificats) p. 571, n. 172; (conditions d'aptitude) p. 570, n. 162; (contraventions, peines) p. 570, n. 170 et s,; (cours et établissements, ouverture, formalités) p. 570, n. 163 et 164; (étrangers) p. 570, n. 168; (facultés) p. 570, n. 166 ; (surveillance) p. 570, n. 167 ; p. 571 , n. 171.
— enseignement supérieur public (établis-
sements d'enseignement) p. 568, n. 131 et s.; (examens) p. 569., n. 144; (facultés) p. 568, n. 135 et s.; (personnel) p. 568, n. 136 et s.; (universités) p. 568, n. 132 et s.
— enseignement technique (agriculture)
p. 571, n. 181 ; (beaux-arts) p. 572, n. 184 et 185; (inspection) Add., p. 16, n. 181 bis; (industrie et commerce) p. 571, n. 182 et 183; Add., p. 16.
n. 182 bis, 183 bis.'
— établissements d'enseignement non
rattachés à l'Université p. 571 , n. 173 et s.
— établissements d'enseignement pri-
maire (classes enfantines) p. 559, n. 12; (cours complémentaires) p. 559, n. 14; (écoles manuelles d'apprentissage) p. 500, n. 16; (écoles maternelles) p. 559, n. 12 ; ( écoles mixtes) p. 561 , n. 39 ; (écoles pratiques de commerce et d'industrie) p. 570, n. 16; (écoles primaires élémentaires) pï 559.
n, 13; (écoles primaires supérieures^ p. 559, n. 14; (inspection et surveillance) p. 561. n. 40 et s.
— exemption de frais d'externat, enfants
de fonctionnaires, Add., p. 16, n. 102 bis, 123 bis.
— facultés (administration) p. 568, n. 136
et 137; (assemblée de la faculté) p. 56S, n. 137; (concours) p. 569, n. 150 ; (conseil de la faculté) p. 568, n. 137; (cours libres) p. 569, n. 145; (doyens) p. 568, n. 136; (droit) p. 569. n. 147 et s.; Add., p. 16, n. 148 bis; (étudiants étrangers) Add., p. 16, n. 151 bis .'(lettres) p. 569, n. 155 et s.; (médecine) p. 569, n. 151 et s.; Add., p. 16,n. 151 rcr; (personnel enseignant) p. 568, n. 138 et s.; (régime financier^. 568, n. 135; (régime intérieur) p. 569, n. 143; (sciences) p. 569, n. 155 et s.; (théologie) p. 569, n. 146.
— grades et titres universitaires (agré-
gation) p. 566, n. 103 ; p. 568, n. 129 ; ( baccalauréat en droit ) p. 569 , n. 148; (baccalauréat es lettres et es sciences) p. 569, n. 155 et s.; (brevets de capacité, enseignement primaire) p. 561 , n. 36 ; (certificats d'aptitude) p. 561, n. 37; p. 567, n. 109; p. 568, n. 129; (certificat de capacité en droit) p. 569, n. 14S; Add., p. 16, n. 148 bis; (certificat d'études primaires) p. 560, n. 21 ; (doctorat en droit) p. 569, n. 149; (doctorat en médecine) p. 569, n. 151; (doctorat es lettres et es sciences) p. 570, n. 160; (licence en droit) (licence es lettres et es sciences) p. 570. n. 158 et 159; Add., p. 16,
— inspecteurs d'académie p. 559, n, 9;
Add., p. 15, n. 9 bis et 9 ter.
— inspecteurs généraux p. 559, n. 6.
— inspecteurs primaires p. 562, n. 41.
— Institut agronomique p. 571 , n. 181.
— instituteurs privés (âge) p. 561, n. 34 ;
(brevets de capacité) p. 561 , n. 36 ; ( certificats d'aptitude professionnelle) p. 561, n. 37; (conditions d'aptitude) p. 564, n. 73; (directeurs et directrices) p. 564, n. 73 ; (école, ouverture illégale, peines) p. 565, n. 85 et 86; (étrangers) p. 561, n..'t.">; (incapacité) p. 561, n. 38 ; (interdiction) p. 565, n. 88; Add., p. 16, n. 73 bis, 88 bis ; (peines disciplinaires) p. 565, n. 88; (refus d'inspection) p. 565, n. 87.
— instituteurs publics (âge) p. 56J, n. 34;
(brevets de capacité) p. 501, n. 36; (censure) p. 564, n. 70 ; (certificats d'aptitude professionnelle) p. 561 , n. 37; (changement de résidence) p. 563, n. 59 ; (classement) p. 563.
n. 62 et 63; Add., p. 15, n. 62 bis; (conditions d'aptitude ) p. 563. n. 57 et s. ; (département de la Seine . règles spéciales) p. 564, n. 64; Add., p. 15, n. 64 bis /(directeurs et directrices) p. 563, n. 60 et 61; (discipline) p. 564, n. 70 et s.; (étrangers) p. 561, n. 35; (fonctions incompatibles) p. 564, n. 69; (incapacité) p. 561, n. 38; (indemnités de résidence) .W/<L. p. 15, n. 62 bis, 64 bis; (interdiction), p. 564, n. 71 ; Add., p. 16, n. 73 bis; (nomination) p. 563, n. 59; (recrutement, écoles normales) p. 564, n. 65 et s. ; (réprimande) p. 564, n. 70; (révocation) p. 564, n. 70; ( stagiaires) p. 563, n. 58 ; (suspension provisoire) p. 564, n. 72 ; (titulaires) p. 563. n. 59; (traitement) p. 563, n. 62et 63; Add., p. 15, n. 62 bis. lycées de garçons (administration) p. 565, n. 91; (aumônier) p. 565, n. 93; (censeur) p. 565, n. 93; (chargés de cours) p. 565, n. 94 ; (économe) p. 565, n. 93; (fondation , entretien , etc.) p. 565 , n. 90 ; p. 566, n. 100; (maîtres de gymnastique) p. 566, n. 96; Add., p. 16, n.96 bis; (préparateurs) p.566,n. 96 ; (prix de pension) p. 566. n. 101; (professeurs de dessin) p. 566, n.96; (professeurs des classes élémentaires ) p. 565 , n. 94 ; ( professeurs titulaires) p. 565, n. 94 ; ( proviseur ) p. 565, n. 92; (régime financier i p. 565, n. 90; (répétiteurs) p. 566, n. 97 ; (surveillant général) p. 566, n. 97.
- lycées déjeunes filles (admission, con-
ditions) p. 568, n. 125; (construction, entretien) p. 567. n. 123; (directrice) p. 568, n. 126; (maîtresses répétitrices) p. 568, n. 127; (personnel enseignant) p. 568, n. 127.
- ministre de l'Instruction publique
- Muséum d'histoire naturelle p. 571,
- obligation de l'enseignement primaire
(absences) p. 560, n. 25 et s. ; (avertissement, nom, affichage) p. 561, n. 27; (commission, scolaire) p. 560, n. 22; (déclaration) p. 560, n. 23; (dispenses) p. 561, n. 30; (enfants élevés dans la famille, examen annuel) p. 561. n. 31 ; (inscription ri office) p. 560, n. 24; (mesures coercitives) p. 561, n. 29; (règle générale) p. 560, n. 20.
- observatoires p; 571 , n. 178.
-organisation administrative p. 559,
n. 3 et s.
- peines disciplinaires, déchéances, relè-
vement , Add., p. 16, n. 73 bis, 88 bis, etc.
- personneldel'enseignement secondaire
(agrégation) p. 566, n. 108 ; p. 568, n. 129 ; (certificats d'aptitude) p. 567, n. 109 ; p. 568, n. 129; (classement, avancement) p. 566, n. 95; Add., p. 16, n. 95 bis ; (collèges de garçons) p. 566, n. 93; (collèges de jeunes filles) p. 568, n. 126 et 127; (discipline) p. 567, n. 110 et 120; Add., p. 16, n. 73 bis, 110 bis, 120 bis ;( lycées de garçons) p. 565, n. 94 et s. ; (lycées de jeunes filles) p. 568, n. 126 et 127; (recrutement) p. 566, n. 106 et s.; p. 568, n. 128 et 129; (traitement) p. 566, n. 95; p. 568, n. 127.
- personnel de l'enseignement supérieur
(agrégés) p. 569, n. 141; p. 1620, n. 151 ter; (déplacement d'office) p. 569, n. 139; (professeurs adjoints) p. 569, n. 140 ; (professeurs titulaires) p. 56S, n. 138; (recrutement) p. 568, n. 138; (retraite) p. 569, n. 139; (révocation) p. 569, n. 139 ; Add., p. 16, n. 73 bis, 139 bis ; (traitement) p. 569, n. 142.
- recteurs p. 559, n. 8.
- timbre p. 572, n. 187 et 188.
- universités (conseil général) p. 568,
n. 132 ; (définition) p. 568, n. 132; (régime financier) p. 568, n. 134;
(ressources) p. 568, n. 133; Add., p. 16, n. 133 bis.
— V. Agriculture, Algérie. Archives, Armée, Colonies, Commune, Compétence criminelle. Culte, Donation entre vifs. Établissements publics et d'utilité publique. Forêts, Haras, Marine militaire. Mines, Postes, Prescription civile , Travaux publics.
Enterrement. V. Sépulture.
Entrepôt. V. Douanes, Impôts indirects , Octroi , Sel , Sucre.
Entrepreneur de transport.
