V. Chemin de fer. Commissionnaire de transport- voiturier
Entrepreneur de travaux. V.
Louage d'ouvrage. —V. aussi Architecte, Elections, Prescription civile.
Privilèges , Responsabilité civile Travaux publics.
Envoi en possession. V. Absence,
Legs , Succession.
Envoyeur. V. Chemin de fer. Commissionnaire de transport - voiturier. Compte courant.
Épargne. V. Caisses d'épargne. • Épnves. V. Propriété.
Épervier. V. Pèche fluviale.
Epicier. V. Pharmacie.
Épidémie. V. Salubrité publique.
Épizooties. V. Salubrité publique.
ÉpOUX. V. Communauté entre époux.
Contrat de mariage. Divorce, Donation entre époux . Donation par contrat de mariage, Mariage, Séparation de corps. Vente, Vol.
Épuisette. V. Pèche fluviale, Équarrissase. V- Commune.
Equipage. V. Gens de l'équipage. — V. aussi Avaries, Capitaine de navire, Chasse -louveterie, Douanes, Marine militaire. Navigation maritime.
Équipe. V. Police du travail.
Eq il ipement. V. Rapport à succession.
Erreur. V. Contrats et conventions en général. — V. aussi Acquiescement, Cassation (mat. civ.). Cassation (mat. crim.), Chose jugée (mat.
civ.). Compte (reddition de). Dispositions entre vifs et testamentaires, Enregistrement, Forêts, Hypothèque , Impôts indirects, Juryjuré , Lois , Louage de services, Mariage, Octroi, Police du travail.
Prescription civile, Prise à partie, Quasi-contrat, Responsabilité civile. Responsabilité pénale. Succession, Travaux publics. Trésor public, Vente, Vices rédhibitoires.
Erreur judiciaire. V. Responsabilité civile , Revision.
Esealade.V.ResponsabilitL- pénale, Vol.
Escalier. V. Louage.
Esclave. V. Nationalité.
Escompte. V. Banque de France,
Effets de commerce.
Escroquerie
— faux noms, fausses qualités p. Sll,
n. 2 et s.
— manœuvres frauduleuses (assurances
maritimes) p. 573. n. 12; (caractères) p. 573, n. 13 et s.; (événements chimériques) p. 573, n. 16 ; ( fausses entreprises > p. 573 , n. 14 ; (fausses pièces, faux documents) p. 573, n. 9 et s.; (intervention d'un tiers) p. 572, n. 8; (jeu de bonneteau) p. 573, n. 17; (magnétisme) p. 573, n. 19; (mensonges) p. 572, n. 6 et s.; (pouvoir ou crédit imaginaire) p. 573, n. 15; ( tricherie au jeu ) p. 573 , n. 17.
— peines p. 574, n. 25.
— remise de valeurs p. 574, n. 21 et 22.
— restitution p. 574, n. 24.
— tentative p. 574, n. 23.
— V. Compétence criminelle. Elections,
Usure.
Esnionuase. V. Crimes et délits contre " la sûreté de l'État , Guerre, Justice maritime militaire, Justice militaire.
Essai. V. Vente.
Essartement. V. I-orets, \ oine.
Essayeur. V. Matières d'or et d argent.
Établissements dangereux, incommodes ou insalubres.
V. Manufactures et établissements dangereux, insalubres, etc.
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
Bteblfuemenfa de Uicnfai-
nuuco. V'. Accidenta du travail Établissements publics d d'utilité publique , Hospkis liùpitiiux , Loterie . Travail,
Etablissements pénitentiaire*, colonies (déportés) p. 1 1 30. , n . 27 ; < relègues ) i>. 1136, n. 84 et s.; i transportés | p. 1135, n. ' I unes détenus p. 1136, n. 28 et 29.
Établissements public»* ■ t
d'utilité puhli«|iie (action en
Justice » p. 574 .n. i ; i autorisation administrative] p. 575, n. 14 et [fi; (capacité, principe de spécialité] p. 578, a. 16; (caractères communs] p. ."iT4. n. 2; (caractères dlsllnctlfs] p, 574, n. ;( ; f contrôle et tutelle
de l'Elut ' p. "'71 , n. S et G ; ( création) p. 575, n. 14 et s.; (définition) p. 574, n. 1 ; (enregistrement] p, ">7.">. n. l'.i el s ; (établissements militaires) p. 674, n. 11 j (établis-
sèment s d'ordre commercial, industriel. etc. > p. 575, n. 12; (reconnaissance d'utilité publique) p. 575, n. 17 ; (service d'assistance) p. 571 n. 9; (service des cultes) p. 574.
n. 7; Attd., p. 16, n. 7 bis; (service de l'enseignement > p. 674, n. 8; (service de la prévoyance) p. 574, n. 10; (suppression) p. 575, u. 1S ; (timbre) p. 575, n. 19 et s.
— V. Aliènes, Architecte, Archives, Asso-
ciations reconnues d'utilité publique , Associations syndicales .
Chasse - louvelcrie . Conciliation , (aille. Département, Dispositions entre vifs et testamentaires, Donation entre vifs, Effets de commerce , Enregistrement , Exploit.
Forêts, Hospices-hôpitaux , Impôts directs. Industrie et commerce, Interrogatoire sur faits et articles, Legs, Marchés de fournitures et de transport . Saisi,- , Saisie - arrêt .
Secours publies. Sociétés de secours mutuels, Travaux publics, Trésor publie.
Etalage. V. Commune. Contravention, Halles, foires et marchés. Impôts directs. Voirie.
l i.i Ion V. Haras, Poids et mesures.
I taiiï, V. Cbasse-louveterie, Commune, Domaine public. Eaux, Pèche fluviale, Pèche maritime, Propriété, Servitudes, Usufruit.
I t.i I civil. V, Acte de décès. Actes de l'état civil, Acie de mariage. Acte île naissance. Filiation légitime , Filiation naturelle. Prescription civile.
Etat estimatif. V. Donation entre vifs. Partage d'ascendant.
I f.il des lieux. Y. Louage, Travaux publics.
Etat -major. V. Armée, Marine militaire.
Etat des personnes. V. Question d'état.
l'tat de sièice. V. Place de guerre. — V. aussi Algérie, Colonies, Constitution et pouvoirs publics. Justice militaire.
Étranger
— actes étrangers (autorité, exécution
en France ) p. 581 , n. 91 et 92.
— actions en Justice p. 578, n. 42 et s.
— admission à domicile (caractère per-
sonnel) p. 576, n. 19; (effets) p. 57(i, n. 17 et s.; ( formes ) p. .",711, n. 13; (naturalisation, délai) p. 57*5, n. 16; ( résidence effective) p. 57fi , n. 14 ; ( retrait i p. .Vil» , n. 15.
— droits politiques p. 578, n. 38 et s.
— droits privés (actes passés en France )
p. 576, n. 0; (adoption) p. 576 , n. 8; (affouagej p. 57") , n. 4 ; | brevets d'invention) p. 575, n. 3 ; (caution jiuliaitum solci) p. 575, n. 4; p. 570. n. 8; (cession de biens judiciaire» p. 575, n. 4 ; (contrats et conventions) p. 570, n. 7; ( dispositions entre vifs et testamentaires ) p. 575, n. 3 ; (domicile) p. 570, n. S; (droit de propriété) p. 576, n. 7; (étranger admis à domicile) p. 57C, n. 12 et s. ; (hypothèque légale) p. 570, n. 8 ; (mariage) p. 576, n. 7; (privilèges et hypothèques) p. 576, n. 7; (pro-
JMiFX DE DICT, DE DROIT,
piiété Industrielle, littéraire) p. 676i
u. ;t ; (puissance paternelle) p. .~i7<i. n. 7; (réciprocité diplomatique)
p. 570. n. Il et s.; ( ici
p. 575, n. t ; p. 576, n. M ; (st;itllt
personnel) p. 576, n. Q; (successions) p. 575, n.8j (tutelle) p. 576, a. 8. droits publics (assistance judiciaire»
p. 578, m. 34 ; ( circulation > p. 577,
11. 24; (droit de réunion 1 p. 57.S, 11. 54 : (industrie et commerce,
1 glementatlon ) p. 577, n. 26 et s. ; (liberté d'association) p. 57s, n. 37 ;
(liberté de conscience, de la presse,
etc.) p. 57S, n. 53; 1 liberté de l'en
seignement ) p. 578, n. 36 ; ( liberté individuelle) p. 578, 11. 20; (liberté du travail, restrictions) p. 577, il. 26; p. 578, n. 39; (permis de chasset p. 578, n. 35; (secours publics) p. 578, n. 34 ; (séjour 1 p. 577, n. 24 et 25.
-enregistrement (actes) p. 581, n. 93 et s.; (jugements) p. 582, u. 98; (mutations par décès) p. 582, 11. 99 et s. ; (partages l p. 582, n. 102.
- expulsion p. 576. 11. 21 et s.
- fonctions et professions interdites ou
réglementées (arbitre) p. 598, n. 41 ; (avocat, avoué, etc.) p. 578, n. 39; (direction de sociétés de secours mutuels, de syndicats professionnels, etc.) p. 578, n, 40; (enseignement) p. 57S, n. 36 et 38 ; (fonctions publiques) p. 578, n. 38; (journalisme) p. 578, n. 374 et 40; (juré d'assises ou d'expropriation ) p. 578, n. 38; (médecine) p. 577, u. 26; (ministère ecclésiastique) p. 578, n. 38 ; (navigation, pêche, cabotage) p. 577, n. 20; (offices publics et ministériels) p. 578, n. 39.
- jugements étrangers, exécution (chose
jugée ) p. 581 , n. 83 et 86 ; (conditions) p. 581 , n. 82, 84 et s. ; (conventions diplomatiques) p. 581, n. 87; (demandes et ordonnances d'excquatur) p. 581 , n. 89 et 90 ; < faillite) p. 581 , n. 83; (force probante) p. 581, n. 83; (règle générale) p. 581 , n. 82 ; (sentences arbitrales) p. 581, n. 85.
- procêsdesétrangers contre les Français
( Français domicilié à l'étranger) p. 579, n. 57; ("personnes morales étrangères) p. 579, n. 58; (tribunal compétent) p. 579, n. 57 et 60.
- procès des Français contre les étrangers
(actions personnelles) p. 578, n. 43; (actions réelles) p. 578, n. 43; (agents diplomatiques et consulaires étrangers) p. 579, n. 48; (cession de créance) p. 579, n. 52; (étranger admis à domicile) p. 578, n. 45; p. 579, n. 51; (exceptions) p. 579, n. 55; (Français domicilié à l'étranger) p. 579, n. 49; (gouvernements étrangers) p. 579, n. 47; (héritiers de l'étranger) p. 578, n. 45 ; (héritiers étrangers du Français) p. 579, n. 53 ; (sociétés étrangères) p. 578, n, 46 ; (souverain étranger) p. 579, n. 47; tribunal compétent) p. 578, n. 42, 44; p. 579, n. 54; (villes étrangères) p. 579, n. 47.
- procès entre étrangers (acceptation de
la juridiction française) p. 580, n. 64; (actions réelles et mixtes) p. 580, n. 69; (adultère) p. 580, n. 72; (aliments) p. 580, n. 72; (avaries) p. 580, n. 74; (brevets d'Invention) p. 580, n. 72; (codéfendeur français) p. 580, n. 67 ; (conseil judiciaire) p. 580, n. 71; (conventions diplomatiques) p. 58l[ n. 77 et s.; (déclaration d'absence) p. 580, n. 71 ; (défendeur, exception d'extranéîté) p. 580, n. 63 et 65 ; (demandes incidentes et en garantie) p. 580. n. 07; (dessaisissement) p. 580. n. 63; (divorce) p. 580, n. 71 ; (étranger admis à domicile) p. 579, n. 62; (mesures conservatoires ) p. 580 , n. 66 ; p. 581 , n. 75 ; (obligations civiles) p. 580, n. 68; ( obligations commerciales) p. 580^ n.73; (obligations naturelles) p. 58o!
n. 72; (questions d'état) p. 580 , n. 70; (questions d'ordre public) P- m, n. 72; (règle générale) p. 5,9, n. 62; (séparation de corps)
p. 580, n. 71 ; (tribunal compétent) p. 579, n. 62 ; p. 581 , n. 76 ; ( tutelle l p. 580, n. 71.
réciprocité diplomatique p. 676, tl,9el s. service militaire p. 578, n. 38, timbre (actes) p. 882, n. 103; (effets de commerce ) p- 82 , n. 104.
Y. Actes de l'clat civil. Agent diplomatique, Algérie. Aliénés, Armée, Casier Judiciaire, Colonies, Compétence civile des tribunaux d'arrondissemen Compétence criminelle, Consul, Cuite, Département. Do- (nielle, Donation entre vifs. Droits civils, Kffets de commerce, élections , Enregistrement . Iinseigne ment, Exceptions et fins de nonrceevoir. Expert ise, Exploit, Failli te, Forêts, Hypothèque légale. Impôts directs , Instruction criminelle , l.ois , Mariage , Mines , minières , carrières. Nationalité, Navire, Noblesse, Ordres civils et militaires.
Pèche maritime. Police du travail , Presse - outrage , Propriété industrielle et commerciale, Saisie •exécution, Secours publics, Sociétés Commerciales étrangères , Succession , Syndicat professionnel , Testament , Timbre, Travail, Travaux publics.
I 1 udiaut. N Enseignement, Médecine.
Mise en jugement des fonctionnaires publics.
l'cisiini (bris de prison) p. 582, n. 3; (caractères) p. 582, n. 1 et s.; (complicité) p. 582, n. 9; (condamnés aux travaux forcés à perpétuité) p. 582, n. 4; (déportés) p. 582, n. 6 ; (fauteurs de l'évasion) p. 582, n. 7 et 8 ; (jugement, compétence) p. 583, n, 13 et s. ; (peine) p. 582, n. 2; (récidivistes) p. 582, n. 5; p. 583, n. 15; (reconnaissance d'identité) p. 583, n. 14; (transportés) p. 582, n. 4 ; p. 583, n. 15 ; (violences) p. 582, n. 3.
— V. Peine, Recrutement de l'armée.
Événement chimérique. V. Escroquerie.
Evénjuc. V. Colonies, Culte.
Éviction. V. Partage de succession.
Sociétés civiles, Vente.
l'évocation. V. Appel en matière civile et commerciale, Appel en matière criminelle. Compétence civile des cours d'appel , Conflit, Instruction criminelle.
i \ ola^e. V. Eaux.
Iranien. V. Enseignement.
réceptions et lins de nourecevoir
— caution jmticatum solvi (définition)
p. 583, n. 5 ; (demandeur intervenant) p. 583, n. 9; (dispenses) p. 583, n. 8; (époque de la demande) p. 583, n. 11; (étranger défendeur, appel, pourvoi) p. 583, n. 9; (fixation) p. 583, n. 12; (objet) p. 583, n. 12.
— communication de pièces (demande,
délai, formes) p. 587, n. S0, 84 et 87; (durée) p. 587, n. 86; (jugement) p. 587, n. 83; (pièces non produites aux débats) p. 587, n, 81 ; (soustraction) p. 5S7, n. 85; (tiers détenteur) p. 587, n. 82.
— connexité (caractères) p. 584, n. 29
et s. ; (demande de renvoi, époque, qualité) p. 584, n. 33 et 34 ; ( litispendance, distinction) p. 584, n. 30; (matière criminelle) p. 587, n. 94; (renvoi, conditions) p. 584, n. 31 et 32; (renvoi facultatif) p. 584, n. 35; (tribunal compétent) p. 584, n. 36.
— exceptions dilatoires (caractères) p. 585,
n. 53 et s. ; (délai pour faire inventaire et délibérer) p. 585, n. 56 et 57; (délai pour mettre le garant en cause) p. 586, n. 58 et s.; (proposition et jugement) p. 585, n. 54 et 55.
— finsdenon-rccevoirp.587, n.88,89 et 90.
— garantie (caractères) p. 580, n. 58 et 59;
(compétence) p. 586, n. 60; (délais ) p. 586, n. 65 et 00 ; (demande par rapport au demandeur originaire) p. 580, n. 68 et 09; (demande par rapport au garant) p. 586, n. 60 et s.; (demandeur, mise hors de cause) p. 586, n. 70 et s.; (instruction et jugement) p. 586. n, 73 et s.;
< matière criminelle) p. 587, n. 95 ; (voles de recours) p. 587, n. 78.
— Incompétence (conciliation) p. 584,
n. 18; (constitution d'avoué) p. 584, n. 1S; (déclina toire en appel) p. 584, n. 19 et 21 ; ( déclinatoire, proposition, qualité) p. 583, 11. 15; p. 583, 11. 15 ; p. 584, n. 21 ; (demande de renvoi, époque) p. 584, n. 17:
(demande de renvoi, qualité) p. 583, n. là; (dessaisissement d'office) p. 583, n. 15 ; < époque où doit être soulevée l'exception ) p. 584 , n. 16 ; 1 i nconipétence absolue) p. 584, n. 21 ; 1 incompétence relative) p. 684, n. 16 et s. ; (matière criminelle ) p. 587, n. 92; (offres réelles) p. 684, n. 18; 1 réserves) p. 584, n. 10.
— législation p. 583, n. 4.
— lilispendance (connexité , distinction )
p. 584, n.30; (définition) p. 581, n. 22 ; (demande de renvoi, époque, qualité) p. 584, n. 25, (Jugement, compétence) p. 584, 11. 20; (matière criminelle) p. 587, n. 93 ; ( renvoi, conditions) p. 584, n. 23 et 24 ; (renvoi, obligation) p. 584, n. 26*.
— matière criminelle p. 587, n. 90 et s.
— nullité des exploits et actes de procé-
dure (actes qui y sont sujets) p. 585, n. 44; (époque où elle doit être soulevée) p. 585, n. 43; (exceptions et actes qui la couvrent) p. 585, n. 48 ; (Jugement) p. 585, n. 52; (matière criminelle) p. 587, n. 90 et 91.
— renvois (connexité) p. 584, n. 29 et s.;
(incompétence) p. 583, 11. 14 et s.; ■ (litispendance) p. 584, n. 22 et s.; (procédure et jugement) p. 584, n. 37 et s.
— V. Assurances maritimes. Avaries,
Cassation (mat. civ. ), Cautionnement, Chasse -louveterie. Chose jugée (mat. civ.), Compétence administrative, Compétence civile des tribunaux d'arrondissement , Conseil d'État, Contrefaçon, Discipline judiciaire. Divorce, Eaux, Etranger, Faux incident. Forêts, Mariage, Nullité, Obligations, Partage d'ascendant. Prescription civile. Presse-outrage, Question préjudicielle , Séparation de corps , Vente.
Excès. V. Divorce.
Excès de pouvoir. V. Cassation (mat. civ.). Cassation (mat. crim.).
Chose jugée (mat. civ.). Commune, Compétence administrative. Compétence criminelle, Conseil d'État, Culte , Département , Elections , Forfaiture, Travaux publies. Voirie.
■excitation à la débauche* V.
Attentats aux mœurs. Puissance paternelle.
I \i-nse. V. Responsabilité pénale. — V. aussi Adultère, Chasse- louveterie, Commune, Complice-complicité, Contravention, Contumace, Douanes, Eaux, Faillite, Forêts, Impots indirects. Instruction criminelle. Justice militaire, Octroi.
Exécuteur testamentaire. V.
Testament.
Exécution capitale. V. Peine.
Exécution provisoire. V. Jugement (mat. civ.).
Exécutoire. V. Expertise, Frais et dépens.
Excquatur. V. Agent diplomatique.
Arbitrage, Consul, Étranger.
Exercice. V. Impôts indirects, Octroi, Sucre.
Exhérédation. V. Legs.
Expéditions. V. Preuve (mat. civ.).— V. aussi Greffe-greffier, Jugement (mat. civ.). Référé. Responsabilité civile.
Expert- expertise
— arbitres rapporteurs p. 590, n. 04 et s.
— définition , caractères p. 587, n. 1 et s.
— enregistrement (nomination d'experts)
p. 591, n. 81 et 82; (prestation de serment) p. 591 , n. 83; (rapport) p. 591, n. 84.
— experts (acceptation) p. 588, n. 16;
(avis) p. 589, n. 41 et 42; (choix) p. 5.S8. n. 14; (étranger) p. 588, n. 12; (femme) p. 588, n. 12; (incapacité) p. 588, n. 11 et 12; < médecins ) Add., p. 10, n. 74 bis;
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
Expert-expertise t suite)
< nombre > p. 588, n. 13; (nomination | p. 588, n. 13 et s.; p. 590, n. fi2 et 07; (opérations) p. 589, n 35 eL s. ; p. 590, n. 69 ; (rapport) p. 689, n. 43 et s.: p. 590. n. 69; (récusation) p. 588, n. 18 et s.; p. 590, n. 62 et 67 ; (remplacement) p. 588, n. 26 et s.; (responsabilité!
p. 588, n. 17; (salaire) p. 589, n. 51 ; p. 590, n. 52 et 63; (serment) p. 589, n. 29 et s.
— justice de paix p. 590 . n. 67 et s.
— législation p. 587, n. 2.
— matière administrative p. 591 , n. 80.
— matière civile (absence des parties,
nullité) p. 589, n. 34 et 37; (cas où il y a lieu à expertise) p. 588, n. 6 et 7; (dépôt du rapport) p. 589, n. 48 et s ; (effets, liberté du juge) p. 590, n. 55 et s., 70; (exécutoire) p. 589, n. 51 ; (expertise nouvelle > p. 590, n. 58 et s. , 70 ; (experts) p. 588, n. 11 et s. ; (Jugement définitif) p. 590, n. 57 ; (jugement qui ordonne l'expertise) p. 588, n. 8 et s.; (opérations) p. 589, n. 35 et s. ; p. 590, n. 69 ; (poursuite de l'audience ) p. 590, n. 53 et 54.
— matière commerciale (arbitres rappor-
teurs) p. 590, n. 64 et s. ; (experts) p. 590, n. 61 et s.; (opérations) p. 590, n. 61.
— matière criminelle (cas où l'expertise
peut être ordonnée) p. 590, n. 72; (médecins-experts) Add., p. 16, n. 74 bis; (nouvelle expertise) p. 591, n. 79 : (opérations, formes) p. 591 , n. 75; (pouvoirs du juge) p. 591, n. 74 et 78 ; (rapport, témoignage des experts) p. 591 , n, 77.
— timbre p. 591 , n. 85 et 86.
— V. Accidents du travail, Action posses-
soire, Arbitrage, Architecte, Assurances (règles communes). Colonies, Conseil d'État, Conseil de préfecture, Descente sur lieux, Domaine de l'État, Douanes, Eaux, Enregistrement , Faux incident , Forêts, Frais et dépens < mat. civ.
et mat. crimj. Impôts directs. Impôts indirects. Interdiction , Jugement d'avant dire droit. Médecine.
Partage de succession , Presse outrage. Preuve (mat. civ.), Privilèges, Référé, Responsabilité civile. Serment, Travaux publics.
Vente, Voirie.
exploit
— définition p. 591 , n. 1.
— énonciations (coût de l'acte) p. 593,
n. 34; (date) p. 592, n. 14 et s.; (défendeur, désignation) p. 592, n. 21 et s.; (demandeur, désignation) p. 592, n. 17 et s.; (équivalents) p. 592, n. 12 ; (huissier, désignation) p. 592, n. 25 et s. ; (objet de l'exploit) p. 593, a. 28; (personne à laquelle la copie est remise :
parlant A) p. 593, n. 29 et s.
— enregistrement (actes extrajudiciaires:
protêts, commandements, sommations, etc.) p. 595, n. 64 ; (Conseil d'État, Cour de cassation) p. 595, n. 62 et 63 ; < déclarations et significations d'appel) p. 595, n. 61; ( délai) p. 595, n. 68 ; (demandeurs ou défendeurs multiples, pluralité des droits) p. 595, n. 65 ; (dispositions indépendantes, droits distincts) p. 595, n. 66 ; (justice de paix) p. 594, n. 55 ; (matière criminelle) p. 595, n. 58 ; (omission, peines) p. 595, n. 68 ; (prud'hommes) p. 595, n. 56; (sommes dues ù L'État, recouvrement) p. 595, n. 57 ; ( tribunaux civils et de commerce) p. 595, n. 59.
— force probante p. 592, n. 11.
— législation p. 591 , n. 2.
— nullité p. 592, n. 12,
— rédaction (conditions de forme» p. 591 ,
n. 9; (copie, conformité avec I original) p. 592, n. 10; (double exemplaire) p. 591, n. 8; (énonciations) p. 592, n. 13 et S. ; (huissier, signa ture) p. 593, n. 33 ; (langue française) p. 591 , n. 5.
— remise de la copie i enveloppe fermée)
p. 594, n. 50 et s.
— signification (administrations et éta-
blissements publics) p. 594, n. 46; (auditoire du tribunal , affichage ) p. 594, n. 44; (colonies) p. 594, n. 45 ; ( communes » p. 594 , n. 45 ; (copies multiples) p. 591. n. S; (défendeur sans domicile) p. 594, n. 44; (domicile du défendeur) p. 593, n. 39 : I État I p. 594, n. 46; (étranger) p. 594, n. 45; (huissier, qualité exclusive) p. 591 . n, 6 ; (jours et heures) p. 593, n. 35 et 36; ( maire, adjoint , conseiller municipal) p. 594, n. 42 et 43; (parents, serviteurs) p. 593, n. 40; (parquet) p. 594, n. 44 ; (personne du défendeur) p. 593, n. 38 ; (personnes à qui la copie doit être remise) p. 593, n. 38 et s. ; ( résidence du défendeur) p. 594, n. 44; (sociétés) p. 594, n. 47 et 48; (Trésor public) p. 594, n. 46; (voisin) p. 593, n. 41.
— timbre p. 595, n. 69 et s.
— visa p. 591 , n. 7.
— V. Algérie, Appel en matière civile et
commerciale, Cassation (mat. civ.).
Conseil d'État. Domicile élu. Enregistrement, Exceptions et fins de non -recevoir. Forêts, Huissier, Jour férié. Ministère public. Ordre entre créanciers, Saisie-arrêt, S;ii sie - exécution , Timbre. Vente publique d'immeubles.
Explosifs. V. Poudres et salpêtres. - V. aussi Accidents du travail, Incendie.
F.xponse. V. Louage à domaine congéable.
Importation. V. Armes. Douanes, Eaux minérales et thermales. Impôts indirects, Matières d'or et d'argent, Poudres et salpêtres. Salubrité publique. Sel, Sucre.
Exposition. V. Agriculture. Brevet d'invention, Colonies, Industrie et commerce, Presse -outrage, Propriété industrielle et commerciale.
Exposition d'enfant. V. Crimes et délits envers l'enfant, Puissance paternelle.
Expropriation pour eause d'utilité publique
— arrêté de cessibîlité (formes, énon-
ciations) p. 596. n. 21; (voies derecours) p. 597, n. 22.
— biens non susceptibles d'expropriation
— biens susceptibles d'expropriation
p. 595, n. 3 et s.
— cas d'urgence p. 608, n. 172 et s.
— causes d'expropriation p. 595 , n. 6.
— cession amiable (autorisation, compé-
tence) p. 597, n. 30; (consentement, qualité) p. 597, n. 27 et 2g; (domaine de l'État, des communes, etc.) p. 597, n. 29 ; (effets) p. 597, n. 26; l incapables, autorisation) p. 597, n. 28; (jugement de donné acte) p. 597, n. 31 ; p. 599, n. 50.
— décision du jury (forme) p. 603, n. 109
et 110 ; ( interprétation . compétence) p. 604, n. US; (ordonnance d'exécution) p. 603, n. 115 et s.; (pourvoi en cassation) p. 606. n. 144 et s.; (prononciation) p. 603. n. 111.
— déclaration de l'utilité publique (effets)
p. 596, n. 11 ; (enquête préalable) p. 596, n. 8 et 9 ; (formes) p. 596, n. 10 ; (voies de recours) p. 596, n. 12.
— dépens p. 604. ji. 117.
— dépossession sans expropriation p. 596.
— droit de préemption p. 607, n. 169.
— enquête (durée) p. 596, n. 39; (com-
mission, composition) p. 596, n. 18; (effets) p. 596, n. 20; (formes) p. 596, n. 18 et 19.
— enregistrement p. 608, n. 180 et s.
— expropriation à la requête du proprié-
taire p. 599, n. 51.
— formes (arrêté de cessibilité) p. 596,
n. 21 et 22; (déclaration d'utilité publique) p. 596, n. 8 et s. ; (désignation des localités et territoires) p. 596, n. 13; (enquête) p. 596, n. 17 et s. ; (jugement) p. 597, n. 32 ; ( plans parcellaires) p. 596, n. 15 ; (traités amiables) p. 597, n. 25; travaux communaux) p. 597, n. 23; (valeur des terrains, appréciation) p. 597, n. 24.
— indemnité (ayants droit) p. 599, n. 52
et s.; p. 605, n. 131 et s.; (bâtiments, plantations, etc.) p. 604, n. 123 ; (caractères) p. 604, n. 126 et s. ; (discussion et fixation) p. 602, n. 90 et s.; p. 604, n. 119 et s.; ( dommages provenant de l'expropriation ) p. 604, n. 124; (droit à indemnité, contestations, compétence) p. 605, n. 136 et s. ; (éléments constitutifs) p. 604 , n. 120 et s.; (évaluation) p. 604, n. 119 et s.; (fixation précise, complète et en argent) p. 604, n. 126 et s.; ( immeuble, valeur vénale) p. 604, n. 120; (indemnités distinctes) p. 605, n. 131 et s. ; (objets mobiliersat tachés au fond à perpétuelle demeure) p. 604, n. 122; (offres! p. 599, n. 58et s.; (payement) p. 606, n. 155 et s. ; (plus-value provenant de l'expropriation, compensation) p. 604, n. 125; i quotité ) p. 605, n. 141 et s.; (règlement) p. 599, n. 52 et s. ; (règlement à la requête de l'exproprié) p. 606, n. 153 et 154; i sous-sol , richesses minérales) p. 604, p. 122; (usage de l'immeuble) p. 604. n. 121.
jugement d'expropriation (effets) p. 599, n. 48 ; (énonciations) p. 597, n. 35 ; (introduction de l'instance) p. 597, n. 32; (notification) p. 598, n. 36; ( pourvoi en cassation ) p. 598 , n. 38 ; (procédure) p. 597, n. 33 ; (publication) p. 598, n. 36; (réquisitoire) p. 597, n. 32; (transcription) p. 599, n. 49 ; (tribunal, compétence l p. 597, n. 34 ; (visa) p. 597, n. 34.
— jury, organisation (constitution défi-
nitive) p. 602, n. 87 et s.; (désignation) p. 600, n. 69; (incapacité, exclusion) p. 600, n". 70; (jurés, excuses et remplacement) p. 601, n. 80 et 81 ; (jurés, serment) p. 602, n. 92 et 93 ; (liste) p. 600, n. 67, 68, 71 et s.; (magistrat-directeur) p. 601, n. 79; (nombre des jurés) p. 600, n. 67; p. 602, n. 88 et 89; (récusations péremptoires ) p. 601 , n. 82 et s.
— jury, opérations (audiences) p. 602,
n. 95 ; (catégories d'affaires) p. 601, n. 86; (citation des jurés et des parties) p. 600, n. 71 et s.; (clôture des débats) p. 603. n. 104 ; (compétence) p. 603, n. 112; (décision) p. 603, n. 109 et s.; .délibération) p. 603, n. 105 et s. ; (interruptions) p. 603, n. 102; (Jurés, manifestation d'opinion, interdiction) p. 603, n. 103 ; (mesures d'instruction) p. 602, n. 96 et s.; (plaidoiries) p. 602, n. 95; (président, nomination) p. 603, n. 105; (procèsverbal) p. 602, n. 90 et 91 ; (production des pièces) p. 602, n. 94 ; (prorogation) p. 603, n. 102; (publicité) p. 603, n. 101 ; (réunion de plusieurs affaires) p. 601. n. 86; (visite des lieux) p. 602, n. 97 et s.
— législation p. 595, n. 1.
— localités et territoires , désignation
— offres de l'Administration (acceptation,
qualité) p. 600, n. 65; (augmentation) p. 600, n. 66 ; (copropriétaires indivis} p. 599, n. 60 ; (exproprié, réponse, délai) p. 600, n. 64; (incapables) p. 599, n. 60 ; p. 600, n. 65 ; (notification) p. 599, n. 58 et s. ; Add., p. 16 , n. 58 bis ; (obligation) p. 599, n. 59 ; (offres nouvelles) p. 600, n. 66 ; (publication) p. 600, n. 63.
— plans parcellaires (confection) p. 596,
n. 16 ; (énonciations) p. 596, n.15 ; (publication, réclamations) p. 596, n. 17.
— poursuite par un concessionnaire
— réquisition d'acquisition totale (carac-
tères) p. 607, n«163; (conditions) p. 607, n. 162 ; (effets) p. 607, n. 164 ; (formalités) p. 607, n. 165.
— rétrocession (causes) p. 607, n. 166;
(compétence) p. 607, n. 168; (demande, qualité; p. 607, n. 167; (prix) p. 608, n. 170.
— significations et notifications p. 608.
n. 178 et 179.
— sous-sol p. 595, n. 5; p. 604, n. 122.
— timbre p. 608, n. 1S0 et s.
traités amiables p. 597, n. 25 et s.; p. 599, n. 50.
— travaux communaux p. 597, n. 23.
— travaux militaires et de la marine
p. 608, n. 175 et s.
— valeur des terrains, appréciation p. 597,
— V. Algérie, Associations syndicales.
Cassation (mat. civ.). Chemin de fer. Colonies . Commune, Département, Domaine de l'État, Douanes, Eaux, Eaux minérales et thermales, Forêts, Hospices-hôpitaux, Hypothèque conventionnelle. Impôts directs, Inscription hypothécaire, Louage, Louage emphytéotique. Postes, télégraphes, téléphones. Propriété, Purge des hypothèques. Régime dotal , Timbre.
Transcription hypothécaire, Vente.
Ventepubliqued'immeubles.Voirie.
F,xpul.*iiou. V. Département, Étranger, Guerre, Louage, Nationalité.
■exterritorialité. V. Agent diplomatique. Consul.
I \tnr-ioii tle titre et de signature (écrit extorqué, nullité i p. 194, n. 6; (éléments constitutifs) p. 194, n. 6 ; (peines) p. 194, n. 6.
— V. Chantage.
Extradition (arrestation provisoire) p. 609, n. 9 ; (commissions rogatoires) p. 609, n. 8; (conditions) p. 609, n. 3 et s. ; (définition) p. 609 , n. 1; (délits politiques) p. 609, n. 4; (demande, qualité, formalités) p. 609 , n. 7 et s. ; (désertion) p. 609, n. 4; (extradition volontaire* p. 610, n. 15 et 24 ; (faits qui y donnent lieu) p. 609, n. 6 ; (nationalité du coupable) p. 609, n. 3; (procédure) p. 609, n. 7 et s.; (qualification du fait) p. 610, n. 21 et 22 ; (réclamations, interdiction) p. 610. n. 16 ; (refus) p. 610, n. 15.
— V. Commission rogatoire. Délit poli-
tique.
Fabrique. V. Accidents du travail.
Manufactures et établissements dangereux , Police du travail.
Fartage. V. Chemin de fer.
Facteur aux halles. V Industrie et commerce.
Facteur des postes. V. Gendarmerie, Postes, télégraphes, téléphones
Facture. V. Preuve ( mat. corn.).
Facultés. V. Assurances maritimes.
Facultés île droit, de médecine, des lettres et des sciences. V. Enseignement.
Faillie d'esprit. V. Conseil judiciaire. Contrats et conventions en général, Donation entre vifs. Vente.
Faillite . . .
— actes antérieurs à la période suspecte
p. 619, n. 120 et 121.
— actes passés durant la période sus-
pecte (actes à titre gratuit) p. 618.
n. 104; (actes à titre onéreux) p. 619. n. 112; (compensation) p. G18. n. 107; (effets de commerce) p. 618, n. 106; (hypothèques, nantissements) p. 618, n. 109 et s.; Add., p. 17, n. 115 Ms; p. 619, n. 115; (jugements) p. 619, n. 114 ; (novations) p. 618, n. 108; (nullité, caractères, effets) p. 619, n. 116 et s.; (payement de dettes échuesel non échues) p. 618. n. 105 et s.; p. 619, n. 112; (privilèges) p. 618, n. 110; p. 619, n. 115; (remises de valeurs ou de marchandises ) p. 618 . n. 108.
— actif, constatation (bilan) p. 621.
n. 148; (inventaire) p. 621. n. 140; ( livres et effets de commerce ) p. 621, n. 145 et 147; (mémoire) p. 621, n. 149; (objets laissés au railli) p. 621, n. 145; (scellés, apposition et levée) p. 621, n. 114 et s.
— banqueroute (action, exercice, qua-
lité ) p. 633 , n. 313 ; (arrêtés et jugements, publication) p. 633. n. 316; ( banqueroute frauduleuse ) p. 633 .
n 314 et 315; (banqueroute simple) p 633, n. 311 et s.; (frais) p. 633, n. 313; (peines) p. 633, n. 312 et 315.
— cessation de payements (caractères)
p. 611 , n. 9; (constatation, compétence ) p. 611 , n. 10 ; ( date ) p. 613 , '
INDEX GÉNÉRAI. ALPHABÉTIQUE
Faillite (aatte)
m 33 et s., p. 8» , n. SE el s.; (dé claratiun p. US, ii- 23 et s.; (dettes
civiles) p. 611 . n. »; (effets t p BU,
n 13 ; i preuve I p. Û1 . n. H ; (qualité de commerçant ) p. 611, n. 1S; < sociétés) p. 611, a. 12; p. 512, a. 31 . D 38
— clôture pour Insuffisance d'actif p. 9111
et B, Add., p. 17, it. 218 bis.
— compétence p. 629 . n. 160 »'t s.
— concordai simple t annulation » p, < '•— 4 .
n, 189; I assemblée des créanciers) p. BSS, n. ni et s , (banquerou
tn-i ) p, 623, n, 174; ( clause de retour à meilleure fortune) p. 624,
il 186; (commissaires au concordat) p. 621, n. 183; (conditions de majorité) p. 823, n. 175; (créanctersayaotBlgnéle proote-verbnl de Ui première assemblée) Add., p. 17, n. ITT bis; (créanciers privilégiés et bjpc4bjécaires)p.83S,n.l76;(dessBl slsaement, cessation» p. 624 , n. 183 . I effets i i>. 6M , n. 182 et s.: < felUHe
nouvelle» p. 625, n. 193; (formation) p, 833, n. 171 et s.; (homologation) p. 623, n. 178 et s.; (juge-commis
saire, syndics, fonctions, cessation) p, li-ji, n, 183; (opposabilité) p. 634;
n. 187; ( opposition » p. 633, n. 179; ( rejet » p. 623 , n. 177 ; ( remises par- Uellea de dettes) p. 624, n. 1X5; (résolution) p. 624, n. 190 et s.; (signature) p. 623 n. 177: [société) p. 623. n. 172: p. 624, n. 181 . is,s: (votants, qualité) p. 623, n. 17.*.
et 176.
— concordai par abandon d'actif (annu-
lation, résolution) p. 625, n. 198; i définition i p. 626, n. 194; (effets) p. 625. n. 190 el 197; (formation)
— conditions (cessation de pavements»
p. 611 . n. 9 et s. ; ( qualité de commerçant) p. 610, n. 4 et s.
— conflits de législation p. 634, n. 331 et s.
— contrôleurs p. 621 , n. 137 el s.
— créanciers < bailleur d'immeubles )
p. 627, n. 227 ; ( créanciers chirogruphalres » p. 627, n. 220; ( créanciers delà masse) p. 628, n. 239; ( créanciers gagistes» p. 628, n. 231 ; (créan clers hypothécaires) p. 627, n. 228 et s. ; (créanciers privilégiés ) p. 627, ii. 224 et s.; Add., p. 17. n. 227 bis; (étrangers) p. 634, n. 333; (femme du failli) p. 628, n. 233 et s.; (ouvriers et commis) p. 627, n. 223; (porteurs «"engagements souscrits par des coobligés ou des cautions ) p. 627, n. 221 et s.; (vendeur de meubles t p. 627, n. 226.
— crimes et délits commis par d'autres
que le failli (arrêts, jugements, publication) p. 634, n. 322; (créanciers » p. 633, n. 320; (soustraction, recel, etc.» p. 633, n. 318; (suppositions de créances» p. 833, n. 318; (syndics) p. 833, n. 319.
— déclaration ( aveu du débiteur, dépôt
du bilan j p. 813, n. 23 et s.; (compétence) p. 612, n. 19 et s.; (déclaration d'office) p. 612. n. 31; (requête des créanciers» p. 612, n. 39 et s.; p. 614 , n. 54.
— définit ion p. 610, n. 1.
— dessaisissement ( cessation > p. 624 ,
— effets (actes antérieurs à la période
suspecte, validité) p. 619, n. 120 et 121 ; ( actes passés durant la période suspecte , annulation ) p. 618, n. 104 et s.; (actes postérieurs au jugement déclaratif) p. 615, n. "S; (actions judiciaires, exercices, qualité) p. 616, n. 82 et s. ; (assurances maritimes) p. 615, n. 70; (assurances sur la vie) p. 615. n. 76; (baux ) p. 615, n. 71 ; ( biens dont le failli est dessaisi) p. 615 , n. 73 et s. ; (cession de créance ) p. 616, n. 81 ; (compensation des dettes) p. 616, n. 80; p. 617, p. 94 ; (compte courant) p. 615, n. 70; (contrats, résiliation) p. 615, n. 70 et 71 ; (correspondance, livres du failli ) p. MU, n. 87 ; ( créances, exigibilité ) p. 617. n. 92 et s.; (créances du failli) p. 617, n. 97; (donations) p. 616.
n. 81 ; droits de mutation et de
transcription, exemption) p. 615, n. 77; ( failli . dessaisissement | p. 615, n. 73 et s. ; ( hypothèque de la masse) p. 618, n. 101 et 102; t Intérêts des dettes , cessation i p. 617, n. 38 el s ; (nouveau commerce du failli) p. 615,11. 78; p. 616,
n, 84, (payements postérieurs à In déclaration, nullité) p. 616, n. BO; (personne du failli) p. 614, n 61 el s.; Add., p. 16. n. 61 bis ; ( privilèges et hypothèques» p. 616. n, 81 ; .rentes sur l'État) p. 615, n. 74; (saisies) p. 617, n. 90 et 91 ; (sociétés) p. 6l5.il. 70; p. 616, n. 79; p. 6t". n. 89,93. 'M: (syndic, substitution au failli ) p. 616 . n. 82.
enregistrement ( concordat ) p. 635 , n. 345; t exemptions ) p- 595, n. 339 ; i inscriptions hypothécaires) p. 635, n. 348; (Jugements) p. 635, n. 340; ( quittances de répartition ) p. 635, n. 349; (réhabilitation, requête) p. 635, n. 350; Add., p. 17, n. 350 bis; (scelles, apposition, levée) p. 635, n. 341 ;( titres de créances) p. 635, n. 344 ; t transactions ) p. 635. n. 346; (union des créanciers) p, 635, n.347; (ventes) p. 635, n. 343.
- étrangers p. 634, n. 331 et s.
failli (action en justice) p. 616, n. 82 et s.; (biens, dessaisissement) p. 615, n. 72 et s.; (bourse, exclusion) p. 614, n. 64; (capacité) p. 614, n. 65 et 66; p. 616, n. 82 et s., 88; ( contrats, résiliation ) p. 615, n. 70 ; (droits de famille) p, 614, n. 66; (élections) p. 614, n. 61 et 62; Add., p. 16, n. 61 bis ; (excusabllitè) p. 626, n.213,(femnie)p.628,n.233 et s.; (fonctions publiques) p. 614, n. 63; (incapacités) p. 614, n. 61 et s,; ( incarcération ) p. 614 , n. 67 ; (jury) j). 614, n. 63; (office ministériel) p. 614. n. 63; (opérations de la faillite , intervention , contrôle »
p. 816, n. 88; (ordres civils et militaires) p. 614, n. 64; (réhabilitation) p. 634, n. 323 et s. ; Add., p. 17. n. 323 bis et s.; (secours alimentaires ) p. 614, n. 69.
- faillite virtuelle p. 611, n. 17.
- gestion des biens (actions judiciaires)
p. 622, n. 156; ( commerce du failli, continuation) p. 622. n. 155; (deniers, dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) p. 622, n. 154; (effets de commerce, présentation) p. 622, n. 151; (privilèges et hypothèques . inscription ) p. 621, n. 150 ; (qualité) p. 621, n. ,150; (transactions, acquiescement, désistements, etc.) p. 622, n. 157; (ventes) p. 622, n. 153.
- juge -commissaire (attributions) p. 620,
n. 134 ; (fonctions , cessation) p. 624, n. 182 ; ( nomination ) p. 620 , n. 133 ; ( ordonnances , recours ) p. 620 , n. 135;(remplacement)p.620, n.136.
- jugement déclaratif (appel) p. 614,
n. 49 et s.; (cessation des payements, date, fixation) p. 613 , n. 32 et s.; (compétence) p. 612, n. 19 et s.; (effets) p. 614, n. 61 et s.; (énonciations) p. 613, n. 32; (établissements distincts, déclarations multiples) p. 612, n. 21 ; (exécution) p. 613, n. 40 et s.; (Jugement par défaut) p. 613, n. 44 et s.; (nécessité) p. 611, n. 17 et 18; (opposition) p. 613, n. 44 et s. ; (pourvoi en cassation) p. 614 , n. 53 ; ( publication ) p. 613 , n. 39; (règlement déjuges) p. 614, n. 53; (report de la faillite) p. 613, n. 35: (rétractation» p. 614, n.48; ( tierce - opposition , interdiction ) p. 614, n. 53; (tribunal, saisine) p. 612, n. 22 et s.
Jugement fixant la date delà cessation des payements (appel) p. 614, n. 59; (effets) p. 613, ri. 38; (formes) p. 613, n. 32; (opposition) p. 614, n. 55 et s. ; ( pourvoi en cassation >
- législation p. G10, n. 2.
- niasse des créanciers (caractères) p. 621,
n. 140 et s.; (droits individuels îles créanciers) p. 621, n. 141 ;( hypothèque) p. 618, n. 101 et 102; (restitutions) p. 619, n. 118 et 11H.
— passif, constatation p. 622, n. 158 et s. réhabilitation (associé solidaire) p. 634,
n. 323; (conditions) p. 034, n. 323 et s.;.tdr/., p. 17. n. 333 b, ; et s.;
(effets) p. 634» n. 330; (formes) p. 634, n. 326 et s ; Vdd„ \>- 17, n 328 b i I 326 ter; ( incapacités ) p. 634, n. 325 ( opposition ) p. 634 , n. 326.
— report p. 613, n. 35.
— revendication ( associé en participa
tion ) p. 628, n. 240; (demandes, formes) p. 629, n. 249; (dépositaire) p. 628, n. 240; (effets de commerce non payes | p. 628, n. 241 ; (marchandises ) p. 629, n. 242 et s.; ( navire > p. 628* n. 240; ( prêteur à Usage) p. 628, n. 240; (vendeur de meubles) p. 629, n. 243.
— syndics (attributions) p. 619, n. 122
et s.; p, 621, n. 151) et s.; (capacité) p. 620, n. 123; (caractères) p. 620, n. 126; (durée des fonctions) p. 620, n. 132; p. 624, n. 182; (indemnité) p. 020, n. 130; Add., p. 17, n. 130 bis; (malversations) p. 633, n. 319; (mandat) p. 620, n. 126 et 127; (nombre) p. 620, n. 124; (nomination) p. 619, n. 122; (responsabilité) p. 620, n. 128 et 129.
— timbre p. 635, n. 339 et s.; Add., p. 17.
n. 350 bis.
— union des créanciers (conditions) p. 625,
n. 199; (dissolution, effets) p. 626, n. 211 et s.; (exploitation de l'actif, continuation ) p. 625, n. 204 ; (liquidation de l'actif) p. 626, n. 207; (organisation) p. 625, n. 200 et s.; (répartition de l'actif) p. 626, n. 208 et s.; (secours au failli) p. 625, n. 201; (transactions, aliénations) p. 625, n. 205.
— vérification et affirmation des créances
( contestations ) p. 623 , n. 167 et 168 ; (créanciers privilégiés ou hypothécaires, créanciers de la masse) p. 622, n. 158; (défaut) p. 623, n. 169; (délais) p. 622, n. 160; (effets) p. 622, n. 166; (obligation ) p. 622, n. 158; (opérations) p. 622, n. 162 et s.; (procès-verbal) p. 622, n. 164; (qualité) p. 622, n. 161; (titres de créance, production) p. 622, n. 159 et s.
— voies de recours p. 629, n. 253 et 254.
— V. Acquiescement, Acte de commerce,
Agent de change, Appel en matière civile et commerciale, Assurances (règles communes), Assurances maritimes, Cassation (mat.
civ.), Chemin de fer. Chose jugée (mat. civ.), Commerçant, Commissionnaire , Communauté entre époux, Compétence civile des tribunaux d'arrondissement , Compétence commerciale, Compte courant. Conciliation, Contrats et conventions en général. Courtier, Dispositions entre vifs et testamentaires, Distribution par contribution , Effets de commerce , Élections, Fonds de commerce. Forêts, Gage, Hypothèque Judiciaire , Hypothèque légale. Impôts directs.
Inscription hypothécaire. Jugement (mat. civ.). Lettre dechange, Lettre missive. Liquidation judiciaire.
Louage, Louage d'ouvrage. Mandat, Ministère public. Navire, Notaire - notariat , Obligations , Ordres civils et militaires. Prescription civile. Privilèges. Question préjudicielle. Rapporta succession, Rentes constituées , Saisie -arrêt , Sociétés paradions. Tierce-opposition, Transport-cession, Travaux publics. Trésor public. Vente, Vente publique d'immeubles.
Fait de charge. V. Cautionnement de fonctionnaires, Fonctionnaire public, Responsabilité civile.
Fait nouveau. V. Revision.
Fait du prince. V. Obligations, il" 80, Responsabilîlé civile. Vente.
Famille* ayant régné en
l'Vauee> V. Élections, Fonctionnaire public.
Fausse ciel*. V. Vol.
l'aiiNNO monnaie (altération) p, 635, n. 2; (billets de banque) p. 635, n, 1; (coloration) p. 636, n. 7; (complicité) p, 636, n. 10; i contre-
façon) p. 635, n. 2; (émission»
p 835 n. 2; (exemption* de peine)
p. 636, n. 9; (exposition) p. 635, n. 2; (imitation) p. 636, n. 6; l introduction) p, 635. n, 2; (législation) p. 635, n. 1; (monnaies ayant cours légal) p. 635, n. 3; ( monnaies étrangères) p. 636, n. 4 ; ( peines ) p. 636 , n. 5 , 7 et 1 1 ; ( pièces fausses, remise en circulalion ) p. 636, n. 8.
— V. Contrefaçon des sceaux de l'État, Monnaie.
