I.ra-scet vive pâture. V. Usages ruraux
(■ratification. V. Louage de services.
breffe- greffier
— commis expéditionnaires p. 700, n. 41.
— commis greffier p. 700, n. 38 et s.
— enregistrement (actes en conséquence
d'un acte > p. 700, n. 44 et 45; (délai) p. 700, n. 42; (droit de greffe) p. 700, n. 46; (formalité obligatoire) p. 700, n. 44; (montant du droit) p. 700, n. 43.
— greffe (archives) p. 699, n. 17 et s.;
(créai Ion , indemnité) Add., p. 19, n. 4 bis; (dépenses) p. 698, n. 4; < inventaire ) p. 698 , n. 7 ; ( lieu public) p. 698, n. 3; (objets, dépôt) p. 699, n. 20; (personnel) p. 698, n. 2 ; (registres) p. 699, n. 24.
— greffier (actes, réception) p. 699, n. 14
et 16; (adjudications, interdiction; p. 7IHI n. 28; (âge) p. 698, n. 8) (audiences, compte rendu sommaire» p. 699, n. 13; (caractères) p. 609, n. 12; (cautionnement) P 698, u. 8; (conditions d'aptitude) p. liUS, n. 8; (cours d'assises i p. 699, n. 13; (définition) p. 698. n. I; (discipline) p. 700, n. 31 ; i émoluments ) p. 700 , n. 36 ;
Add., p. 19. u. 37 Ws.i expéditions ct extraits t p, 699, n. 2! ct s. ; ( fonctions ) p. 699, n. 11 et s.; ( greffier en cfaei) p. 699. n. 13; ( honora Hat ) p. «99, n. Mi Add., p. 19, n. III biftn 'incompatibilités > p. 698, n. 9 ; ( licence en droit ) p. 698, n. 8 ; ( membres du tribunal , patente, alliance ) p. 698. n.8; (nomination i p. 608, n. S; (présentation) p. 698. n. 8; (procès-verbaux) p. 769. n. 28; (remises) p. 7oo, n. 35; (résidence) p. 700.
n.30; (responsabilité) p. 699, n. IS :
p. 71X1. n. 32 ct 33; (serment) p. 698. n.S; (traitement fixe) p. 700, n. 34; (ventes publiques) p. 700, n. 26.
— timbre (minutes et expéditions, con-
tenu maximum > p. 700, n. 47; (registres assujettis) p. 701, n. 48; ( registres exempts) p. 701 , n. 49.
— V. Algérie, Conseil d'État, Cours et
tribunaux, Discipline Judiciaire, Divorce , Élections, Enregistrement, Faux incident. Jugement (mat. civ. et mat. eriiu.). Office, Prescription civile, Presse-outrage,
Preuve (mat. civ.). Référé . Responsabilité civile. Succession.
breffes. V. Délits ruraux.
brève. V. Travail. - V. aussi Accidents du travail , Louage de services.
brivèlerie. V. Vol.
brosse. V. Jugement) mat. civ.). Preuve
(mat. civ.).
brosse (prêt à la). V. Prêt à la
grosse.
brossesse. V. Divorce, Filiation légitime. Promesse de mariage.
(■roupage. V. Chemin de fer.
bue. V. Voirie par eau.
bu erre
— déclaration (confiscation des biens,
interdiction ) p. 702, n. 12; (effets) p. 702, n. 9 et s.; (formes) p. 701, n. 7; { interdiction de commerce) p. 702, n, 13; (nationaux ennemis, expulsion ) p. 702, n. II ; (nécessité) p. 701 , n. 6 ; { rupture des relations diplomatiques) p. 701, n. 7 ; p. 702.
n. 9 ; ( traités ) p. 702 , n. 10 ; ( ultimatum ) p. 701 , n. 7.
— définition , caractères p. 701 , n. 1 ct s.
— enregistrement p. 703, n. 43.
— guerre civile p. 701 , n. 2 et 3.
— guerre maritime ( blessés et naufragés)
p. 703, n. 40 et s. ; (bombardement et blocus des ports) p. 703, n. 37; ( câbles sous - marins ) p. 703, n. 38 ; (convention de La Haye) p. 703, n. 40; (droit de capture) p. 703, n. 39; (projectiles) p. 703, n. 37; ( vaisseaux - hôpitaux ) p. 703 , n. 4L
— hostilités ( armes et projectiles pro-
hibés) p. 702. n. 28; (armistice) p. 702, n. 26; (blessés) p. 702, n. 23 et 24 ; (bombardement) p. 702, n. 20; (capitulation) p. 702, n.27; ( combattants et non-combattants) p. 702, n. 14 et s.; (conventions de Genève, de La Haye, de .Saint- Pétersbourg) p. 701, n. 4; p. 702, n. 18, 22, 23; (corps francs) p. 702, n. 15; (drapeau ennemi, usage) p. 702, n. 19; (espions) p. 702, n. 21; (levée en masse) p. 702, n. 16 ; ( moyens barbares et perfides, prohibition) p, 702, n. 17 et s. ; ( parlementaires ) p. 702, n. 28 ; (prisonniers de guerre) p. 702.
n. 22 ; (ruses de guerre) p. 702, n. 19 ; (suspension d'armes) p. 702, n. 25.
— occupation (caractères) p. 703, n. 29;
(domaine de l'État) p. 703, n. 35; (État occupé, législation, tribunaux, etc.) p. 703, n. 30 et 31; ( fonctionnaires publics ) p. 703 , n. 33 ; ( impôts ) p. 703 , n. 34 ; ( monuments et œuvres d'art) p. 703, n. 36; (propriétés privées) p. 703, n. 32.
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
Guerre (su
— réglementât h. n p. 7U1 . n. 4.
— timbre p, 703, n. 44.
— V. Arbitrage international, Assurances
, l'incendie, Cassation (mat.
civ.), Commissionnaire de transport voiturier. Compétence admi- , itive, Constitution et pouvoirs publies. Neutralité, Responsabilité civile, Traité international.
ftuet-apens. V. Homicide.
Guetteur geinu|»liori<|ue. ^ ■ Marine militaire.
Huhhous. V. Algérie.
Habitations à bon marche. > ■
Secours publies. — V. aussi Enregistrement, Impôts directs.
■laie. V. Servitudes, Usages ruraux.
Voirie.
Halage. V. Eaux.
Halles, foires et marches (compétence judiciaire) p. 704, n. il, 13 et s.; (définitions) p.703,n.l; (droits de place, ferme) p. "04, n. 1U et s. ; I enregistrement ) p. 704, n. 20; (établissement) p. 703, n. 2 et s. ; ( marchands forains ) p. 704 , n 16 et 17; (marchés d'approvisionnement ) p. 703 , n. 3 ; ( police ) p. 704, n. 16 et s.; (propriété) p. 704, n. 5 et 6 ; ( suppression ) p. 703 , n. 2 et s. ; ( tarif des places) p. 704, n. 8 et s.; (timbre) p. 704, n. 20.
V. Commune. Compétence administrative, Département, Impôts di- ■ rects , Industrie et commerce , Poids publies , Possession.
Hameau. V. Commune, Enseignement.
Hannetons. V. Agriculture.
Haras (administration centrale) p. (04, n. 2 ; ( brevets et certificats ) p. 705, n. 7 et 8; (définition) p. 704, n. 1; (dépôts d'étalons) p. 705, n. 4; (école des haras du Pin) p. 705, n. 3; (étalons des particuliers, surveillance) p. 705, n. 7 et s.; (législation) p. 704, n. 1; (marque des chevaux) n. 705, n. 10; (peines) p. 705. n. 9; (primes) p. 705, n. 5; (stations de monte) p. 705, n. 4; ( Sfud 6oofc ) p. 705 , n. 6.
— V. Agriculture, Armée, Courses de
chevaux.
Hausse et baisse des marchandises on valeurs.».
Industrie et commerce , n. 72 et s.
Haute Cour de justice
— compétence ( attentats contre la sûreté
de l'Etat) p. 705. n. 8; (attributions ) p. 705, n. 11 ; (coauteurs et complice) p. 705, n. 9; (complots) p. 705, n. 8; (connexité) p. 705.
n. 9; (indivisibilité) p. 705, n.i; (rationc personne et materiœ) p. 705, n. 7.
— définition p. 705, n. 1.
— jugement (audiences) p. 706, n. 18
et 19; (circonstances atténuantes) p 706 n. 20 ; ( contumaces ) p. 706 , n. 22 ; (débats) p. 706 , n. 18 ; (voies de recours, absence) p. 706, n. 21.
— organisation (cas d'exclusion) p. 705.
n. 5; (convocation) p. 705, n. 3; (ministère public) p. 705, n. 4; (présidence) p. 705, n. 4; (récusa-
— procédure (avocat) p. 706, n. 17 ; (com-
mission d'instruction) p. 706, n. 13 et s. ; ( instruction ) p. 706 , n. 13 et s. ; ( mise en accusation ) p. 706 , n. 12 et s.
— V. Cassation ( mat. crim. ^Compétence
criminelle, Constitution et pouvoirs publics. Cours et tribunaux, Crimes et délits contre la sûreté de l'État, Instruction criminelle.
Herboriste. V. Pharmacie , Vente.
Herd llook. V. Agriculture, n. 2.
Héritier. V. Succession. — \ . aussi Hypothèque conventionnelle, Legs, Obligations, Presse - outrage , Prise à partie, Privilèges, Propriété lit téraire et artistique. Purge des hy pothèques, Récusation, Rentes constituées, Renies viagères, Res-
ponsabilité civile, Saisie -arrêt.
Sépulture, Succession , Syndicat professionnel . Tierce opposition , travaux publies. Vente publique d'immeubles.
Hernie. V. Accidents du travail.
Heure. V. Chassc-louveterie, Douanes, Exploit, Gendarmerie, Huissier, Impôts indirects.
Hockor. V. Algérie.
Homicide
— administration de substances nuisibles
à la santé p. 707. n. 19 et 20.
— assassinat (définition) p. 707, n. 6;
(guet-apens) p. 707, n. 8; (peine) p. 707, n.6; (préméditation) p. 707, n. 7.
— castration p. 708 . n. 23.
— empoisonnement ( consommation ou tentative ) p. 707. n. 17 ; ( définition, caractères) p. 707. n. 16; (intention criminelle) p. 707, n. 17; (peine) p. 707, n. 16; (substances vénéneuses ) p. 707, n. 18.
— homicide involontaire (accident) p. 708, n. 24 ; ( faute de la victime ) p. 708 , n. 31; (imprudence) p. 708, n. 27; (inattention) p. 708, n. 28; (inobservation des règlements) p. 708, n. 29 ; ( maladresse ) p. 708 . n. 26 ; (médecins, pharmaciens) p. 708, n. 30; (négligence) p. 708, n. 28; ( peine ) p. 708 , n. 25 ; ( responsabilité pénale) p. 708, n. 32 et 33.
— homicides non qualifiés crimes ni délits p. 708, n. 35.
— infanticide (complicité) p. 707, n. 15; (conditions) p. 707, n. 12 et s. ; (définition) p. 707, n. 11; (enfant né vivant) p. 707, n. 13; (intention criminelle) p. 707, n. 12; (nouveau-né) p. 707, n. 14; (peines) p. 707, n. 15.
— législation p. 706, n. 1.
— meurtre ( concomitance avec un autre crime) p. 706, n. 4; (concomitance avec un délit ) p. 706 , n. 5 ; ( définition) p, 706, n. 2; (éléments constitutifs) p. 706, n. 2 ; (peines) p. 706 , n. 3 ; ( tentative ) p. 706, n. ''.
parricide (alliés) p. 707, n. 9; (complicité) p. 707- "■ 10; (éléments constitutifs) p. 707, n. 9; (filiation naturelle, adultérine, etc.) p. 707, n. 9; (mineur de seize ans) p. 707, n. 10; (peine) p. 707, n. 10.
— suicide p. 708, n. 21 et 22.
— V. Accidents du travail , Coups et blessures , Duel , Responsabilité pénale Revision , Substances vénéneuses.
Homonvmîe. V. Industrie et commerce , Nom-prénom , Propriété industrielle et commerciale.
Honneurs et »réséances. V.
Aild., p. 19.
Honoraires, salaires, émoluments. V. p. 709. - V. aussi Agent d'affaires, Agent de change.
Agréé , Arbitre , Architecte, Avocat, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Avoué, Commissaire-priseur. Expertise, Frais et dépens (mat. civ. et mat. crim.), Greffe -greffier, Huissier, Hypothèque, Louage d'ouvrage, Médecine, Notaire -notariat, Obligations, Privilèges, Prud'hommes, Saisie-arrêt, Traitement, Travaux publics,
Honorariat. V. Agent de change, Avoué , Cours et tribunaux , Fonctionnaire public. Greffe - greffier.
Huissier, Notaire-notariat, Sociétés de secours mutuels.
Hospices -hôpitaux
— actions en justice p. 715, n. 111 et s.
— admission p. 713 , n. 70 et^s.
— caractères p. 709, n, 6 et 7.
— commission administrative (administrateur de service) p. 710, n. 15; (attributions) p. 712, n. 47 et s.; (composition) p. 709. n. 8; (délibérations) p. 710, n. 11; (dissolu lion I p. 709, n. 10; (élections) p. 709, n. 8 et 9 ; ( fonctions, gra tuité) p. 710. n. 11; (incapacités) p. 710, n. 12; (membres, révocation) p. 710, n. 10; (ordonnateur) p. 710, n. 15; (présidence) p. 710, n. 11.
compétence p, 715 . n. 114 et s.
— comptabilité (budget) p. 713, n. S?,
et s. ; (caisse) p. 714, n. 96; (comptabilité occulte) p. 715, n. 109; ( comptes d'administration ) p. 714 , n. 99 et 100; ( comptes de gestion ) ' p. 714, n. 97; (crédits supplémentaires) p. 713, n. 85; (débet, déficit) n. 714, n. 108; (dépenses) p. 714, n. 91 et s.; (espèces) p. 713, n. 80 et s. ; (jugement) p. 714, n. 103 et s. ; (mandats, payement, refus ) p. 714, n. 95; (matières) p. 714, n. 98; (percepteur, détournements) p. 714, n. 90; (quittances) p. 714, n. 89 ; ( receltes ) p. 713 , n. 86 et s. ; ( surveillance) p. 714, n. 101 ; (vérification) p. 714, n. 102.
— contrats ( acquisitions ) p. 721 , n. 53
et s.; (aliénations) p. 712, n. 56 et s.; (compromis) p. 712, n. 63; ( constructions . réparations d'immeubles) p. 712, n. 67 et 68; (donations) p. 712, n. 64; (échanges) p. 712, n. 59; (emprunts) p. 712.
n. 60 et 61 ; ( expropi iation ) p. 712 , n. 55; (fondations) p. 712, n. 65; (marchés de fournitures) p. 713, n. 69; (quêtes, troncs et collectes) p. 712 , n. 66 ; ( transactions ) p. 712, n. 62; (ventes) p. 712, n. 56 et s.
— définition p. 709, n. 1.
— détenus civils p. 713, n. 80.
— dettes p. 711, n. 43.
— dotation (composition) p. 710, n. 28;
(fonds disponibles)p. 711, n. 29 et 30.
— enregistrement p. 715, n. 119 et 120.
— fondation p. 709, n. 2 et s.
— gestion (assurances contre l'incendie)
p. 712, n. 50; (baux) p. 712, n. 49; (bois) p. 712, n. 49; (capitaux, emploi de rentes) p. 712. n. 52; (chasse) p. 712, n. 49; (commission administrative, compétence) p. 712, n. 47; (eaux minérales et thermales) p. 712, n. 48; (privilèges et hypothèques) p. 712, n. 50 et 51 ; (revenus, perception) p. 712, n. 48.
— hypothèques p. 711 , n. 44.
— impôts p. 711, n. 46.
— militaires et marins p. 713, n. 81.
— personnalité morale p. 709, n. 7.
— personnel administratif ( aumônier )
p. 710, n. 25; (cautionnement) p. 710, n. 19 et 22; (domestiques) p. 710, n. 27; (économe) p. 710, n. 22; (employés) p. 710, n. 23; (infirmiers) p. 710, n. 27; (personnel médical) p. 710, n. 24; (receveur) p. 710, n. 18 et s.; (responsabilité) p. 714, n. 106 et s.; (secrétaire) p. 710, n. 17; (sœurs hospitalières) p. 710, n. 26.
— régime intérieur (admission) p. 713,
n. 70 et s. ; (autopsie et dissection des cadavres ) p. 713 , n. 78 ; (décès) p. 713, n. 76; (inhumation) p. 713, n. 77; (réglementation) p. 713, n. 79 ; (renvoi , sortie) p. 713, n. 74 ; ( secours à domicile) p. 713, n. 75.
responsabilité (administrateurs) p. 714, n. 106; (comptable) p. 714, n. 107 et : 108; (établissement) p. 715, n. 110.
— ressources éventuelles ( amendes des
comptables) p. 711, n. 33; (cimetières, concessions) p. 711, n. 36; ( confiscations ) p. 711, n. 34 ; (dons, offrandes, etc.) p. 711 . n. 42 ; (effets mobiliers des indigents) p. 711, n. 41; (gibier) p. 711, n. 34; (militaires et détenus, journées) p. 711, n. 39 ; ( monts - de - piété , bonis et bénéfices) p. 711, n. 35; (octroi) p. 711 . n. 32 ; ( paris mutuels, prélèvements) p. 711, n. 37 ; (pensions) p. 711, n. 42; (spectacles) p. 711, n. 38: ( subventions ) p. 711, n. 31 et 32; (travail des enfants, des indigents) p. 711 . n. 40.
— suppression p. 709 , n. 5.
— timbre p. 715, n. 119 et 120.
— V. Actes de l'état civil , Aliénés, Armée.
Chasse - louveterie , Commune , Compétence administrative, Contrainte, Crimes et délits envers l'enfant , Eaux minérales et thermales, Etablissements publics et d'utilité publique. Forêts, Impôts directs, Marine militaire, Pharmacie . Succession , Tutelle.
HOtel. V. Chemin de fer. Commune, Compétence civile des juges de paix.
Compétence commerciale , Dépôt , Douanes, Prescription civile. Privilèges, Prostitution, Rétention, Vol.
Huiles. V. Impôts indirects, Manufactures et établissements dangereux.
Vente.
Huis clos. V. Divorce, Instruction criminelle, Jugement (mat. crim.).
Huissier (association, interdiction) p. 717, n. 35; (attributions) p. 715, n. 7 et s. ; (bourse commune) p. 717, n. 49 et s. ; (caractère ) p. 715, n. 6; (cautionnement) p. 715, n. 3; (chambre de discipline) p. 717, n. 39 et s. ; ( circonscription ) p. 716, n. 10; (communauté) p. 717, n. 39; ( conditions d'aptitude ) p. 715 . n. 2; (Conseil d'État, Cour de cassation ) p. 718 , n. 54 et 55 ; ( copie des exploits, remise obligatoire) p. 716, n. 13; (copies de pièces) p. 717, n. 32; (cours d'appel, cours d'assises) p. 717, n. 56 et 57; (débit de boissons, tenue, interdiction) p. 716, n. 27; (définition) p. 715.
n. 1 ; (discipline) p. 717, n. 42, 45 et s. ;.ldd., p. 19. n. 45 bis; (domicile des parties, introduction) p. 716, n. 14; (droit de rétention) p. 717, n. 34 ; (effets de commerce, encaissement) p. 716, n. 25; (émoluments) p. 716, n. 28 et s.; (enregistrement) p. 718 , n. 63 et s. ; (exploits, formalités) p. 716 , n. 15 ; ( frais , action en payement)!). 717, n.33; Add„ p. 19, n. 33 bis; (heures) p. 716. n. 23; (honorariat) p. 715, n. 5; (huissiers audienciers) p. 718, n. 52 et s.; (huissiers commis) p. 718.
n. 62; (incompatibilités) p. 715, n. 4; (instrumentation pour soimême , des parents , alliés , etc., interdiction) p. 716, n. 20 et 21; (justice de paix) p. 718, n. 60 et 61; (justice de paix , assistance ou représentation des parties , interdiction ) p. 716, n. 26; (législation) p. 715 , n. 1 ; ( mandat ) p. 717, n. 36 ; (ministère, refus, interdiction) p. 716, n. 19; (nomination > p. 715, n. 2; (offres réelles) p. 716, n.18; (pouvoir) p. 716, n. 22; (rabais, interdiction l p. 717, n. 35; (répertoires) p. 718, n. 69 et 70; (résidence) n. 717, n. 37; (responsabilité) p. 717, n. 38 ; ( saisies ) p. 716 , n. 18; (serment) p. 715, n. 3; ( suspension ) p. 717, n. 48 ; (syndic) p. 717, n. 39 et 43 : ( témoins, assistance) p. 716 , n. 1 1 ; (timbre) p. 717, n. 31; p. 718, n. 63 et s.; (transport ) p. 717, n. 29 et 30 ; ( tribunaux de première instance) p. 718, n. 58 et 59; (ventes de meubles) ■ p. 716, n. 12 et 17.
— V. Acquiescement , Acte de commerce, Algérie, Assistance judiciaire. Cassation (mat. civ.). Commerçant, Conciliation, ConseU d'État, Désaveu, Discipline judiciaire, Enregistrement, Exploit, Fonctionnaire public, Frais et dépens (mat. civ.
et mat. crim. ) , Jugement par défaut (mat. civ.). Office, Prescription civile. Preuve (mat. civ.), Responsabilité civile, Saisie -exécution. Vente, Vente publique d'immeubles.
■■■litres. V. Pèche maritime.
Hydrographie. V. Armée, Marine
militaire.
Hydromel. V. Impôts indirects.
Hygiène et sécurité des travailleurs. V. Police du travail.
Hygiène publique. V. Salubrité
publique.
Hypnotisme. V. Responsabilité pé-
Hypothèque - règles générales
— action hypothécaire p. 1158, n. 296 et s.
— biens susceptibles d'hypothèque (cons-
tructions élevées sur le sol d'autrui)p. 1147, n. 144; (droits réels immobiliers) p. 1147. n. 116; ( immeubles) p. 1147, n. 143; (objets immobilisés) p. 1147, n. 145.
— caractères p. 1117, n. H0 et s.
-— cession d'antériorité p. 1164, n. 381.
— conservateurs (action en responsabi-
lité» p. 1169. n. 442 et s.; (bureaux) p. 1167, n. 126; (cautionnements)
INDEX GENERAL ALPHABETIQUE
Hypothèque - régies général i
p, 1168, n, 121 . (définition) p. 1 187,
(émolument
m -, omissions) p, lit'1», n. 138 ;
mi certificats , délivrance i
.. m. 133 et ..; i foute > p. L1BB,
n. 140; i roni . 58, n. 138
et 3.; ( législation ) p. 1167, n. 125;
Il .m. m Indue | p 1160, n. 139 .
lues, lenucel publlctté)p. 1168,
(responsabilité) p, 1168,
n. 137 cl s.; (salaires) p. 1168, n. l'JS
ci s.
ces oon dlUonnellea ou éventuelles) p. 1163, ii. 381 et -.., (femme mariée) p- 1 163, . 177; {frais) p. 1164, 178; I in polhèques générales .
hypothèques spéciales, concours > p. m.;;, n. 361 ; (Intérêts, limitation) 1». 1164, n. 368 et s.; (mineur, interdit) p. 1163, m. 365; p. I18J ,
i ;, D. 362; i rentes viagères | p. 1163, n. I créanciers, droit de suite (créance, exigibilité t p. 1158, n.298; (délais) i. n. 208, 300, 301 : (exceptions) p. 1150, n. 307 et ^.; < exercice, conditions) p. 1158, ii. 206 et s.; (objet)
p. 1158, n. -""■ mation de
payer ou tic délaisser) p. 1150, n. 290, 300; (tiers délenteur, caractères) p. 1158, n. 207.
délaissement h\ pothécairc ' capacité d'aliéner) p. 1150, n. 303 ; (curateur à l'immeuble i p. 1150 . n.
tais) p. 1150, n. 304 : (effets) p. 1 150, D6; i formi i) P' I '■■'■' " ■:" ■ I qualité | p. 1150, n. 302 et 303.
- droit <ie transcription (actes suscep-
tibles i p. 1180, n. 156 et s.; i actes complexes) p. 1170, u. 164 et s,; i base, déclaration estimative \ p. 1170, n. H>2; (donations) p. 1170,
n. 160 ; ( droit en sus > p. II TU, n. l7ll ; ( évaluations, contrôle | p. 1170, n. 168, 160; (exemption) p. 1170, n. ITl ; (Indivisibilité) p. 1170, ; et s.; i mutations opérées s;ins prix > p. 1170, n. MU; (pavement d'avance ) p. 1170, n- 172 ; ( taux ) p. 11711. n. 150.
- effets a l'égard du tiers détenteur
- enregistrement i affectation hypothé-
I p. 1169 , n. 145 et s.; i délaissement) p. 1160, n. 155; (droit du transcription > p. 1168, n. 456 et s.;
( mainlevée i p. 1160, n. 148 et s.;
< bue hypothécaire » p. H7n , n. i7;;
et s.
- extinction (confusion, consolidation)
p. 1167, n. tlii; (débiteur, droit de propriété, résolution) p. 11G7, n. 123; ( extinction de l'obligation principale ) p. 1 Hw , n. 415; (perte de la chose t p. 1107 , n. 122 ; i prescription » p. 11117. n. 418 et s.; < renonciation alnlicative i p. 1 H>7 , ii. [16 el 117.
- indivisibilité p. 1147, n. 141.
- inscription. — V. Inscription hypo-
thécaire.
- mainlevée, radiation. - V. Inscription
hypothécaire, purge. — V. Purge des hypothèques.
p il.-.;, n. 221.
- renonciation p. 1164, n. 382.
obra il Ion . ou cession t carai tèn
■ . n. 380; i Formes | p. 1164,
; i modes divers i p. 1101,
- taxe hypothécaire (action en payement.
prescription) p. 1171, n. ix'i; (base)
p. 1171, n. 17(1 ; ( dispenses ) p. 1171. n. 483; i inscriptions assujetties) ]i. 1171. n. I7:i, 180 ;( Inscriptions
dans plusieurs bureaux) p. 1171, n. 175; (minimum) p. 1170, n. (71; (perception, mode) p. 1170. n. 473; i sommes et valeurs . é\ ..
p. 1171, n. 177: (taux) p. 1171). n. 171.
- tiers détenteur (aliénations) p. 1100,
n. 318; (baux» p. 1100, n. 318; (créancier, droit de suite) p. 1158, n. ISIO et s.; (créanciers personnels)
p. 1160, n. 324 ; . délaissement)
p. Ï169, n. 302 et s.; i détérioration, indemnité) p. 1160, n. 320 ; (droit de disposition et de jouissance )
p. [1I60,]II. ;::i*et;s.; (droits réels i INDEX bl DICT. DE DROIT-
p. 1160 ■ pi
-.ion d'action) p. 1158, n. 312; p. 11(9).
n. 818 ; . txcepl de dlsi
p. 1159 . n. 3U7 rt s.; < exo pi on de ■■:■ 11 ■■ ,,. siO; t fruits e!
intérêt-. | p, 1160, n. 310 ; (Impi nsç et améliorations, remboursement) P. 1160, n. 321 et 322; (priorité d'hypothèque) p. 1150, n. .112; i recours
débiteur, la caution, etc.)
l>. 1160, n. 311 et s.: ( subrogation aux créanciers) p. 1160, n. 315.
timbre p. 1171 , n. 184 cl s.
v. Aliments, Assurances i règl
inunes ), Commune . Compétence administrative. Crédit fonder, Domaine de l'Etat, Étranger, Faillite, Hospices - hôpitaux , Lois, Mines,
minières, carrières. Obligations,
Ordre entre créanciers, Partage
de succession. Portion disponible,
Privilèges, Purge des hypothèques, me dotal . Rentes viagères.
Responsabilité eivile . Succession .
Succession bénéficiaire, Tierce opposition. Tutelle. Usnge-habitation, Usufruit . Vente.
Hypothèque conventionnel le
— actes constitutifs (actes passés à l'étran-
ger) p. 1151, n. 2i)2; (créance, cons lai.ition, déternilnation ) p. 1151, n. 106; (créancier, acceptation»
p. 1151, n. 108; (forme authentique) p, 1151 . n. 105 ; < nullité) p. 1151 , n. 200; (obligations au porteur, ou transmissibles par endossement) [t. 1151 . n. 100; ( procuration pour hypothéquer) p. liai. n. 197; (proracsse d'hypothéquer) p, 1151, n. 195; i ratification ) p. 1 131 , n. 200.
— biens à venir (autorisation, conditions)
p. 115! , n.206; (étendue) p. 1152, n. 208; (interdiction) p. 1151, n. 206; (succession, part indivise) p. 1152.
— constitution, conditions (capacité d'a-
liéner) p. 1150, n. P.)3 et 104; (chose d'antrui, nullité) p. 11511, n. 187;
(copropriétaires indivis) p. 1150, n. 191; (héritier ou propriétaire appâtant) p. 1150, n. lui; (mandataire, représentant conventionnel ou légal) p. 1150, n. 192; (membres d'une société) p. 1150, n. 191 ; (propriétaire sous condition) p. 1150, n. 11)11; ( qualité de propriétaire) p. 1150, n. 137 et s.; (ratification ) p. 1150, n. is.s, mi; (usufruitier)
— créances indéterminées, condition-
nelles, etc. (hypothèque valable) p. 1152, n. 209; (ouverture de crédit > p. H52, n. '210 et 211 ; (valeur estimative, déclaration) p. Ha' n. 209.
— définition p. 1150, n. 18a.
— extension aux améliorations p. 115''
n. 213 et 210.
— indemnités d'assurances, attribution
aux eréanciers p. 1132, n. 217 el s.
— rang]). 1153, n.~221 et 222.
réduction p. 1137, n. 271), 281, spécialité p. 1131 , n. 204 et 203.
supplément d'hypothèque (caractère)
p. 1152, n. "J14; (constitution,
forme) p. 1132. n. 214; (expropriation pour cause d'utilité publique i p. 1132. n. 213; ( immeuble, perte ou détérioration) p. 1132. n. 212; ( incendie) p. 1132, n. 213.
