II. 13; p. 771 . II. 1S
— tribunal correctionnel (avertissement)
p, 777. ii. s. . ,i itntlon ' i n. S7 el v ; (comparution peraon* nelle > p. 777, m. lui ; i copie de la citation; remise au prévenu) p. 777.
si s. . i délai <li' comparution I p. 777, ii. 93 ; i Insti a i audience | p. 777, n. m,; ; p. 77s, n. 106; i modes de preuve) p 777.
n. 104 ; i. partie civile élei lion de domicile i p. 777, n. 80 ; ( parties, représentation > p. 777. n. loi ; (préventIon( détermination) p. 777, n. 100; (qualification du (ait, modification i p. 777, n. 100; (saisine)
[.. 771"», il Si,.
tribunal de simple police (acquitte ment) p. 770, n. 85; (audience)
p, 77<i, n. si; (avertissement) p. 77i'., n. 73 et 74; (citation) p. "70, n. 7.*> et 78 ; t comparution > p. 77iî . ii. 80; (copie de ta citation, remise i p- 77i'. . n. 77 et 7ii , < délai de comparution) p. 770, n. 76; i juge ment) p. 770, n. s;» ; (ministère public . plaignant . conclusions i p. 77»;, n. 82; (modes de preuve) p. 771». ii. 83 ;( non - comparution ) p. 77tï. n. 71; (procès- verbaux, lecture) p. 770, n. 82; (saisine) p. 77**. n. 73 ; (témoins) p. 77iî, n. 82. Y Action publique, Cassation (mat.
crfan. ). Chose jugée t mat. crim. ).
Commissaire île police, Commis-
iire , Compétence ci I
minelle. Constitution et pouvoirs
publics, Expertise, Faux temoi-
Forëts. Forfaiture, Haute
tour de justice. Jugement par délaut i mat. crlm.), Jury-juré. Justlcc maritime militaire. Justice
militaire, Lois, Ministère public, Presse' outrage . l'rocès- verbal . Question préjudicielle, Voirie.
Instruction par écrit. V. Procédure t niai. ciV.).
Instruction publique. V. Enseignement.
Insubordination. V. Justice militaire.
Insurrection. V. Armes.
Intendance* V. Armée.
Interdiction
administrateur provisoire , compétence p. 7S7. n. 10.
— muses ( Imbécillité, démence, fureur )
- définition p. 786, n. 1.
— effets (actes de l'interdit, nullité)
P 7*9, n. .111 et s. ;( biens, administration l p. 7SS, n. 82; (conjoint) p. 788 . n. 33 et s. ; < enfants i p. 7.S-S, n. 35 et 30; (incapacité, étendue) p 9, n. 38 et s. ; < mineur, assimilation » p. 788 , n. 27 ; ( personne de l'interdit ) p. 7,S.S . n. .il ; i point de départ i j-, 789, n. .".; ; | tutelle, organisation) p. 7s.s. n. 2,s et s.; (tuteur, nomination) p. 78
— enregistrement p. 7S!l, n, |fl .1 ., Q
— Jugement définitif | acquiescement, in-
terdiction ) p. 787, n. 22; (affi-
■ i p. 788, n. 24 ; | appel I
',. a. 23; (dépens) p, 7*7,
n. 21; (extrait, greffe du tribunal
du lieu de naissance ( p. 788, n. 25 ; ( journal judiciaire . insertion j
[). 788, n. 26 ;( opposition ) p. 787, i i publicité t p. 787, n. 21 ; ( signification , notaires > p. 788 . n. 24.
■ - législation . p. 786 . n. I.
— mainlevée, p. 789, n. 4(j et s.
— personnes qui peuvent être interdites
— personnes qni peuvent provoquer lin
tcrdictîon (conjoint) p. 786, n. I et .">; ( femme mariée ) p. 786, n. â ; (intervention) p. 7s(". , n. 7; (ministère public ) [i. 78*1. n. H; (pa rents | p. 78G , II. :>.
— procédure | administrateur provisoire,
nomination) p. 7s7, n. IN; < assignation) ]i. 787. n. 20; (compétence) p. 7NG. n. 9; ( conseil de famille, avis) p. 786 , n. Il ; j.. 7s7,
n. 13 et il; (décès du demandeur ou du défendeur) p. 7n7, n. 22;
léf Miieur. comparu! h m nclle) m rêfl . n. il ; ( défendeur, mise en canse i p 786 m. 8; i désistement i ]). 7S7. n. 22 ; l enquête,
expertise) p. 7S7, il. '-'0; t interrogatoire du défendeur) p. 7S7, h. 15 et s.; (Jugement sur la requête)
p. 787, n. 12; ( mineur ) p. 786, n H :
( requête i p. 786 . n. m.
timbre i». 789, n. 60.
v. Acquiescement, Action civile, urto
maritale , Cassation ( mat.
nv. i, Chasse-louveterie, Commerçant, Communauté entre époux,
Conciliation , Conseil judiciaire , Contrat de mariage. Dépôt, Dispositions entre vifs et testamentaires, Divorce, Domicile, Donation entre vifs, élections. Filiation naturelle. Hypothèque légale, Impôts directs. Lois, Mariage. Notaire-notariat, Nullité, Prescription civile. Succession bénéficiaire, Surenchère, Travaux publics, Vente, Vente publique d'immeubles.
Interdiction de commerce, v.
Charte partie , Guerre.
lutcrdiet ion de séjour* V. Peine.
l n terri ict ion des droits oïli<|iic*. CÎVÎlS •, ©te. V. Peine.
Interdiction légale. V- Peine.
Intérêt de la loi. V. Cassation (mat.
eiv. et mat. crim. ), Conseil d'État.
Intérêts de capitaux* v '■ obligation;,, Prêt. - Y. aussi Caisses d'épargne. Cautionnement de fonctionnaires, Chose jugée (mat. eiv.).
Communauté entre époux. Compte courant, Dépôt, Distribution par contribution . Faillite, Gestion d'affaires. Hypothèque, Liquidation judiciaire , Legs, Mandat ,
Navire. Office, Prescription civile , Propriété, Quasi contrat, Régime dotal, Responsabilité civile, Saisir arrêt. Succession, Succession bénéficiaire, Transport-cession, Trésor public, Usure, Vente.
Intérêts moratoires. V. Obligations, Travaux publics.
Interligne. V. Preuve (mat. eiv,), Testament.
Interlocutoire. N'- Jugement d'avant dire droit.
Internat. V. Enseignement.
Internat des hôpitaux. V. Médecine.
Internement, v. Aliénés.
Interpellation. V. Constitution et pouvoirs publics.
Interposition de personnes. V.
Congrégation religieuse , Dispositions entre vifs et testamentaires.
Interprétation. V. Compétence administrative. Contrats et conventions en général , Jugement (mat.
eiv. et mat. crim.). Legs, Lois, Louage. Preuve (mat! eiv.), Vente, Voirie . Voirie par eau.
Interprète. V. Algérie, Armée, Instruction criminelle, Preuve (mat.
CiV.), Serment.
Interrogatoire. V. instruction criminelle. - V. aussi Appel en matière criminelle. Instruction criminelle. Interdiction, Presse-outrage.
Interrogatoire sur faits et articles I capacité juridique)
p. 790, n. I ; i cas où il peut être ordonné) p. 790, n. (i et s. ;< comparution des parties, distinction) p. 79U, n. 1 ; (défaut) p. 790, n. 1G; i définition ) p. 790, n. i [(demande, époque) p. 790, n. 9; < demande, qualité i p. 790, n. 2; (effets) p. 790, n. 10 et s. ; i enregistrement) p. 790, n. 23; (État . communes, établissements publics, etc.) p. 790, n. 5; ( femme mariée i p. 790, n. 4 ; (frais) p. 790, n. 22; (jugement) p. TOI), n. 11 et s., ( législation i p. 790, n. 1; (mineur) p. 790, n. I; (procédure) p. 790, n. 14 et s.; (refus de répondre) p, 791), n. 21 ; (requête, formes) p. 790, n. il); 1 "'"iis i p. 790, n. .'.; ( timbre) p. 79U, n. 23; ( tuteur ) p. 790, n. I. — V. Conseil d'État, Jugement d'avant
din droit . Preuve (mat. cîv.).
Intervention
définition p. 791, n. L
Inti i ventlon Eorcée (compétence) p. 792,
n. 25 ; (jugement) p. 792, n. "27; i mise hors de cause ) p. 792, n. 28;
(procédure) p. 792, n. 26; (qualité) Intervention volontaire ( caractères) p. 791, n. 2; (clfcts) p. 791, n. 19; (en appel) p. 701, n. 7 et s.; (eu cassation) p. 7111, n, I 1 ; (en pi
instance) p. 791, n. Set s.; (formes) p. 791, n. 17 et ls; i Instruction ) p. 701, n. 20; ( intérêt ) p. 791, n. 3 et s.; (jugement) p. 792, n. 22; < qualité I p. 7111, n. ,'i et s,; (recevabilité! p. 791, n. R et 16.
matière administrative p. 792, n. 33.
— matière criminelle p. 792, n. 29 et S.
— V. Appel en matière civile et commer-
ciale. Cassation (mal. eiv.i. Cassation (mat. crim.). Commune, Conciliation. Conseil d'État, Contrefaçon, Divorce, Fdeetlons, Exceplionset lins de non - recevoir , Instruction criminelle. Interdiction , Obligations, Ordre entre créanciers, Partage de succession . Référé.
Interversion de titre, v. Prescription civile.
Intimé. V. Appel, n. 1.
Invalides. V. Armée, Marine militaire, l'élisions militaires.
Inventaire (cas où il a lieu) p. 1304, n. 25; ( contestations, compétence ) p. 1305, n. 36; (définition > p. 1303, n. 1; (délai) ji. 1304, n. 26; ( énonci ut ions) p. 1305. n. 32, 34 ; (enregistrement) p. 1305, n. 13 et s.; (formes) p. 1305, n. 33; (frais) p. 1305, n. 35; (inventaires particuliers) p. 1305, n. 37; (législation) p. 1303, n. 1 ; (notaire, compétence) p. 1304. il. 27; (personnes présentes ) p. 1305, n. 29 ; ( représentation par mandataire ) p. 1305, n. 30; (réquisition, qualité) p. 1304, n. 2K, (timbre) Add., p. 38, n. 49 bis.
— V. Commerçant, Communauté entre
époux. Culte, Département, Dispositions entre vift et testamentaires.
Divorce, Douanes, Exceptions et lins de non -recevoir , Faillite, Greffe -greffier. Jugement (mat.
eiv.), Partage de succession. Sociétés d'assurances, Sociétés civiles.
Substitution , Succession , Succession bénéficiaire, Succession vacante , Testament, Usage - habitation . Usufruit.
Invention. V. Brevet d'invention. Propriété , Propriété industrielle et commerciale.
Inviolabilité. V. Constitution et pouvoirs publics.
Irrigation. V. Servitudes. - V . aussi Action possessoire, Eaux, Travaux publics.
Israélites. V. Algérie, Culte.
Itinéraire. V. Chemin de fer, Commissionnaire de transport- voit urier, Douanes, Impôts indirects.
Ivresse (circonstances atténuantes ) p. 792, n. 9; (débitants) p. 792, n. G .•t 7; (deuxième récidive) p. 792, n. 4; (lieux publics) p. 792, n. 2; ( loi , affichage ) p. 792 , n. 10 ; ( mineurs ) p. 792, n. (i et 8; (première condamnation > p. 792, n. 3; ( récidive), p. 792, n. 3; (troisième récidive), p. 792, n. â.
— V Accidents du travail, Dispositions
entre vifs et testamentaires, Mariage. Puissance paternelle. Responsabilité civile , Responsabilité pénale.
Ivrognerie. V. Divorce, Puissance paternelle.
•lau^ea^e. V. Navigation maritime ,
Voirie par eau.
Jet. V. Assurances maritimes , Avaries.
Jeu -pari
— définition p. 793, n. 1.
— dettes de jeu (billet â ordre) p. 793,
n. 11 et s.; (défaut d'action judiciaire) p. 793, n. 3 et s.; (demande, rejet i p. 793, n. 9; (enjeux , dépôt
anticipe) p. 793, n. 14; (jeux dut dresse, valabilïté) p. "93, il. l> ; (nullité l p. 79;;, n, .'( et s.; (payement , répétition ) p. 793, n. 9 et s.; ( tiers, prêt au perdant) p. 793, n. 15.
- Jeux de hasard dans mi lieu publie
(confiscation) p. 791, n. 24 ; (contravention , éléments constitutifs»
p. 791. n. 2;.; (habitude) p. 79t, n. 26;
(Jeux., caractères) p. 793, il. 1U ; (peines) p, 791, n. 24 ; (publicité)
p. 79i, n. 25; (vagabonds, gens sans nveu > p. 794 . n. 20.
joueurs p. 793, il. lfi.
législation p. 793, n. t , in.
maisons de jcii\ de hasard (baecara) i> 793, n. l'J; (banquier) p. 791, n. 23; (billard» p. 793, n. I(i ; (café)
r. 793, n. 21 ; (cercles cl casinos, stations balnéaires, thermales ou cli matériques ), .!■/,/,, p. 23, n. 19-1-
à .V; ( cercles fermes i p. 793, n. 21 ; Adil., p, 23, n. 21 Ins ; (confiscation) p. 793, n, 29; < éléments du délit) p. 703, n. 21 et 22; (habitude) p. 793, n. 21; (jeux de hasard, caractères) p. 793. n. 16; (paris) p. 793, n. 17; (personnes punies) p, 794, n. 23; (petits chevaux i p, 793, n. 19; (tenue, interdiction, peines ) p. 793, n. Pi et20;.l<M., p. 2;;. n. 2(1 lus. 21 bis.
— paris sur les courses (bookmakers)
p. 791, n. 23; (complicité) p. 791, ii.31; (formes» p. 791, n.2S; (intermédiaires) Add., p. 2;î. n. 29 bïs, 30 his; f livre ) p. 794 , n. 2S ; (pari mutuel , conditions d'exercice) p. 794. n. 32; (peines) p. 794, n. 29 ; (poule) p. 791, n. 28 ; (prélèvements) p. 794, n. 32.
— \, Commune, Élections, Escroquerie,
Hospices ■ hôpitaux , Loterie , Ynga bondage.
Jeunes détenus. V. établissements
pénitentiaires.
Jonetion d'instances. V. Appel en matière civile et commerciale. Divorce, Instruction criminelle, Jugement d'avant dire droit.
Jouissance. V. Louage. Propriété , Usage-habitation , Usufruit.
Jouissance légale. V. Puissance paternelle.
Jour l'érié (délais de procédure) p. 795, n. 4; (effets de commerce) p. 793, n. 3; Add., p. 23, n.3 bis; (énumération) p. 794, n. 1; (exploits, signilication) p. 791, n. 2; (repos obligatoire) p. 79 ."), n. â; (services publics) p. 794, n.2.
— V, Cassation (mat. eiv.), Délai, Elections,
Enregistrement, Lettre de change , Poliee du travail. Procédure (mat.
CÎV.) . Saisie - exécution.
Jour de planche. V. Charte-partie.
Jour de SOaffranCC. V. Servitudes.
Journal. V. Postes, télégraphes, téléphones. Presse-outrage, Propriété
littéraire el artistique.
Journal de bord. V. Capitaine de
Journal officiel. V. Lois.
Journée de travail. V. Peine, Voirie.
Jifl£e. V. Cours et tribunaux. — V. aussi Discipline judiciaire. Jugement (mat. eiv. et mat. crim.), Mise en jugement des fonctionnaires publies. Presse outrage, Prise à partie.
Procédure ( mat. eiv.). Récusation, Référé, Règlement déjuges, lies ponsubilité civile. Témoin.
Juj;e- commissaire. V. Distribu tion par contribution. Enquête, Faillite, Liquidation judiciaire.
Ordre entre créanciers. Partage de succession. Référé.
Jussede paix. V. p. 79S, et Compétence civile des juges de paix. Cours et tribunaux, — V. aussi Actes de l'état civil, Algérie, Appel en matière civile et commerciale, Chasselouveterie, Chemin de fer, Commissionnaire de transport- voituricr, Commune, Descente sur lieux.
Douanes. Frais et dépens (mat.
eiv.) , Huissier , Jugement ( mat.
eiv. i , ingénient d'avant dire droit.
Jugement par défaut (mat. eiv.).
Légalisation , Péremption d'instance , Presse - outrage , Procédure (mal. eiv. ). Récusation, Référé.
Règlement de juges. Scellés. Serment . Tra nsport cession , Travail ,
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
Juge do paix (mile)
Tutelle . Vente publique d'immeubles.
Juge diustruetiou. V. Instruction criminelle.— V. aussi Mise en jugement îles fonctionnaires publies.
Récusation, Règlement de juges. Témoin.
•luge suppléant. V. Cours et tribunaux.
Jugement-rè^/es générales (chefs distincts) p. 795, n. .". ; (définition) p, 795, n. 1 ; (parties vivantes) p. 795, n. 2 ; (procès, fin) p. 795, n. 3.
— V. Jugement (mat. admin., mat. civ.
et mat crim.). Jugement d'avant
dire droit. Jugement par défaut
(mat. civ. et mat. crim.).
Jugement - matière administrative
~ (enregistrement) p. 806, n. '220; (mo-
— V. Conflit, Conseil d'État, Conseil de
préfecture.
Jugement - matière civile
— dispositif p. 797, n. 41 : p. 803, n. 163.
— effets (chose jugée) p. 798 , n. 77 : ( effet
déclaratif ou constitutif) p. 798, n. 79 et 80; (Jutïe> dessaisissement) p. 798, n. 77; (partie gagnante, droit d'exécution) p. 798. n. 78 ; (procès, fin) p. 798, n. 77; (rétroactivité) p. 798, n. 79 et 80; ( transcription, dispense) p. 798, n. 79.
— enregistrement (délai) p. 803, n. 193;
(droit de titre) p. 806, n. 218 et 219 ; (droits, recouvrement) p. S05, n. 194; (droits fixes) p. 80.5, n. 190, 196 et s.; (droits proportionnels) p. 805, n. 191. 200 et s.; (époque) p. 805, n. 195; (taxe des trais de justice) p. S05, n 200 et s.
— exécution (compétence) p. 800, n. 115
et s. ; (contrainte par corps, prohibition) p. 799, n. S9; (délai de grâce) p. 799. n. 93 ; (difficultés, règlement) p. 800, n. 112 et s.; (formalités préalables) p. 799, n. 94 et s. ; (formule exécutoire) p. 799, n. 94ct s.; (grosse) p. 799, n. 96 et 97 ; (incidents) p. 800, n. 112 et s.; (nullité, défaut de signification) p. 800, n. 108; (procédure) p. 800, n. 120; (saisies) p. 71m, n. 89; (signification à avoué) p. 799, n. 101 et s.; (signification à partie) p. 800. n. 104 et s. ; (sursis) p. 799 , n. 93; (suspension: délai de huitaine , appel , offres réelles) p. 799.
n. 90 et s. ; ( tiers , formalités spéciales) p. 800, n. 109 et s.
— exécution provisoire ( appel ) p. SOI , n. 125et 126; (caution) p. SOI, n. 122, 123, 127 et s., 131 ; (défenses) p. SOI, n. 124; (demande) p. SOI, n. 125; | ( dépens, interdiction) p. 800, n. 121 ; | (effets) p. 801, n. 132; (exécution fa- : cultative) p. SOI, n. 123; (exécution impérative) p. SOI. n. 122; (expulsion de lieux) p. 801, n. 123; (inventaire) p. 801, n. 123; (jugements des tribunaux civils) p. SOI, n. 122 et s.: (jugements des tribunaux de commerce) p. 801, n. 128 et 129; (jugements des tribunaux de paix) p. 801, n. 127 ; (jugements par défaut ) p. 801, n. 122; (jugements provisoires) p. 800,n. 121 ; (ordre du juge) I n. 121 ; (pension, provision alimentaires) p. 801, n. 123; (prescription légale) p. 800, n. 121; (redditions de comptes) p. 801, n. 123; (réparations locatives urgentes ) p. SOI, n. 123; (scellés, apposition et levée) p. 801 , n. 123; (séquestre) p. SOI, n. 123; (sursis) p. 801, n. 130; (tuteurs, curateurs, etc., nomination) p. 801 . n
— expédition (définition) p. 79S, n. 75; (dé-
livrance) p. 798, n. 71: [exactitude, garantie) p. 79S, n. 75; (force probante) p. 798, n. 7G ; (frais) p. 798, n. 74; (grosse) p. 79N. n, 76.
— formation (délai) p. 796 , n. 21 ; (délibé-
ration) p. 796, n. 15 cl 16; (départiteursi ii. 796, n. 19; (majorité) p. 796, n. 17; (mise en délibéré) p. 796, n. 22 et s.; (opinions) p. 79li. n. 17 ; i partage) p. 796, n. 17 et >.
— interprétation (compétence) p. 799.
n. 86; (conditions) p. 799, n. SI et 15; (jugement interprétatif, voies de recours ) p. 799 , n. S7.
levée p. 797 , n. 49 ; p. 798 . n. 74 et s.
limites (choses non demandées) p. 796, n. 25; (conclusions des parties) p. 796, n. 25: (disposition générale et réglementaire , interdiction ) p. 796, n. 26; (dispositions accessoires ) p. 796 , n. 27 ; (omission de statuer) p. 796, n. 25.
- magistrats, assistance à toutes les au-
diences (conclusions) p. 795, n. 11 et 12; (non-assistance, jugement, nullité) p. 795, n. 10; (présomption légale) p. 795, n. 14 ; (preuve) p. 795, n. 14; (prononcé du jugement) p. 795, n. 13.
- minute (date du jugement) p. 797, n. 42 ;
(définition)'p. 796, n. 35; (énoncïations) p. 797, n. 39 et s.; (force probante) p. 796, n. 37; (formes) p. 796, n. 35 et s.; (jugement, motifs et dispositif) p. 797, n. 40 et 41 ; (parties, indication» p. 797. n. 43; (perte) p. 797,, n. ;iS ; i rédaction , délai ) p. 796, n. 35; (signature) p. 796.
n. 36; p. 797, n. 46; (tribunal, composition, mention) p. 797 . il. 14.
- motifs (adoption) p. 804. n. 175 et s.:
(chefs de demande) p. 803, n. 168; (conclusions, réponse) p. 803, n. 165 et s.; ( condamnation aux dépens i p. 804, n. 1S0; (contradiction) p. 804, n. 173; (défaut) p. S03, n. 165; (dispense > p. su:;, n. HU; (dispositif, distinction) p. 803. n. 163; (insuffisance) p. 803, n. 170; (motifs dubitatifs, erronés, surabondants) p.S03, p. 171 ; ( motifs implicites ) p. 804 , n. 179; (nécessité) p. 803, n. 164.
— nullité (juges, non-assistance à toutes
les audiences) p. 795, n. 10.
— prononciation (publicité) p. 796, n. 28
et s.
— qualités (avenir en règlement) p. 797,
n. 56 et s.; (avoués, mention) p. 798, n. 69; ( chambre des vacations ) p. 7Ll" . n. 61 ; ( cunclusions , reproduction ) p. 798 , n. 70 ; ( définition ) p. 797 , n. 47 ; (énonciations) p. 798. n. 67 et s. ; (force probante) p. 79S, n. 65 et 66; (jugement , contradic-
i p. 798, n. 66; (opposition)
p. 797, n. 52 et s. ; (ordonnance du juge) p. 79S, n. 62 et s.; (parties, indication ) p. 798 , n. 68; (points de fait et de droit) p. 798, n. 71 et s,; (rectification) p. 79S, n. 63; (rédaction) p. 797, n. 48 et 49; (règlement) p. 797,n. 55 et s.; (signification) p. 797, n. 50 et 51.
— rectification p. 798, n. SI et s.
~- rédaction (greffier) p. 796. n. 33; (minute) p. 796, n. 35 et s. ; (plumitif) p. 796, n. 34; (qualités) p. 797, n. 47 et s.; (rédaction par écrit) p. 796, n. 32.
— taxe des frais de justice (adjudication)
p. 805, n. 202 et 203; p. 806, n. 208; (calcul) p. 805, n. 200 et s. ; (décisions en ma tière civile) p. 805, n . 200 ; p. 806, n. 209, 210, 212, 215 et s.; (décisions en matière commerciale ) p. .806, n. 214, 217; (distribution par contribution) p. 805, n. 201; p. 806.
n. 213; (dommages-intérêts) p. 806, n. 216 et 217; (faillite) p. S05, n. 201 ; p. 806, n. 206; (liquidation judiciaire) p. 805, n. 201 ; p. 806, n. 206 ; (ordre entre créanciers) p. 805, n. 201; p. 806, n. 211 et 213; (partage» p. 806, n. 204, 207; (reprises) p. 806, n. 204 ; (taux) p. 806 , n. 205 et s.
— tribunal (composition) p. 795, n. 9.
— voies de recours p. 799, n. 88.
— V. Acquiescement (mat. civ.), Appel
en matière civile et commerciale.
Arbitrage, Cassation (mat. civ.), Chose jugée (mat. civ.), Compétence civile des juges de paix, Compétence civile des tribunaux d'arrondissement , Compétence commerciale. Cours et tribunaux. Dis ti'ibutionparcontribution, Divorce Douanes, Élections, Enquête, Enregistrement, Faillite, Hypothèque judiciaire. Jugement d'avant dire droit, Jugement par défaut ( mat.
Civ.), Liquidation judiciaire, Péremption d'instance. Prescription civile . Procédure I mal. civ. ) .
Prud'hommes , Question préjudicielle , Référé , Requête civile . Sé-
paration de corps, Tierce -opposition . Timbre , Transcription hypothécaire. Vente publique d'immeubles.
ugement - matière criminelle débats, publicité (caractères) p. 802, n. 152; ( huis clos) p. Stl2 , n. 154: (preuve) p. 802, n. 153.
- effets p. 803, n. 159.
- enregistrement (délai) p. 805, n. 19.1;
(droits, recouvrement) p. S05, n. 194; (droits fixes) p. S0:> , n. 190, 197; (droits proportionnels) p. 805, n. 191, 200 et s.; (époque) p. 805, n. 195; (taxe des frais de justice) p. S05. n.200 et s.
- exécution (difficultés, règlement, com-
pétence) p. 803. n. 160; (exécution provisoire) p. 803, n. 161.
- formation p. 802, n. 147.
- interprétation p. 803, n. 159.
- magistrats, assistance à toutes les au-
diences de la cause p. 802, n. 140.
- minute (énonciations) p. 803, n. 156;
(force probante) p. 803, n. 158.
- motifs (adoption) p. 805, n. 187 et 188;
( chefs de conclusions . réponse ) p. 804, n. 182 et 183; (décisions préparatoires et d'instruction, dispense) p. 804, n. 181 ; (défaut)p. 804, n. 181 et 182; (motifs contradictoires , erronés , surabondants ) p. S04, n. 184; (motifs implicites) p. 805, n. 1S6; (motifs insuffisants) p. 804, n. 185; (nécessité) p. 804, n. 181; (ordonnances du président des assises, dispense) p. 804, n. 181.
- objet (choses demandées) p. 802, n. 142;
(citation) p. 802, n. 143; (dépens, condamnation) p. 802, n. 146 ; (fait, constatation, qualification) p. 802, n. 144; (loi pénale, application) p. 802, n. 143; (réparations civiles) p. S02, n. 145.
- prononciation (audience publique)
p. 802, n. 148 ; ( texte de loi appliqué, lecture à l'audience) p. 802, n. 150 et 151.
- rédaction (greffier, qualité) p. 803,
n. 157; (signature) p. S03 . n. 157; (texte de loi applique, insertion) p. 802, n. 15li et 151.
— taxe des frais de justice p. 806, n. 217.
— tribunal (composition) p. S02. n. 139 et
— validité, conditions p. 802. n. 138
et s.
— Y. Appel en matière criminelle, Cas-
sation (mat. crim.), Chose jugée (mat. crim.), Compétence criminelle. Jugement (mat. civ.), Jugement d'avant dire droit, Jugement par défaut (mat. crim.). Presse outrage. Question préjudicielle, Revision.
Jugement d'avant dire droit
" (chose jugée) p. 806, n. 3 ; (communication de pièces) p. 807, n. 13; (comparution des parties) p. 807 , n. 13; (définition) p. 806, n. 1 ; (effets) p. 806, n. 2 et 3; (enquête) p. 807, n. 9; (enregistrement) p. 807, n. 20; (exécution) p. 807, n. 7, 15 et s.; (exécution provisoire) p. 807.
n. 5; (expertise) p- 807, n. S ; ( intcrrpgatoire sur faits et articles) p. SOT, n. 12; (jonction de causes) p. S07, n. 14; (juge, décision réservée) p. 806, n. 2; (jugements préparatoire et interlocutoire) p. 807 , n. 6 et s.; (jugement provisoire) p. 807, n. 5; (matière administrative) p. 807, n. 19; (matière civile) p. 806, n. 1 et s.; (matière criminelle) p. 807, n. 18 ; (mesures d'instruction, citation) p. SOT, n. 16; (mise en état) p. 807, n. 14; (reddition de compte) p. S07 , n. 11; (remise de cause) p. 807 , n. 14 ; i reprise d'instance) p. 807, n. 14 ; (signification) p. 807, n. 15 et 16; (sursis | I>. 807. n. 14; (visite de lieux) — V. Acquiescement (mat. civ.), Appel en matière civile et commerciale, Autorisation maritale, Cassation (mat. civ.), Cassation (mat. crim.), Chose jugée (mat. civ.). Conflit, Conseil d'État . Conseil de préfecture, Expertise, Hypothèque judi-
ciaire . Péremption d'instance.
Renvoi (mat. civ.).
Jugement d'expédient. V. Juge
ment, n.S, Hypothèque judiciaire, Transaction.
Jugement étranger. V. Étranger, Hypothèque judiciaire.
Jugement interlocutoire. V. Jugement d'avant dire droit.
Jugement par défaut - matière administrative. V. Compétence administrative. Conseil d'État, Conseil de préfecture.
Jugement par défaut - matière civile
— défaut-congé (définition) p. 808, n. 7. 10; (prononciation) p. 898, n. 11.
— défaut faute de comparaître (avoué, non-constitution) p. 808, n. 4; (définition) p. 807, n. 3; (tribunaux civils) p. 808, n. 4; (tribunaux de commerce) p. 808, n. 6.
— défaut faute de conclure (définition) p. 807. n. 3 ; (tribunaux civils) p. SOS, n. 5; (tribunaux de commerce) p. 808, n. 6.
— défaut profit -joint (définition) p. SOS. n. 12; (jugement, caractère) p. 808. n. 17 ; (jugement, signification, voies de recours) p. SOS, n. 18 et 19 ; (matière commerciale) p. 808, n. 14; (nullité) p. 808, n. 16; (saisie immobilière, exception) p. 808, n. 15; (tribunaux de paix) p. 808, n. 13.
— défaut simple (définition) p. 808, n. 7; (jugement, remise) p. 808. n. 8; (partie présente, conclusions adjugées i p. 808, n. 9; (prononciation) p. 80S , n. 8.
— détinition, caractères p. 807, n. 1 et 2.
— exécution (délai) p. 809, n. 24, 39; (exécution provisoire) p. 809, n. 25; (suspension) p. 809, n. 24.
— opposition (définition) p. 809, n. 26; (délais) p. 809, n. 30 et s.; (effet dévolutif) p. S09 . n. 37 ; (effet suspensif ) p. S09, n. 36; (formation, qualité )'p. 809, n. 28; (formes) p. 809, n. 33 et s.; ( irrecevabilité , exécution du jugement) p. 809, n. 32; (jugements non susceptibles) p. 809.
n. 27 ; (motifs) p. 809, n. 34; ( "opposition sur opposition ne vaut") p. 809, n. 29 ; (partieayant un avoué) p. 809, n. 33; (partie n'ayant pas d'avoué) p. 809, n. 34.
— péremption (cause) p. 809, n. 39 ; (effets) p. 810. n. 44 ; (jugement, actes d'exécution, acquiescement) p. 809, n. 41 et 42; (jugement, exécution impossible) p. 809, n. 40 ; (obstacles) p. 809, n. 41 et 42; (qualité pour l'invoquer) p. 809, n. 40.
— signification (défaut faute de comparaître) p. 808, n. 20; (défaut faute de conclure) p. 808, n. 21; (élection de domicile) p. 808, n. 21 ; (huissier, qualité) p. 808, n. 20 et s. ; (tribunaux civils) p. 808, n. 20 et 21 ; (tribunaux de commerce) p. S09, n. 22 ; (tribunaux de paix) p. 809, n. 23 et s.
— Y. Acquiescement (mat. civ.). Appel en matière civile et commerciale. Autorisation maritale. Cassation (mat.
civ.). Chose jugée (mat. civ.), Commune, Divorce, Faillite, Hypothèque judiciaire. Jugement (mat.
civ.), Ministère public, Péremption d'instance. Requête civile. Vente publique d'immeubles.
Jugement par défaut
criminelle
— cours d'assises, p. 811 , n. 68.
— définition, caractères, p. 807 ,
— tribunaux correctionnels (avoué) p. 810, n. 53; (défaut faute de comparaître faute de dépendre) p. 810, n. 53 ; ( demandeur, conclusions ) p. 810 .
n. 52; (jugement, remise) p. 810, n. 52 et 54; (opposition, délai) p. 810. n. 58 et s.; (opposition, effets)p. 811, n. 63 et s.; (opposition, formes) p. 811, n- 62 ; (opposition , qualité > p. 810, n. 57; (péremption, impossibilité ) p. 810, n. 56 ; ( prévenu en état d'arrestation) p. 810, n. 54; (signification) p. 810, n. 55 et 56.
— tribunaux de simple police ( citation , nécessité) p. 810, n. 45; (défaut faute de comparaître) p. 810, n. 46 ;
- matière
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
Jugement par défaut matière crtmtm
i rtéfaal faute de dérendre) p. 810, il. 17; (Jugement, remise) p. 810,
ii. I"> rc) p. siii, h. 46 :
(opposition) p, 810, n 10 el ■ p, 810, ii. 18, y. <:.r ntlon | mat. orlm . file tlons Hypoth Pn
criptlon criminelle, Presse
Jugement préparatoire. V. Jugement d nvnnl dire droit \'.
aussi Acqutcsccmenl . Cassation t mal. rrini. t.
Jugement proi taoîrcV. Jugement
droll v Juifs. V. Algérie, Culti J mm* n u \. v. Acte de décos, Acte de
naissance.
Jure, v Jutj -Juré, Jury d'expropriation. Juridictions gracieuse, eon-
tentiense. v Jugement, n. I.
Jun -jure
comm i. n. naii' ci d'arrondis-
sement i>. M 1 , n. I.
— débats devant la cour d'assises V,
Instruction criminelle.
■ iré i causas d'exclusion » p. 81 1 . n. 3 :
es d'Incapacité > p. 811, n. .'! ; (causes d'incompatibilité) p. 811, n. I et à ; . \ ,1,1., p •':;, n 1 bts .-(conditions requises) p. 811, n. 2; (défaut) p. 813, ii. ni; (dispi nses) p. Ml, n.6; Add., p. 23. n o M*; p. su. n. n ; (excuses) p. m:;, n. m . (im
quences) p. ,si2. n. : ; îndeni nitésdi1 Irfd., p. 23, m. i bts
et 1 ter; (listes) p BIS, n. s ci s. ; (présomption de capacité) p. 812, n. 7 ; (récusation ) p. 818, n. :s7 ■■t :(s, (serment i p. Ml, n. il.
— Jury de Jugement (chef du jury) p. 813,
i formation ) p. 813, n. 29 ci
■ bilitédu tableau) p.813,
. qualité pour siéger )
P 813, n. 31 et 32; (Jurés suppléants)
p. m;;, n. 36; i nombre de Jurés)
i el 33; (procès - verbal)
p. 813, n 10; (tira fc m sort) p. 813,
n. 29 el 10
— législation p. 811, n. 1; A,hl.. p. T,,
n. I lus, I ter. liste annuelle r dépôt au greffe t p. 812, n. ni; (Jurés suppléants) p. -sr\ n. 12; (liste cantonale) p. 812, n. 10; OIste d'arrondissement lp.812, n. Il; (liste départementale) p. 812, n.13; k (ni imbre de jurés i p. 812. n. :i ; (validité, durée l p. S12, n. M.
— liste de ervïc (Jui es supplémentaires)
p. 812, n. 17 et s.; (nombre «if jures ) [i. 812, n. 17 : ( tirage au sort) p. 812, n. 19.
— liste de session (extrait, notification)
p. 812. n. 16; "(nombre de jurés) p. 812, m. 15; (tirage au sort) p. 812, n. 15; (validité, durée) p. 812, n. là.
— liste des Jurés (Je jugement p. 812, n. 'il.
— notification des listes aux accusés i ca-
ractère obligatoire) p. 812, n. 22; i p. 812, m. 25; (erreurs >
p. 813, n. 20; (formes) p. ,sr' , n. 23 el s. ; ( omission . conséquences i p. 812, n. 22; (renvois, surcharges, ■ approbation > p. si;; n-27.
— Y. Instruction criminelle. Y. aussi
Département, Élections, Étranger, Faillite, Presse-outrage, Procédure ( mal. civ.). Témoin.
Jury <IV\pro|»riatiou. Y. Expro< priât ion pour cause d'utilité pu V. aussi étranger, Faillite, 'iv,, ■ iin.
Justice de paix. V*. Juge <(>■ paix.
Justice maritime marchande < capitaine, action disciplinaire ) p. 816, n. 19; ( infractions i |i. 816, n. tact s.; (Justiciables) p. 816, n. -Il; ^ [I lation > p. sir., n. t:; ; ,;., ■ ■ dl
les j p. 816 . n. !.. cl S : i pourvoi en
cassation) p. 816, n. 52; (procédure) p. 816, n. .".I ; (tribunaux maritimes) p. 810, n. 50; Add., p. 23.
n. 53 bis.
Justice maritime militaire
— Infractions l bâtiments, édifices, maté-
riel naval : pillage, destruction, etc.) p. sn. n. 9; (contraventions île police) p. .su. n. 11 ; (crimes et
délits contre le devoir maritime et militaire i p. si l . n. G ; (désertion) p. M i. n.7 ; (effets militaires, vente, destruction, etc.)i p- 81 1, n. n ; (embauchage) p. SI I. n I | ■ ■■ ; p. si i. n. i ; (faux, corruption, pré- ■ laai. etO.) p. M I. ii. la; (manquements à la discipline i p 811, n. il; (piraterie) p. si! . n. 12; ttraliison i p. SI I , n. 4.
— Justice rendue a bord (caractère pro
risolre) p. 815, n. 27 ; i conseils de guerre) p. si;., n. 28 el elli
de justice) p. si;, . n. :'■■! el con
sells île revision) p. Ma, n. :;i ; (procédure) ]>. 815, n. .'III, 34.
— justice rendue à terre ( conseil île
révision maritime > p. 815, n. is , Add. p. 23, n. 18 bis; (conseils de
guerre permanents) p. 811, n. 14 el s. : ( eorps expéditionnaires )
p. si;., n. lti; < instruction t p, 815, n. 24; (police judiciaire) p. 813, a 23; (procédure) p. 815, n. 25 el 26; i tribunaux maritimes) p. Ma, n. 20,
législation p. Ml, n. 1.
i" nalîtës p. 814. n. i . i 3
— règles communes (circonstances atté-
nuantes i p. Mil. n. il ; < détention préventive) p. 816, n. 41 ; < Incompétence) p. MU, n. ,'IS; ( marins et civils, complicité) p, 816, n. 36; (marins et militaires de l'armée de
terre, complicité) p. 816, n. '■'■■ ; (par lie civile . aetion . irrecevabilité)
p. 816, n. 35 ; (pourvoi en cassation) (i. 816, n. 39; ( prescription > p. 816, n. 12; (récidive) p. 816, n. 41 ; (sursis) p. 816, n. il ; (tentative) p, 816,
V, Chose jugée (mat. crim.l. Colonies.
Justice militaire
— chefs de corps ( pouvoir disciplinaire)
— conseils de guerre (aetion civile, com-
pétence exceptionnelle) p.siT.n. Is; < action publique, mise en mouvement ) p. 818, n. 37 ; < compétence ) p, 818, n. 22 cl s.; (composition) p. 817, n. 20 et 21; (conseils de guerre aux armées t p. M7, u. 21; p. 818, n. .'(1; (conseils de guerre permanents ) p. 817 , n, 20; p. .sis.
n. 22 cl s.; (déserteurs) p. 818, n.26; (état de siège) p. 817, n. 21 ; p. 818,
n.32; (Instruction) p. 818, n. 38; (jugement) p. 818, n. 40; (militaires en permission ou en congé) p. sis,
n. 24; (militaires el civils, complicité) p. 818, n. 33 el s.; ( mise en jugement) p. SIS, n. 38; (officier démissionnaire) p. 818, n. 27; (organisation ) p. 817 , n. PI il s.; ( places de guerre assiégées ou investies) p. SI7. n. 21 ; p. SIS, n. :;j; (police judiciaire) p. MS, n. 36; (pourvoi m cassation) p. su), n. 42;
( procédure ) p. SIS, n. Mil; p, NUI.
n. 43; ((réservistes* territoriaux i p. 818, n. 25; (voies de recours) p.819, n. 41 et 42; Add., p. 21. n. là bis.
— conseils de révision p. 819, n. 14 et 4."i ;
Add., p. 21 . n. 45 bts.
— crimes et délits (abandon de poste)
p. 817, n. 12; (abus d'autorité) p. M7, n. 12 ; (bâtiments, matériel:
pillage, dévastation, etc.) p. 817, n. 10: ( capitulation t p. 817, n. 12;
(désertion) p. SlT. n. 13; (effets militaires, détournement, vente, recel, etc.) p. S17.il. 14; (embauchage, espionnage) p. si7, n. 12: (évasion, complicité) p. 817, n, 12; (insoumission) p. 817, n. 13; (insubordination) p. S17, n. 12; (provocation
à la désertion) p. 817, n. 13; (rébellion > p. 817. n. 12; (refus d'obéi»sanee)p.817,n. 17 ; (Irahison) p. S17, n. 12; (vol) p. 817 , n. 15.
— enregistrement p. SP.I. n. 51.
législation p. SU'., n. 1,
— pénalités (circonstances anémiantes)
]). 817. n. 0; (complicité) p. 817,
n. 8; (crimes) p. SPi, n. 2; (dégradation militaire) p. 817. n. t. 7 ; (délits) p. 816, n. 2; (détention pré- 'venlivei p. 817, n. !) ; (excuses) p. 817, n. 8; (mort) p. 810, n. 3 ; (récidive) p. S17 , n. S; (sursis) p. 817,
n. ni; (tentative) p. S17, n. 8.
revotes (dommages-intérêts , çompé<
teitee) p. SI7 . n. IS ; (i U ganî tatlon,
fonctionnement) p. 819, n. 46,
timbre p. 819 . n. âl
— troupes coloniales p. 819, n. in et s. V. Chose jugée (mat. crim,), Colonies.
Justice retenue. N'- Compi ti m ici minlstra! h e
Kanvlie. V. Algérie, KJiaroubai v. Algérie, n. is.
lillOdja. V. Algérie, n. 50, Kiosque. V- Commune . Presse ou Irage.
Lac. V. Eaux.
lu ïs de la mer. V. Domaine de l'État, Eaux.
Laissé pour compte. V- Chartepartie, Chemin de 1er, Commissionnaire de transport-voiturier.
Laîsse/.-passer. V. Impôts indirects,
Octroi. Sucre. Voiture.
Lamanenr. V. Marine marchande ,
Landes et <lunes
— dunes (administration des Forêts, po-
lice) p. 819, 11. 4; (définition) p. 819,
n. 2 ; (dispositions spéciales) p. SU),
n. 5; (législation) p. 819, n. 2; (plantation, ensemencement) p. 819, n. 3.
— landes p. 819. n. 1.
Lapins. V. Chasse - louveterie.
H.,e IlétBliioil. V. Colonies.
Lavoir. V. Eaux.
Luxuret. V. Salubrité publique.
B, égalisation (actes susceptibles de légalisation) p. 8lïi,n. 2; (caractère) p. S20, n.â; (commissaire de police) p. 820, n. 4; (définition) p. 819, n. 1 ; (enregistrement) p. 820, n. 6; (juge de paix) p. 819, n. ;t ; (maire) p!,S10, n. 3; (préfet, sous-préfet ) p. 819, n. 3; (président du tribunal) p. 819, n. :i; (timbre) p. 820, n. (ï.
Légation. V. Agent diplomatique, Consul.
Légion d'hogiIlOIll'. V. Ordres civils el militaires.
Légion étrangère. V. Algérie. Armée.
Législature. V. Constitution et pouvoirs publics.
Légitimation d'enfant. V. Filiation naturelle, Lois.
Légitime défense. V. Responsabilité pénale. — V. aussi Contravention.
Leg*
— acceptation p. 821 , n. 13.
— caducité. V. Révocation el caducité des
testaments et des legs.
— enregislrcmcnt (actes d'acceptation ou
de renonciation ) p. 825 . n. 68 ; (actes de délivrance) p. 824, n. fil ; (droits de mutation par décès) p. S24. n. t}3 et s.; (legs à l'État, aux établissements publics, etc..
exemption) p. 825, n. 67 ; (legs aVec charge) p. s''t,n. 64; (legs conditionnel) p. 825, n. lia ; (ordonnance d'envoi en possession) p. 824, n. 02.
— forme (exhérëdalion) p. 820, n. .'{ ; (vo-
lonté, expression > p. n20, n. 2.
interprétation p. 820, n. 11 et 12.
légataire (désignation) p. 820, n. 1 et s.
— legs â titre universel (caractères) p. 822.
n. 33 et s.; (définition) p. 822. n. :i:( ; (demande en délivrance) p. 822, n. -li; (dettes et legs, acquittement) p. 823. n. ISS et 39; (fruits) p. 823, n. 37: (légataire, droits et obligations > p. 8^2. n. 36 et s.; (legs parlieu lier, distinction ) p. IS22 , n. 34 ; (legs universel, distinction) p. 822, n. 33; (nue-propriété) p. 822, n. 3."..
— legs particulier (charges du légataire)
p. S24 , n. â'.l et s.; ( chose léguée, délivrance) p. 824, n. 55 et s.; (définition, caractères) p. 823, n. 40;
{ demande en délivrance ) p. 823 ,
n. 45 et s.; (dettes et legs, acquit-
tement i p. 824 , n. 39 et 60; ( bais t p. 823, n. 41) et G0; ( hypothèque du
légataire > p. 824 , n. .VI ; (légataire, actions en justice) p- 824, n 53; (légataire, fruits et Intérêts) p. 823, n. 51 el 52 ; i legfi de la chose d'au- Irui, nullité) p. 823, n. 42 et s.; (mesures d'e\eentioii>p. 824, n. 58; (objet) p. 823, n. tl ; (réduction) p. 824, u. 69.
Icg ■ universel i définition . caractères )
p. 821. n. l(i . ! s.; (demande en délivrance > n 821 , n. 21 et s.; p. S22 .
n. 26; (dettes el legs, acquittement)
p. 824, n. J!l et s.; (envoi en possession i p. 822, n. 26 et s.; (étendue ) p.*S2l , n. 1!) et 20; ( forme > p. 821 .
u. is: i fruits) j». 821. n. 2:;. i hérî
tiers réservataires, sueeession, sai sine) p. 821, n. 21 ; (légataire, obligations ) p. 822, n. 29 et s.; (mise
en possession irrégullérc) p. 821 ,
n. 21 ; (saisinr) p. 821, n. 21 ; (lestamenl ) p. 822. n. 2."..
— modalités ( legs â terme) p. 820, n. 8;
( lei;s conditionnel i p. 820, n. n :
(legs grevé décharges) p. 820, n. 10; ( le^s pur et simple) p. 820, n. 7.
— répudiation p S2I, n. 14.
— transmission des biens p. 821 , n. la. V. Associations déclarées, Associations
reconnues d'utilité publique, Ass..
eiations syndicales. Communauté entre époux. Commune, Culte, Dispositions entre vifs et testamentaires, Impôls directs, Inslilul de France, Portion disponible. Puissance paternelle, Rapport à succession. Secours publics. Sépulture. Succession, Succession bénéficiaire , 'testament . Usufruit.
Lésion. V. Contrats et conventions en général. Échange, Fonds de commerce. Nullité, Partage d'ascendant , Partage de sueeession. Suc
cession, Transport-cession, Vente.
Lettre de change
— acceptation (caution ) p. 828, n. ,Ï7 ; (con-
ditions , prohibition) p. 828, n. 52; (date) p. 827, n. 50; (délai) p. 827,
n. 17: ( effets) p. 828, n. 53 et s.; (ciioneiations) p. 827, n. 50; (époque) p. S27, n. 40; (formes) p. sl'7 , n. 48 et s.; (lieu) p. 827, n. 40; (porteur, réquisition, qualité) p. 827, n. M et Ci; (protêt faute d'acceptation) p. 828, n. 56; (refus) p. .SliS, n. 55 et s.; (restrictions) p. 828, n. 52; (signature) p. 827. n. 19; (stipulation " non acceptable "> p. .S27, n. 41 ; (tiré, capacité) p. 828 , n. 51 ; (validité, conditions) p. 817, n. 48 et s.
— acceptation par intervention (bénéfi-
ciaire, désignation) p. 828, n. f»9, (ifi; (caractères) p. ^.s, n. 58; (époque) p. 828, n. 58; (formes) p. 828, n. lil); i intervenant , droits et obligations) p. 828, n. i;i ; (intervenants multiples, admission) p, 828. n.a8; (notification) p. 828, n. (50 ; (porteurs, droits) p. 828, n. 02; (signature) p. 828, n. 60.
— aval (définition) p. 828, n. G3; (donneur
d'aval, capacité ) p. 828, n. 114, ('.S; (effets) p. 828. n. fi'.) et 70; (étendue) p. 828. n. (ïr. et 00; (formes) p. 828, n. 07; (validité, conditions) p. 828, n. 04 et s.
— compensation p. 832, n. 130.
— compte de retour p. 831 , n. 110.
— conflits de lois p. 833, n. 130 et s. contusion p, 832, n. 131.
— définition, caractère p. 825, n. 1.
échéance p. 829, n. 73 et s.
— endossement en blanc p. 820. n. 35.
— endossement irrégulicr (bénéficiaire,
capacité) p. 820, n. 33 et 31; (définition, caractère) p. 826, n. 32; (effets > p. 820, n. 32 et s.
— endossement régulier (bénéficiaire,
acceptation) p. 826, n. 20; (cessionnaire, exceptions personnelles, opposition ) p. 820, n. 27; ( clause à ordre) p. K'JO, n. 23; (clause l* sans garantie ". ou » à forfait ") p. 820, n. 28; (date) p. .S^0 , n. ^1 ; (définition) ]). 820, n. 20; (effets) p. 820, n. 20 et s.; (endos à titre de garantie) p. 826, n, 31 ; (endosseur, obligation de garantie) p. 820, n. 28;
INDEX GÉNÉRAL ALPHABÉTIQUE
Lettre de change (sude)
(endosseur, qualité i p. 826, n. 24; dations) p. 826, n. 21 et s.:
que) p. 826, n. 2.1; ( formes ) p. 826, n. 18: (lettre, propriété, transmission) p. 826, n. 26; (procuration) p. 826, n. 2i) et 30; ( valeur fournie, indication) p. 826, n. 22.
— énoneiations (cause) p. 825, n. 9, 15;
(clause à ordre) p. 825, n. 1(1 ; (date) . n. 5; (époque du payement)
p. 825, n. 8; (lieu du payement I p, 825, n. S; (nom du tiré ) p. 825. p. 7 ; (omission, supposition) p. 825, n. 13 ; (somme à payer) p. 825, n. 6 ; ( valeur fournie ) p. 825 , n. 9.
— enregistrement.— V.Effets de commer
— exemplaires multiples p. 825, n. 11.
— garanties de payement p. 827, n.36 et s.
— législation p. S25. n. 2.
— novation p. 832, n. 128.
nullité p. 825, n. 12 et s.
— payement (délais) p. 830. n. 108; (délai
de grâce, prohibition) p. 82'.). n. 75 : (demande, porteur, qualité) p. 829, n. 7S; (effets) p. 830, n. 91 et s.; (époque) p. 829, n. 73 et s.; (exécution, lire, qualité) p. 829, n. 83 et s.; (exemplaires multiples) p. 829, n. 78 et s.; (exigibilité) p. 829, n. 75 ; (garanties) p. 827 , n. 36 et s.; (jour férié) p. 829, n. 74 ; Add., p. 24, n. 74 bis : ( lieu ) p. 829 , n. 86 ; ( monnaie indiquée ) p. 829, n. 88; (opposition, p. 829^ n. 75, 82 ; (payement avant l'échéance) p. 829, n. 89 ; ( payement partiel) p. 829, n. 87; (perte de la lettre) p. 829, n. 79 et s.; ( relus ) p. 830, n. 94 et s.; (tiré, consignation) p. 8211. n. 76; (lire, faillite, non - acceptation ) p. 829 , n. 77 ; (tiré, recours contre le tireur) p. 830, n. 92 ; ( traite fausse) p. 830. n. 92 et 93 ; I validité) p. 829 , n. 89 et 90.
— payement par intervention (effets)
p. 832, n. 125 et 126 ; (intervenants , préférence) p. 832, n. 123; (validité, conditions) p. 832, n. 124.
— perte p. 829 , n. 79 et s.
— porteur, action en garantie ( acte de
protestation) p. 831, n. 11(1; (déchéance) p. 831 , n. 113; (exercice, conditions) p. 830, n. 107 et s.; (payement, réclamation) p. 830, n. 108 ; ( perte de la lettre ) p. 831 , n. 110 ; (prescription) p. 832, n. 132 ; (protêt) p. 830, n. 109 et s.; (saisie) p. 830, n. 103; (signataires de la lettre) p. 830, n. 105 et s.; (tiré) p. 830, n. 103 et 104; (traite non timbrée) p. 831, n. 114.
— prescription (durée) p. 832, n. 132, 136 ;
(effets) p. 833, n. 137 ; (interruption) p. 832, n. 134 et s.; (point de départ > p. 832 , n. 133.
— protêt laute d'acceptation p. 828, n. 56.
— protêt laute de payement (acte de per-
quisition) p. 83(1, n. 97; (copie) p. 830 , n. 100 ; ( dispense ) p. 830 , n. 106 ; p. 831, n. 111 ; (effets) p. 830, n. 102; (énoneiations) p. 830. n. 98; (frais) p. 830, n. 102; (jour férié) p. 830, n. 109 ; Add., p. 24, n. 109 bis ; (nullité) p. 830, n. 99 ; (objet) p. 830. n.94(offlciers ministériels, avis au tireur ou au premier endosseur!,! <M..
p. 24, n. 100 bis; ( officiers ministériels, registre) p. 830, n. 100; (rédaction , qualité)]). 830, n. 96 ; (signification) p. 830, n. 97; p. 831, n. 112.
— provision ( affectation spéciale ) p. 827 ,
n. 42 et 43 ; ( caractères ) p. 827 , n. 39 ; (donneur d'ordre, obligation) p. 827 , n. 37 ; ( effets ) p. 827, n. 38 ; (faillite du tiré ou du tireur) p. 827, n. 42 et 43; (insuffisance) p. 827.
n. 39 ; (porteur de la lettre, droits) p. 827, n. 43; (preuve) p. 827, n. 41 ; (tiré, acceptation ) p. 827 . n. 42; (tireur, obligation) p. 827. n. 37.
— rechange p. 831 , n. 116; p. 832, n. 120.
— remise de dette p. 832, n. 129.
— retraite p. 831 , n. 116; p. 832, n. 120.
— signataire payeur, recours (donneur
d'aval) p. 832, n. 121; (endosseur) p. 831 , n. 118 et s.; (tireur) p. 831 , n. 117.
— solidarité p. 829, n. 71 et 72.
— timbre. — V. Effets de commerce.
— traite documentaire p. 827 , n. 36.
— transmission p. 826 , n. 17 et s.
validité (cause) p. 825, n- 15 ; (émission, conditions) p. 825, n. 3; ( énoneiations') p. S25. n. 5 et s.; (formes) p. 825, n. 4 et s.: (payement formes) p. 825, n. 3 ; (rédaction palécrit) p. 825. n. 1 i (simplejpromesse) p. 825, n. 12, 14; (souscripteur, capacité) p. 825, n. 16 ; (supposition de nom, de qualité) p. 825, n. 13.
