DEV

HBTTBS DES COMMUNES.

Les dettes exigibles des communes sont au nombre des dépenses obligaloires ; le préfet peut les perler d'office sur leur budget lorsque le conseil nmnicipnl les a omises. (Loi (lu iS juillet 1837, a. 30.) — Pour être exlgi- Mes, il faut qu'elles ai ni été conlractéos on vertu d'une autorisation, ou qu'elles aient été reconnues, soit par les tribunaux, soit par l'aulorilé adminislralive. — Les délies des communes antérieures à la loi du 24 août 1703 sont frappées de décbéance. [Cous.

d'Etat, avril 1S19.) On ne peul eu poursuivre le payement que p.ir voie de li(iuidaiion administrative. ( Jd., 10 javv. 1821, 17 noiit 1825.) — Les préf<ts seuls statuent à ce sujet, sauf recours au minisire compétent. {Id., décret imp., iojanv. 1809.)

Acles législatifs.

fois du 2i août 1793, 18 juillet 1837, a. 30.— Conseil d'F.iat, «lécrol imp. du 13 janvier 1809; avis du 10 janvier 1821, 17 aortt 1823. ,