DETTES DE LA TABRIQUE

Il faut faire mention , au chapitre de la dette de la fabrique, de la somme que la commune aurait reconnue nécessaire pour un exercice précédent et n'aurait pas soltiée. (Cire. min. du 26 mars 1812.) — Les dettes que les fabriques ou quelques-uns de leurs membr s pour elles conlracteraient sans auiorisalion, resteraient à la charge pcrsonnele de ceux qui les auraient contraciées, si Tnllontion destinée à les couvrir n'étail pris agréée et approuvée par levèque, ou si l'autorité supérieure refusait de les reconnaître.

Le conseil d'Etat a décidé a\ec raison, et conforniément aux lois rendues sur la matière, que les dettes des anciennes fabriques étaient devenues dettes nationales, e*. que les nouvelles n'eu étaient p-îs tenues. {Cons. d'Etat, décret du 5 déc. 1810, ord. roy. du '20 juin 1821.)