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^peuvent être saisis de l'affaire que quand elle

■ leur arrive par le conseil d'Ktal.

Un curé n'osl point dans l'exercice du culte quand il se trouve en conseil de fabrique. Il

, peu( en ce cas être cité directement en police correctionnelle, s'il se rend coupable de difTanialion. (Cour d'app. de Rouen, arr. du G janv. 18i8. )

Il a été jugii parla cour royale de Pau, le 18 mars 18^5, qu'un curé par lequel une institutrice pi étendait avoir étédilTamée dans l'intérieur des familles devait, d'après la loi du 6 juin 1838, a. 5, être cité devant le juge de paix. — Une congrégation religieuse, bien que non autorisée, a qualité pour intenter une action en diiïaïuation : car le droit qu'a tout citoyen de se plaindre de tout préjudice causé à sa réputation et à son bonneur est un droit naturel, qui ne saurait lui être refusé ou ravi, en tout état que ce soit, et que la circonstance de vivre en réunion, communauté ou congrégation quelconque, même illégale, ne saurait y [)orter atteinte, et que s'il est vrai que le législateur, dans un esprit de haute politique et de sagi; prévoyance, a disposé quel etablissecient de toute congrégation religieuse serait soumis à une autorisation préalable; que s'il peut être dangereux de laisser s'éiablir des associations religieuses ou autres, au mépris des lois existantes, il est non moins incontestable, en présence des monuiiienls de jurisprudence les plus respectables, que le droit de dissoudre les agrégagalions formées -ans autorisation rentre esscnliellementdansles attributions du pouvoir exécutif, et reste soumis à son appréciation gouvernementale. {Cour roy. d'Angers, arr. du 22 mars i^kk.)

La loi du 9 septembres 1835 porte (article 9) que, dansions les cas de dilïamation prévus par les lois, les peines qui y sont portées pourront, suivant la gravité des circonstances, être élevées au double du maxinium, soit pour l'emprisonnement, soit pour 1 ainende, et que de plus le coupable pourra être interdit en tout ou en partie des droits mentionnés dans l'article 4-2 du Code pénal, pendant un lemps égal à la durée de l'emprisonuemeal. Voy. Phesse.

Actes létjislatifs.

An icles organiques, a. 6.— Loi ()u 6 juin 1833, a. 3.— Décret des ii-ii déc. 1789, a. 60.— Code pénal, a. 567 et suiv.— Loisdu 17 niai 1819, du 9 sept. 183o, a 9.— Cour (le cassation, 28 mars 1828, 26 juillcl 1838.— Cour d'appel de Pau, 18 mars l84o; d'Angers, 2i mars I8i2: de Rouen, Ojanv. 1848.