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DIS

certaines circonstancps. La première porte sur la loi et la seconde sur son exécution. Les dispenses , comme les cxcmplions , nf peuvent être accordées que par la puissance législative, ou en son nom et avec son consentement, dans le ressort de son exercice et en matières qui sont dans ses attributions. Chaque puissance législative peut dispenser ou faire dispenser de l'exécution de ses lois les personnes qu'elle croit dans le cas de recevoir cette faveur. On voit par là que les dispenses sont de deux, espèces différentes : civiles ou ecclésiastiques, et qu'il n'est pas plus permis à la puissance civile de dispenser en matière ecclésiastique qu'à la puissance ecclésiastique de dispenser en matière civile.

DISPENSE u'àDJUDICATION.

Voyez Adjudication , Payement.

DISPENSE d'âge.

Sur la représentation que le décret impérial du 25 mars 1807 paraissait avoir confondu l'imposition des mains ou la consécration au ministère évangélique avec la iioininalion aux fonctions de pasteur, et qu'il était convenable, pour plusieurs raisons, de permettre qu'un jeune aspirant qui avait terminé ses éludes théologiques pût recevoir l'imposition des mains avant l'âge de 25 ans, Gxé par ce décret, le roi décida qu'il pourrail, dans des cas de ce genre, accorder dispense d'âge (16 déc. 1819) ; et, comme les demandes de ce genre se multipliaient, il autorisa , par une autre décision en date du 14 août 1822, le ministre des cultes à l'accorder lui-même en son nom, lorsque l'intérêt des églises l'exigerait, et que l'aspirant aurait rempli les conditions qui rendent propre au service. — Cette dispense d'âge n'éiant accordée que pour la consécration au ministère évangélique, il faut atteindre l'âge de 25 ans avant de pouvoir être nommé pasteur.

L'aspirant qui a obtenu dispense d'âge

f»our la consécration, serait tenu d'accomplir e service militaire prescrit par la loi, si, un an après l'avoir obtenu, il n'avait pas encore reçu l'imposition des mains. (Cire, 24- /wm 1882.)

Depuis 1839 , les dispenses d'âge ne sont accordées c^u'à des aspirants ayant déjà 23 ans révolus. (Cire, 24 août 1839J Actes léijislalifs.

Dec et impi'rial (lu 2r) mars 1807. — Décisions royales, IG déc. 1810, 14 août ISiâ. — Circulaire minislérieiie du 19 juin \6:j'2, 24aoùl 1839.