DISPENSES CIVILES

L'autorité civile peut dispenser des lois civiles ( t des lois civiles-ecclésiastiques dont l'exécution lui est confiée. Elle dispensa des lois civiles simplement dites lorsqu'elle dispense des lois (lu'elle a faites dans l'ordre civil , telles que les lois sur le contrat civil du mariage et celles sur le service militaire, dans l'armée ou dans la garde nationale. Elle dispense des lois civiles ecclésiastiques, lorsqu'elle suspend l'exécution de ce qu'el'e a statué en matière ecclésiastique, temporelle ou iniF.te, comme, parexemple,quand elle permet

DIS 126

à un titulaire ecclésiastique salarié de loucher son traitement , (]uoiqu'il ne réside pas.