DONATEUR

Le donateur est celui qui fait une donation. Il ne peut donner que jusqu'à concurrence de la portion de ses biens qui est disponible. (Voy. Donataire et Portion disponible.

Le donateur d'une église peut, sur l'avis de la fabrique, approuvé par l'évêque et par le ministre des cultes, y obtenir la concession à perpétuité d'un banc ou d'une chapelle. {Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 72.

En cas d'extinction de la congrégatiuu religieuse de femmes ou de l'établissement formé par elles, les biens reçus par douatiuu

DON

reviennent aux donateurs oa à leurs parents avec les charges dont ils étaient grevés et celles nécessitées par les pensions alimentaires faites aux membres de l'établissement. {Loi du 24- mai 1825, a. 5.)