LEGS

A partir du moment où il entre en possession, il devient propriétaire et peut en exercer tous les droits en se contbruaant aux lois.

La nue propriété îonnée ou légué" à un établissement lui est cédée pour toujours. Celle de l'usufruit ne peut pas lui être donnée pour plus de trente ans, parce que l'article 019 du Code civil porte : « L'usufruit qui n' st pas accordée à des parlicnl ers, ne dure que trente ans. » On cctnçoil en eff ( t qu'il faHaii limiiei Ja jouissance e l'usulruil donné il de.- lîtablisscu enis qui ne iiieureiU pas (t i\u\, par coaséquect, en anri'i«nt joui indéfiniment, u; qui u'anA^'^il ^lé

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au foud qu'une donation pure et simple, surtout depuis la loi du 2i mai 18'25, qui ordonne le retour aux donateurs ou à leurs parents au dej^ré siucessible, dans le cas où \i\ conjrrégation religieuse de femmes cesserait d'exister, soit par extinction, soit par révocation d'autorisation. {Art. 7.)

Le comité de l'intérieur a émis l'avis que lorsque l'usufruit avait été légué à un établissement ecclésiastique il fût rappelé dans l'acte d'autori^aiion qu'il n'en jouirait pas plus lie trente ans. (7 mat 1823.)

13' Obligations et charges de V établissement donataire.

Les obligations contractées par l'établissement qui accepte une donation sont les mêmes que celles que contracte un donataire ordinaire. 11 est tenu d'exéculer Gdèlement les clauses du contrat [Cad. civ., a. 1134) et de ne point laisser manquer d'aliments le donataire devenu nécessiteux, f/6., a. 955.) Le refus d'aliments constitue, ainsi que l'attentat à la vie du donateur, les sévices, délits ou injures graves, le délit d'ingratitude, qui peut donner lieu aux tribunaux de prononcer la révocation de la donation. Voy. Révocation.

Les charges imposées à l'établissement donataire par le donateur sont inséparables de la donation. Avant de les accepter, l'établissement doit examiner s'il peut les remplir et s'il est dans son intérêt d'en contracter l'obligation; car lorsque la donation a été acceptée, la volonté et les intentions du testateur doivent être littéralement suivies et religieusement exécutées. [Avis du com. de Vint., 21 mai 1833.) C'est pourquoi les immeubles qui constituent une donation à titre onéreux doivent, autant que faire se peut, rester entre les mains de l'établissement ; et l'argent, si on est obligé de les vendre, de même que celui qui ferait partie de la donation, doit être employé en renies sur l'Etat pour le produit en être d'abord et avant tout affecté à leur acquit.

Dans le cas où les charges ne seraient pas exactement et fidèlement remplies, la donation est susceptible d'être révoquée, à la poursuite du donateur ou de ses ayants droit. {Cod. civ., a. 953, 954.)

La dépréciation des valeurs est censée prévue lorsque les fonds légués ou donnés fournissent, au moment même où la donation est faite, un revenu de beaucoup supérieur à celui qui est nécessaire pour couvrir les frais occasionnés par les charges, de sorte que la réduction des charges par l'autorité ecclésiastique, quoique motivée sur ce que la fondation a perdu ses revenus, donnerait probablement lieu ou pourrait donner lieu à demander la révocation de la donation, quoiqu'il n'y eût pas lieu de la prononcer : car l'article 29 du décret impérial du 30 décembre 1809 reconnaît à l'évêque le droit de réduire, conformément aux règles câDoniques, les charges pieuses imposées par les bienfaiteurs lorsque, le défaut de proportions des libéralités et des

charges qui en sont la condition l'exigera. D'après cette disposition législative l'évêque peut non-seulement réduire légalement les fondations anciennes et acquittées depuis longtemps, mais encore les autres, et même celles qui ne sont pas encore acceptées; comme aussi il peut expliquer les clauses ol)scures de ces sortes de donations et modifier celles qui ont besoin de l'être. C'est une des raisons pour lesquelles on a voulu que son approbation accompagnât la demande en autorisation d'accepter. Voy. Acceptation. Le conseil d'Etal pensait ainsi, sans doute, lorsqu'il a décile que les héritiers ne pouvaient pas demander la résolution de la donation pour inexécution des charges. [Avis, 30 mars 1822.)

L'obligation d'acquitter les droits de muta* ti<m et d'enregistrement est imposée aux établissements publics tout comme aux simples particuliers. Voy. Enregistrement. Ces droits ne sont exigibles néanmoins qu'après que le gouvernement a donné l'autorisation définitive d'accepter. {Avis du cons. d'Et., 4 Juin 1840.) Us avaient été fixés à la somme de dix francs, lorsque l'immeuble donné devait recevoir une destination d'utilité publique et ne pas produire de revenus, et réduits à un franc si sa valeur n'excédait pas 500 francs en principal. {Loi du 16 juin 1824.) Voyez Dotation , Fondations. Mais lorsque l'immeuble devait profiter aux titulaires ecclésiastiques, c'était le droit proportionnel d'enregistrement établi pour les mêmes natures entre personnes étrangères l'une à l'autre qui était dû. Ces dispositions ont été modifiées. Foî/. Enrkgistrement. [Décis. du min. des fin., 25 jonv. 1825.)

Actes lécjislatifs.

Concordat, a. lô.— Code civil, 1. III, t. ii, cti. 2 et 3, et art. 23, 619, 711, 894 a 954, 1011 à 1014, et 1134.— Lois,

11 flor. an X (1" mai 1802), a. 43; 2 janv. 1817 ; 16 juin 1824; 24 mai 182o, a. 4, 5 et 7.— Décrets impériaux, 18 févr. 1809, a. 12 et 13; 30 déc. 1809, a. 29.— Ordonnances royales, 2 avril 1817, a. 5; 7 mai 1826; 22 mars el30sept. 1827; 14 janv. 1831.— Conseil d'Etat, ord. roy., 6 mai 1856,

12 janv. 1857; avis, 30 mars 1822, 4 juin 1840. — Comiié de'législ., 17 févr. 1840, 1" mars 1842.— Comité île l'intérieur, 7 mai 1823, 17 et 22 sept. 1830, 7 janv. 1831, 20 lévr. 1853, 21 mai 1833, 18 avril, 11 mai, 14 mai 1834, 24 mars 183S, 24 juill. 1835, lo janv. 1859.— Comités de lég. et de l'int., 20 sept. 1821.— Circulaires et instructions ministérielles, 28 juill. 1827, 13 juill. 1838.— Lettres et décisions ministérielles, 2b janv. 1823, .30 août 1851.— Cour de cassation, arr., 16 déc. 1807, 2; nov. 1835. —Cour d'appel de Bordeaux, 1808.— Cour royale de Bourges, arr., 2Jl nov. 1851 ; de Caen, 1829.

Auteurs et ouvrages 'cités.

Dieulin (l'abbé), Le Guide des curés, p. 134. — Durieu et RocLe{MM),ileper«oire.— YuiUefroy(M.), TraxlédeVadm. du culte calti., p. 287.

donation déguisée.

Les donations déguisées résultant d'actes simulés sont maintenues comme valables par les tribunaux, lorsqu'elles u'ont pas pour objet d'éluder une prohibition légale tombant sur la chose ou sur la personne. Voy. Simulation. En ce cas la donation, changeant de forme, ne se trouve plus assujettie à l'acceptation, mais les tribunaux la réduisent à la quotité disponible lorsqu'elle l'excède. Ou suppose l'ignorance et la bonne fui dans