livre III' du Code civil auquel nous renvoyons

Aux termes de l'arl. 931 du Code civil, tous actes portant donations entre-vifs doivent être passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats

8" Capacité civile de donner.

Avant de pouvoir disposer d'une chose quelconque, il faut exister. Voy, Capacité. Ainsi, les établissements qui ne sont pas reconnus par l'Etat, et qui, par conséquent, n'ont pas d'existence civile, ne peuvent donner validement au for extérieur aucune des choses qui leur appartiennent.

Les personnes frappées de mort civile sont comme si elles n'existaient plus ; elles ne peuvent rien posséder, et par conséquent rien donner. {Cod. civ., a. 25.)

Celui qui existe civilement n'a de capacité civile qu'autant que la loi lui en accorde. II ne peut p;ir conséquent disposer validemmt que de ce d(int il a la libre disposition. (Code civil, a. 902.) Ainsi, un mineur ne peut disposer de rien par lui-même; c'est son tuteur ou son conseil qui dispose pour lui. La femme en puissance de mari ne peut donner enire-vifs qu'avec son assistance ou son consentement spécial , ou l'autorisation de la justice. {Cod. civ., a. 905.)

Un père de famille ne peut disposer que d'une partie de ses biens déterminée par la loi. Voyez les chapitres 2 et 3 du titre n% livre I1I« du Code civil.

L'interdit ne peut , tant qu'il est dans cet élat, faire aucune donation valable. Les établissements publics sont censés en minorité lierpétuelle. Ils ne peuvent par eux-mêmes disposer de rien ; mais leur conseil d'administration pourrait, avec l'autorisation spéciale du gouvernement, consentir une donation jugée utile ou obligatoire pour l'établissement. Voy. Aliénation, Incapacité.

Dès l'inslant où la loi ne permet pa^ .'lUX citoyens de disposer en libéralités , soit par acte entre-vifs, soit par testament, de la totalité de leurs biens, le donateur ne devrait pas être autorisé à garder l'anonyme, car de cette manière il échappe au contrôle de l'Etat, elôte aux intéressés le moyen d'attaquer la donation qu'il a faite. Nous ne sommes donc pas surpris que le comité de l'intérieur au conseil d'Etat, dans deux avis différents, l'un du 17 septembre 1830, et l'autre du 22 du même mois, ait décidé que si le donateur veut rester inconnu, l'administration supérieure , se trouvant dans l'impossibilité de vérifier si la libéralité surpasse la portion disponible, doit refuser son autorisation. Par conséquent, on s'exposerait à voir rejeter la donation que l'on a voulu faire, si on s'obstinait à garder l'anonyme. Le moyen que donne le Courrier des communes [ann. 1835), de faire donner par un mandataire qui aurait ordre de taire le nom du mandant, ou de déposer chez un notaire, en faisant prévenir l'établissement qu'on veut gratifier, afin qu'il se mette en mesure d'obtenir la délivrance et l'envoi eu possession, ne réussirait certai-

nement pas. On fera bien de ne pas s'en servir.

Durant les premières années de la Restauration, ou a autorisé l'acceptation d'un grand nombre de donations faites par des personnes qui voulaient rester inconnues. Aujourd'hui, à moins qu'il ne s'agisse d'une donation d'objets d'une valeur très-minime et faite de la main à la main, le gouvernement n'accorde pas l'autorisation d'accepter la disposition d'un donateur qui désire rester inconnu, parce qu'il est alors dans l'impossibilité de vérifier si la libéralité surpasse la portion disponible. {Cire, 28 juill. 1827; awi», com, Int., 17 et 22 sept. 1830.)

9" Choses que Von peut donner.

On ne peut donner qne ce dont on a la propriété et la libre disposition. La donation d'une chose appart» nant à un autre, est un acte nul et de nul effet, faute de matière.

Par conséquent l'usufruitier ne peut disposer (|ue de l'usufruit dont il a la jouissance. Le nu-propriétaire ne peut disposer que de la nue propriété. Il n'y a que celui qui possède en même temps le fonds et l'usufruit qui puisse donner l'un et l'autre en se conformant aux lois.

Les lois ne permettent pas à tous de disposer de 11 totalité de leurs biens en libéralités. Celui qui a un enfant ne peut pas donner plus de la moitié de ses biens ; celui qui en a deux, plus du tiers ; et celui qui en a trois oa un plus grand nombre, plus du quart. (Code civil, a. 913.) Si à défaut d'enfants le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle , il ne peut pas faire, par actes entre-vifs ou par testament, des libéralités qui excèdent la moitié de ses biens, et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne, {fb., a. 915.) Lorsqu'il n'y a ni ascendants ni descendants , elles peuvent absorber la toialité des biens. (76., a. 916.) L'usufruit d'un fonds ne peut pas être donné à un établissement public pour une durée de plus de trente aus. [Ib., a. 619.)

L'ordonnance royale du ik janvier 1831 défend de présenter à l'autorisation du roi les donations faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux, avec réserve d'usufruit en faveur du donateur. {Art. 4.) Ce n'est pas une dérogation à l'article 94-9 du Code civil, qui permet au donateur de faire la réserve à son profit de l'usufruit des biens donnés, c'est une simple mesure de police prise en vertu de l'article 910 du même Coile, et la donation entre-vifs du fonds, avec réserve d'usufruit faite à un établissement ecclésiastique, ne peut plus être présentée à l'autorisation du chef de l'Etat, depuis l'ordonnance du li janvier 1831. {Art. k.) « Cette restriction a été déterminée par la nécessité de proléger les intérêts particuliers dos familles contre les entraînements d'un zèle religieux mal dirigé. » {Avis du com. de Cint., 24 juillet 1835.) Voy. Acceptation,§6.« Avant 1831 on remarquait, dit le même comité, une tendance générale de la part des bienfaiteurs des établis-

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seinents religieux à substituer la forme de la donalioii entre-vifs, avec réserve d'usufruit, à la forme testamentaire. Elle ne pouvait être attribuée qu'au désir d'échapper à la surveillance du gouvernement. Il devenait (lès lors nécessaire de prendre des mesures propres à l'arrêler. (//>.)

La défense de présenter n'est relative (|u'aux donations qui doivent être autorisées par le chel de I Eiat. Il ne faut pas lui donner pins d'extension qu'elle n'en comporte et dire avec M. Vuiliefroy qu'il est défendu de présenter une donation de ce genre à l'autorisation du gouvernement. Les préfets, en France, et les gouverneurs ou administrateurs génér.iux, d.ms les colonies, peuvent fort bien continuer d'autori>er les douatiuns entre-vifs, en argent ou en meubles, qui ne dépassent pas la valeur déterminée par les ord.)nnanres, lors même qu'elles seraient faites avec stipulation d'intérêts, ce qui constitue une véritable réserve d'usufruit.

L'ordonnance royale spécifiant un cas, il c'est pas permis d'en gé. éraliser l'application, c'est pour cette raison que l'on peut demander l'autorisation d'accepter une do- Dation entre-vifs qui serait faite avec réserve d'usufruit pour un autre que pour le donateur lui-même.

« Les actes de donation doivent contenir renonciation des sommes dues et hypothéquées sur les biens cédés, pour que la transmission de ces dettes soit comprise dans l'ordonnance qui autorisera l'acceptation de la donation. » [Jnstr. min. du il j util., a. 15.)

On ne peut pas déférer au conseil d'Etat par voie contenlieuse les ordonnances qui autorisent l'acceptationd'une donation, parce que c'est un acte de tutelle adminisirative. [Cons. d'Etatj ord. roij., 6 mai 1836.)

iQ' Capacité de recevoir ou accepter.

Toute donation faite au profit d'un incapable est nulle de plein droit. ( Code cit., a. 911.) Comme la capacité civile de donner, celle de recevoir suppose avant tout l'existence civile déjà reconnue ou en voie de l'être. Elle suppose en outre la conservation du droit d'accepter, car la société peut retirer ou limiter, selon (ju'elle le juge convenable, quelques-uns des droits qu'elle accorde ou qu'elle reconnaît à ses membres. Voij. Capacité LÉGALE.

La capacité de recevoir par testament a été retirée au médecin , chirurgien, officier de santé et pharmacien, qui ont traité le donateur pendant la maladie dont il meurt, et au ministre du culte qui lui a donné, durant celte maladie, les secours spirituels, à moins que la donation ne soit à litre rémunératoire ou à titre de parenté. {Code civ.^ a. 90^.) Voy.

^llNlSTRE Ui; CULTE.

Elle a été restreinte par rapport aux enfants naturels {Ib., a. 908/, et soum se à l'au- (orisaiion du gouvernement par rapport aux hospices, aux pauvres de la commune et aux établissements d'utilité publiciue. ( Ib. , a. 910. )

Les établissements ecclésiastiques suut de

leur nature et ne peuvent être que des établissements d'utilité publique. Ils peuvent accepter dès l'instant où ils sont reconnus.

« Aucun établissement, dit. M. V^uiUefroy, n'a qualité pour accepter les dons ou legs qui devraient recevoir une destination étrangère au service spécial qui lui est confié ou qu'il a élé autorisé à remplir. » {Paq. 287.) La raison s'en trouve dans un avis du conseil d'Etat en date du 15 janvier 1837, dont il était lui-même rapporteur. « Il ne peut appartenir aux donateurs, y est-il dit, de modifier à leur caprice les lois et les règlements administratifs qui con>tiluent l'organisation et règlent la destination et le service spécial de chaque établissement public. Ces établissements n'ont évidemment reçu de la loi une existence civile et la faculté de recevoir, qu'en vue de leur destination spéciale et dans les limites d'attributions déterminées. Il n'appartient pas aux donateurs d'étendre leur capacité légale au delà de ces limites. »

« Ces principes, ajoute M. Vuiliefroy, ont été trop souvent méconnus; les considérations les plus graves d'ordre public exigent qu'on les maintienne avec fermeté. Du reste, les donations attribuées par les donateurs à d'autres établissements que ceux auxquels appartient le droit de les recevoir et de les accepter, n'en sont pas moins valables et n'en doivent pas moins être acceptés par les personnes ayant qualiié, d'après les règles posées par l'ordonnance du •> avril 1817 ; car, aux termes de l'article 900 du Code civil, les conditions impossibls et celles contraires aux lois sont réputées non écrites, et ne vicient pas la libéralité. » (/^., note.) Par conséquent la fabrique à qui un fidèle a fait une donation, à condition qu'elle établirait une école gratuite , peut accepter la donation, en considérant la condition comme non avenue, parce qu'elle est contraire aux lois, et l'employer au service du cuite. Deson côté la commune ou l'établissement de bienfaisance civile auquel une donation aura été faite, à condition de faire célébrer un anniversaire à perpétuité, pourront tenir la condition pour non avenue et garder les fonds. Nous ne raisonnons pas ainsi.

Celui qui donne peut donner à qui il veut et aieitre à sa donation toutes les conditions dont l'exécution est possible et conforme aux lois. Aucune loi civile ne défend à un juif de faire dire des messes pour un chrétien, ni à un chrétien de faire bàlir une mosquée. H n'y a pas de loi non plus qui défende à une fabrique de faire tenir une école, en se conformant aux lois, ou àunibureau de bienfaisance de faire célébrer des services. Lorsque rien ne s'oppose à ce que la donation soit exécutée, selon l'intention du donateur, elle doit l'être.

C'est autre chose lorsqu'il existe une loi qui défend à l'établissement donataire de taire ce que ce donateur veut obtenir de lui, ou bien lorsqu'il s'est imposé lui-même par les statuts que l'Etal a fait enregistrer l'obligation de ne pas la faire. Ainsi une congrégation, qui d'après ses statuts doit se livrer

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gratuitement à l'éducation de la ciasse indigente, ne pout pas être reconnue cipable d'accepter un le^s i our éiablir un ptMisinnnat rétribué. L'avis du cumilé de l'inlérifur donne en ce sens le lo janvier 1839, cl celui idenliqui' du coinile de ieiiislaliou en date du 1" n« irs 18+2, sduI fondés en principe. .Mais lorsque le comité de léjri^lalinn a décidé, le 13 novembre J8V0, qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser une Jabricine d'.iice(>tor un terr.iin avec cou iition d'en faire un ciuirlière, et celui de l'intérieur, qu'on ne po^;vait l'aiito- Tiser à ace pler une maison (our servir au lo^jement des strurs de cli.irilé dévouées à l'éducation des jeunes filles, ils ont l'un et l'autre niée >nnu les lois et les principes. Voy. Fabkioces, Cimktièhes.

Les elalilsseinents ecclésiastiques qui n'ont pas été reconnus par le gouverncmeni, tels que les associations , congréy:ations et confréries de pardsses, communautés d'hommes et de femmes dont les statuts n'ont pas été enregistrés, ne jouissentcomme établissements d'ancon des droits civils. On ne peut leur faire que des dons manuels , à moins qu'on ne donne direetemenl à l'un de leurs membres par un acte de donation pur et simple. Vuy. Etablissements non autorisés.

11" De la capacité d'accepter des établissements ecclésiastiques.

La reconnaissance avait déjà été promise en ce qui concerne les fabriques par l'article 15 du Concordat, et supposée faite pfir les articles organiques 73 et 74. Les écoles et autres établissements d'instruction publique et par conséquent t lUtes les congrégations enseignantes avaient |jareillement été reconnus aptes à recevoir des dons et legs par la loi du 11 floréil an X (l"^' mai 1802j sur l'instruction publique {Art.k3), qui, en ordonnant en même temps l'inscription à perpétuité des noms de donateurs dans les lieux auxquels leurs biens seraient appliqués, faisait ellemême un appel à la vanité pour rendre ces sortes de générosités plus fréquentes et plus abondantes.

L'Rmpereur reconnut la même capacité aux différentes congrégations qu'il autorisa, et dans son décret du 18 février IHOi), en faveur des congrégations hospit.il ères de femmes, ii régla la manière dont les acceptations devaient être faites. {Art. 12, 13.) Voy.

ACCI'PTATION.

£n 1814, on supposa que tous les établissements religieux reconnus par l'Etat étaient aptes à recevoir des fondations, dons et legs. 11 fut simplementdéclarcp;.r une ordonnance royale du 10 juin qu'il n'était rien innové relativement à l'obligation d'obtenir préalablement l'autorisât ion du gouvernement. Cet état paraissait probableuient illégal à quelques jurisconsultes, qui jugeaient du reste avec raison que de simples décrets etordonnances ne suflisaient pas pour conférer un droit là où une loi était nécessaire. Alors intervint la loi du 2 janvier 1817, qui étendit à tous les établissements ecclésiastiques reconnus par 1a loi la capacité d'accepter tous les biens

meubles, immeubles ou rentes , qui leur seraient donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté (.Ir^ 1), ce qui a été confirmé par 'article 4 delà loi du 24 mai 1825 en ce qui concerne les congrégations religieuses de femmes , mais avec des restrictions qui sont particulières à ces sortes d'établissements. La première , c'est que la donation sera à litre particulier, et non à litre universel, le législateur ne voulant pas que qui que ce soit laisse à ces communautés la tdtalilé de ses biens. {Art. 4.) La seconde, c'est que les membres de l'établissement ne pourront pas disposer en sa faveur ou en faveur de l'un de ses membres de plus de 10,000 fr., et au delà de cette valeur, de plus du quart de leurs biens. {Art. 5.) La troisième, c'est que dans le cas où l'établissement viendrait à cesser d'exister , soit réellement, par suite de son extinction, soit légalement, par suite du retrait de l'autorisation que le gouvernement lui avait accordée, les biens donnés reviendront au donateur ou à sa famille, avec les charges néanmoins dont ils se trouveront grevés. (76., a. 7.) Voy. Acceptation.

On considère les évêchés , les cures , les succursales et les autres titres ecclésiastiques de ce genre comme des établissements publics. Voy. Titres ecclésiastiques. Us ont la capacité de recevoir des dons et legs dès l'instant où ils sont autorisés, ainsi qu'on peut le voir dans les articles particuliers qui les concernent.

Le diocèse est comme la paroisse, un établissement ecclésiastique dont les biens sont administrés par un conseil de fabrique. C'est à tort que M. Vuillefroy les considère comme de simples circonscriptions et leur refuse la capacité de recevoir. Voy. DiocÈsi.

Les établissements qui ne sont pas reconnus et qui, par conséquent, n'ont pas d'existence civile, ne peuvent pas accepter validement, lors même qu'ils auraient reçu l'autorisation d'accepter.

Le Code civil exige seulement que l'enfant soit conçu au moment où la donation entrevifs lui est faite, et à l'époque du décès du testateur, lorsque la donation est par testament. {Art. 906.) Mais cette conception n'est point un simple projet comme serait celle d'un établissement non autorisé; c'est l'existence prise à son point de départ.

Un établissement à qui une donation est faite peut à l'instant même travailler à se faire reconnaître. La loi qui lui donnera l'existence pourra l'autoriser à accepter la donation qui lui est faite, pourvu que le donateur soit encore vivant au moment même où elle est promulguée. La question ne serait plus la même si le don ou legs était fait pour la fondation d'une maison particulière, d'un établissement légalement existant, ou en faveur d'un titre ecclésiastique à ériger. En ce cas la donation, si elle est faite de manière à ce qu'on puisse l'appliquer à l'association déjà existante, quand il s'agit de fonder un; nouvelle maison , à la commune ou à la fabrique, quand il s'ag^it de l'érec-

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lion d'une paroisse. Il n'y a qu'une affectation parlicnlièie qui est subordonnée aux cliiinci'S de succès que pourront avoir les dé li.irchcs fai<es pour ol)ieiiir la réalisaiion du pro'yl. ,Ord. roy.dn il mars 18i7; Cour roy. (le Cacn, 1829.) Le contilé de l intérieur n'a pas compris qu'une don.ition de ce genre était faite non pas à relat)lissemenl, luais à ceux (ini doivent le former ou le créer, t'I ii l'a déclarée radicalement nulle. {Av., 18 avr., 11 ini:i. \!t. mai iS[]\ )

M.MS si le donateur a spécialement désigné la maison non autorisée ou le liire non e\istant pour recui illir ses largesses, croyant qu'ils étaient «ap^bics, la donation est nulle de plein droit. (Tode ctt"., a. 911.) Le gouvernement ne peut ni la valider, ni lui donner une autre atîeciaiion. {Avis du com. de législation , 17 févr. 18i0.) 11 n'est pas eu sou pouNoir MOU plus de valider celle qui aurait été faite dans la previsimi ou dans la supposition (|ue l'élablis^emi-nt serait autorisé et d>'nt le donateur serait décédé avant l'autorisation , parce qu'une donaîiun nulle de sa nature, pardéfaul d'une des condiiions essentielles, est un aclequi n'a pas eu d'existence. L'autorité n'est pas assez [luissaiite pour lui en donner une. Le comité di' l'intérieur l'a compris et en a fait le motif de sou avis du 18 avril iSSk.

11 ne suffît pas qu'un établissement existe pour pouvoir accepter une donation , il faut encore, d'après nos lois, qu'il soit autorisé à accepter. Voy. Acceptation, Autorisation.

La donation qui n'aurait pas été acceptée en vertu d'une autorisation accordée par qui de droit, du vivant liu donateur, serait nulle si elle était enlre-Nifs. {Avis du coin, de l'inlér., 1 janv. 1831.) Le consentement des héritiers ne la validerait point. {Id., 2i mars 1835.) Ces dispositions s'a()pliquent non-seulement aux donations faites à des établissements français , mais encore à des établissements étrangers, parce qu'elles affectent moins l'établissomenl lui-u éiùe que l'acte en \ertu duquel on veut lui transmettre une parti' de sa propriété. Le conseil d'Etat, dans un avis <lu 17 janviv r 1823 , a décidé que la loi n'.idmellail aucune distinction ei>tr^ les dispositions faite.> au profil des établissements publics , suit français, soit étrangers, et que les uns comme les autres ne pouvaient recevoir leur exécution qu'avecrautorisalion du gouvernemeiit.

Avant !830, un assez gran'! nombre de donations faites par des personnes qui ne voulaient pas être connues et n'étaient pas nommées avaient été autorisées. Le conitéde l'intérieur,dans deuxavis.l'undu 17 et l'aulredu 22 sept. 1830, fut d'avis que si le donateur voulait garder l'anonyme, l'administration supérieure devrait refuser l'autorisation, parce qu'elle ne serait pas en état de vérilier si la libéralité ne surpassait pas la portion disponible, et aussi parce (|ue la pulilicilé donnée à l'ordonn mce d'autorisatiwu ne permettrait pas aux intéressés d'alta(iuer la libéralité. De son côté le ministre a décidé, le 30 août 1831 , que toute disposition faite au

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profil d'une personne dénommée , quel que soi! son titre ecclésiastique ou religieux, est considérée comme la concernant spéjc'ialemenl et non l'établissement auquel elle peut apiiartenir. Il aurait été bon d'ajouter peutêtre : A moins que le contraire ne résulte clairement des dispositions de l'acte de donation.

rf Le donataire véritable, dit M. Vuillefrny, c'estle-ervice publie, ou d'uiililé publique auquel la donation doit profiter. » {P. 287, note.)

12° Droits des établissements donataires.

Tant que l'anl^irisalion d'accepter n'a pas été accordée, la d .nUion est imparfaite. Létablissemeiit donataire n'est point inv( sli ; il ne peut pas par conséquent faire acte de propriétaire. De là vient que dans une ordonnance rendîie sur décision du conseil d'Etal, le 1 mai 1823, il a été déclaré que, avant raulorisalion, il n'avait pas qualité pour se mettre en possession, ni pour défendre, en c.s de conlestaliou, la validité des dispositions faites en sa faveur devant les tribunaux , et que toute autorisation de plaider à cet (ffet devait lui être refusée par les conseils f'e préfecture. La seule chose qu'il soit perLnis de faire, en attendant l'acceptatiou, ce sont les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires. {Ord. rou. du 2 avril 1817. a. 5.)

Dans le cas où les héritiers et autres personnes poursuivraient l'annulation d'une donatioii ou d'un legs dont l'acceptation n'aurait pai encore été autorisée, l'établissement donaiaire devrait donc se borner à demander au Irib'Mial qu'il fût sursis au jugement jusqu'à ce que le gouvernement se fût prononcé sur la demande en acceptation. C'est à celui qui est(hirgé par les ordonnances du 2 avril 1817, 7 mai 1827 et 30 septembre 1827, d'accepter les dons et legs faits à rétablissement, qu'il appartient d'adresser au tribunal une pareille requête. ]l n'a nullement besoin pour cela de l'autorisation du conseil de préfecture, l'ordonnance du 2 avril lui accordant le pouvoir nécessaire et lui faisant même une oi)ligation d'eu user. [Art, o.) Dès que l'autori'^alion d'accepter est accorlée, l'établissement doit se mettre en possession de l'objet qui lui a été donné, ainsi qu'il en a le droit, ou s'y faire mettre par le tribunal civil, Voy. Délivrancr d'un