DROITS DE CONFIRMATION

Les droits de confirmation aux a."îsemblées municipales, lesquels étaient annexés ou attachés à des litres ecclésiastiques, furent abolis par l'Assemblée nationale. {Décret, 21 mai-±l juin 1790, lil. 5, a. 2.) Voy. Confirmation

DROIT DE cotte MORTE.

Le droit de rolte morte fut aboli, le llaoiît 1789, par l'Assemblée nationale. {Décretf a. 13.)

droit de déport.

Voy. Déport.

DROIT DE dépouilles y Oy. DÉPOUILLES.

droits d'enregistrement.

Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels. — Le droillixe, dit M. Dalloz, s'applique aux actes civils, soit judiciaires ou extra-judiciaires, dénommés par la loi, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocalion ou liquidation de sommes et valeurs, ni trausuiission de propriété, d'usufruit ou de jouissaisce de biens meubles ou immeubles. Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condaumatiuns, collocations ou liquidations de sommes et valeur.-, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jotiissance de biens meubles et immeubles, soil entre-vifs, soit par décès. Nous ferons connaître au mot Enregistrement quels sont ces droits.

DROITS d'étole.

Les droits d'étole sont ceux qui sont altrir bues à la charge pastorale. Ils sont réservés aux curés congruisles par le décret impérial du 31 octobre 1810.

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DROITS DES KABRIQliE3.

L.e3 droits des fabriques sont des concessions que l'autorilc civile leur a faites, ou pluhU des priviléfîcs qu'elle l( ur a accordés. Ils consistent ; 1° dans la facullé de posséder et gérer les biens qui ont clé concédés, attribués ou donnés à l'Lglise, de quelque nature qu'ils soient; 2" dans celle d'ac(iuérir ou d'aliéner en se conformant aux lois; 3' dans la jouissante dos pro[)riétés cunniunales atîeciées au service du culte, et dans d'Ile dos produits sjionlanés des ciuieliéres; 4" dans l'aulorisalion i\c. louer les places dans l'Eglise, et d'y placer dos bancs et des ciiaises pour s'en faire un revenu, ou de céder à pri\ d'arf^cnl la permission d'en placer; 5" dans celle de faire des quêtes, poser des troncs, recevoir des oblations; C° dans celle de fournir seule ou de faire fournir à son prollt tous l(!s objets nécessaires à la pompe des funérailles; 7" dans le privilège d'appeler la commune à suppléer au défaut de son budget, quand les dépenses sont régulièrement ordonnées et d'une utilité incontestable. {Décret iinp. du 30 déc 1809, a. 30.)

L'exercice de ces droits est confié au trésorier de la fabrique, sous la surveillance du bureau des marguilliers et la direction du conseil. (Ib., a. 12, 213 et suiv.) Ce dignitaire est tenu de faire tous les actes conservatoires qui sont nécessaires pour en assurer le maintien. {Art. 78.)