DROITS CIVIQUES

Les droits civiques ou politiques comprennent : 1° le droit de voter et d'être éligible; 2 celui de recevoir une décoration et d'en porter les insignes; 3" celui d'être juré, expert, témoin, tuteur, curateur, subrogé iuteur, conseil judiciaire ou membn' du conseil de famille; 4" celui de prendre un port d'armes, de faire partie de la garde nationale et d'être appelé aux emplois ou fonctions publiques. {Code pén., a. 8, 34 et 32.). Voy. Droits civils.

L'interdiction des droits civiques pendant dix ans est prononcée contre les dépositaires d'une partie quelconque de l'autorité publique qui se coaliseraient pour (oncerier des mesures contraires aux lois. (/6., a. 123.) — Le comité ecclésiastique décida que ta déchéance des droits civiques n'emponail pas privation des fonctions. (18 déc. 1790.)