DROITS DU SOUVERAIN

P.ir l'nrlicle 16 du Concordat Pie VII reconnut dans le chef de l'Etal les mêmes droits o[ prérogatives dont jouissait près du pape l'ancien gouvernement. C'est à raison de cette reconnaissance mal formulée et équivoque que dans l'article 3 du projet de décret présenté par la section de législation, pour la publication du décret du concile national tenu en 18tl,il était dit que cette publication était faite sans préjudice du droit que l'Empereur avait de faire exécuter dans tonte leur étf'ndue les canons qui forment le droit commun de l'Eglise universelle. {Proj., IQnont 1811.)

DKOITS DE TOMUEAUX.

En autorisant par arrêté du 19 novembre 1821 l'évêque de Vannes à permettre le rétablissement de l'inscription funèbre de la famille Gibon , telle qu'elle existait avant 1789 sur une pierre tumuliire, le ministre do l'in^ lériour l'éclare que, dans aucun cas, la famille Gibon ne pourra se prévaloir de cette concessi()n pour réclanifr le droit de tombeau qui y était anciennement attaché et qui se trouve irrévocablement annulé par le décret du 23 prairial an XII, ni aucun des autres droits détruits par les lois existantes.

ECC «84

DROITS Dl VACAT.

Voy. DÉPORT.