ENQUÊTE DE COMMODO ET INCOMMODO

L'enquéle de commodo et incommoda est aduiinistrative de sa nature. Elle a pour but de constater les avantages ou les inconvénients d'un projet quelconque, après lavoir examiné sur les lieux mômes où il doit lecevoirson exécution elavoirenlendu bs parties inlérc-sées. — Elle doit être annoncée huit jours à l'avance, cà son de trompe ou de tambour et par voie d'affiches, afin que les personnes intéressées ne puissent en ignorer. {Cire . ,20 00 ât \82'i.) — lln'est pas convenable de choisir le maire pour commissaire enquêleur. Hb.) — On peut confier ce soin au juge de paix ou à tout anlre fonctionnaire d'une capacité reconnue. {Ih.)

Les commissaires designés pour faire une enquête n'ont pas la faculté de déléguer leurs pouvoirs : ils doivent les exercer eux-mêmes ou se récuser; autrement, la surveillance de l'autorité supérieure devier.drait illusoire, et la garantie quelle cherche dans les enquêtes se réduirait à une vaine fora)alité. {Dec. min., 12 août 1839.)

Chaque p rsoniie entendue dans l'enquête doit signer sa décl;îralion si elle sait signer. Le conmiissaire enquêleur signe lui-même pourchacunedesauires. {Cire, ùS) aoiîil833.) Lors même que les déclarations seraient identiques, «lies doivent élre consignées distrihutivemcnl dans le procès-verbal, indépendamment les unes des aulres, avec leurs raisons respectives et , autant qu'il est possible, dans 1 s termes propres aux déclarants. (/6.) Le pr0( ès-verbal d'enqnêle esl rédigé sans frais sur papier libre, et n'est pas sujet à l'enregistremcnt.

D'après les insiruclions ministérielles données aux préfels le 29 janvier 183Î, hs fabriques doivent joindre, à la demande d'autorisalion à fin d'acquérirouéchangei", une information de commodo et incommoda faite par un commissaire au choix du sous-préfel.

Celle inforn»ation est plus nécessaire sans contredit, lorsque les fabriqu* s veulent aliéner des biens-fonds ou des renies.

Quand il s'agit del érection d'une chapelle, un commissaire esl pareillement nommé pour informer. Il recueille la déclaration libre et isolée de chacune des personnes qui se présentent pour faire inscrire leur opinion. (Décis. min., 9 nor. 1811.) — Celle information serait irrégulière si elle présentait la f irme d'une dé.iuéralion des habitants convoqués ad hoc par le maire. {Ib.)

Depuis la loi du 2i mai 1823, l'auforisalion d'une congrégation religieuse ne peut êire acc(»rdée ni retirée qu'il n'^ ait eu aup iravant infv-'rmaîion sur la convenance cl L-s incoinénicîits de son existence. (.4/7. 3 et G.) — Ce n'est aussi qu'après une en(iuêle que le préfet détermine remplacement d'un cimetière nouveau. [Ord. roy., 6 déc. 18W.) Cellc-cj

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est faile clans les formes indiquées par la circulaire du 20 anûl 1825, on prévoyant le cas d;ins lei|U('l le prupriélairo du Icrriiin r» fuserait do le céder à l'amiable cl où il faudrait revpropiicr.

Lorsque ce cas peut se présenter, il faut joindre au procès-verbal d'enquête dressé d.iiis les formes de l'ordonn.Mice réglementaire du 23 aoûl 1835, un certificat du maire allesliint que sur le lerritoirc de la coin;iiunc il n'y a pas de tcrrfiiu plus convenable qui fût cédé à l'amiable par son propriétaire. {Ib.) Actes législatifs

Loi (lu 2t mai 182.", a. y> r\ (1. — Ordonnances roya.es, 23 ar>ûl 1833, li déc. 1845. — IJt'ielsiuiisniinislériellos duJiiov. 1811, 12 uoùi iK39.— Circulaire iiiiuUléiiene, 2) août iSiS.

ENRKGISTREMENT

L'enregistrement, dit M. Dalloz, est l'inscription ou rel.ition des .icles et des mutations de propriétés sur un registre public, moyennant un dioil payé au Ose. On désigne quelquefois, par ellipse, sous ce nom, le dioit en lui-même, comme lorsqu'on dit : il a payé rcnregi>tr<Muent.

Les droits d'enregistrement ont remplacé les droits de conlrôb', d'insinuation, de centième denirr, introduits par les anciens édits.

La législation actuelle sur l'enrej^istrement réunit sous une même dénomination deux espèces d'impôts : 1° celui qui se perçoit sur la transmission dos biens ; 2" celui établi sur les actes. Voy. D oits de mutation.

En général, tout acte public en forme au- Ihenlique ou sous seing privé, qui transmet des droits de propriété ou de jouissance, est sujet à renregisiremenl. Soûl pareillement sujets à l'enregistrcnient, les acles des autorités administratives et des établissements publics portant transn»is-ion de propriété, d'usufruit cl de jouissance ; les adjudications oumarcbés deloule naiurc, auv enchères, au rabais ou sur suuiuissi »n ; les cautionnements relatifs à ces actes {Loi du lo viai 1818, a. 78. j Tous les autres actes, arrêtés et décisions des aulorités administratives en sont exempts tant sur minute (lUf sur ex[)é<lition. (An. 8J.)

Les acles des admiiiisiraiion-; centrales et munici, aies qui sont assujettis à la lormalité de l'enregistrcmonl doivent être enregistrés dans le délai de 20 jours. Loi du 22 frim. an ru (12 déc. l'USj, lit. 3, a. 20. Les acles sous signature priiée doivent 1 être dans les trois mois de leur date. (.1/7. 22.) (^e sont les secrétaires des adminisiralions, lorsiju'il s'agit d'un acte «l'ailministralion, et les parlies lorsqu'il s'agitd'iiu acte sous seing privé, qui doivent acquitter les droits d'enregistrémeni. [Ait. 29.)

Si l'acte adminislraif sujet à l'enregislremenl est du nombre de ceux qui doivent être approuvés par Tautur lé supérieure, le délai pour ie faire enre^'istrer ne court qu'à daliM- du jour où l'atlt; d.Muent approuvé a été reçu par railminislraliun. Le Journal des fahriqufs prél^'nd qu'il court à dater du J!)ur de l'approbjiion (t. III, p. 2;),', c'e^t une erreur. {lJérr.,i±aoàl IHOI : Inslr.,! fcoASl2, n 501; Uécis.^ 10 juiU, 1847. J

Aucune autorité publique, ni la ré^ie, ni ses préposés , ne peuvent accorder de rtiuise ou mniléialion des droits d'enregistrement. (Loidui-Ifrim.nn VJI, a. 59.) — La peine encourue par les administrations et les simples particuliers qui laissent passer le délai déterminé pour l'enregistrement est une amende égale au montantdu droit. {Art. 3i et 37.) — Celle amende est <à la charge des secrétaires eux-mêmes dans les adminisiralions centrales et municipales. {Art. 30.)

On sait que dans ces sortes d'administrations, les secrétaiies sont di-s employés salaries. Il ne faut pas leur assimiler ce;ix qui remplissent les fonctions gratuites de se 'rétaires dans les fabriques, bureaux de bienfaisance et autrejadministrislions de ce gen c. La position n'étant pas la mêiiie, la loi ne peut leur être appli juée par analogie.

On aurait tort aussi de mettre, par rapport à l'enregistrement, les acles de ces adriuuistralioDS sur le même pied que ceux des autres administrations publi(]ues. Nous allons du reste exposer par ordre alphabétique et le plus exaciement (juc nous le pourrons ce fiui a été statué ou décidé à cet égard,

Acrjuisilioiia. — Pour l<;s aC'{iiisitions de biens immeubles que (ont les départements , arrondissements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires et généralement tous les établissements publics légalement autorisé^, il est dii un droit de 5 fr, cO c. pour cent. [Loi du IS avril 1631, a. 17.) Votj. Donations.

Acles d'odininislralion publique. — Nous avons déjà dit. qu'à part ceux qui porl;.ieul transmis -ion de propriété, ils étaient exempts du droit d'enregislremenl.

Actes refaits fjonr cause de nullité ou autre motif. — Si les objets de la convention sont les mêmes, s'il n'est rien ajoutéàieur \aleur, le droit est de 2 Irl, (i\e.

Acles sous seing privé. — Les acies sous seing privé ne sont sujets à leiiregislrem'ut (jue quand on eu pren 1 expédition ou lorsqu'il faut les piésenter soit à l'auiorilé judiciaire, soit à i aulorilc administrative. {Cire, min. , 18 juin 1807.)

Adjudiraiions. — Four adjudic lions au rabais et marchés pour consiructions, réparations, entrelien, approvisionneusont et fouinitures dont le prix doit être payé par le trésor royal ou par les administrations centrales et municipales, ou par des établissemeiils publics, le droit est de 1 fr. pour ceni. Loi du 22 frim. an \ Il [il déc. 1798, a. 0).) Ce droit a clé réduit à un franc fixe, mais seulement ]ors(|ue le prix doit être payé directement ou indirectemeiit jiar le trésor royal. {Loi du 15 mai 1.S18, a. 'î3;Loidu iSavr. 18iG,a. 51; Jnslr. (/en., 18 ma 1818, n" 834.)

.Apposition des scelles. — Pour i'appositioa des scellé ^, le droit est de 2 fr. lixe. ( /-oi du i'* mai 183'i, a. 11.) Lorsqu'elle est faite d'office, après la mort ti'un ti'.ul tire c ::;'.'»>iiaslique d une curedoiée, il n'est «•■/mj là. {Décret iinp., 0 iiov. 1813, a. 10.)

Arrêtés. — Les arrêtés ou or-Jonnance- d'enyoi ea possesi^ioa supporleiU le droit fixe d<|

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5 fr. {Lois du 22 frim. an VU, a. 68; 28 avr. 1816, m. vu, ;i. ko.)

Attestations. — Tour les allostalions piiros et sitnples, il est dû un droil fi\e de 1 fr. loi du 22 fr. an YII (12 déc. 1798), a. 68. — Ces attestations sont celles qui sont données par l'autorilé civile ; les attestations qui viennent de l'auloriié ecclésiastique ne sont pas sujetles à l'enrejïistrcment,

Autnriscitions.—Vonr les autorisations pures et simples délivrées par l'autorité civile, il est dû un droil fixe de 2 fr. {Loi du -28 avr. 1816, a. kS.) Celles qui sont délivrées par l'auloriié ecclésiasliquc ne sont pas sujettes à l'enregistrenient.

liaux. — Le? baux verbaux sont «xempfs d'enrcfîistrcment. {Cour /le cass., a. 12, 17, 24 et 26 /jnn 181 1 ; 3 déc- 1811.) — Pour les baux à ferme ou à loyer des biens meubles ou immeubles, il est dû un droil variable de 20 centimes pour 100 francs s<:r !e prix cumulé de toutes lesaniiées.(Z-o?' duHyjuin 182'i-,a. 1.)— Pour les baux emphytéotiques et leur cession, ledroitestde5fr.50c. pourci nt.(6'oarrf«;cfiiss., arr., \h avr. 1834.; l'"' avr. 1840.) — Les baux écrits, c'est-à-dire par acte authentique, de bancs et chaises de l'église, sont soumis anx droits des ba ux àloyer. (Dec. mm. ,17oc^.l809.)

Ceux par simple délibération sont censés faits sous-seing privélorsqu'ils sontsignéspar le preneur. Autrement ils pourraient être considérés connue baux verbaux. Voij. Délibérations.

Cahier des cTiarrjes. — Pour le cahier des charges, lorsqu'il est rédigé et signé séparément du contrat ou de l'adjudication, il est dû un droitfixede 1 1". {Décis.min.,'-2Qjanv. 1825.) — Ceci ne concerne que la copie qui est jointe au contrat. {Instr. générale, 29 juin 1832.)

Cerlificais. — ?our les cei titicals que «ié.ivre l'autorité civile, il est dû un droil fixe de 1 fr. Loi du 22 frim. an VU (12 déc. 1798), a. 68. — Les certiticats de vie, nécessaires pour le payement des rentes ou des pensions sur l'Klat, sont exempts du droit d'enregistrement. {Décret /mp.,21 aoiil 1806, a. 10.)

Comptes. — Les comptes de recelte ou de gestion publique sont exempts du droil d'enregistrement.

Concession des bancs et chaises. — Celle concession, quand elle est faite par simple délibération de la fabrique, est un acte administratif non sujet à l'enreçiislrcmonl, quoi qu'en pense l'au'eur du Traité de V administration temporelle des paroisses {P. 68). Voy. Délibérations.

Concessions de terrains au cimetière — Les concessions à perpétuité, de mémeque celles pour trenle ans avec faculté du renouvellemenl, déviaient être assujetties au droit de k \)Ov,v cent, coiume baux à duré; illimitée , et les concessions purement temporaires au droit de 20 cent, pour cenl, en vertu d'une décision du 30 juin 18i6; mais l'administration a renoncé à la faire exécuter. Voy. Concessions.

Devis.— Pour les devis d'ouvrages et entreprises qui no contiennent au( une obligation de sommes et valeurs, ni quittance, il est dû

un droit fixe de 1 fr. Loi du 22 frim. an VU (12 déc. 1798), a. 68. — Ceci ne regarde que la copie des devis administraiivemenl faiîs. Voy. Cauier des charges.

Délibérations. — Les délibérations des corps ailminislratifs sont du nombre des actes qui devraient n'être point soumis à l'enregistrement. La question fut examinée en 1807, à l'occasion des délibérations des communes qui portent fixation ou augmentation de traitement en faveur de leur curé ou desservant. « Je vois, disait le ministre de l'intérieur aux préfets, que la loi assujettit à la formalité de l'enregistrement toute délibération prise par une commrne et qui peut faire titre en faveur d'un tiers, et que cet acte donne lieu à un droil fixe ou à un droit proportionnel, suivant la nature do son contenu; mais je pense que les délibérations par lesquelles les conseils municipaux accordent un traitement à des ecclésiastiques ne forment point un litre en faveur de ceuxci ; c'est un simple avis qui n'a par lui-même aucune force d'exécution , n'est point un contrat et ne contient point un engagement; il ne fait que déterminer la somme qui, d'après l'étal des fonds communaux, peut être affectée à cet acte de munificence.

«Vous voudrez bien, en conséquence, continue-t-il, prescrire aux admnistrations municipales de ne délivrer au\ ecclésiastiques aucune expédition des délibérations qui concernent les traitements ou suppléments de traitements affectés à leurs fonctions e| non à leur personne. On préviendra ainsi toutes difficultés, en assimilanl ces délibéra^ tion aux actes sous seing privé, dont l'enre^ gistrement n'est indispensable que lorsqu'on en demande expédition ou quil faut les pro^ duire en justice ou devant l'autorité. » [Circul min., 18 juin 1807.)

Donations. — Le décret impérial du 18 fév. 1809 {Art. 11) porte qu'il ne sera perçu que le droit fixe de un franc pour les acquisitions, legs ou donations, lorsqu'il s'agira d'une congrégation hospitalière. Le décret irni érial du G novembre 1813 {Art. 67) règle la même chose par rapport aux séminaires; celui du 30 décembre 1809 {Art. 81) accorde le même privilège aux fabriques.

La loi du 16 juin 182i porte {Art. 7) que les hospices, séutinaires, fabriques, congrégations religieuses, et généralement tous les établissements publics légalement autorisés, payeront dix francs pour droit fixe d'cnregislremonl et de transcription hypothécaire, sans préjudice des exceplions déjà exisianles on laveur de quelques-uns de ces élablissemenls, et que ce droil sera réduit à un franc toutes (es fois que la valeur des immeubles donnés n'excédera pas 500 francs en principal.— Ces dispositions ont été abrogées par la loi du 18 avril 1831. {An. 17.) Depuis lors les donations faites aux départeiueiits, arrondissements, communes, hospices, séminaires, fal)riques, congrégations, consistoires et autres établissements publics sont soumis aux droits proportionnels d'enregistrement î;la-

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blis par les lois. Les droits sont fixés de la inaiiière suivante par celte loi :

Droit par 100 fr. pour donations entre-vifs.

Vax ligne directe {Loi du 22 frim. an VU) ; Menhle^, 0 fr. 02 c.; i.nmL'ul)l('S, 2 fr. 73 c.

lùitre futurs {Loi du 28 avr. 1816) : Meubles, 0 fr. 75 c; immeubles, 3 fr.

lîulre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces {Loi du 21 arr. 1832) : Meubles, 2 fr.; immeubles, 4 fr. 50 c.

Entre grands oncles et praiid'lantcs petits neveux et petites nièces, cousins germains (Loi de 1832) : Meubles, 2 fr 50 c; imn)cubles, 5 ft .

Entre parents au delà du quatrième degré et jusqu'au douzième (/.oi 1832) : Meubles, 3 fr.; ininieublts, 5 fr. 50c.

Entre personnes non parentes {Loi de xS'3-2) : Meubles, k fr.; immeubles, G fr.

Droits pour donations testamentaires.

Entre personnes non parentes : Meubles, b fr.; imm<^ubles, 9 fr.

Ecluingis. — « La disposition de l'article 2 de la loi (lu 10 juin 1824, qui réduit à un fr. fixe le droit d'enregislrement des écbanges dans lesquels l'une des parties reçoit des biens qui lui sont conligus, est et demeure abrogée. Ces écbanges jouiront toutefois de la modération du droit introduit pour les échanges en général, dans la seconde disposition du même article. {Loi du 2ï mai 183i.)

La disposition maintenue porte : A ré;,'ard de tous les autres échanges de bi<'ns immeubles, quelle que soit leur nature, le droii de 2 pour cent, fixé par l'article 69 de la l«)i du 12 décembre 1798 (22 frimaire an ^JI), est réduit à un pour cent, et sera perçu, comme par le passé, sur la valeur d'une des parts seulement, et celui de un et demi pour cont, fixé par l'article 54 de la loi du 28 avril 1715, n'aura lieu également que sur la valeur d'une des parts.

« Dans tous les cas, le droit réglé par l'article 52 de la même loi continuera d'être perçu sur le montant de la soulle ou de la plus value, cinq et demi pour cent. » T'oy. Donations.

Enchères. — Pour les enchères, lorsqu'elles sont faites par acte séparé de l'adjudication, il est dû un droit fixe de un franc. {Loi du 22 fr. an }II, a. 68.) — Celles qu'ouvrent les fabriques pour la concession des bancs, chaises et places, ne payent aucundroitquand il n'est pas passé d'actes notariés.

Enquêtes. — Les enquêtes de commodo et incommoda ne snnt sujettes à aucun droit.

Envois en possession. — Les envois en possession par arrêté du préfet ne sont pareillement sujets à aucun droit.

Fondations. — La régie, dans une délibération du 31 janvier 1834, approuvée le 10 février suivant, a décidé qu'une fondation pour une œuvre pie avait été de tout temps eldevailélreconsidéréecornme une donation, et assujettie au même droit.

Inventaires. — Pour les inventaires de meubles, objets mobiliers, litres et papiers,

il est dû un droit fixe de 2 francs et un droit p.iriiculier pour chaque vacation. (Loi du 22 fr. an Y II, a. 68.) — Ceci ne regarde que les inventaires qu'on pourrait appeler judiciaires. Les inventaires administralivemenl faits sont des actes d'une autre nature. Les lois ne les ont frappés d'aucun droit d'enregistrement.

Leqs. — Voyez ce que nous avons dit au mot Donations.

Locations. — Les locations verbales ne sont pas soumises au droit d'enregislrement. {Cour cass., arr., \2juin 1811.)

Ordonnances. Voy. Arrêtés.

Procès-verbaux. — Pour les procès-ver-, baux d'apposition, de reconnaissance et de levée de scellés, il est dû un droit fi\e de 2 francs. {Loi du 22 frim. an Vil, a. 68.) — Ici s'applique l'observation que nous avons faite au mot Inventaires. Voy. Apposition des scellés.

Les procès -verbaux d'adjudication devraient, selon M. Uoy, être enregistrés. (Pag. 69). Ceci n'est vrai que lorsque l'adjudication est faite par acte notarié. Voy. DéliOé" ration.

Quitus. — Les quitus sont exempts de timbre. (Ord. roy., 22 mai 1825.)

Radiât. — Pour le rach;it des renies et redevances de toute nature, il est dû un droit proportionnel de 50 centimes pour cent.

[Tarif.)

Remboursement. — Voy. Rachat.

Répudiations. — Les répudiations de dons et legs sont soumises au droit fixe de un franc. (Loi du 22 frim. an VII, a. 68.)

Résiliation. — La résiliation des baux est soumise au droit fixe de un franc. (Loi du 22 frim. an VII, a. 68.)

Rétrocession de baux. — t*our les rétrocessions (ie baux, le droit est liquidé et perçu sur les années à courir comme il est établi pour les baux. Voy. Baux.

Soumissions aux enchères. — Les soumissions écrites pour enchères sont soumises au droit fixe de un franc, lorsque l'adjudication doit être faite par acie notarié. 'Loi du 22 frimaire an VII, a. 68.)

Subrogations de baux. — Voy. Rétrocessions.

Titres nouvels. — Les litres nouvels et reconnaissances de rentes dont les contrats sont juslifiés en forme doivent un droit fixe de 3 francs. {Loi du 28 avr. 1816, a. 44.)

Transactions. — Les transactions, en (|uelque matière que ce soit, qui ne contiennent aucune stipulation des sommes et valeurs ni dispositions soumises à un plus fort droit d'enregislrement, sont soumises au droit fixe de 3 frau'S {Loi du 28 avril 181(), a. 44); celles qui contiennent des oblig.itions de sommes sans libéralités et sans que les obligations soient le prix d'une transmiss on de meubles ou immeubles , non enregistrées sont soumises au droit proportionnel de un pour cent.

Transport de rentes. — Le transport de renies est soumis au droit proportionnel de deux pour cent. {Despréau.- .

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Les réclamations pour droit d'enregistrement indûment perçu doivent être adressées au ministre des finlinces, sur pnpicr timbré. On les remet an directeur de rcnregislrement ou bien on les envoie direclemeiU.

Les droits d'enregistrement se prescrivent par deux ans. — Ce délai court du jourdet'cnrc^islrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition pariiculière.ou d'un supplément de perci'plion insurfisammcnt faiie, ou dune fausse évaluation dans une déclaration. Les parties sont également recevables, après le même délai, pour toute deiiiando en restitution de droits perçus. {Loi du 23 fiimnire a» T'y/.a.Gl.) —Cette dis|0sition, <!Jou;ent MM. Durieu et Roclu*, ne s'explique pas sur le point de départ de la proscription pour les actes non enregistrés; mais il ré-ulte d'un a\is du conseil d'Etat du 18 août 1810 et de la jurisprudence, qu'elle court du jour où la régie a été à portée de découvrir la contravention par des actes présentés à renregisîrement. {Répertoire.)

S'il arrivait que dans l'acte < nregistré il se trouvât une disposition pure et simple et une disposition suspensive, l.; receveur no pourrait pen evoir sur celte dernière qu'un simple droit fixe, sauf à exigerle droit proportionnel lors de l'événement de la condition, et l'on ne pounait alors, s'ilsélaii écoulé plus de deux ans depuis l'enr'^gslremcnl de l'acte, se prévaloir contre lui du § 1" de l'article Gl de la loi du 22 frimaire an VII, parce que le droit yroportionnol n'était pas ouvert lors de la présentation de l'acte à la formalité. {Dalloz, W 28io.)

Aclcs Icghlalifx.

Lo=snu22 frim. an MI ( 12 liéc. 1T9S). a. 20 à 3(5, S9, 61, 68, 69; 28 avril KSlci, a. o'2, 54; 28 :i\ril \S\i\, a. 43, 4», 4o, 5i ; \6 mai 1818, a. 75; 16 juin 1821, a. 1, 7 ; 18 avril 1831, a. 17; 21 avril 183i, a. 33 ; 2i uni I834,.;i 11. — D'f-reis im[iériaux, 21 aorti 18l}6, .1.13; I2at.ûil8û7; 18 févr. 1SI)9, ;.. U ; 30 déc. 1809, a." 81 ; 6 iiuv. 1M5, a. 16 et t 7. — Urdoimaiicfs rojaU-s, 23 ma s 18ir;.— (^oiiS'il d'iîlal, avis, i8a()ûl 1810.— tirculairo u iii., 18 iinii 1807. — Iiisliuclidiis générales, 7 ft'nr. 1812, u" Siil ; H lu.ii 1818, n 85i; 2J jniii 1832. — Décision mini le i lie, 17 ocl. r'<09, 20janv. 1820, 30 .juin 1816, IG uiU. lS47.— Cour dn rassali i),arr., 12, i7. 2'i- cl i6 juin 1811, 3 déc. l8ll. llaxril Is3i, 1^"^ avril 1810.— Déliberalioude larét;ie, 31 jauv. l83l, appr. le 10 l'évr.

Auteurs et ouvrarjcs cités.

AfTre (Mpir), Traité de radinimslralion temporelle des piirois.'-e.'i. ~>' é'iii., p. 6S. — De.->pr,'aux (M.), Tarif par ordre dictiuUindriqne des droits d'turei^is renuni, ne. — DalldZiM.), Dic.iuiimûie,--*Ti. Eurug., ii" 28i5.— Roy (M.), le fabricien cûmptal)le, p. 6J

ENBEGISTREMENT PAR LE CONSEIL d'ÉTAT.

Le conseil d'Etat enre};istre les actes de la cour de Home auxquels le gouvernement est disposé à accorder l'exécution législ.itive. 11 enregistre aussi, après vérificaiion, les statuts (les congrégations religieuses de femmes qui demandent à être autorisées. {Lui du 24 mai 1825, a. 2.) Voy. Constitutions.

ENHOLEMENTS.

Pie A'II fit afficher dans ses Etats une déclara ion du 24 août 1808, par laquelle, en sa qualité de souverain légitime, il prohibait, desapprouvait et défendait à tous ses

sujets tonte espèce d'enrôlements, dequeLjue dénomination que ce fût, sous la dépendance d'un commandant militaire étranger, aecordanl amnistie et pardonnant à ceux qui, s'étant déjà enrôlés, se retireraient, et déilarant coupables de iêlonie et de rél ellion tous ci'iix qui y resteraient attachés ou qui s'y feraient inscrire par la suite.

ENSEIIjNEMENï.

Ense'gnement est pris en trois sens différents dans les lois civiles ecclésiastiques. U signifie, 1° l'action de celui qui enseigne; 2° les matières ou les choses qu'il enseigne; 3' l'établissement qui est eh .rgé d't iiseigner et d'instruire. Nous avotis parlé des élaltlissements chargés d'enseigner ou d'instruire. Yoy. Ecole. Nous parlerons du caractère religieux que doit avoir l'cnst ignement, au mot Instruction publique. Ce qui regarde l'action d'enseigner se rencontrera dans ces articles, ou au mot Instituteur.

enseignement protestant.

L'enseignement protestant est p'acé sous la surveillance des sjnodes dans les Eglises réformées, et sous celle des inspections, consistoires généraux et directoires dans les Eglises de la confession d'Augsbourg. {Art. orfj. prot. S.0, 35, 40 et 43.] —Il ne peut y être fait a< cun changement sans l'aulorisalion du gouvernement. {Art. 4 et 5.)

ENTEKREMENÏ

L'enterrement ( st la mise en terre. Voy. Inhumation. — On comprend ordinairement sous ce no II la Levée du corp>, son Convoi, sa Présentation, le S.ii.ViCE religieux, lorsqu'il a lieu, et l'inhumatio!! uu Sépllture. Voy. chacun de ces mots, de même que Entrupreneurs, Entreprise, Pompej funèbres et Taries.

enterrement des HOSriTALlÈRES.

D'après l'article 13 du traité, tel qu'il a dû êlre passé entre radmini;>tratiou de 1 hôpital ou du buieau de bienfaisance et la congrégation ({ui fournit des sœurs, qu.ind une saur dé(;è(le, elle doit être enterrée aux frais de r.idijiiuistration, et l'on doit faire céiéliror pour le repos de son âoie une grandmcsse cl deux me-scs basses. {Modèle annexé à la cire, du 26 sept. 183!).)

ENTIŒE DE L'ÉGLISE.

Défense de percevoir rien autre chose à l'entrée de l'église que le prix des chaises, sous quelque préiexte que ce soit {Décret imp. , 18 mai 1806, a. 1.)