ENTREPRENEUR DES INHUMATIONS OU POMPES FUNÈBRES

C'est celui qui exerce pour le compte de la fabrique ou pour le sien et en vertu d'une adjudicalicîn qui lui en a été faite, le droit qu'ont les fabriques de faire seules le serviie des inhumations et de fournir tout ce qui est nécessaire pour cela. 11 ne doit y avoir dans la même ville qu'un seul entrepreneur ou régisseur {Décrit du 18 mai 180G, a. li; 18 unût 1811, a. 2,3), qui dans lesgrandes villes, prend le nom d'entrepreneur général. (/^.j

L'entrepreneur général est chargé de tout le service. [Ib.) H peut avoir sous lui des entrepreneurs particuliers qui traitent avec lui et n'ont affaire qu'à lui.

L'entrepreneur général a Is droit exclusif de fournir et de louer les objets indiqués dans le tableau pour chacune des classes, sauf les ornements que les fabriques sont dans l'usage de se réserver. {Ib., a. 5. ) Voy. Service des inhcmations. C'est avec lui que doivent traiter les fatniiles. {Décret duiSmni ISOli, a. 11. y — Il est tenu de conduire les corps à l'église et d'attendre que le service religieux Sdit fini, sans exiger pour cela aucune surtaxe. (76., a. 12.)

S'il y a conleslaiion entre lui et les fabriques, il doit être statué par \o, conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'intérieur cl du ministre des cultes. C'est du moins ce (ju'il est permis d'inlerer de l'article 15 du décret llulS uiail80G. — 11 lui est défendu, sous peine

DlCTlONn. DE JURISP. KfXLKS. 11

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d'être poursuivi comme contrevenant aux lois, de faire les fournitures requises pour les funérailles, s'il ne lui apparaît de l'autorisalioM délivrée par l'olficier de l'élat civil pour l'inhumation. Décret du h thermidor an Xlll {^] juillet 1805J.

L'enlre|ireneur , que le caliier des charges soumet à payer le montant brut de chaque mémoire, doit la reniisc non-seulement sur les l'ournituies comprises dans le tarif annexé au décret du 18 août 1811, mais encore sur toutes les fournitures qui peuvent être requises.(Cour (/e cass., arr.,'21 août 1823.) — S'I conirevient aux dispositions du décret du 18 août 1811, relatif à la manière de réirler les convois, il doit être poursuivi d'office par le procureur de la république et condamné à la rcsiilulion et à l'amende.

Par arièl ou ordonnance du G «nai 18i8 le conseil d'Etat a décidé qu'un entrepreneur de pompes funèbres, que le cahier des charges n'aiilori>ail |)as à exiger un mandalécrit et dûment légalisé pour les commandes qui lui sont faites au uojjj des familles par des fondés de pouvoirs, n'avait pas le droit d'ea demander un au mandataire.

Actes législatifs.

Décrets impériaux du 18 mai IHOtl, a. It b 15- du 18 aoûi IHll, a. 2 a 5.— Co;,s, it d'Kiat, avis, 6 mai 1848.— Cour de casialiou, arr., 27 aoûl 1823.