ENVOI EN POSSESSION

I. iJe l'envoi en possession. — II. Envoi en possession émanaot de l'iiulorilé judiciaire. — Envoi en possession émanant de l'autorité administraiive. — IV. Pnr qui doit être faite 'a demande de l'envoi en posses>i(>n.

1° De l'envoi en possession.

L'envoi en possession est une autorisation de se mettre en possession d'un bien à la propriéié duquel on a droit, et dont on ne pourrait pas être régulièrement saisi sans l'accomplissement de cette formalité. Nous distinguons deux espèces d'envoi en possession : celle qui émane de l'autorité judiciaire, el celle qui émane de l'autorité administrative.

2" Envoi en possession par V autorité judiciaire.

Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (Code civ., a. 72V.) Les successeurs irréguliers sont tenus de se faire envoyer en possession par l'autorité judiciaire, (/b.) lis présentent à cetle fin une requête au tribunal de première instance, dans le ressort duquel la succession est ouverte. — Le jugemetJl ou Drdoimanro d'envoi en possession doit supporter le droit fixe de o Ir.ncs ])our l'enregistrement. (Lais du 22 frim. an VU, a. G8- 28flt;r. 1816. a. 45.)

3° Envoi en Dosses.'^ion émanant de Vniitoritê administrative.

L'envoi en possession fait par l'anlorilé administrative est une formalité indispensable pour saisir les fabriques et autres éla-

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Llissemenls publics des biens que le gouvernement leur attribue ou leur cède. 11 doit être fait par anèlc spécial du préfet, sur l'avis des directeurs dos domaines, et doit être approuvé par le iiinislre des finances. {Cons. d'Kt., avis di ^ojnnv. 1807.)

La Cour royale de INJonipellier a ]ugé, le 8 janvier 183i, que les fabriques pouvaient revendiquer conire les particuliers les biens qu'elles pré;endaient leur appartenir, sans a\oir recours à la formalité piéaiaMe de ) envoi en jxis'^essioj», el que celle formalité n'était relative qu'aux biens détenus par le domaine. —Se!on le conseil d'Etal, l'envoi en possession des biens nationaux restitués à l'Ej^lise n'a pu se faire que par décisions spéciales régulièrement prononcées pour cliaque cas [Com.int., av., ^d mai iS33), et un conseil de préfeclnre ne peut connaître des contestations (jui s'élèvent au sujet des propiiélés ainsi concédées, qu'autant que la fabi ique lui représente un arrêté qui l'autorise à se mettre aux lieu et place de l'Etat. (Cowi. inl., av., 183i.)

A ces assertions nous opposerons l'arrêté an préfet de la Seine, en date du 15 prairial an X, qui a dû servir de modèle à tous les arrèiés de ce genre.

« Vu les articles Ul el 7o de l;i Ini du 18 Eterminsè, relal.vf à rurgiinis.iiion des eiilics ; le déerel exécuiorial de M. l'ar( lievèipie de Pari-, (|u; déiennine rorganisalioii des cures el siiCiiMsaies, diiiis les coninimics unales du tléparfcineul <ie la Se ne ; l'anêlé des tonsiils de la lit |)iiiili(Hie, eu d île du 3 • du uième niois, qui en ordonne rcxéculiou ; cousidéraiii que dans aticunetles cou.nniiies tlénomnié'S audit décret, rodilice aucienneinent destiné au culie C:illiuli(pie n'a été aliéné, le préfet du dépaileuieul de la Seine arrête :

Art. !'■'. Les édifices anciennement desiinés au culte dans ks comnuMiesriuales du déparlerneul de la ^eine, fconl lous rcniis à la di?pnsiiiou de iM. l'arclievéïjue, à rai.^on d'un édifice par cure cl par suctuisaie, conlurniétnenl à la loi du 18 gerui-

2. LfS soii--|iréfeis sont tliaigés de faire connaître aux n.aire.^, la cuninume qui, dans clMque canton de jusiice de paix, est érigée en ciue, et celles qui sont érigées eu succnr.-ales; à (et eflel, le décret exéciiloiial de ^]. Tarcliexêiiie, et l'arrêté appiobatif des Consuls, leur beront noiiliés par le pié^eui arrêté.

5. Amidialion du présent arrêté sera adressée au coii.-ciller d'Eiat, chargé de toutes les :iffaircs concernant les lulles, et à iM. i'arclievèque de iaris. Autre auipliation sera envoyée au directeur de l'enregislrement et du domaine national. »

Ou voit non-seulciiienl que toules les églises paroissiales des communes rurales du dèparlenient de la Seine furent remises par un seul et même acte, mais encore que l'arcbevêque de Paris seul en reçut ampliation.

La formalité de l'envoi en possession a élé exigée pour les restitutions comme pour les concessions, parce que l'Etal s'est considéré dans l'un el dans l'autre cas comme donateur. Faute d'avoir fait celle réflexion, Carré (u° 2oG) s'csl mis en opposition avec le conseil d'Etal. {Avis du 30 janvier 1807.)

L'envoi en possession se fijil par arrêté du préfet, rendu après avoir pris l'avis du directeur des domaines (/6. et avis rfalG (/ec.l816},

et sans qu'il soit besoin de prendre celui de son conseil. (Orf/., 8 sept. 181G.) — 11 doit être revêtu de l'approbation du ministre des finances.(/6.) — La fabrique doiU'obleniravant d'inteni<'r uneaction en revendication. Néannioin > celle -formalité n'est point une mesure d'ordre public. Son inexécution, par c .n«éiiuen(, ne donnerait pas ouverture à cassation, si les demandeurs avaient négligé de s'en |)révaloir devant les juges (|ui ont prononcé sur le fond. [Arrêt di'. ia Cour de cass.f cli. des req., 15 février 1832.)

Tant que l'envoi en possession n'est pas rendu, l'i^lat reste investi de la propriété dont il n'est pas dessaisi, et peut lég;ilement en disposer pour un autre service. C'est en ce sens que sesonl prononcés le conseil d'Etat dans une ord. roy. du 18 juil. 1821 , le mi nislre des cultes, dans une lettre du 13 juin 1839, et la Cour de cassation dans un décret du 13 août 1839. De plus le conseil d'Etal a décidé (jue la fabrique n'avait pas qualité pour poursuivre le recouvrement de ces biens, (i nov. 1835.) — Mais s'il n'en a pas disposé, la fabrique n'a point perdu le droit de S' faire envoyer en possession. [Délib. appr., 28 mai 1836.)

L'envoi en possession ne met point obstacle aux réclamations que des tiers devenus propriétaires des biens cédés par le gouvernement à une f<ibrique se croiraient en droit de fjire, le gouvernement n'ayant pas eu la prétention de céder d'autres droits de propriété que ceux qu'il avait réellement.

Par une ordonnance royale du 28 mars 1820, Louis XVIII autorisa les f.ibriques de su( cursales érigées depuis la circonscription générale des paroisses el celles des succursales qui le seraient à l'avenir, à se faire remettre en possession des biens ou renies appartenant autrefois aux églises qu'elles administrent,ou à cellesqui y sont réunies, dont le transfert ou l'aliénalion n'était pas encore définitivement et régulièrement consommé.

{Art. 1.)

La même faculté fut accordée, sous les mêmes conditions, aux f.sbriques des chapelles établies conformément aux disposiiiot\s du litre 2 du décret du 30 septembre 1807, mais seulement quant à l'usufruit, à la charge par elles d'en prévenir immédiatement la fabrique de la cure ou succursale , pour que celle-ci se mît en mesure de se faire envoyer réguliéren)enl en possession de la nue propriété. {Ib.)

h° Par qui doit être faite la demande de Vcnvui en possession

C'est aux fabriques paroissiales que la restitution ou cession des biens non aliénés a été faile ; elles seules ont qualité pour en solliciter l'envoi en possession. On le comprend sans peine, et le conseil d'Etat vient de le décider dans un arrêt du 21 avril 18't8, qui rejette une requête du ciiapitre de Tours, réclamant l'envoi en possession de biens qui ont appartenu à l'ancien chapitre, et n'ont pas été aliénés.