ÉTATS DE LIEUX

Les étals de lieux ont pour objet de constater dans quel étal de conservation, de liécoralion et de disposition intérieure se trouve une habitation au moment où vient eu prendre possession quelqu'un qui n'en a que l'usage ou l'usufruit. I o,y. Etat de SITUATION.— On voit parcetélat quelles sont les réparations locatives, el les déiiradations, qu'est tenu de faire celui qui remet les lieux à l'expiration de la jouissance.

Lors de la prise de possess on d'une cure ou succursale, ie maire doit faiie dresser, aux frais de la commune, un étal de situation du presbytère et de ses dépendances. IDécr. du 30 déc. 1809, a. ii.)

Un annotateur du décret du 30 décembre 1809 pi étend que le maire n'est tenu de faire dresser cet élal que lorsque le presbytère appartient à la commune, et que, dans l lUS les autres cas, il doit être dresse à la diligence du trésorier de la fabrique, citant, à l'appui de son opinion, le décret impérial du 6 novembre 1813, sans indiquer l'arlicle où se trouverait une pareille disposition. Nous n'avons rien vu dans ce dernier discret qui puissefavorisercetteopinion. — Celi.ce n'est p ,s un acte de propriétaire : c'est simplement on acte de police municipale. Voyez PuEsHYTi.RE, § G. — il doit clre dressé eu présence du curé, qui est tenu tie rendre les lieux en bon état de réparations locatives, et du trésorier de la fabrique, qui doit veiller

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ce qu'ils y soient mis. [Décr. imp. du 30 dc'c. 1809, a. 41: Décr. imp. du 6 nov. 1813. a. 21.)

L'utilité des états de lieux est incontestable. L'^ cnré, ses héritiers, la labricpn' et la commune sont intéressés à ce qu'il soil drossé, alin qu'il ne s'élève aucune diniciillé au niomenl où le presbytère redevionilra libre.

Modèle d'un état de lieux.

Cpjonni'lmi 4 janvier lSi7. à la rénui-ilion (on sur l'invna.iuii) deM. le maire nous avims visilé l<; ine>bylèie el en avi)ns liressé l'éiai de I eux tiu de silualion, eu piéïence de M. le curé 61 de M. Germain, sectéiaiiede la tabiiiiue.

Éial de lieux.

Le presbytère se compose dé caves, rez-de-clmussée,i)reii.u,'r élag<', mansardes, greniers, toureljardin. Tons les lieux rions oui puii dans nn b m élil de con^ervaiicn, sauf les degrailaiions ei délé.ior.-jiions que nous iillons signaler.

Caves ; la porte de 1» grande cave tombe de vétusté et a besoin li'ètre reiaiie.

Rez-Je-clianssée : la cliemiiiée de la cuisino est mal conslrni e. La (nmée he ré|!and dans la pièce, ainsi (jne l'aspect des nmrs el du plafond le dénote. — Le plal'oiid porte une large tache vers l'angl; droit du cô é de la poile d'eniréo.

Premier étage : les volets de la chambre à concber ne ferment pas bien. — L'un d'eux tombe de vétusté. — La tapisserie est lâchée en quelques enilruits.

Mansard'S : les carreaux de la chambre à coucher de la donjeslique bOnl usés, quelques-uns nièine sont fendus.

Cour : le pavé delà cour commence à se détériorer.

Le présent éiat de lieux cerlilié véritable p;>r nous a éle reconnu tel par M. le cnré el M. le secrétaire de la fabrique qui l'oni signé avec nous.

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Nous pensons qu'un état de lieux ainsi fait est suni.ant. On peut du reste, si l'on veut le faire en forme de description el dire par exemple :

Cuisine: !a cuisine a une porte d'entrée, une porte de ct)mmunicalion avec la salle à manger, une fenêtre, un évier, un potager, une cheminée el un placard. — La porte d'entrée est munie d'une serrure el d'un loquet en bon état, ainsi que la porte elle-même. — La porto de coiumunicalion de la cuisine à la salle à manger est bonne, mais elle est munie d'une vif ille serrure à bec de canne qui joue mal, el de gonds usé.;, etc.

Actes législatifs.

Décrel impérial duSOdéc. 1809, a. 41,44; 6 nov. 1813, a. 21.