EXÉCUTION DES ACTES DE LA FABRIQUE

L'exéculion des délibérations du conseil de fabrique regarde exclusivement le bureau des marguilliers. {Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 2i.) — Celle de son budget regarde le trésorier. Voy. Budget.

EXÉCUTION DES AVIS DU CONSEIL d'ÉTAT.

Le Code Napoléon , article 1% a indiqué comment et de quel jour les lois sont exécutoires dans cbaque partie de l'Empire. Un avis du conseil d'Etat, du 12 prairial an XIII, approuvé le 25, a déclaré de quel jour les décrets impériaux sont d'obligation. Mais