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aucun aolc de Sa Majesté l'Empcrour et Uoi n'a fixé le jour auquel les avis du conseil d'I^lal sont exécutoires, sans doute parc" que cela n ét.iit p.is nécessaire. Le règlement du 5 niv,'»se an > III , pour l'organisation du conseil d'Etal, porte, article 13, que le conseil d'Ktat développe le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par l'Empereur, des questions qui lui sont présentées. M. li* procureur général près la Cour de cassation a eu lieu d'examiner, dans une cause célèbre en matière de divorce ( l'alÎMireMac-Mahon), 1" si les avis du conseil d'F.lal étaient obligatoires pour les tribunaux, 2" s'ils avaient un effet antérieur à leur appuobation.

il a démontré l'affirmative sur ces deux questions.

Il a observé, sur la première, que le chef de l'Empire, en approuvant un avis du conseil d'Ktat, se le rend propre, l'érigé en acte du gouvernement, et le convertit en décret impérial. Il a été cité un arrêt de la Cour, du 1" iloréal an X, qui avait ju^é que la Cour d'appel de Rennes avait commis un excès évident de pouvoir, en ne se conformant pas à ce qui avait été décidé par un arrêté du Directoire exécutif.

Sur la deuxième question , ce magistrat a dit : « Il n'en est pas de l'acle qui interprèle une loi, comme de la loi elle-même. La loi ne peut pas rélroagir;. mais l'interprétation de la loi n'ayant pour objet que de déclarer que la loi a toujours dû être entendue dans un tel sens, il est évident qu'elle doit, par cela seul, régler tous les droits non acquis irrévocablement à l'époque où elle vient à paraître; il est évident qu'elle doit déterminer le sort des jugements qui ont été rendus antérieurement, sur le sens de la loi interprétée, et contre lesquels le recours est encore ouvert. Tous les auteurs n'ont qu'une voix là-dessus.

Une décision de son excellence le ministre des finances, du 8 juillet 1808, a été rendue dans le niôtne sens, sur une question où il s'agissait de l'application des avis du conseil d'Etat relatifs au droit d'enregistrement des actes passés dans les colonies.

Il est donc constant que l'exécution des avis du cojjseil d'Etal remonte à celle des lois dont ils interprètent les dispositions, sauf néanmoins les droits irrévocablement acquis, avant que les avis interprétatifs aient été approuvés par Sa Majesté. {Rec. gén. des lois, arr., etc., t. Vlil, 2« part., p. 293.)

EXÉCLTION CIVILE

Aucun acte émané de la puissance ecclésiiistique ne peut être exécuté dans l'ordre civil, s'il n'a reçu, d'une f<içou ou d'une autre, l'approbation du gouvernement. ) oy. Approbation. Altorisation, Permission.

exécution des fondations.

L'exécution des fond.ilions acceptées par l'évêque pour l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du gouvernement. (Art. org.,a. 73.)

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