EXERCICE DU CULTE

1. De l'exercice du cuite. — II. De l'exercice du culte c:uliolique. — 111. De l'exercice d^s cultes non catholiques.

1° De Cexercice du culte.

L'exercice du culte est public ou privé , intérieur ou extérieur. Il est public lorsqu'il a lieu pour toute une population; il est privé lorsqu'il n'a lieu que pour une fa mille, une seule maison, un seul établisse menl. Il est intérieur lorsqu'il esl renfermé dans l'enceinte d'un édifice; il est extérieur, lorsqu'il se produit au dehors, dans les rues ou sur ies places publiques.

L'exercice privé du culte doit toujours être intérieur, il ne pourrait devenir extérieur sans une autorisation spéciale de l'autorité civile, donnée sur la demande de l'autorité ecclésiastique. {Art. org. iV.)

La loi du 7 vendémiaire an IV (29 sept, 1795) porte que tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte quelconque est soumis à la surveillance des autorités constituées ; mais elle ajoute que celte surveillance se renferme dans des mesures de I olice et de siireté publiques. {Art. 1''.) — Cette disposition e>t rappelée dans l'arrête consulaire du 7 nivôse an VllI ( 28 dec. 1799).

Un membre de la Convention demanda que ceux (jui formeraient des rassemblements clandestins, sons prétexte d'exercer un cuite, fussent réfiutés rebelles aux lois et punis comme tels : cette proposition fut renvoyée au comité de législation pour qu'il en fût fait un rapport sitôt après la relute de la Consliiulion. Décret, 30 therm. an III (17 août 1795). — U n'a rien élé décidé depuis.

EXK

EXE

Le trouble apporte à l'exercice d'un culte reconnu par l'Etat est un délit. Voy. Trouble, Voies de fait.

En 1802, on eut le projet de ne protéger lexercice du culte que dans l'intérieur des temples. Pro/., 21 vent, an X (12 mars 1802), a. 3

La cour d'appel de Rouen a jugé qu'un curé ou desservant ne pouvait pas être considéré comme étant dans l'exercice du culte lorsqu'il se trouvait en conseil de fabrique. (Arr., Gjanv. 1848.)

2° De l'exercice du culte catholique

«Mon intention forr^elle, disait le premier consul aux curés de Milan , est que la religion chrétienne catholique el romaine soit conservée dans son entier, qu'elle soit pnbliquement exercée et quelle jouisse de cet exercice public avec une liberté aussi pleine, aussi étendue, aussi inviolable qu'à l'époque où j'entrai pour la ] remière fois dans ces heureuses contrées.» {Lett., juin 1800.)

L'exercice du cuite catholique , privé ou public, intérieur ou extérieur est, en F'rance, sous la surveillance et direction des évêques dans leurs diocèses , et des curés dans leurs paroisses. {Art. org. 9, Décret imp., 30 déc. 1809, a. 29. ) Seuls ils ont le droit de régler ce qui le concerne.

Sa publicité a été stipulée par l'article l^"" du Concordat, avec engagement de se conformoraux règlements de police que le gouvernement jugerait nécessaires pour la tranquillité publiiiue.

Ces rèslemenis, quand le culte est intérieur, ne peuvent venir que de l'autorité ecclésiastique; mais lorsqu'ilest extérieur, ils peuvent venir de l'autorité civile.

Ils doivetit venir d'elle quand il s'agit uniquement de ce qui louche à la police municipale ou à la police générale du royaume, comme la défense de sortir de l'église , dans le cas où il y aurait lieu de craindre une manifestation tumultueuse qui compromettrait la tranqriillité publique , ou celle de s'arrêter trop longtemps dans certaines rues très-passagères.

Aucune cérémonie religieuse ne devrait, aux termes de l'article organique 45, avoir lieu hors des édifices consacrés au culte catholique, dans les villes où il y a des temples destinés à différents cultes. Cette mesure de précaution que la prudence av;iit f.iil prendre, afin ie prévenir les désordres qui pouvaient être appréhendés à l'époque du Concordat, ne reçut son exécution que là où les préfets crurent devoir l'exiger.

Les temples destinés à différents cultes existent quelquefois dans des localités où les non catholiques sont en très-petit membre. Le ministre, consulté à ce sujet, répondit que la disposition de l'article organique 45 ne s'appliquait qu'aux communes où il y avait une église consistoriale reconnue par le gouvernement. Lettre du 30 germ. an XI (20 avr. 1803). Voy. Consistoires.

Toute entreprise, tout procédé qui, dans roxercice du culte catholique, peut compro-

mettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public est, de la part de l'ecclésiastique qui se permet d'en agir ainsi, un abus contre lequel on peut recourir au conseil d'Etat. (Art. org., a. 6.) D'un autre côté, toute atteinte portée par l'auloiilé civile à l'exercice public du culte est pareillement un abus que l'on peut déférer au conseil d'Etal. {Art.l.)

Dans une circulaire du 21 janvier 1806, le ministre de l'inlérieur fait remarquer aux préfets les dangers qui peuvent résulter du son des cloches el des chants funèbres dans les rues en temps d'épidémie, et les invile à prévenir ces inconvénients d'accord avec les évêques.

11 peut être fait des fondations pour l'exercice du cul'e. ( .4/ ^ org. 73.)

C'est la fabrique qui est chargée de toutes les dépenses pour Iburiiiturcs à l'exercice du culte el autres frais, sauf les traitements payés par le gouvernement et les édifices fournis par la commune. [Dec. 30 déc. 1809, a. 37.)

Chaque année le curé ou desservant présente au bureau des marguilliers, un état par aperça de ces dépenses. {Art. 45.)

En 1819 et 1820, lorsque des missions étaient laites dans tous les diocèses de France, l'adjoint du maire de Crouy et le maire de Châlons-sur-Saône prirent des arrêtés motivés pour défendre les processions, prédications, plantations de croix hors de l'enceinte des édifices consacrés au culte. Voy. Maiue.

3° De l'exercice des cultes non catholiques.

Les consistoires ont, par rapport aux cultes non catholiques, les mêmes droits de surveillance et de direction que les évêques et les curés par rapport au culte catholique. Voy. Consistoires, lis ont à supporter les mêmes charges que les fabriques.

Le libre exercice de (es cultes était garanti parla charte. {Art. '6.) 11 l'est pareillement par la Constitution du4 nov. 1848. {Art. 7.)- Il est ordinairement intérieur. Rien n'empêche cependant qu'il ne se produise au dehors. En ce cas ilest soumis, loulcomme celui du culte catholique, aux règlomentsdepolicequer;»utorité ci vile croit de voir fa ire dans l'inléréldf la sûreté publique. — Il ne doit point gêner l'exercice des au très cul tes. (C(rcmjn.,28/ei;r.l8'i 4.)

Les ministres de ces cultes peuvent, sur la seule autorisation du consistoire, exercer dans toute l'étendue de la circonscriplion de ce consistoire, mais ils ne peuvent exercer sans l'autorisation de l'autorité municipale dans un local non agréé par elle : c'est ce qu'a décidé une ordonnance royale en conseil d'Etal, le 30 mars 18*6, s'appuyant sur les articles 291 et 292 du Code pénal. 11 aurait été n)icux décidé, à notre avis, si, invoquant l'article organique 44, qui défend l'établissement des oratoires particuliers sans la perniission expresse du gouvernement, et les décrets impériaux relatifs à la même matière, on avait déclaré que le culte ne pouvait être exercé

EXH

EXP

que dans un local destiné à cet effet, avec autorisation ou permission du chef de l'Elat.

Actes législatifs.

(nnronb! HefSOS. a 1.— Art.orpr., a G,7.9, i i. lo pI7". — f.harleconsl.de ISïO, a. 5.— Const.ilii 4 iiov. 1S18, ;i.7. — Code pénal, a. 2v)l, ^9'2. — Loi du 7 vond. an IV (20 sopt. i:«)."i), a. l.— Décret du 50 lliprm. an III (17 aifil 17l):i).— AfrOiéconsuhiiro, 7 niv. an VIII (:2Hdi'c. 17!tO).— Discours du premier consul, ri juin 1801). — Di'crpl iinpt'rial du .îQ déc. IHOi), a. 2:), 57, 4?).— Projet drt déciei, 21 vent, un .\ (|-2 mars 1S()2), a. 5.— rAiiiseil d'iîlat, ord. roy., 50 mars I8i6 — Décision minisiériflle. "0 j^erin. an .XI (20 avril 1S03).— Cirrnl.iire minislérielle, 2t janv. IRllfi. 28 févr. 1844.— Cour d'appel de Rouen, arr., 6 janv. 1848.