EXEQUATUR

Voyez Lettres d'attache.

EXIillCICE.

On appelle ciercice , en terme de coiuptahiliié, le service de l'année.

Une somme reconnue nécessaire par la

commune pour un servie»» doit, lorsqu'elle n'a pas été soldée, être portée dans l'exercice suivant au chapitre de la délie de la fa brique. (Cire min., 2G mars 1812.)

Pour les fabriques comme pour les communes, chaque exercice doit commencer au 1" janvier et tinir au 31 décembre {Cire, min. ,^2 avril 1811); mais il n'est clos définitivement qu'à la fin de février. {Dec. imp., 30 déc. 1809, a. 85.) — Les deux mois entre sa fin et sa clôture définitive sont laissés au comptable pour qu'il ail le temps «le compiéler les recouvrements et les payements. — Si à la fin d'un exercice il reste des fonds non employés sur les allocations destinées à couvrir l'insuffisance du budget ^e la fabrique, la commune doit les reporter à l'exercice suivant. (C/rc.,28;anr. 1838.)

La faculté de dépenser sur les crédits ouverts pour un exercice cesse irrévoeablement au 31 décembre ; mais on a neuf mois encore pour ordonnancer les payements de ce qui a élé dépensé depuis le l''^ janvier jusqu'au 31 décembre pendant la durée de l'exercice. {Ord.rojj., i'isept. 1822; Cire, li déc. 1825.)

Acies léijidulifs

Décret impérial, 30 déc. 1809, a. 8.").— Ordonnance roy., U sept. 18-22.— Circulaires minist., 22 avril 1822, 26 mars 1812, U déc. 1825, 28 ja;.v. 1858.