EXPÉDITIONS D'ACTES CIVILS

Les fabriques comme parties intéressées, ont droit de se faire délivrer par les notaires ou autres dépositaires, des expéditions des actes qui concernent leurs droits. ( Tof/c Je proc. civ., a. 8, 9; Lettre du min. de la just., lo mai 1811 .)— La Cour de cassation a décidé que ces expéditions, el notamment celles de l'état civil, n'étaient pas exemptes de la formalité du timbre, le trésorier d'une fabrique ne pouvant être assimilé à un fonctionnaire public. (.l/T.,6 nov. 1832.)

Actes législatifs.

Code de procédure civile, a. 859.— I, élire du minisire de la justice, 13 mai 1811.— Cour de cassation, arr., G nov. 1832.