EXPEDITION DE DÉMISSION

Expédition de la démission offerte au consistoire par un ministre protestant doit être envoyée au ministre des cultes. [Art. org. proi.y a. 3.)

EXPÉDITIONS d'inventaire.

Les expéditions de l'inventaire ou récolemenl annuel des meubles de l'évêché doivent êlre préparées dans les bureaux de la prélecture. [Cire, du min. des cultes, 6 janv. 1832.) — Expédition de l'inventaire des effets mobiliers apparten;înt à la maison curiale doit être remise par le juge de paix au trésorier de la fabrique. ( Décret imp., 6 nov. 1813, a. 19.)

Actes législatifs.

Décrets impériaux, 6 nov. 1S13, a. 19.— Circulaire ministérielle, 6 ianv. 1832.