EXT

d'acquérir, à estimation d'experts, unepropriété domaniale pour un cimetière, pour êlre, par le gouvernement , statué ce qu'il appartiendra.

Actes législatifs.

Cliarte de 1830. a. 9.— CocIr civil, a. rUo, 2204 et s.— Lois, 18 iioûl 1807, 16 sei l. 1807, 8 mars 1810, 30 mars 18,31, 7jiiill. 1833.— Décreis impériaux, 23 prair. an Xil (20 juin 1810), 12 se|>t. 181 1.— Ordonnances royales, 18 févr. 1834, 23 aoûl 1833.— Conseil dKlat, avis, "21 tévr. l808.~LeUr8 et décision du niinislre de l'inlérieur, 6 août 1839. — Cour de cassation, arr., G janv. 185i5.

Auteurs et ouvrages cités.

Dalloz (MM.), Recueil alphabétique; Dictionnaire de jurisprudence.