EXPROPRIATION

I. De Texpropriaiion. — II. De l'expropriation forcée.— ri. Di* l't'xpriipriaiion pnur cause d'utilité |)nbli(|i]e. — IV. Les édilices nécessaires an service lin culte et les cifneiières sont considérés comme étant d'utilité publique.

1° De l'expropriation.

L'expropriation est la dépossession du propriétaire qtj'on dépouille de son droit de propriété. On distingue deux espèces d'expropriations : l'expropriation forcée et l'expropnaliou pour cause d'utilité publique. L'une et l'autre ne peuvent avoir lieu qu'à la suite d une sentence judiciaire

2° De r expropriation forcée.

L'expropriation forcée a pour but de vendre, par autorité de justice et malgré le propriétaire des biens immeubles hypothéqués ou saisis, pour le montant en être remis aux créanciers ou porteurs d'hypothèques.

Si, comme nous le pensons, les biens des fabriques el autres établissements publics reconnus sont insaisissables entre leurs mains, on ne peut pas en poursuivre contre elles l'expropriation à moins d'y être formellement autorisé parune ordonnance spéciale. Voy. Saisie , § 3. Il n'en est pas de même des biens appartenant aux communautés religieuses et aux ecclésiastiques : ceux-là sont saisissables de leur nature et sujets à l'expropriation. ( Voy. le Code civ. , a. 2204 et s.j

Un établissement quelconque, qui a été dûment autorisé à poursuivre judiciairement la rentrée d'une créance, peut acquérir, sans autre autorisation , la propriété de l'immeuble vendu à sa poursuite, quand il ne se présente pas d'enchérisseur sur la mise à prix du cahier des charges, ou lorsque les enchères n'excèdent pas le montant de sa créance. Il peut en ce cas se porter lui-même enchérisseur. C'est ce qui a été décidé par un décret impérial du 12 septembre 1811, rendu au profit de l'Université.

3° De l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'expropriation pour cause d'utilité publique est, comme l'indique son nom , celle qui est faite en vertu d'une sentence des tribunaux et conformément aux lois , dans l'iiilérêt ou pour l'utilité du public. — Cette expropriation est autorisée par l'article 5i5 du Code civil ainsi conçu : « Nul ne peut être contraint de céder sa iiropriéle, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et [)réalable indemnité.» Et par l'article 11 de la Constitution, lequel porte '.«L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique, légalement constaté et moyennant une juste et préalable indemnité.» 11 faut doiîi a van! luul (jne l'cipropriation soit

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réclamée par l'intérêt public, et que cet inlérêt soit léjîalement conslalé.

Les formes ou rèf^los d'expropriation sont conl<Miues dans les lois spéciales des 18 août et 16 septembre 1807, 8 mars 1810, 30 mars 1831. 7 juillet 1833; ordonn. du 18 fév. 183'* et 23 août 1835, auxquelles nous croyons devoir renvoyer.

Il nous suffit de dire que, d après l'article 2 de la loi du 7 juillet 1833, les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'aul.int que les travaux pour lesquels l'expropriaiion est requise, ont déjà éié autorisés par une loi ou une ordonnance royale, et que les localités ou territoires sur lesquels ilsdoivent être exécutés et les propriétés qui doivent être prises ont été désignées, à défaut de la loi, par le préfet lui-même qui, en ce cas, ne peut prendre un arrêté relatif aux propriétés particulières dont la dépossession ne devra êlre exigée qu'après avoir mis les parties intéressées en élai de fournir leurs contre^ dits. [Ib. et cour de cass., 6 janv. 1836.)

L'expropriation forcée donne nécessairement le droit au propriétaire de recevoir une indemnité fixée par un jury spécial. (Loi du. 7 juin. 1833, a. 29 et s.) — Le ministre de l'intérieur a décidé que les administrations municipales ne devaient pas s'écarter du droit commun lorsque les payements qu'elles avaient à faire éprouvaient les obstacles prévus par les nrlicles 53 et 5i de la loi. [Décis.^Gaoût 1839.)

MM. Dalloz [liée, alph., t. II, p. UO, n. B, et Dict., Expropr., § 4, a. 1, n. 17) disent que les biens d'ailleurs inaliénables peuvent être atteints par l'expropriation ; que tels sont les majorats , les biens des établissements publics et corporations ou communautés , et les propriétés nationales. Ils citent à l'appui de celte décision l'avis du conseil d'Etal en date du 9 février 1808 approuvé le 21.

fc" Les édifices religieux sont consiaeres comme étant d'util ité publique.

Par décret impérial du 20 juin 1810 , la Tille de Piiris a été autorisée à acquérir, comme pour cause d'utilité publique , les édifices nécessaires au service du culte, cl, à défaut de convention faite de gré à gré, à procéder dans les formes voulues par la loi du 8 mars 1810.

On doit considérer comme cause légitime d'expropriation, dit M. Dalloz , la construction ou l'agrandissement des églises catholiques, des temples protestants, l'établissement des cimetières. [Dec, 23 pr. an XII ; avis du cons. d' Et., 20 fév. 1808.) — L'avis du conseil d'Etat que cite M. Dalloz doit êlre probablement celui du 9 février 1808, approuvé le 21 du même mois. Il porte que les biens et domaines nationaux sont, comme les propriétés particulières, susceptibles d'être aliénés en cas de besoin, pour utilité publique départementale ou communale , à estimation d'expert; qu'en conséquence il y a lieu à procéder d'après ce principe, et de faire un rapport sur la demaode de la ville d'ivrée ,