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dimanches et fêtes. Voy. Juges de paix, Fériés, FÊTES SUPPRIMÉES.

Dès l'année 1806, le préfetde la Meurtbe avait, dans une circulaire, prescrit des mesures relatives à la célébration des dimanches et fêles. En 1814, les Chambres d mandèrent indirectement une loi sur la célébration des fêtes et dimanches. Cette loi, publiée le 18 novembre ISH, porte que les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches et jours de fêles reconnus par la loi de l'Etat; qu'en conséquence il est défendu lesdits jours, 1° aux marchands, d'étaler et de vendre, les ais et volets des boutiques ouverts; 2° aux colporteurs et étalagistes, de colporter et d'exposer en vente leurs marchandises dans les rues et places publiques; 3' aux artisans et ouvriers, de travailler extérieurement et d'ouvrir leurs ateliers; i° aux charretiers et voituriers employés à des services locaux, de faire des chargements dans les lieux publics de leur domicile; 5" aux cabareliers, itiarchands de vins débitants de boissons , traiteurs, limonadiers, mailres de paume et de billard, de tenir leurs maisons ouvertes, et dy donnera boire et à jouer lesdits jours pendant le temps de l'office, dans les villes dont la population est au-dessous (le cinq mille âmes, ainsi que dans les bourgs et villages. {An. 1, 2,3.) Elle charge les maires, les adjoints et les commissaires de police, de constater par procès- verbaux ces sortes de contraventions, qui seront jugées par les tribunaux do simple police, et punies d'une amende de 1 à 5 francs pour la première fois, et pourront l'être, en cas de récidive, du niaximum des peines de police. {Art.h;o ctG.)

Ne sont point soumis aux prohibitions et défenses de cette loi, 1" les marchands de comestibles, sauf les marchands de vins et autres, dont nous avons parlé, et dans le cas prévu; 2' le service de santé; 3° les postes, messageries et voitures publiques ; k° les voituriers de commerce par terre et par eau, et les voyageurs ; 5° les usines dont le service ne fourrait être interrompu sans dommage; G" les ventes usitées dans les foires et fêtes <iites patronales, et le débit des menues marchandises dans les communes rurales, hors le temps du service divin ; 7° les chargements des navires marchands et autres bâtiments du commerce maritime; 8° les meuniers et les ouvriers employés soit à la moisson et autres récoltes, soit aux travaux urgents de l'agriculture, soit aux constructions et réparations motivées par^un péril imminent, à la charge, dans ces deux derniers cas, d'en demander la permission à l'autorité municipale. {Art. 7 ef 8.)— L'autorité administrative peut étendre ces exceptions aux usages locaux, {Art. 9.)

Un jugement du tribunal de simple police de Château-Thierry, qui avait refusé de reconnaître le caractère de travail extérieur au travail fait dans un jardin clos d'une haie sèche, sans déclarer que celte haie empêchait le public de voir le travail, fut cassé par arrêt du 0 juin 1822. — Dans d'autres arrêts, la

même Cour a reconnu, 1° que, dans le cas où le procès-verbal d'infraction serait nul, comme ayant été dressé par un autre officier que le maire ou les adjoints, le ministère public pouvait y suppléer par la preuve testimoniale, comme en toute autre matière de police (22 avr. 1820); 2" que le maire n'était pas tenu d'être en costume pour dresser procès-verbal de contravention (11 nov.

1826) ; 3° qu'il n'était pas tenu de le dresser en présence des contrevenants {Ib.); '*■" que les cabaretiers ne pouvaient donner à boire et à jouer pendant les vêpres de la paroisse (76.) ; 0" que les ouvriers employés à la moisson et autres récoltes pouvaient y travailler dimanches et fêtes, sans en demander la permission à l'autorité municipale (1" sept.

1827) ; 6° qu'un tribunal ne peut se déclarer incompétent pour statuer sur les contraventions à cette loi, par le motif que les travaux ont eu lieu sur la grande roule, dont l'entretien est toujours urgent, et que les ouvriers ont été dirigés par un employé du gouvernement (11 nov. 1825) ; 7 qu'un boucher ne contrevient point à la loi en vendant à boutique ouverte (29 janvier 1829); 8' qu'on n'y contrevient pas non plus en faisant vendre un dimanche ses meubles et ses bestiaux (2 août 1828); 9' que le fauchage des foins, le battage des blés, fait immédiatement après leur coupe, l'accochetage ou ramassage des avoines, sont compris dans les travaux de la moisson que la loi permet (19 juillet, 21 mars, 6 sept. 1828); 10" que le transport des fagots n'est pas interdit (1" juin 1839); que la prohibition de travail, les jours de fêtes, est si impéralive, que les dispenses accordées hors des termes exprès de la loi ne peuvent servir d'excuse et préserver de punition les contrevenants qui ne se sont livrés au travail qu'en se fondant sur ia permission du maire de leur commune (11 juin 182i).

5' De la célébration des fêtes en particulier.

Les fêtes, de même que le saint jour de dimanche, étant ainsi reconnues par nos lois, quiconque voudrait empêcher de les célébrer se rendrait coupable d'un délit qui, indépendamment des peines portées par le Code pénal contre le fait en lui-même, serait, à raison de son caractère particulier, punissable d'une amende de 50 à 500 francs, el d'un emprisonnement d'un mois à deux ans. Décret du 7 vend, an IV (29 sept. 1795), a. 3.

Lr même peine était portée contre quiconque aurait voulu contraindre par voies de fait, injures ou menaces, à les célébrer, soit en faisant fermer les ateliers, boutiques, magasins, soit en empêchant les travaux agricoles , ou de toute autre manière {Ib.). Cette disposition subsistait malgré le Concordat et les Articles organiques. « La classe industrieuse de l'Etat, disait Portails dans son rapport, a souvent besoin, pour vivre, de travailler même le dimanche. » Elle a été abrogée par la loi du 18 novembre 1814., qui règle la manière de célébrer civilement les fêtes et dimanches. Voy. Dimanche.

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L'article organique 57 dit que le repos des fonctiounaires publics sera fixé au dimanche. Il n'y est nullement question des fêtes conservées. Portalis le citait peut-être de mémoire lorsqu'il disait à l'Kmpereur, dans un rapport du 21 janvier 1807 : « L'article 57 de la loi du 18 porminal an X porte que le repos des fonctionnaires publics sera fixé aux dimanches et aux jours destinés à célébrer les fêtes conservées par le Concordat.

« Cet article, cont-inue-l-il, se lait sur la manière dont le dimanche et les autres fêtes chômées doivent être célébrés par la masse des fidèles ; mais il est évident que l'esprit de la loi a été de commander à tous les citoyens la décence qu'il convient de garder pendant les jours consacrés à la religion Pourquoi l<\ loi du 18 germinal an X a-t-elle diminué le nombre des fêles ? pour ne pas distraire trop souvent de leurs travaux les hommes qui ont besoin de travailler pour vivre, et pour ne pas suspendre trop fréquemment les travaux et les fonctions des personnes consacrées au service de la société ; le législateur a donc supposé que les jours de dimanches cl de fêtes doivent être des jours de rerueilleoient et de ropos pour tout le monde ; s'il en était autrement, pour quel motif raisonnable eût-il pu autoriser la réduction des fêtes?....

« Un ouvrier qui croit avoir besoin de son travail peut travailler sans tenir boutique ouverte les jours de dimanches et de fêtes... L'ordre public exige que chacun respecte la religion que les lois de l'Klat protègent. » (IL)

Les intentions que Portaiis prête au gouvernement quand il demanda la réduction des fêtes, sont en effet celles qu'il dul manifester au souverain pontife; mais elles ne sont exprimées nulle part, et nulle part le décret du 7 vendémiaire an IV, et les dispositions législatives antérieures, relativement à la liberté absolue des cultes, n'avaient été abrogées avant la loi du 18 novembre 181i.

Napoléon ne statua rien à cet égard, parce qu'on préparait par son ordre un riiuel qu'il devait publier, -par un décret impérial, comme le catéchisme, et dans lequel se trouvaient consignées « les règles de police ecclésiastique sur la célébration dos fêles. » (/i»/;parl à l'Emper., 11 mars 180(5.)

L'idée de ce rituel ayant été abandonnée, il y av.iit nécessité d'établir les règles qu'il devait contenir, « règles qui, comme le (lisait Portalis dans son rapjiort du 21 janvier 1807, sont généralement suivies chez toutes les nations où la lii)erlé des cultes est admise comme en France. » C'est ce que fit la loi lu 18 novembre 181V.

Los lois sont faites dans des vues d'utilité publique, sans aucun égard aux intérêts pri- \é.s. (>'osl même contre eux, ( t pour empêcher qu'ils n».' prévalent et ne nuisent à l'inlérêl général, qu'elles sont ordinairement faites. En quoi la Chatte de 1830, comme l'assure M. Dupin, a-t-e!ie pu abroger, du moins quant à la pénalité, la loi du 18 novembre 1814?

Elle porte, article 5: « Chacun protesse sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.»

Un jugement, rendu par le tribunal de Laon le 8 mars 1831, nous fait connaître en quoi l'on fait consister l'opposition de cet article avec les dispositions de la loi sur la célébration des fêtes et dimanches; il faut la rapporter in extenso et le discuter.

« La liberté des cultes et de conscience, y est-il dit, a toujours été garantie, en France, par toutes les constitutions survenues depuis 1791: cette liberté s'étendait jusque sur la discipline extérieure des différents cultes, et notamnient sur l'observation des jours fériés ; le gouvernement, pour conserver aux citoyens, dans toute leur latitude, les droits qui résultaient de celte liberté, crui devoir l'établir en principe, elle déclarer expressément par son arrêté du 7 thermidor de l'an VIII, dont les articles 2 et 3 ne rendent obligatoire l'observation des jours fériés que pour les autorités constituées, les fonctiounaires publics et les salariés du gouvernement, laissant aux simples citoyens le droit de pourvoir à leurs besoins et de vaquer à leurs affaires, tous les jours, en prenant du repos, suivant leur volonté, la nature et l'objet de leur travail.

« C'est sous l'empire de ce principe qu'est intervenue la loi du 18 germinal an X, organique du Concordat du 26 messidor an IX, qui le respecta dans tous ses effets, en ne constatant dans son préambule qu'un fait statistique par ces mots: le gouvernement de la République française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des Français. Ce fait établi ne constatait que l'inégalité dans le nombre des sectateurs des dilYèrenls cultes qui divisent la France, el non l'inégalité dans les droits, ni le privilège pour le culte catholique, d'asservir les sectateurs d'un autre culte à l'une des règles de sa discipline extérieure; ainsi le catholique n'avait pas plus le droit d'obliger le juit à l'observation du repos du dimanche, que le juif d'obliger le catholique à l'observation du jour de sabbat.

« L'arrêté du 7 thermidor de l'an Vlll continua d'exister el d'avoir son exécution, et reçut une nouvelle force de l'article 75 de la loi du 18 germinal an X, qui, substituant seulement le dimanche au décadi, répéta que le repos des fonctionnaires publics est fixé au dimanche; ainsi l^ijugé la Cour de cassalion, par arrêt du 3 août 1809.

a La Charte de 181V intervenant changea cet élal de choses, el, tout en consacrant par l'article o la liberté des cultes et la protection égale pour tous, établit par son article 6 une disposition restrictive de cette protection, en déclarant, non pas que la religion catholique éîait la religion de la majorité, mais la religioii de l'Etat, disposition où l'on ne vit plus un lait, mais un droit, un privilège.

« Cet article auiena, comme conséquence et comme son développement, la loi du 18

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novembre 1814, qni rompit celte égalité de protection, puisqu'il est vrai de dire que l'S autres cultes n'obtinrent pas Tasservissenienl à l'observation de leurs jours fériés.

« La Charte du 7 août 1830 abolit cet article 6, fit disparaître la difl'érence qu'il avait posée, et abrogea ainsi virtuellement la loi du 18 novembre 181V, emportant en même temps le principe et ses conséquences.

« 11 laut donner à cette radiation un but et un effet : ce but est suffisamineni indiqué par la reprise, tn l'article 6 de celte nouvelle Charte, des expressions de la loi du 18 a:erminal an X: la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de la majorité des Français. D'où il suit qu'il y â lieu d'appliquer ici l'article 70 de ladite charte du 7 août 1830, portant que toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées par la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.

« Ce n'est pas le cas d'appliquer l'article 59 de la même Charte, dont l'article 70 n'est pas, comme on pourrait le penser, la stérile répétition, puisque la loi du 18 novembre 1814. est contraire à une disposition adoptée pour la réforme, et qui a fait revivre iniplicitement l'arrêté du 7 (liermidor an \ 111 et l'article 57 de la loi du IH germinal an X, par la consécration du même j)rincipe. »

Le tribunal de Laon est dans l'erreur : ce lî'esl pas la liberté des cultes, niais celle des consciences qui a été garantie par toutes les Constitutions survenues depuis 1791. Voij. Liberté des cultes.

L'arrêié du Directoire exécutif, en date du L't germinal an VI (3 avril 1798), tendait à r.'ibolition des dimanches et fêtes. La loi du 17 thermidor (i août) même année, et qui le suivit de près, déclara positivement qie les décadis et les jours de fêtes nationales tueraient des jnurs de repos dans la llépublique, et en prescrivit l'observance, non-seulement aux fonctionnaires |)ublics, mais encore à tous les citoyens, sous peine d'amende et de prison. Celle du 13 fructidor (30 aoùl), rendue vingt-six jours après, eut pour but d'organiser, Ces jours-là, une espèce de service (jui devait remplacer les services religieux de toutes les c mmuuions, et enlin celle du 23 iructidor (9 septembre) obligea tous les marchands de tenir leurs bouliiiues ouvertes les jours de fêtes et dimanches qui se trouveraient être des jours de foire et de marchés.

C'est pour abroger ces lois tyranniques (|ue fut rendu l'arrêté consulaire du 7 thermidor an V 111 (20 juillet 1800).

Il déclara que lesjoursde décadi seraientles seuls jours fériés reconnus par l'autorité nationale, et que l'observation de ces jours ne serait d'obligation que pour les autorités constituées, les fonctionnaires publics et les salariés du gouvernement. Il n'établissait pas en principe la liberté des cultes, il ue la rétablissait même pas, puisqu'il ne rendait j)as aux administrations publiques, Hu^ ^|ictio.nnaire$ ,el ^ux salariés du gou-

vernement la liberté de pratiquer publiquement le leur. Il ne fit autre chose que reconnaître aux simples citoyen., un droit que des actes anii-religieux n'avaient pu leur ôter, celui de se reposer quand bo!» leur semblerait, et de disposer de leur temps comme ils l'entendraient, ou, en d'autres termes, le droit de célébrer les fêles et dimanches.

La liberté religieuse ne fut rendue véritablement aux catholiques et autres chrétiens qu'au moment du Concordat et des Articles organiques. Alors disparurent les lois de l'an VL et avec elles l'arrêté du 7 ihtrmidor an Vlll, qui se trouva implicitement abrogé par la fix;ition, au dimanche, du repos des fonctionnaires publics (Art. orq. 57), et la reconnaissancedes fêles catholiques [Art.ki.) Le tribunal de Laon a pris cette abrogation pour une confirmation, comme il avait pris le maintien de l'oppression religieuse par raj)porl à toutes les personnes qui n'étaient pas foM( tiormaires publics pour l'établissement du principe de la liberté des cultes. De la part des hommes qui raisonnent ainsi , n'en ne doit élouner.

Il prétend que la loi de police extérieure, (|ui a réglé la célébration des dimanches el fêles d'après les convictions el les obligaiions religieuses de toute une population, a l'exception d'une poignée de juifs, a établi un privilège; que cette loi fut la conséquence elle développemeul de l'article 6 de la charte de 1814, portant que ia religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'Etat; qu'enfin celle loi a été virtuellement abrogée par la suppression de ce même article dans la Charte de I8o0, oubliant que ce qui est d'un intérêt général ne peut jamais être la îualière d'un privilège; que la loi du 18 novi nibre découle ou est censée découler du Concordat comnic toutes les autres lois, décrets et ordonnances, relatives à la police des cultes, et non de la qualité de religion de lEtat; que la déclaration faite implicitement en 1830, qu'il n'y avait plus en France de religion lie l'Etat, anéantirait les Articles organiques d'ai3ord, dont le tribunal de Laon n'admettait certainement pas la nullité , ensuite toulesles loisel règlements de ce genre, s'il était vrai qu'elle dût anéantir la loi du 18 Doventbre 1814.

L'arrêt de la Cour de cassation dont se prévaut le tribunal de Laon fut rendu à la requête de Merlin et dans l'intérêt seul de la loi. Merlin c xposa que le tribunal de police du canton de Guise avait rendu, le 3 avril 1807, un jugi ment qui n'avait pas étéaltaqué dans le terme fatal par la partie intéressée , mais dont la loi scandaleusement violée solli' citait hautement l'annulation .

A l'appui de son réquisitoire, il cita l'arrêté du 7 thermidor an VIlI. « 11 ne faut pas croire, ajouta-t-il, que la loi du 18 germinal an X (les Articles organiques), organique du Concordat du liG thermidor an IK , ait dérogé à ces dispositions. Le seul changement qu'elle y a fait, c'est qu'elle a substitué les dioianches aux décadis; c'est qu'elle a voulu que les dimanches fussent comme les décadis

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l'avaient élé jusqu'alors les seuls jours fériés reconnus par i'aulorilé nationale. Du reste, elle a mainlenu , pour les dimiinclies, 1;» liberté (lool l'arrêlé du 7 Ihermiilur an VIII avait décidé que les citoyens devaient jouir, ilesdécadis, de vaquer à leurs travaux oïdi- ] naires, ni plus ni moins que les autres jour ; , et la f»reuve en résulle de la manière dont / elle s'i'St exprimée dans son 57 article : le repos des fonctionnaires publics, a-t-elledit, sera fixé au dimanche. » Sur ce, la Cour de cassation : « Attendu qu'une conséquence du principe de la liberté des cuites, consacré par la constitution de l'Empire, est que les citoyens ont le droit de travailler lorsqu'ils le jugent à propos, qu'ils ne doivent couiplc qu'à leur con>cien(e de la Iransf^ressioi; des règles de discipline du culte catholique qui prescrivent de s'abstenir de tout travail les dimanches et fêles; que le gouvern ment pour conserver aux citoyens dans toute leur latitude, les droits qui résultent du princiije de la liberté des cultes , a cru devoir déclarer expressément dans son arrêté du 7 thermidor an VIII qu'ils ont celui de pourvoir à leurs be>oins et de vaquer à leurs affaires tous les jours indistinctement, en prenant du repos, sui\ant leur volonlé, la nature et l'objet i!e leur travail , el a restreint l'obligation d'observer li's jours fériés aux seuls nieui're- des autoiiiés constituée?, aux fonctionnaires publics et à ses salariés; que la loi organique du Concordat n'a jioint dérogé à ces dispositions; qu'elle les a, au coniraire, évidenmient confirmées, en sul)ililuaiit le dimani lie au décadi, par ces expressions de l'article 57' : « l.ereposdesfonctionllait•e^: publics sera fixé au diiuanche; qu'il en résulte que ie tribunal de Guise, en punissant d'une peine arbitraire une action qui n'est pas qualifiée délit par la loi, et (jui iiiéuie était autorisée pay un acte du gouvernement , a commis un excès de pouvoir, qu'il est indispensable de réprimer, casse, etc. » (Arr. du 3 aoîit 1809.)

Nous avons dit que l'arrêté du 7 thermidor avait pour but d'abroger en partie les lois de l'an \ l relatives aux décadis : c'était donc pour rendre aux citoyens la liberté de sancl fier \e^ dimanches et fêtes , el non pour maintenir la violation du repos en ces jours, que le gouvernenienl le prit. Merlin et les membres de la Cour de cassalioa l'ignoraient-ils véritableminl?

Ccllv. Cour dit qu'une des conséquences (In principe de la liberté des cultes est que les citoyens ont le droitde travailler, lorsqu'ils le jugent à propos; qu'ils ne doivent con)pte qu'à leur conscience de la transgrcssion des règles de discipline du culle catholique, qui prescrivent de s'abstenir de tout travail les dimanches et fêtes. Ceci était vrai sous la République, lorsque le gouvernement eut complètement renoncé à s'immiscer dans les affaires religieuses, el nousavons vu qu'au lieu d'en faire la règle de sa comluite, le gouvernement s'appliqua au contraire à étouffer tous les cultes dont il ne ( essait de proclamer pompeusement la liberté. Mais depuis le Concordat, les citoyens doivent

compte à l'Etaldes iransgressionsextérieures et publiques des règles de discipline toutes les fois que ces règles sont consacrées par des actes législatifs valides. Elle ajoute cjue les Articles organiques n'ont point dérogé aux dispositions de l'arrêté consulaire du 7 thermidor au VllI, qu'ils les ont au contraire confirmées. Comment les Articles organiques pouvaient-ils confirmer des dispositions prises pour un ordre de chose que le Concordat venait de changer et même de détruire complètement;? Le but de l'arrêté du 7 thermidor était de permettre à tous les citoyens qui n'étaient pas fonctionnaires publics de célébrer librement les fêtes et dimanches ; de sa confirmation par les Articles organiques , il ne s'en serait jamais suivi qu'il était libre à tous de ne point les célébrer.

« Pourquoi la loi du 18 germinal an X a-t-elle diminué le nombre des fêtes, dit quelqu'un qui devait en connaître l'esprit? pour ne pas distraire trop souvent de leurs travaux les hommes qui ont besoin de travailler pour vivre, et pour ne pas suspendre trop fréquemment les travaux et les fonctions des personnes consacrées au service de la société. Le législateur a donc supposé que les jours de dimanche et de fêtes doivent être des jours de recueillement el de repos pour tout le monde; s'il en était autrement , de que! motif raisonnable eûl-il pu autoriser la réducti »n des fêtes?» (Portails, Rapport à l' Empereur, 21 janv. 1807.)

Ce n'est pas la loi du 18 germinal an X , mais les lois de l'an X, qui ont diminué le nombre des fêtes, et les ont réduites au dimanche et à quatre solennités, qui sont Noël, l'Ascension, l'Assomption, la fêle de Tous les Saints.

Le décret du cardinal Caprara , publié par arrêté consulaire du î!9 germinal an X (19 avril 1802), est motivé sur ce queles peuples soumis au gouvernenienl de la république , avaient grand besoin , après tant dévé.emenls et tant de guerres , de réparer les perles qu'ils avaient faites pour le comuierce et pour touies les choses nécessaires à la vie, ce qui devenait difficile par 1 inlerdicliou du travail aux jours de fêles , si le nombre de c/s jours n'ciait diminué. [Décret du 9 atrd 1802.) C'est puur répondre aux desirn et sur la demande du premier consul, que celle réduction fut faite. Elle fut faite , afin que '( tous ceux qui étaient régis par les mêmes lois fussent également soumis partout à la même discipline, et que l'observation des fêtes conservées en devînt plus facile. {Ib.) Le décret qui la porte (ut publié par un arrêté consulaire el deviut ainsi loi de l'Etat el innexe du Concordai. Supposer au goiiverneinenl qui tient une pareille conduite l'iulenlion de ne pas faire observer les dimanches et fêtes, c'est méconnaître évidemmeul s.» |)ensée.

l)an> le rapport que nous venons de citer, il n'y a (|u'un instant, Portails dit à l'Ilmpereur que plusieurs préfets ont ordonne dans leurs départements : 1" que les bouiiques serjiienl termées les jours de dimanches et les

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jours de fêtes; 2° que les cabarets ne seraient point ouverts aux heures des ofGces pendant ces mêmes jours, faisant observer que ces arrêtés avaient produit le meilleur effet et n'avaientexcité aucune réclamation. (76.) Au nombre de ces préfets se trouvait celui de la Charente-Inférieure. Le tribunal de police de la Rochelle s'en autorisa pour condamner à l'amende des citoyens qui avaient vaqué publiquement «î leurs travaux ces jours-là, ou tenu leurs boutiques ouvertes pendant le service divin.

Merlin, qui était le Dupin de l'époque, requit d'office la cassation de ces jugements et, par arrêt du 3 août 1810, la Cour les cassa pour plusieurs motifs , dont le dernier est « que dans cette condamnation le tribunal avait commis un excès de pouvoir, qu'il avait même violé l'arrêté du gouvernement du 7 thermidor an Vlll et la loi du 18 !i;erminal an X (les Arlicles organiques), qui laissent aux ciloyens la facnllé de se livrer les jours de dimanches et fêtes à leurs occupations ordinaires. » Quand un tribunal applique ainsi les It-is, il monlre, ou qu'il ne les a pas lues, ou qu'il ne les a pas comprises, ou qu'il n'a pas voulu les comprendre.

Les Arlicles organiques gardent le silence le plus absolu sur le travail des simples citoyens, les jours de dimanches et fêtes, et disent que les fonctionnaires publics se reposeront b'S jours de dimanches (ArL 57). Si c'est là laisser au\ citoyens la faculté de travailler, nous n'y entendons plus rien. L'arrêté du 7 thermidor était applicable aux décadis, f;iit pour eux seulement et devant passer avec eux.

Si, sous l'Empire, la Cour de cassation refusait de reconnaître à l'admliiislration civile le droit de faire célébrer le dimanche, depuis 1830 elle a refusé de sanctionner l'opinion de ceux qui prétendent que la loi du 18 novembre 181^1- a été implicitement abrogée par les articles 5 et 70 de la Charte. Ainsi contrairementaux conclusionsde l'avocat général Hello, elle a rendu, le 23 juin 1838, un arrêt dont voici les principaux motils : « Attendu que la loi de 18 novembre 1814- n'a point été expressément abrogée; que l'abrogalion tacite de l'article 3 de ladite loi ne peut s'induire ni de la suppression de l'article 6 de la charte de 181i, ni de l'article 5 de la charte de 1830, portant que « chacun protêsse sa religion avec une égale liberté et obtient pourson culte la même protection;» — que ces diverses dispositions n'ont rien d'incompatible, et peuvent facilement se concilier; — que, d'une part , l'article 3 de la loi du 18 novembre 181i ne contient aucune prescription qui soit contraire à la liberté religieuse; — que, de l'autre, la protection promise à tous les cultes légalement reconnus n'exclut pas le respect dont la loi civile est partout empreinte pour le culle professé par la majorité des Français; — qu'ainsi, par l'article 57 de la loi du 18 germinal an X , le repos des fonctionnaires publics est fixé au dimanche ; — que les arlicles 63, 781 , 1037 du Code de procédure civile, 1G2 du Code de cona-

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merce, interdisent tout exploit, tout protêt, toute signification et exécution les jours de fêtes légales; — que les prohibitions portées par l'article de la loi du 18 novembre 1814 ont le même caractère, et qu'il n'appartient qu'au pouvoir législatif d'en changer ou d'eu modifier les dispositions, casse, etc. »

Le ministre de l'intérieur, qui était M. de Montalivet, effrayé, parce qu'il croyait peutêtre y voir une restauration, protesta autant et même plus qu'il ne le pouvait dan-; une circulaire du 20 août 1838, dans laquelle il engage les préfets à recommander aux maires de leur département, s'il y a lieu, de ne publier et exécuter aucun arrêté relatif à la célébration des fêtes et dimanches, avant de l'avoir soumis à son approbation, et de ne donner leur approbation que quand ils auront la conviction que les mesures proposées sont l'expression du vœu de la saine majorité des habitants, et auront pour but direct d'assurer le paisible exercice des cultes reconnus par la loi.

La conférence des avocats à la Cour royale de Paris a mis celte question en discussion et s'est prononcée pour l'abrogation implicite de la loi du 18 novembre. Nous regrettons de ne pas avoir sous les yeux le procèsverbal de cette séance, dans laquelle il paraît avoir été dépensé plus de belles paroles que de Donnes raisons, s'il faut s'en rapporter aux extraits qu'en ont donnés les journaux.

Il est vraisemblable que c'est d'après cette délibération des avocats de Paris que le ministre de l'intérieur a écrit aux commissaires du gouvernement pour les prévenir que l'interdiction faite aux aubergistes, cabaretiers, cafetiers, traiteurs et débitants de boissons, n'existait plus , la loi du 18 nov. 1814 ay^nt disparu avec l'article 6 de la charte de celte époque. (iC/rc.,24 7nars 1848.) Celte circulaire qui pourrait bien être l'œuvre de celui qui rédigea celle du 20 août 1838, ne changera pas, nous en sommes convaincu, la jurisprudence.

La Cour de cassation, dans deux arrêts du même jour (6 déc. 1846) très-bien niftivés, a reconnu que la loi du 18 nov. 1814 était encore en vigueur et devait être exécutée. Ce n'est pas en ce moment et après la publication de la circulaire remarquable du ministre des travaux publics pour défendre le travail les jours de dimanches et fêtes dans les ateliers dépendant de son ministère, afin de donner l'exemple aux autres, qu'elle réformera sa jurisprudence sur ce point. (C/rc, 20 mars 1849.)

En terminant, nous ne pouvons nous empêcher de dire que le préfet du département d'Indre-et-Loire, dans une circulaire de l'année 1808, dit qu'il convenait que les préfets, les membres du conseil de préfecture et le secrétaire général, les sous-préfets dans les chefs-lieux d'arrondissement , les maires et les adjoints dans les communes, assistassent a la grand'messe de leurs paroisses respectives, revêtus du costume de leurs fonctions, et qu'ils occupassent dans l'église les places

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distinguées qui leur sont attribuées par i article organique 47.

6° Du travail dans les ateliers fermés.

La loi qui défend de travailler les jours (le dimanches et fêles n'atteignait que le travail fait en public, le travail extérieur : celui qui se fait dans l'intérieur dt>s ateliers lui échappe. On avait voulu qu'il fût libre de ne pas observer le repos, pourvu que la violalion fût sans scandale. La loi du !22 mars 18V1, demandée en 1837 par la société industrielle de Mulhouse, et projetée dès lors par le ministère, présentée aux chambres eu ISiO, volée par la chambre des pairs, modifiée par celles des députés , enfui définitivement arrêtée en 18V1 , vint modifier cet état de choses par rapport aux enfants, et donner une nouvelle sanclion au repos civil des fêtes et dimanches. Elle porle que dans les manufactures, usines 1 1 ateliers à moteur mécanique ou à feu continu ; et dans leurs dépendances, de même que dans toute fabrique occupant plus devingt ouvriers réunis en atelier, les enfants au-dessous «ieseizeans ne pourront êue employés les dimanches et jours de fêtes reconnus par la lot, sous peine d'une amende de 1 à 15 francs, pour la première fois, ei de 16 à 100 francs en cas de récidive. {Art. l.k et 12.) — Des règlements d'administralion publique doivent assurer leur instruction religieuse. (^4' t. 8.)

'( Indépendamment des exceptions énoncées dans la loi du 18 novembre 1814, dit M. l'abbé André, les procès criminels peuvent êlre jugés les jours de dimanches et de fêtes, parce que l'examen et les débats, une fois entamés , doivent être continués sans interruption.» {Code d'instruction criminelle, art. 353. ) Mais aucune condamnation ne peut être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches. [Code pénal, a. 25.)

Les juges de paix peuvent juger tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes, le malin et l'après midi. ( Code de procédure civile, a. 8.)

Il peut êlre fait des significations ou exécutions les jours de fêtes légales, avec permission du juge, dans le cas où il y a péril en la demeure. {Ibid., a. 10;37.) H y a quelques actes que la loi elle-même permet de faire les jours de fêles, tels sont : 1° les actes de procédure de douanes et d'octroi ; 2° ( les dimanches) les ventes après saisieexécution et brandon, et les alfiches des ventes judiciaires d'immeubles. ( Ibid., a. 617, 632, %1.) Enfin, il faut excepter de la prohibition les actes de juridiction gracieuse, tels que l'expédition des requêtes à l'hôtel du juge , en cas d'urgence.

Nous devons observer que , chez aucune nation chrétienne, le dimanche n'est profané conmie en France. En Angleterre, où le gouvernement est hérétique, la loi du dimanche est observée avec une sévère exactitude.

Au niot Ateliers des ports, nous avons analysé une circulaire du niinistre de la marine en date du 26 octobre 18V;i, (jui défend

de les ouvrir les dimanches et les jours de fêtes.

La Cour de cassation, aans un arrêt du 6 juillet 1826, a prononcé que les contraventions à l'artice k de la loi du 18 novembre 181V, n'étaient pas soustraites à la règle générale et qu'elles pouvaient être prouvées soit par procès-verbaux, soit par témoins, à défaut de rapports et de procès-verbaux.

7° De rétablissement et de la suppression des fêles.

C'est l'autorité civile qui établit et supprime les fêtes purement civiles ; c'est l'autorilé ecclésiastique qui établit les fêtes ou solennités purement religieuses. Les deux autorités doivent agir de conceri ou du moins l'une avec le consentement libre de l'autre, lorsqu'il s'^rgit d'établir ou de supprimer des fêtes qui soient tout à la fois religieuses et civiles, ou civiles et religieuses.

;< Les archevêques et évêques ordonneront des fêtes qu'ils trouveront à propos d'établir ou de supprimer dans leurs diocèses, porte l'édil de 1695, et les ordonnances qu'ils rendront sur ce sujet nous seront présentées pour être autorisées par nos lettres. Ordonnons à nos cours et juges de tenir la main à l'exécution desdites ordonnances , sans qu'ils en puissent prendre connaissance , si ce n'est en cas d'appel comme d'abus, ou en ce qui regarde la police. » {Art. 28.)

Les fêles ainsi établies devenaient obligatoires pour tous les habitants des diocèses sans exception. Leur observation devenait une mesure de police civile, dont la connaissance regardait les juges royaux. {Ord. d'Orl., a. 23, 24 et 25 ; de Biais, a. 38.;

Il n'a rien été changé à cette discipline ; l'article organique 41 porte : «Aucune fête, à l'exception du dimanche, ne pourra être établie sans la permission du gouvernement. » Et de fait la suppression des fêtes que l'on ne devait plus chômer et la conservation de celles qui devaient l'être encore furent décrétées par le cardinal légat , dont le décret fut publié par arrêté consulaire et inséré au Bulletin des lois.

Les fêtes conservées sont obligatoires dans tous les diocèses de France. Nous sommes convaincus que le gouvernement ne permettrait pas d'établir des fêtes locales. Il faudrait donc aujourd'hui, tant pour l'établissement d'une fête nouvelle que pour la suppression de celles qui existent, que tous les évêques de France s'entendissent et agissent de concert.

« Il n'y a, d'après les dispositions de l'article 41 de l'arrêté du 29 germinal an X, que quatre fêtes religieuses conservées outre les dimanches , disent MM. Dumont et Massé dans le Manuel des maires. Les fêtes transférées sont l'Epiphanie, la Fêle-Dieu et son octave, la fête de saint Pierre et saint Paul et les patrons de chaque paroisse. Leur translation au dimanche a été ordonnée par un arrêté du gouverncmenl du 29 germinal an X, sur l'induit du 9 avril 1812

.Maigre cela, quelques curés avaient coutume

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de ne pas mettre de difléreoce daos la manière de célébrer les fêtes chômées et celles qui ne devaient plus l'être, et le cardinal légat a donné, le 6 juillet 1806, un bref pour réprimer cet abus. »

On dirait que ces deux jurisconsultes se sont plu à entasser des erreurs dans ces quelques lignes. L'arrêté du 29 germinal an X est ainsi conçu : «Les consuls de la république, sur le rapport du conseiller d'Etal chiirgé de tontes les affaires concernant les cultes , le conseil d'Etat entendu, arrêtent ce qui suit :

« Art. premier. L'induit donné à Paris, le 9 avril 1802, et qui Gxe le nombre des jours de fêtes, sera publié, sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'il renferme et qui sont et pourraient être contraires aux lois de la république, aux libertés, fiauchises ou maximes de l'Eglise gallicane. « Art. 2. Ledit induit sera transcrit, en latini ten français, sur les registres du conseil d'Etat, et mention en sera faite sur l'original par le secrétaire général du conseil : il sera inséré au bulletin des lois.

« Le premier consul : Signé Bonaparte, etc. »

Ce n'est donc pas là qu'il faut chercher l'article 41 dont parle MM. Dumont et Massé; et cependant cet arrêié est le seul qui soit relatif aux. fêtes conservées.

Il y a dans les Ariicles organiques un arlicleil, portant qu'aucune fêle, à l'exception du dimanche, ne pourra être établie sans la permission du gouvornemenl : m lis quel rapport aurait-on pu lui supposer avec la conservation des quatre fêtes maintenues? L'arrêté du 29 germinal n'ordonne rien autre chose que (a publication de l'indull du cardinal légat : ce n'est dune pas lui cjuia opéré la translation d'un ccriain nombre de fêtes au dimanche ; ce n'est donc pas d'après ses dispositions que celles de Noël, de l'Ascension, de l'Assomption et de Tous les Saints ont été conservées.

Les curés avaient coutume de ne pas »nettre de différence dans la manière de célébrer les fêtes chômées et celles qui ne devaient pius l'être, parce que l'induit que l'arrêté consulaire du 29 germinal avait converti en loi ecclésiasiique de l'Etat leur imposait l'obligation d'en agir ainsi. 11 n'y avait donc pas d abiis à réprimer. Aussi n'y eut-il rien de réprimé. Il y eut seulement des instructions données, et elles le furent dès le 22 janvier 1804, non pas par un bref, le; légats n'en font pas; mais par lettres parliculières, écrites sur le modèle qui en a été conservé dans les registres de la légation et dont la date est, comme nous l avons dit, du 22 janvier 1804.

Actes législatifs.

Décrets apostoliques du légat, 9 avril 1802, 10 avril 1802.— Arles de la légation (saus date).— liistrucîions du légat, 22 jaiiv. 1.80i.— Articles organiques, a. il et 57.— Ordonnances d'Orléans, a. 23, 24 et 21}; de Blois, a. 38.— Décrets. 22, 23, 24 déc. 1790-16 janv 1791, 1 i ocl. 1792, 7 vend, ao IV (29 sept. 1795), a. 3.— Constitution du 3-14

sept. 1791 Chartes de 1814, a. S et 6; de 1851), a. 5, 6,

59 et 70.— Codes de commerce, a. 162; de procéd. civile, a. 8, 65, 617, 634,781, 961, 1057; d'inslr. crin.., a. 3j3;

pénal, a. 25 et 260.— Lois du 17 therm. an Vr{4août 1798); du 13 fracl. Sfl VI (30 août 1798); du 23 fract. an VI (9 sept. 1798); du 18 nov. 1814, a. 1 à9; du 22 mars 1841, a. 1 a 12.— Arréiés du Direcioire, 14 gcrin an VI (3 avril 1798); consulaires, du 12 mess. ■■<» VIII (l'--^juill. 1800), a. 20; 7 therm. an VIII (26.iuill. 1800) ; 12 vend, an X {4oct. 1801) ; 29 gertn. an X (19 avril 1802); 21 i-rair. an X (10 juin 1803) —Ordonnance royale du 6 jiiiii. 1851.— Rapport du 11 mars 1806, 21 janv. 1807.— Circulaire ministérielle, 20 août 1838, 2i) oct. 1843, 24 mars 1848, 20 m;irs 1849.— Cour de cassation, arr.,3 août 1809, 5 août 1810, 22 avril 1820, 6 juin 1822, 11 juin 1824, il nov. I82.^, 11 nuv. 1S26, l" sept. 1827, 21 mars, 19 juill., 2 :ioùt, 6 se t. 1828, 29 janv. 1829, 23 juin 1838, 1" jnin 1839.— TriUimal (le Château-Thierry, de la Rochelle, de Guise, jug., 3 avril 1807; de Laoïi, jug.,8 mars 1831.— Cour de cabsâtiou, arr., G juill. 1826, 6 déc. 1845. — Conférence des avocats du barreau de Paris, 1847. — Circulaire du préfet de la Meurthe, 1806; d'Indre-et-Loire, 1808.

Auteurs et ouvrages cités.

Dumontde Sainte-Croix et A. J Massé (MM.), Manuel complet des maires, etc. (1834). — Dupin (M.), Manuel.