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mariage tioit avoir lieu, et veut qu'elles s uieot formellement demandées.

Actes législatifs.

Articles organiques, a. 54.— Rituel de Paris fl 839). FIDÉICOMMIS

Ce mot vient de fidei commissa, choses confiées à la bonne foi de quelqu'un. —Le fidéicommis a pour but de faire passer entre les mains d'un autre que celui à qui on la donne ostensiblement et par acte public ou privé, la propriété de l'objet donné. — Trois motifs portent ordinairement à se servir de ce moyen de transmission :1e premier, c'est afin de pouvoir transmettre par interposition ce qu'on ne pourrait pas transmettre directement; le second est d'assurer à quelqu'un une propriété dont on veut qu'un autre jouisse d'abor 1 ; le troisième est d'éluder certaines formalités gênantes, auxquelles on ne veut pas ou l'on ne peut pas s'assujettir.

Le fidéicommis peut être pur et simple ou mêlé de substitution.

On s'est servi déjà plusieurs fois, et l'on continue à se servir du fidéicommis pour conserver les biens des établissements ecclésiastiques non autorisés, sur une même tête ou pour faire à des établissements publics des libéralités que l'on veut affranchir des formalités exigées par le gouvernement. — Ces fidéicommis sont traités comme s'ils étaient des substitutions. Voy. Personnes interposées, Substitutions.

Les substitutions sont prohibées {Cod. civ., a. 896). On serait donc porté à croire que les fidéicommis le sont pareillemenl; mais ce point de jurisprudence n'a pas encore été éclairci. 11 nous paraît que l'on est porté à tenir pour licites, et que généralement on juge tels, les fidéicommis purs et simples, lorsqu'ils n'ont pas pour objet de gratifier un incapable.