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vilége depuis l'ordonnance royale du 14 décembre 18'2o.

Les archevêques et évêqucs ne pouvaient user du leur : 1° avec les maires que pour leurs mandements imprimés seulement; 2° avec les préfets, sous-préfels, recteurs d'académies et inspecteurs des écoles primaires ou comité d'inspection de leur diocèse pour leur correspondance et l'envoi de leurs mandements imprimés aux préfets et sous-préfets ; 3° avec les curés, succursalistes et autres desservants pour les imprimés et les manuscrits suivants : imprimés remplis ou non remplis à la main; mandements, lettres pastorales , circulaires, fouilles d'approbation des prêtres exerçant les fonctions spirituelles, lettres d'institution des curés, pouvoirs des desservants ; manuscrits avec ou sans lettre d'envoi, comptes des fabriques, budget des fabriques, délibérations des conseils de fabrique, ordonnances pour fondation de chapelles domestiques, amplialion des ordonnances royales.

Les curés, les succursalistes et autres desservants ne pouvaient user du leur qu'avec leur archevêque ou évêque, etseulementpour les mêmes pièces que celui-ci avait le droit de leur envoyer.

Ces droits leur ont été conservés malgré leur annulation formelle par l'ordonnance royale du 6 juillet 1828; celle du 17 nov. 18ii les assimile à la correspondance de service que toutes les autres publications officielles faites directement par le gouvernement ou par ses agents en son nom. {Art. 8.) De plus les curés de canton peuvent maintenant faire passer en franchise aux prêtres desservants de toute qualité les lettres pastorales, les mandements et les circulaires imprimés , mais non les lettres et autres pièces manuscrites. [Circul. du min. des cultes, 1" oct. 18il.)

La franchise des supérieurs des grands et petits séminaires s'étend à toutes les pièces et paquets qui concernent l'administration de leur établissement.

Celle des présidents de consistoire et des pasteurs avec eux doit s'étendre non-seulement aux circulaires, délibérations et autres pièces de ce genre imprimées, mais encore à toutes les pièces relatives à l'admiiiislration ecclésiaslique et faisant naturellement partie de leur correspondance.

Les directeurs de postes et les employés à la taxe ont le droit de taxer non-seulement les lettres et paquets pour lesquels il est évident que la franchise n'est ])as accordée, mais encore tous ceux au sujet desquels il peut s'élever des doutes dans leur esprit.

Ceux d'entre eux qui sont plus intelligents et plus sages laissent passer une première fois ces sortes de pièces et prennent des instructions de leurs chefs pour l'avenir. Instruction générale, a. 354.

Les journaux et publications de librairie, les échantillons de toute espèce et les registres reliés ou cartonnés ne sont point considérés comme correspondance de service et ne peuvent pas jouir de l'exemption de luxe.

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quand bien même ces objets seraient revêtus d'un contre-seing d'ailleurs valable.

« Cette disposition a été motivée par la nécessité d'empêcher les expéditions frauduleuses de publications de librairie, qui ont été tentées à plusieurs reprises et en différents lieux, dans l'intérêt de certains éditeurs ou libraires. » {Circul. , n.28; 28 ^nrir*- 1834.)

Les approvisionnements de formules d'imprimés à l'usage des paroisses ou des cures sont exclus du bénéfice de la franchise. 'Ord. roy. du 17 nov. 1844, a. 10.)

Le maximum du poids des paquets expédiés en franchise est fixé à cinq kilogrammes, lorsque le transport doit en être opéré jusqu'à destination, soit par un service en malle-poste ou en bateau à vapeur, soit sur un chemin de fer ou par un service d'entreprise en voiture; à deux kilogrammes, lorsqu'ils sont dirigés sur une route desservie en quelque point que ce soit par un service d'entreprise à cheval; à un kilogramme, lorsqu'ils doivent être transportés sur une portion quelcon(iue de trajet à parcourir, par un service d'entreprise à pied. {Ord. roy. du M nov. 1844, a. 60.)

Tout paquet contre-signe, dont la forme, le poids ou le volume, rendrait impossible son introduction dans la boite ou dans le portefeuille des facteurs de ville ou des facteurs ruraux, ou son transport par le moyen de ces agents, est conservé au bureau de destination pour y être distribué au guichet. (76., a. G4.)

Sont également réservés, pour être distribués au guichet du bureau, les paquets contre-signes qui, bien qu'ils puissent être introduits isolément dans les boîtes ou portefeuilles des facteurs, ne pourraient cependant y trouver place, soit en raison de leur nombre, soit en raison du volume des correspondances ordinaires. [1b., a. 65.)

Les facteurs doivent prévenir immédiatement les destinataires afin qu'ils les envoyent prendre au bureau. {Ib., a. 66.)

4° Des formalités requises pour Vexercice de ce droit.

Les ministres peuvent envoyer et recevoir des lettres et paquets sous enveloppe fermée. {Ord. roy. du ikdéc. 1825.) La même faculté était accordée au grand aumônier.

Les archevêques et évêques peuvent, quand ils le jugent nécessaire, écrire des lettres fermées , pourvu qu'ils aient soin do mettre dessus : Nécessité jde fermer. {Ord. roy. du 6 juin 1828, état n" 1; Ordonn. roy. du 17 wov. 1844, a. 23.) — Le premier grand vicaire capitulaire nous parait avoir le même droit durant la vacance du siège.

Toutes les autres lettres et paquets, pour être reçus en franchise, doivent être sous une simple bande ou sous bandes croisées.

Quand il n'y a qu'une seule bande on peut ne pas regarder à la largeur; mais quand il y en a deux, il faut avoir soin que les bandes n'excèdent pas le tiers de ta surface des lettres et paquets, sans quoi ces lettres et paquets ne pourraient être reçus ni expédiés

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en fraut liise. {Ord. roi/, du Ik-déc. 1825, a. 8; Ord. roy. du 17 nov. ÏSU, a. 25.)

Les lettres et paquets expédiés sous bande ne peuvent être intérieurement fermés ; cependant, pour préserver d'avarie les paquets volumineux, on peut les lier extérieurement avec une ficelle placée extérieurement cl nouée par une simple boucle. [Ord. roy. du il nov. 18U, a. 20.)

Pour communiquer la franchise à .eurs dépêches, les ministres sont tenus d'apposer sur elles une griffe fournie par le directeur général des postes, et dont l'emploi ne peut être confié qu'à une seule personne [Jb., 14 déc. 1825, a. 5.) — Le grand aumônier jouissait du même privilège.

Tous les autres fonclionnaires ou dignitaires doivent mettre de leur main leur sit<nature au-dessous de la désignation de leurs ifonctions. (Ib., a. 6.)

Néanmoins les archevêques et les évoques peuvent formuler leur contre-seing au moyen des initiales de leurs prénoms, précédées d'une croix et suivies de l'indication de leur qualité, mais ce contre-seing doit être écrit tout entier de la main de l'envoyeur. [Ord. roy. du 17 nov. 184-4, a. 13.)

Pour les autres fonctiounaires , la désignation des fonctions peut être imprimée ou mise par une autre main. [Jnstr. yénér.^ n. 339.)

L'archevêque de Paris se sert d'une griffe: nous présumons que c'est en vertu d'une décision commune à tous les diocèses de France, et que les autres évéques peuvent, s'ils n'en ont pas, en demander une au directeur général des postes.

Il faut que les lettres et paquets contresignés soient remis, savoir : dans les départements, aux directeurs des postes, et à Paris, au bureau du départ de la direction générale. Ils seraient assujettis à la taxe s'ils étaient jetés dans la boîte aux lettres (/6., a. 7; Ord. roy. du 17 nov. 18V4, a. 28); à moins qu'ils ne soient adressés à des fonclionnaires qui ont droit à la franchise à raison de leur seule qualité. (Instr. gén.^ 30 mars 1832, a. 230- 265.)

Sont encore dispensés de cette formalité les lettres et paquets valablemeîit contresignés par des fonctionnaires résidant dans des communes dépourvues d'établissements de poste aux lettres, et qui sont déposés dans les boites rurales de ces communes. {Ord. roy. du 17 nov. 18U, a. 28.)

Les lettres et paquets contre-signes, qui sont dans le cas d'être chargés, ne peuvent être reçus ni expédiés en franchise que lorsqu'il y a été joint une réquisition signée des autorités ou fonctionnaires qui les adressent. {Ord. roy. du 14 déc, 1825, a. 10, et du 17 nov. 1844, a. 47.)

Nous nous servons du mot réquisition , parce que l'ordonnance royale l'emploie, et c'est le mot qui convient.

Les évéques peuvent sans inconvénient faire une réquisition en forme et dire : « M. le directeur de la poste aux lettres de la ville

de est requis jiar lévêquc du diocèse de

recevoir la lettre (ou le paquet) chargé qu'il

lui fait remettre pour M de sou diocèse.

Les grands vicaires, les supérieurs de séminaire, les curés et les desservants peuvent employer la même formule ; mais nous croyons que pour ménager la susceptibilité des directeurs de poste, il convient de substituer l'expression est prié à celle est requis.

« Les lettres et paquets contre-signes, qui devront être expédiés sous chargemeni, seront présentés sous bande lorsque le fonctionnaire auquel ils seront adressés ne jouira de la franchise, dans ses rapports de service avec le fonctionnaire expéditeur , qu'à la condition que les lettres et pai^uets ordinaires devront circuler sous bande.

« Ces bandes devront êtres fermées de deux cachets en cire avec empreinte, de même (lue les chargements expédiés sous enveloppe. Les cachets ne devront porter que sur les bandes. » ( Ord. roii. du 17 nov 1844, a. 47.)

« La perle d'une lettre ou d'un paquet chargé, expédié en franchise, ne donne droit à aucune indemnité. » (/6., a. 48.)

« Les particuliers qui voudront faire charger des lettres ou paquets destinés aux fonctionnaires qui jouissent de la franchise acquitteront, pour ces lettres ou paquets, le droit ordinaire de chargement. » ( /6., a. 49.)

Lorsque l'expéditeur d'une lettre contresignée ne s'est pas conformé à toutes les conditions de la franchise, il lui en est donné avis par le directeur des postes du lieu de l'expédition. {Régi, gén., a. 351. )

Si les rectifications à faire peuvent être opérées avant le départ du courrier. In directeur insiste pour qu'elles soient effec tuées. Si l'heure avancée ne permet pas de réclamer les rectifications nécessaires, ou si le contre-signataire se refuse à les effectuer, le directeur des postes taxe la lettre en indiquant le motif de la taxe par le chiffre de l'article correspondant de l'instruction générale. {Cire, n" 58, 11 oct. 1835.)

La détaxe devrait, d'après les règlements, être f.iile à Paris; mais il est permis de l'obtenir immédiatement, en prouvant , comme nous lavons déjà dit, par l'ouverture do la lettre ou du paquet faite en présence du di- ; recteur de la poste, qu'il ne s'y trouve que ' les papiers dont l'exemption de taxe a été autorisée. {Ord. roy. du 14 déc. 1825, élut, n" 5.)

5° Si les employés ont le droit d'examiner les paquets remis en franchise.

«Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 franc:» à 300 francs. Le coupable sera de plus interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » {Code pén., a. 187.)

Les lettres et paquets sous bande sont compris dans la défense que renferme cet article , tout comme les lettres et les pnquels cachetés. On pourrait poursuivre el

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faire condamner l'emplove qui se serait permis de les ouvrir.

Lorsque la missive ou dépêche est sous une seule bande, on peut la retirer et la lire : c'est une indiscrétion , mais il n'y a pas violation de secret. L'article 187 du Code pénal ne serait donc pas applicable.

Ceux qui ne veulent pas exposer leur cor respondance à cet inconvénient doivent la meitre sous bandes croisées et collées aux deux, points où elles se croisent.

L'employé des postes qui la reçoit, et à qui on ne peut refuser tout droit d'examen , puisqu'il est obligé de la taxer lorsqu'il soupçonne qu'elle renferme des pièces dont l'en^oien franchise n'est pas autorisé {Ord. roy. du 14 déc. 1825, état, n" 5), ne verra alors que les coins de la dépêche.

Actes législatifs.

Code pénal, a. 1.87.— Décret «lu 3 sept. 1792.— Arrêtés du 27 vend. (50 sept.), "ïl brum. ( 18 oct-), et 13 pliiv. (17 nnv.) an VI (1797).— ArrôLé consulaire, 27 prair. an VIII (16 juin 1800).— Décret impérial, 28 mess, an XIII (17 juin. 1800), a. 2 et 5. — OrJounances royales, G août lbl7, 14 déc. 1823,3. 2, à 10; 6 juill. 1828, a. 2, et étais, ir 1", 2, 5 et 6; 17 nov. 1844, a. 1, 3, 8, 10, 13, 23 à 2i, 47 a 49, 60, 65 il 69. — Règlement, a. 536. — Instruction générale, 30 mars 1832, a. 230. 263, 521, 539, Ô5l.— Circulaires, 28 août 1829, 28 mars 1834, 11 oct. 1835, 16 aov. 1857, 1" oct. 1841, 21 juill. 1843, 20 mai 1844.