GREFFIER

Il n'est dû aucune rétribution au greffier du juge de paix pour l'apposition des scellés après décès d'un titulaire ecclésiastique doté. {Décret du 6 nov. 1813, a. 16.)

Les officialités diocésaines d'Evreux, do Fréjus el Langres ont un greffier.

Le certificat de la déclaration que le décret du 7 vendémiaire an IV (29 sept. 1795) exigeait des ministres du culte était certifié par le greffier de la mairie. {Art. 5.)

Dans les pénitenciers militaires, le greffier ou concierge doit assister aux exercices religieux pour y maintenir le bon ordre. (Orrf. roy. du 3 déc. 1832, a. 161.)

Actes législatifs.

Décret fiu 7 vend, an IV {29 sept. 1795), a. 5.— Décret du 6 nov. 1815, a. 16.— Ordonnance royale du 3 déc. 1852, a. 161.