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déclare exécutoires, sar arr«H6 au conseil de préffclure, toutes délibérations des conseils numicipauv ayant pour objet d'auoriser les maires à donner main-levée des hypothèques inscrites au profil d(»s commuiifs.

Dans une décision du 30 janvier 1835, le ministre dit quil n'est j^as d'une bonne administration d'autoriser les communes à donner hypothèques sur tout ou partie de leurs bien»-, et met en doute que celle autorisation pui'ise être légalement accordée. Toutes les raisons qu'il donne sont applicables aux fabriques.

Nous pensons qu'il n'est pas toujours sage, en etiel, de donner hypothèque sur les biens

d'an élaKIssement public. La seule conclusion qu'on puisse tirer de cette considéralion, c'est que l'on ne doit l'accorder que pour ca ise d.- nécessité absolue ou d'avantagées évidents, ainsi que le dit le conseil d'Etat dans un avis du 2i octobre 1832.

Actes législalifs.

Code civil, a. 9?>9,940, ^1 1 i, 21 Ifi, 2121, 2I?)5.— Décret impérial, 6 nov. 1815, a. 8.— Décision impériale, 24 pliiv. ail XIII. — Ontoniiance royal-, 15 juill. 1840. — <liinseil d'bllat, avis, 24 oct. 1832.— Inslruclioa miuislérielle, 17 juill. i82S, a. lo.

Auteur et ouvrages cités.

André (M. l'abbé), Cours alpfiab. — Le Journal des Fabriques.