IMMEUBLES

L'article organique 74. porte que les immeubles, autres que les édifices destinés aux logements et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. Celle disposition a été abrogée. Voij. Donations, Curés, Desservants, Titres ecclésiastiques.

« Il est d'une bonne administration de n'autoriser les établissements d'utilité publique à placer leurs fonds dispoBibles eu propriétés immobilières que dans le cas où il doit en résulter, pour ces établissements, un avantage immédiat, tel que l'agrandissement ou l'assainissement de leur local, » a dit le comité de législation, dans un avis du 2ï avril I84O. Nous demandons la permission de penser autrement.

Les biens immeubles ruraux, appartenant aux fabriques, doivent être administrés par îe bureau des marguilliers dans la forme adoptée pour les biens communaux. (Z>^cref, 30 ^ec. 1809, a. 60.)

Aucun immeuble d'éj:^iise ne peut être vendu, aliéné, échaïugé, ni même loué pour UQ

terme plus long que neuf ans, sans,une délibération du conseil, l'avis de Tévêque et l'autorisation du ciief de l'Etat. (Art. 62.) Voy. Aliénation, Bail, Echange Vente.

Le Iribuual d'Aiençon, dans un jugement du 6 octobre 18il, a prononcé que les ornements d'une chapelle étaient immeubles par destination.

Aetes législatifs.

Articles organiques, a. 74.— Décret impérial, 30 déc. 1809, a. 60 et*;2.— Conseil (i'Elai, comiié de l'gislation, avis, U avril 1840.— Tril)uuai d'Aiençon, jug., 6 octobre I8il.