IMMOBILISATION

L'immoblisation est une attribution d'immutabilité faite par la loi à une chose qui est meuble de sa nature.

La ioi du 2 janvier 1817 immobilisa les rentes possédées par les é abifsse uents ecclésias iques reconnus par l'Etat. {Art. 3.) Voy. Rentes.

Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 2 avril 1817, les acquisitions et emplois en rentes constituées sur riitat ou sur les villes, ne sont point assujettis à la nécessité d'une autorisation spéciale ; mais les rentes ainsi acquises sont immobilisées el ne peuvent être aliénées snns la permission du roi. {Inslr. min. du 17 juill. 1825, a. 20.) "^